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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/01/2022
L'utilisation de nitrites pour la fabrication de charcuterie et de salaisons est une pratique ancestrale, y compris dans le cadre de la production artisanale. Elle a pour fonction la conservation de la viande mais répond également à un enjeu sanitaire. Les additifs nitrés dans des produits destinés à la consommation humaine sont aujourd'hui autorisés par l'Union européenne à titre de protection contre certaines toxicologies. Le règlement européen de 2021 va même plus loin puisqu'il confirme leur utilisation y compris dans les produits bios. Dans les discussions en cours au niveau européen, aucune interdiction générale n'est envisagée par la Commission ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Madame la présidente, vous avez brièvement évoqué dans votre propos liminaire un amendement déposé par notre collègue Michel Vialay et des membres du groupe LR. Nous nous étonnons que vous ayez considéré certains amendements comme irrecevables au motif qu'ils n'avaient pas de lien direct avec le texte. Le projet de loi porte sur le statut des indépendants en général. Or l'amendement en question concernait précisément le statut d'une des catégories des indépendants, à savoir les vendeurs à domicile. Votre appréciation souligne les problèmes de contrôle de la recevabilité des amendements que connaît notre système, qui est à bout de souffle, comme le ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
L'article initial du Gouvernement présentait certaines fragilités. Vous proposez de le rétablir sans les corriger.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Durement touchés par le contexte économique et social des dernières années, qu'illustrent certaines manifestations que le Gouvernement s'efforce de faire oublier, au premier rang desquelles celles des gilets jaunes et celles contre la réforme des retraites, et par la crise sanitaire, de nombreux travailleurs indépendants sont en très grande difficulté depuis plusieurs mois. Ils demeurent un maillon faible de notre tissu économique. Dès le début de la pandémie, commerçants, artisans, auto-entrepreneurs, employés des services à la personne se sont trouvés, du jour au lendemain, sans débouchés et confrontés à une chute drastique de la demande, ainsi qu'aux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2021
Madame la ministre, je suis ravie de vous entendre dire qu'il faut que les gens se parlent. Cela doit être le cas pour le mix énergétique comme pour d'autres sujets. Nous n'avons pas toujours l'occasion de vous entendre et surtout d'obtenir des réponses à nos courriers. L'application de la loi en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) pose des problèmes aux collectivités territoriales. Le transfert de compétences opéré avant 2024 engendre des dépenses considérables et aura des répercussions sur les ménages et les entreprises. Pouvez-vous nous fournir des précisions sur l'entretien des digues de la Loire ? Par ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/10/2021
Madame la ministre, je suis ravie de vous entendre dire qu'il faut que les gens se parlent. Cela doit être le cas pour le mix énergétique comme pour d'autres sujets. Nous n'avons pas toujours l'occasion de vous entendre et surtout d'obtenir des réponses à nos courriers. L'application de la loi en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) pose des problèmes aux collectivités territoriales. Le transfert de compétences opéré avant 2024 engendre des dépenses considérables et aura des répercussions sur les ménages et les entreprises. Pouvez-vous nous fournir des précisions sur l'entretien des digues de la Loire ? Par ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/10/2021
Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis
Anne-Laure Blin En premier lieu, je rappelle que nous sommes appelés à nous prononcer sur le programme 134, et non à analyser la politique économique du Gouvernement dans son ensemble – même si les deux sont liés. On ne peut nier que l'augmentation des crédits de ce programme est essentiellement due à la hausse des moyens alloués à La Poste : c'est un fait incontestable, ce sont des chiffres. Cette hausse n'est pas destinée à accompagner une réforme des modalités de distribution ; le Gouvernement n'a aucunement l'intention de revoir les missions qui sont dévolues à La Poste. Le programme ne bénéficie donc d'aucune hausse substantielle de crédits. En revanche, il ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/10/2021
Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis (Entreprises)
Anne-Laure Blin Le programme 134 Développement des entreprises et régulations doit être jugé compte tenu des difficultés inédites et redoutables que traversent les entreprises françaises dans le contexte créé par l'épidémie de la covid-19. À l'aune des finalités que lui assigne la maquette budgétaire, on aurait pu s'attendre à ce que ce programme apporte en la matière une contribution décisive. Or, je l'avoue, je ne vois rien de tel dans les crédits et emplois que nous propose le Gouvernement. Malheureusement, le constat n'est pas nouveau ! En conclusion de son avis budgétaire sur le projet de loi de finances initiale pour 2021, notre collègue Rémi Delatte avait déjà ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2021
Anne-Laure Blin . Dès lors que la proposition de loi a été dénaturée, l'ajout d'un article me semble sans intérêt. En outre, l'opposition est bien placée pour connaître la position de la majorité sur les rapports. Chaque fois qu'elle formule une demande en ce sens, vous lui rétorquez que les parlementaires disposent des pouvoirs de contrôle nécessaires pour obtenir les informations qu'ils recherchent. Si j'étais ministre, j'aurais dit « sagesse » mais, en tant que rapporteure, je ne peux qu'être défavorable à l'amendement : quelle cohérence y aurait-il à adopter aujourd'hui un amendement que la majorité rejette le plus souvent ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2021
Anne-Laure Blin Depuis le début des auditions, j'ai compris que le Gouvernement m'opposerait l'argument du conventionnement. Quant à l'aide financière, avez-vous entendu la ministre y faire référence en réponse à un membre de la majorité qui l'interrogeait sur l'extension du repas à 1 euro aux étudiants non boursiers ? Elle ne l'a pas mentionnée. Comment un amendement parlementaire pourrait‑il instaurer une telle aide ? Vous savez parfaitement que cela suppose des crédits et une volonté gouvernementale. Étonnamment, ces amendements ont passé le cap de la recevabilité alors qu'ils créent une charge publique. Vous le savez, les parlementaires ne peuvent instituer une ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2021
Anne-Laure Blin J'avoue être un peu étonnée par ces amendements. La première modification proposée consiste à reprendre une disposition réglementaire du code de l'éducation. Autrement dit, ce que vous proposez – pour éviter une adoption conforme – est faisable à droit constant. Du reste, 190 organismes ne sont-ils pas d'ores et déjà agréés par les CROUS ? La seconde modification est plus étonnante encore. Alors que certains s'opposent au ticket restaurant étudiant au motif qu'il profiterait à la restauration privée, favoriserait la malbouffe et échapperait à tout contrôle, vous proposez de lui substituer un dispositif flou, qui consiste en la distribution de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2021
Anne-Laure Blin La proposition de loi a un objectif éminemment pratique. En tant que parlementaires, citoyens, parents, nous avons tous été touchés de voir, au cours de la crise, des étudiants attendre, durant des heures, des aides alimentaires devant les locaux de banques alimentaires, d'associations ou d'épiceries sociales. Le dispositif proposé, même s'il est examiné dans le cadre de la niche parlementaire d'un groupe d'opposition, n'a pas de caractère politique ; il a vocation à s'appliquer rapidement, de la manière la plus opérationnelle possible, pour remédier aux problèmes que nous connaissons tous. Lors de son audition de rentrée, la ministre n'a pas répondu à ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2021
Anne-Laure Blin Le système dont bénéficient nos 2,7 millions d'étudiants pour leurs études est très performant. Alors que le coût d'une année d'études est élevé, nombre de formations sont quasiment gratuites et les bourses sur critères sociaux ou au mérite permettent à de nombreux étudiants de réduire certaines de leurs dépenses à zéro. L'alimentation est le deuxième poste de dépenses le plus important, après le logement. Là encore, le soutien public est de taille, à travers le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), dont les « restos U » offrent des repas à tous, boursiers ou non, au tarif social de 3,30 euros. Le réseau ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2021
Certes, mais les repas ne sont pas au même prix.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2021
Ce soir, la commission examinera une proposition de loi que j'ai déposée, visant à créer un ticket restaurant étudiant. Je suis très heureuse de pouvoir échanger avec vous, car nous n'en avons pas eu l'occasion jusqu'à présent, même si nous avons auditionné des personnels de votre ministère. Il y une inégalité territoriale concernant la restauration étudiante, puisqu'il existe des zones blanches dans lesquelles les étudiants n'ont pas accès à une offre de restauration universitaire. J'avais demandé, dans le cadre de la rédaction de mon rapport, la liste de ces zones blanches, avec leur localisation précise. Pourriez-vous nous la transmettre ? Combien ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/07/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/07/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/07/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/07/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
C'est toujours la même problématique. Mais je crois avoir compris le message du rapporteur : j'imagine qu'il va demander un retrait de ces amendements pour y retravailler pour la séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Les consommateurs sont de plus en plus attentifs à l'origine du produit qu'ils achètent. Valoriser « l'origine France » par l'étiquetage est un levier pertinent pour améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs. Malheureusement, le consommateur peut être trompé par l'apposition du mot « France » ou de symboles représentatifs de notre pays – le drapeau, des cartes, etc. – laissant croire que les ingrédients utilisés sont exclusivement d'origine française, alors que ce n'est pas toujours le cas. Cet amendement du groupe Les Républicains vise à interdire les pratiques trompeuses sur les produits alimentaires dont les ingrédients primaires ne ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
L'amendement vise à supprimer l'alinéa 17, qui fixe la limite d'âge des membres du CRDCA à 70 ans. L'âge n'est pas un critère de compétence. Cibler les personnes de plus de 70 ans ne nous paraît pas pertinent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Le numéro de l'amendement indique l'ordre de dépôt.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Cet amendement de M. Julien Dive, que vous avez repris, Monsieur le rapporteur, a pour objet d'assurer la représentation de l'ensemble des acteurs de la filière agroalimentaire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Pourquoi le coefficient multiplicateur ne répond-il pas aux besoins du marché, Monsieur le rapporteur ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Comme le demandent les agriculteurs qui, aujourd'hui, ne parviennent pas à vivre de leur travail, il convient de passer à 25 % le seuil de revente à perte (SRP) pour les produits agricoles en portant le coefficient de 1,10 à 1,25.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Je me doute que la réponse de M. le rapporteur sera identique à la précédente sur cet amendement voisin.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/06/2021
Comme hier soir, M. le rapporteur nous invite à retirer des amendements en vue d'un travail d'ici à la séance publique. Je maintiens le mien mais je reste disponible pour réfléchir à cette question, capitale pour les acteurs de terrain.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Certes, mais il faut aussi trouver des solutions !
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Si je ne retire pas mon amendement, j'ai bien entendu vos propos, Monsieur le rapporteur. Je me tiens donc à votre disposition pour que nous retravaillions la question. Je vous avoue toutefois que je suis un peu dubitative. Cela fait près de trois ans que la loi EGALIM a été votée, nous avons énormément de retours du terrain concernant les marques de distributeurs et vous avez mené des auditions : pourquoi tout renvoyer à la séance ? Ne sommes-nous pas réunis ici pour travailler sur le texte ? Vraisemblablement, celui-ci n'est pas suffisamment abouti. Quoi qu'il en soit, on ne peut pas sans cesse renvoyer à la séance. Sur ce sujet en particulier, il faut ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
La loi EGALIM n'a pas pris en compte l'écueil que constituent les marques de distributeurs. Celles-ci ont un véritable impact sur les exploitations agricoles, car ce n'est pas seulement une question de commercialisation : elles affectent également la conception et la production de produits alimentaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
La loi EGALIM avait pour objectif d'inverser le processus de construction du prix pour assurer une juste rémunération des agriculteurs et une meilleure répartition de la valeur. Du fait de la rédaction de l'article 2, les transformateurs de produits agricoles, activité exercée le plus souvent par des PME familiales dans nos territoires, se retrouveront pris en étau entre des prix agricoles non négociables, en amont, et des baisses de tarifs imposées systématiquement par la grande distribution, en aval. Ainsi, les transformateurs, qui sont déjà une variable d'ajustement, le resteront avec ce texte. Ce serait préjudiciable pour les relations commerciales, mais ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Les délais qui enserrent la négociation des conventions s'avèrent en pratique beaucoup trop longs : la date limite d'envoi des conditions générales de vente est fixée au 1er décembre, et la signature de la convention doit intervenir au plus tard le 1er mars. Ces amendements visent à faire passer ces délais de trois mois à deux en fixant la date butoir au 31 janvier. Cela permettrait également de faire en sorte que la convention s'applique sur une base se rapprochant de l'année civile.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Tel qu'il est rédigé, l'article 2 revient sur l'acquis majeur que constitue la coexistence de deux régimes en matière de convention unique. Le présent amendement vise à exclure les grossistes du dispositif.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Il s'agit de donner la possibilité de faire usage des indicateurs établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
La disposition proposée est applicable « si le produit vendu dépasse d'un certain pourcentage les prévisions de ventes dudit produit ». Monsieur le rapporteur, n'interprétez pas la volonté de notre collègue.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Il s'agit de se rapprocher plus encore de l'objectif visé par le rapporteur visant à assurer la juste rémunération des agriculteurs, en récompensant la qualité de leurs produits, notamment si ces derniers connaissent des succès commerciaux. Afin de rééquilibrer la balance entre qualité et prix de vente, chaque contrat de trois ou cinq ans pourrait être assorti d'une clause permettant au producteur d'être rémunéré davantage lors de son renouvellement si le produit se vendait plus que ne l'aurait estimé le vendeur, lui assurant des bénéfices accrus.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Il s'agit de compléter le dispositif définissant les modalités d'intervention de l'Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de défaut des interprofessions pour la fourniture d'indicateurs. L'OFPM doit intervenir rapidement, dans un délai de trois mois, après la demande initiale d'un des membres de l'interprofession, pour fournir des indicateurs. La liberté contractuelle ne serait pas remise en cause puisque la loi n'impose ni la formule de calcul ni le choix d'un indicateur.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Nous voulons ouvrir cette faculté en plus de la saisine de la DGCCRF. Ce ne serait pas une obligation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2021
Il y a un écueil dans votre dispositif, monsieur le rapporteur : vous ne partez pas du coût de production, et c'est précisément ce qui pose un problème à certaines entreprises, notamment à certaines PME familiales. Il n'existe pas d'articulation fluide entre les producteurs, les transformateurs et la grande distribution. La question des charges, notamment du coût de la main-d'œuvre agricole, salariée et non salariée, est fondamentale pour le fonctionnement de l'ensemble de nos exploitations : on ne peut pas l'éluder.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Nous ne sommes peut-être pas d'accord, madame la rapporteure, mais nos interventions sont courtoises. Je ne peux pas vous laisser dire que je ne connais pas le texte, que nous ne l'avons pas travaillé. J'ai été élue en septembre dernier. Je travaille, depuis, sur le sujet que nous sommes en train d'évoquer. Nous avons rencontré des familles et nous les avons écoutées. Comme en première lecture, nous demandons une année supplémentaire pour l'entrée en vigueur du dispositif. Dans les milieux ruraux, les familles ne peuvent pas toujours choisir l'école. Nos propositions sont en corrélation avec la réalité du terrain, celle des familles qui pratiquent l'IEF. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
On comprend bien que vous vouliez avancer vite, puisque vous pensez avoir déjà traité le sujet, mais nous mettons sur la table des éléments qui méritent des réponses – je pense à l'intervention de Charles de Courson, mais aussi à la mienne au sujet de la ville de Nîmes. Pouvez-vous nous donner des explications ? Pourquoi ne voulez-vous pas instaurer, à votre échelle, des partenariats avec les CAF et la MSA ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Je voudrais vous faire part d'une initiative du maire Les Républicains de Nîmes pour lutter contre la déscolarisation et le décrochage ainsi que pour prévenir les risques de sectarisme et de radicalisation, quelle qu'en soit la forme. La question des enfants hors radars relève de la volonté politique. Une convention a été établie avec la DASEN, la caisse d'allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour rechercher les enfants non scolarisés que l'on ne connaissait pas : 437 étaient hors radars. Même sans loi, les exécutifs locaux peuvent agir.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
On peut maintenir la liberté d'accéder à l'instruction en famille, à laquelle nous sommes attachés, tout en luttant contre les dérives et la volonté de passer sous le radar grâce à un régime de déclaration renforcé qui permettra à l'administration d'examiner les demandes.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Nous ne sommes pas obligés d'inverser le rapport de confiance et de montrer d'emblée de la méfiance à l'endroit des familles. Nous devons, au contraire, leur garantir la confiance tout en ne fermant pas les yeux sur des dérives, contre lesquelles la volonté politique suffit.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Seules les familles radicalisées craindraient ce texte, dites-vous. Vivons-nous dans le même pays ? Pourquoi les contrôles ne sont-ils donc pas effectués ? Croyez-vous vraiment que, demain, on y procédera au sein des familles les plus radicalisées alors qu'on ne va pas les chercher aujourd'hui par manque de volonté politique ? Je gage que, si ce texte est voté, la situation ne changera pas.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Il est plutôt malvenu de se référer à la crise sanitaire que nous venons de vivre. Après les annonces du Président de la République, les parents ont dû, du jour au lendemain, mener de front – « en même temps » – l'instruction de leurs enfants et la poursuite de leurs activités professionnelles. Vous ne pouvez pas en tirer argument pour le nécessaire retour à l'école. Les familles pratiquant l'IEF ont, elles aussi, été confrontées à des difficultés ! Par ailleurs, la sociabilisation est également une réalité au sein de ces familles. Pensez-vous qu'elles restent entre elles et que seule l'école développerait les interactions ? C'est faux ! Ces ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Ça a tellement bien fonctionné qu'il faut une nouvelle loi !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Le rapporteur général a accusé notre collègue Charles de Courson d'alimenter l'antiparlementarisme. Tout l'enjeu de la présente discussion est de vous expliquer, en notre qualité de législateurs, que nous n'avons pas besoin de nouvelles dispositions législatives en la matière – notre collègue Cécile Untermaier a raison. Il n'est pas nécessaire que le législateur s'en mêle. Nous devrions, au contraire, prendre acte du fait que nous avons tous les dispositifs nécessaires pour effectuer les contrôles requis. En revanche, il appartient aux législateurs que nous sommes d'exercer leurs responsabilités en demandant au Gouvernement de faire en sorte que le droit ...
