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Amendement N° 590A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre plus cohérente l'application du PFU aux contrats d'assurance vie dont le rachat est opéré avant huit ans. Actuellement, ces rachats anticipés sont imposés aux taux global de 50,5 % (moins de quatre ans) ou 30,5 % (entre quatre et huit ans). Compte tenu de l'augmentation de la CSG, ces taux passeront à 52,2 % et à 32, 2 % à compter du 1er janvier 2018. Par cohérence avec ce que prévoit le présent projet de loi pour les contrats de plus de huit ans, le PFU s'appliquera aux contrats de moins de huit ans (pour les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017) uniquement à la fraction de l'encours supérieur à 150 000 euros. Si ...
Amendement N° CF633C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Montchalin, Mme Riotton, M. Orphelin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Dombreval, M. Fugit, M. ...
Amendement N° CF575A au texte N° 235 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Montchalin, Mme Cattelot, Mme Peyrol, M. Simian, M. Orphelin, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CF584A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Retiré)
Dans le cadre des ajustements à mener en parallèle de la suppression de l'ISF et la création de l'impôt sur la fortune immobilière, et pour éviter toute réduction fiscale injustifiée sur des biens entrant dans l'assiette de l'ISF mais pas dans celle de l'IFI, le présent amendement vise à augmenter le barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance. La taxe portera sur les yachts appartenant à ou utilisés par des résidents français, indépendamment du lieu de stationnement du navire, indépendamment du pavillon de ce dernier. Les sommes ainsi récoltées permettront notamment de contribuer au ...
Amendement N° CF322 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant de l'éligibilité à la réduction d'impôt « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de zone de défense (CRSD). Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :« abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ». Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, Mme Dominique David, M. Damaisin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, ...
Amendement N° 467 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
Les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif au titre de certains régimes d'épargne retraite (PERP, PREFON, COREM, CRH et part facultative des contrats de retraite supplémentaire d'entreprise) sont déductibles du revenu global pour la détermination de l'impôt. Cet avantage permet de diminuer directement le revenu imposable dans la limite d'un plafond, proportionnel (10 %) au revenu d'activité perçu mais qui ne peut excéder 31.382 € (en 2017) pour chaque membre du foyer fiscal. Il sera, dès 2019, pris en compte dans le taux de prélèvement à la source. Les déductions effectuées en 2017 seront intégrées dans le calcul du taux applicable de janvier à ...
Amendement N° 399 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale s'agissant des dispositions transitoires accompagnant la sortie des communes de zones B2 et C du dispositif « Pinel ». I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 :« b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ;II. – En conséquence rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :« 2° Au a de l'article 279‑0bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.III. – En conséquence substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants :« II. - Leb du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait ...
Amendement N° 960A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
Cette disposition visait à abaisser en 2018 le plafond annuel de ressources des agences de l'eau par rapport aux années précédentes. En conséquence, dans les départements d'outre-mer, ce sont les 4 offices de l'eau, établissements public rattachés aux départements qui auraient été impactées par cette baisse. Par ailleurs, l'Onema, établissement public, est financé par un prélèvement annuel sur les ressources des agences de l'eau. Ce qui lui permet d'assurer notamment la solidarité vers les DOM et les COM. Le présent amendement a donc pour objet de préserver les Outre-mer de la baisse du plafond de la taxe affectée aux agences de l'eau. I. – À la fin de l'alinéa 6, ...
Amendement N° CF636C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Madelin » en portant le taux de la réduction d'impôt à 30 % du montant investi, tout en maintenant cette réduction d'impôt sous le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros. Il s'agit d'une mesure temporaire visant à favoriser l'investissement dans les PME pendant la période de transition que nécessite le changement culturel permis par la réforme fiscale de ce PLF, et en amont de mesures pérennes portées par la loi TPE-PME ainsi que par le travail mené par les députés LaREM auprès des intermédiaires financiers afin de faire évoluer leur discours et leurs produits pour qu'ils favorisent l'investissement en ...
Amendement N° CF571A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de relever de 150 000 à 250 000 euros l'exonération partielle de plus-values immobilières dont bénéficient les redevables non-résidents fiscaux, installés dans un autre État membre de l'Union européenne, lorsqu'ils cèdent un bien immobilier situé en France dans les cinq années suivant leur expatriation. Ce dispositif, qui prévoyait initialement une exonération totale, a été plafonné à 150 000 euros par l'article 28 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce plafond est aujourd'hui jugé trop bas par de nombreux contribuables expatriés, compte tenu par ailleurs de l'application des prélèvements sociaux au ...
Amendement N° CF258 au texte N° 485 - Article 11 ter (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale : Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme ...
Amendement N° 398 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant de l'éligibilité à la réduction d'impôt « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de zone de défense (CRSD). Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :« abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ». M. Giraud, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme de Montchalin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, ...
Amendement N° 397C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré)
Amendement de cohérence. Parallèlement au maintien des APL accession, cet amendement vise au maintien des allocations de logement familial (ALF) et des allocations de logement sociale (ALS) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018. Supprimer les alinéas 31 à 34. Mme Dubos, M. Sommer, M. Vuilletet, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. ...
Amendement N° 1114A au texte N° 235 - Article 9 (Adopté)
L'emploi du GNV comme carburant permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de particules issues du transport routier de marchandises ou de personnes, il contribue donc à améliorer la qualité de l'air, notamment dans des vallées encaissées telle que la vallée de l'Arve où des démarches sont engagées. C'est pourquoi l'État soutient le développement du GNV dans les transports en vue d'atteindre une part de 3 % des poids lourds roulant au GNV, selon la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Telle qu'elle est proposée par le gouvernement, l'augmentation de la fiscalité sur les produits énergétiques conduirait à augmenter la fiscalité sur le GNV, et ...
Amendement N° AC101 au texte N° 391 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Polutele, Mme Descamps, M. Serva
Amendement N° CF586A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Cet article propose de baisser le taux du CITE de 30 % à 15 % pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur. Ces matériaux sortiront ensuite totalement du dispositif dès le 28 mars 2018. Il s'agit d'une mesure équilibrée qui permettra d'accompagner la transition pour les ménages comme pour les entreprises. I. –À l'alinéa 8 : 1° Avant le mot :« payées »insérer les mots :« utilisant des matériaux en bois » ;2° À la fin, substituer au taux :« 15 % »le taux :« 20 % »3° Ajouter la phrase :« Pour les dépenses payées du 28 mars 2018 au 31 décembre ...
Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. La définition des immobilisations industrielles résulte non de la loi, mais d'une décision du Conseil d'État rendue en 2005 (CE, 27 juillet 2005,Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c. Société des pétroles Miroline, n° 261889). Aux termes de cette décision, «revêtent un caractère industriel – au sens de l'article 1499 du code général des impôts – les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste ...
Amendement N° 233 au texte N° 384 - Après l'article 27 (Adopté)
L'objet de la TGAP est d'inciter les producteurs de déchets à orienter leurs déchets vers des filières de valorisation matière avant la revalorisation énergétique et avant l'élimination. L'article 266 nonies du code des douanes prévoit des modulations de cette taxe en Guyane, jusqu'au 31 décembre 2018 et à Mayotte, jusqu'au 31 décembre 2017. Ces modulations tiennent compte du retard de la Guyane et de Mayotte en termes de qualité des installations de stockage. Ces deux territoires sont actuellement en situation de rattrapage de ces retards de mises aux normes. Cependant, ils restent désavantagés de par leur situation géographique et économique. En Guyane, les communes ...
Amendement N° CSCONF652 au texte N° 424 - Article 8 (Adopté)
Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance crée, à la main du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, une sanction non pécuniaire de rappel à la loi, qui permet de traiter tant les situations dans lesquelles l'employeur procède à la rectification des manquements constatés durant la phase d'instruction de la sanction administrative que celles de méconnaissance de la part d'un employeur de bonne foi. Cette sanction constitue une alternative au prononcé d'une amende administrative. Le présent amendement vise à harmoniser les voies de recours applicables aux deux niveaux de sanctions prévues ...
Amendement N° CF564A au texte N° 235 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Montchalin, M. Bothorel, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 959A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d'euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 % par rapport à leur niveau antérieur. Outre-mer, cette baisse serait ressentie avec une prégnance particulière, dans la mesure où les CCI ultramarines vivent majoritairement des recettes tirées de leurs ressources fiscales et qu'au surplus, le retard pris dans la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 60, I, 2°, de la loi n°2015‑990 du 6 août 2015, visant à confier spécifiquement aux CCI de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la gestion du registre de commerce et des sociétés, ...
Amendement N° CF260 au texte N° 485 - Article 12 ter (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l'article 223, il est inséré un article 223 bis ainsi rédigé :« Art. 223 bis. – Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit :« Puissance (en kW)Longueur (en mètres)750 à 1 0001 000 à 1 2001 200 à 1 5001 500 et plus 30 à 4030 000 €30 000 €30 000 €30 000 € 40 à 5030 000 €30 000 €30 000 €75 000 € 50 à 60-30 ...
Amendement N° CF264 au texte N° 485 - Article 44 sexies (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Après le mot « consacrés », la fin du III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « , la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens. Sur la base de ces informations, le ministre chargé de la recherche publie chaque année un rapport synthétique sur l'utilisation du crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires. » Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. ...
Amendement N° 592A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement vise à permettre l'imposition des plus-values professionnelles, lorsqu'elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, au même taux global que celui prévu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit 30 %. Compte tenu des prélèvements sociaux qui pèseront sur ces plus-values au taux de 17,2 %, le taux d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu doit être ramené à 12,8 % pour être cohérent avec le PFU. I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindeciesdu code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée ...
Amendement N° AC102 au texte N° 391 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Polutele, Mme Descamps, M. Serva
Amendement N° CSCONF662 au texte N° 424 - Avant l'article 15 (Adopté)
Cet amendement prévoit d'instaurer la gratuité des appels vers les services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi que des personnes publiques et des organismes délégataires d'une mission de service public. Cet amendement répond à un double objectif : Tout d'abord, il vise à restaurer une forme de justice sociale. Les services publics sont par essence gratuits pour les usagers puisque financés par l'impôt. Ensuite, il vise à améliorer la qualité des interactions téléphoniques entre administrations et usagers. L'attente au bout d'une ligne téléphonique génère d'autant plus de stress et de conflictualité qu'elle a ...
Amendement N° 359 au texte N° 485 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :« 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407bis est supprimée ;« 2° L'article 1413bis est ainsi modifié :« a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'article 1414 A et de l'article 1414 C » ;« b) Dans sa rédaction résultant du a du présent 2°, la référence : « , de l'article 1414 A » est supprimée ;« 3° Le IV de l'article 1414 est ...
Amendement N° 1119A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
Une première version de cet amendement a été présentée en Commission des Finances, au cours de laquelle il avait été souligné que la hausse proposée de la TGAP était trop brutale. C'est pourquoi cette seconde version propose une hausse de la TGAP beaucoup plus progressive les quatre premières années, et uniquement symbolique les deux premières années, tout en conservant un objectif ambitieux pour 2025. La baisse de la TVA pour les collectivités sur la prévention et le recyclage des déchets est quant à elle effective dès décembre 2018, assurant un gain en moyenne pour les collectivités sur les quatre premières années. La trajectoire de la composante carbone prévue à ...
Amendement N° 1221A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
La loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation versé par CCI France aux chambres de commerce et d'industrie régionales. Une partie de ce fonds est affectée aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins deux tiers de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cependant, la réforme des ZRR adoptée au sein de la loi de finances rectificative pour 2015, avec une application au 1er juillet 2017, a modifié le classement des territoires pris en compte qui sont désormais définis à l'échelon intercommunal et non plus communal selon des critères de densité de ...
Amendement N° CF568A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 1127A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CSCONF692 au texte N° 424 - Article 16 (Retiré)
Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance fassent l'objet d'une évaluation. Il en va ainsi non seulement de celles qui donneront lieu à expérimentation, comme cela est d'ailleurs déjà prévu, mais aussi de plusieurs autres articles, comme le présent article, instaurant des dispositifs nouveaux soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par ordonnance. Plutôt que de charger le Gouvernement de présenter des rapports au Parlement sur l'application de ces dispositions, comme c'est le cas habituellement, il semble ...
Amendement N° 1814C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Le dispositif d'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, a été instauré par la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Il remplace le dispositif Duflot qui avait été créé par la loi n°2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ce dispositif de défiscalisation a fait l'objet d'une adaptation spécifique pour les Outre-mer, destinée à favoriser l'investissement immobilier dans les territoires ultramarins où la demande locative est importante et d'y encourager la construction de logements. Le dispositif Pinel actuel prévoit donc un taux de réduction d'impôt de 23 % ou 29 % du montant de l'investissement, selon la durée de ...
Amendement N° 921 au texte N° 575 - Après l'article 23 (Adopté)
Cet amendement vise à simplifier la démarche de délivrance et renouvellement des permis de conduire et certificat d'immatriculation d'un véhicule détenu en France aux Français établis hors de France. À ce jour il est impossible de renouveler un permis de conduire français égaré, détruit ou volé, et il est également impossible d'obtenir un certificat d'immatriculation d'un véhicule lorsque l'on est résident hors de France, faute de justificatif de domicile en France exigé par l'administration française. En accord avec les conditions fixées dans le décret 81‑778 du 13 Août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries ...
Amendement N° CSCONF767 au texte N° 424 - Article 40 (Adopté)
Le changement de culture induit par ce projet de loi, pour évoluer vers une administration au service des usagers nécessite un accompagnement de toute la chaine managériale. Les investissements en termes de formation des agents publics prévus dans le cadre du programme Action publique 2022 répondent à cette nécessité. Cet amendement a pour objet d'évaluer les dispositifs de mise en oeuvre de cette accompagnement. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 7° Les actions de formation et d'accompagnement des agents de l'administration mises en œuvre pour atteindre les objectifs de la présente loi. » M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, ...
Amendement N° 1511C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté)
Les aides à l'export et l'accompagnement des entreprises françaises à l'étranger constituent des missions importantes qui visent à améliorer la santé économique de nos entreprises, l'image des entreprises françaises à l'étranger ainsi que la balance commerciale de la France. Toutefois, ces dernières années, les dispositifs et mesures se sont multipliés. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant ...
Amendement N° CF582A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement vise à augmenter le taux de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) de 10 % à 11 %. La taxe forfaitaire sur les objets précieux porte sur les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des États membres de l'Union européenne des métaux précieux, ainsi que des bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité. Cette mesure permet d'éviter que la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne se traduisent par une réduction injustifiée de la fiscalité sur les métaux précieux Alors que les métaux précieux étaient ...
Amendement N° 864C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le ...
Amendement N° CL46 au texte N° 310 - Après l'article 1er (Non soutenu)
La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions tandis que certaines de ces collectivités sont historiquement propriétaires et gestionnaires d'ouvrages hydrauliques structurants tels que des digues ou encore des barrages qui contribuent à la protection contre les inondations et au maintien des fonctionnalités des milieux aquatiques. La Région Guadeloupe, par exemple, soutient par l'ingénierie et le financement des travaux structurants de gestion des inondations et de restauration des milieux aquatiques. Ce faisant, elle assure actuellement la maitrise d'ouvrage d'un certain nombre d'infrastructures concourant à la ...
Amendement N° 1818C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Les Fonds d'investissement de proximité (FIP) Outre-mer, créés en 2011, constituent un instrument utile pour les PME ultramarines : ils accompagnent et sécurisent la croissance de l'entreprise, lui permettent d'accéder à des ressources plus pérennes et plus conséquentes grâce à l'effet de levier généré sur les capitaux empruntés auprès des banques. Pour autant, malgré un taux de réduction fiscal attractif (38 %), les FIP OM, dédiés au financement des sociétés qui y sont implantées, n'ont, jusqu'à cette année, pas connu le succès attendu, notamment parce qu'ils étaient réservés aux seuls contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer. Face à ces ...
Amendement N° CSCONF650 au texte N° 424 - Article 1er (Adopté)
Dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif, l'administration pourrait proposer un échelonnement de la somme due, en fonction de la capacité financière du contribuable. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« L'administration prend en compte la capacité financière du contribuable dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif. » M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, ...
Amendement N° CL45 au texte N° 310 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux régions engagées dans les missions de GEMAPI avant le 1er janvier 2018 de continuer à intervenir au-delà de 2020 tout comme le prévoit l'article 1 de la présente proposition de loi qui vise à permettre aux départements de continuer d'agir en matière de GEMAPI. À l'alinéa 6, après le mot :« départements »,insérer les mots :« et les régions ». M. Serva
Amendement N° 435 au texte N° 485 - Article 45 quinquies (Adopté)
Le présent amendement propose de compléter l'article 45quinquies afin de fusionner le rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de détermination de la valeur locative des biens des entreprises artisanales et des immobilisations industrielles avec le rapport prévu à l'article 23duoedecies du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, relatif aux conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnées à l'article 75 du même code, de transformation de produits provenant de ...
Amendement N° 483 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Le présent amendement vise à apporter une coordination avec les dispositions transitoires prévues par le présent article pour accompagner la sortie des communes de zone C du « Pinel », en aménageant les dispositions figurant à l'article 68 de la loi de finances pour 2017 s'agissant de l'extension du « Pinel » en zone C pour l'année 2017. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« 3° Le début du II de l'article 68 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, le 2° du I s'applique...(le reste sans changement) ...
Amendement N° 597C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° CF631C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux Immobilisations industrielles en matière de taxes foncières. Les difficultés résultant de l'imprécision dans la définition légale de la notion d'immobilisation industrielle avaient été soulevées à l'occasion de l'examen du PLF 2017. Cette imprécision conduit l'administration fiscale à faire une interprétation élastique et à déterminer l'assiette et les modalités de recouvrement de façon aléatoire et à sa guise en fonction des circonstances. Toutes les entreprises évaluant dans le secteur de l'entreposage sont aujourd'hui soumises à cette incertitude ...
Amendement N° 951 au texte N° 575 - Article 26 (Adopté)
Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que l'évaluation de l'atteinte des résultats se fasse dans un cadre impartial, ainsi que pour prendre toute mesure relative à la responsabilité et l'assurance des projets de construction visés par cet article. I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :« avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction ».II. – En conséquence, après le mot :« bâtiment »,supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, après le même mot, supprimer la fin de l'alinéa 6. IV. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants ...
Amendement N° CF326 au texte N° 485 - Article 45 quinquies (Adopté)
Le présent amendement propose de compléter l'article 45quinquies afin de fusionner le rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de détermination de la valeur locative des biens des entreprises artisanales et des immobilisations industrielles avec le rapport prévu à l'article 23duoedecies du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, relatif aux conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnées à l'article 75 du même code, de transformation de produits provenant de ...
Amendement N° 478 au texte N° 485 - Article 11 (Adopté)
Le présent amendement propose d'adopter l'article 11 dans sa rédaction issue du Sénat, en supprimant toutefois : – le dispositif, adopté à l'initiative de sa commission des finances, visant à fiscaliser au barème de l'impôt sur le revenu plutôt qu'au prélèvement forfaitaire unique les dividendes excessifs ; – la possibilité de bénéficier à la fois de l'abattement fixe de 500 000 euros propre aux dirigeants d'entreprise partant à la retraite et l'actuel abattement pour durée de détention ; – une excessive précision des missions du comité de suivi dont le principe a été adopté à l'Assemblée. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code général des ...
Amendement N° 1618C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Compte tenu des handicaps structurels des économies ultramarines (éloignement, étroitesse des marchés), la convergence des niveaux de développement avec l'hexagone nécessite des aides à l'investissement. Deux types de mécanismes fiscaux coexistent actuellement pour favoriser l'investissement productif dans les territoires ultramarins : - la réduction d'impôt sur le revenu de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) ; - le crédit d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés de l'article 244 quater W. Le droit en vigueur prévoit une extinction progressive dans les DROM du premier type de dispositif au profit du second. Il s'agit de simplifier l'aide fiscale, de ...
