Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 399 (Adopté)
(1 amendement identique : 481 )
Sous-amendements associés : 507 519 528
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme de Montchalin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ;
II. – En conséquence rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 2° Au a de l'article 279‑0bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
III. – En conséquence substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« II. - Leb du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.
« Toutefois, le mêmeb ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.
IV. – En conséquence supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale s'agissant des dispositions transitoires accompagnant la sortie des communes de zones B2 et C du dispositif « Pinel ».
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