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Intervention en hémicycle le 20/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je soutiens, avec l'ensemble des collègues de mon groupe, ce projet de budget ambitieux et pertinent, dans une conjoncture économique inédite. Les mesures prises par le Gouvernement depuis 2017 dans le champ de la sécurité sociale ont rassuré les marchés financiers, nous permettant, même au plus dur de la crise, d'assurer le financement de nos prestations sociales.
Intervention en hémicycle le 20/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Cette confiance des marchés financiers dans l'émission de la dette sociale de la France montre que seule une politique humaniste, tournée vers nos concitoyens, a une réelle valeur pour notre société.
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Il est important pour le groupe La République en marche de reprendre la parole après l'opposition afin de rappeler le contexte, car ce que nous venons d'entendre est absolument incroyable : de la part du Gouvernement, qui annonce une revalorisation de l'ONDAM de 8,8 %, ce qui représente une somme énorme pour les hôpitaux et la gestion de la crise, mais aussi de la part des oppositions, qui remettent en cause cet effort sur la forme comme sur le fond ! Sur le fond, justement, comment la crise économique de 2008 a-t-elle été gérée ? Par la casse de l'hôpital public ! Nous, ce que nous voulons faire, c'est parier sur l'hôpital public et sur la relance économique, et ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Cependant, il me semblerait plus logique et plus constructif que, sur tous les bancs de cet hémicycle, on vote cet amendement gouvernemental qui propose une revalorisation inédite – j'insiste sur ce point – de l'ensemble de notre système de soins, dans un contexte de crise lui aussi inédit. Soyons tous fiers de voter cet amendement !
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
C'est donc sur la forme que les oppositions nous attaquent, parlant de « sauts de puce », entre autres. Mais en réalité, il n'y a pas de sujet puisque nous souhaitons proroger le dispositif !
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Nous voterons bien évidemment contre l'ensemble des amendements soumis à scrutin public, parce que oui, nous soutenons les agriculteurs et les viticulteurs…
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
… donc cet article, qui a le mérite d'exister.
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je profite du délai d'attente à respecter avant le scrutin public pour demander une suspension de séance après le vote de l'article 13.
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Cet amendement et le suivant font suite à la mission d'évaluation que j'ai menée avec mes collègues Julien Borowczyk et Marc Delatte dans le cadre du printemps de l'évaluation. Comme vous le savez, nous cherchons à sortir de la tarification à l'activité – T2A. Nous avons prévu, aux articles 37 et 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, de nouvelles dispositions relatives au financement de la prise en charge des pathologies chroniques. Or mes collègues et moi avons évalué le forfait « insuffisance rénale » et observé que l'autodialyse et la dialyse à domicile restaient trop peu développées en France : seuls 7 % des patients ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je maintiens l'amendement, monsieur Bazin. Il ne concerne pas directement les acteurs intervenant à domicile, mais veut inciter les établissements de santé à orienter les patients vers des soins à domicile, ce qui est un peu différent. Madame Six, j'avais moi-même déposé un amendement à ce sujet en commission, qui a été déclaré irrecevable. J'en ai revu la rédaction pour déposer le présent amendement, qui ne peut donc pas être identique au vôtre.
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Il porte sur les contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins – CAQES – et vise lui aussi à favoriser le recours à l'autodialyse et à la dialyse à domicile.
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Il me semble intéressant de travailler sur la notion de sanction pour les établissements qui ne jouent pas le jeu. Néanmoins, j'entends vos arguments et je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Cet amendement, défendu par le groupe La République en marche et rédigé par notre collègue Annie Vidal, vise à rendre automatique l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer du régime général, l'AVPF, pour les bénéficiaires d'un congé de proche aidant lorsqu'ils ont atteint le plafond de soixante-six jours d'allocation journalière de proche aidant, l'AJPA. Les caisses s'appuieront sur les données sociales déclarées par l'envoyeur pour rendre possible l'ouverture des droits. Cet amendement harmonise également les catégories d'aidants bénéficiant d'une affiliation à l'AVPF.
Intervention en hémicycle le 20/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Depuis sa création, en 1945, jamais la sécurité sociale n'avait connu une crise aussi grave. Et pourtant, le présent texte est sans précédent : jamais la puissance publique n'aura déployé autant de moyens au service du « prendre soin ». La crise sanitaire que nous traversons a permis d'accélérer sur le sujet essentiel de la reconnaissance salariale des soignants. Depuis longtemps, beaucoup, sur les bancs de cette assemblée, l'appelaient de leurs voeux, mais, pour autant, aucun n'en avait eu le courage. Je suis fière d'appartenir à une majorité qui soutient de cette manière les soldats du soin. Je tiens également à souligner le caractère responsable du ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Il faut aussi souligner le caractère intégral – j'insiste, intégral – de la compensation des mesures d'exonération des charges sociales décidées par le Gouvernement pour l'année 2021, ce qui coûtera 5 milliards d'euros. Cette mesure juste permettra de ne pas faire peser sur la sécurité sociale le poids de ces exonérations et de prévoir un ONDAM à 6 % pour l'exercice 2021. Le Gouvernement propose un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui va de l'avant. Vous relancez l'économie tant affectée de notre pays tout en protégeant les plus fragiles. Là où d'autres avaient reculé, après la crise de 2008, repoussant la création de la cinquième ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
La situation est assez amusante puisque, sur le fond, nous sommes tous d'accord : le TODE est la solution idoine pour les deux prochaines années, et il faut donc le prolonger pendant cette période.
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Cet amendement du groupe La République en marche vise à compléter les mesures du PLFSS prévoyant 1,5 milliard d'euros d'aide à l'investissement immobilier dans les EHPAD, qui doivent absolument être rénovés, nous le savons. Il s'agit de conditionner ces financements à la prise en compte de la future transition démographique. L'allongement de la durée de vie, qui est en soi une bonne nouvelle, s'accompagne en effet d'une augmentation significative du nombre de personnes souffrant de troubles cognitifs. On le sait, les entrées en institution sont dues principalement à l'existence de tels troubles, qui font que la personne n'est plus en sécurité à son domicile. Il ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je ne peux pas accepter ce raccourci. Il n'est pas question pour nous d'opposer aide à l'investissement et accompagnement humain, réconfort quotidien. Ce PLFSS n'est qu'un début et l'examen du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie sera bien évidemment l'occasion d'examiner le problème des effectifs, lié à l'attractivité des métiers et à la revalorisation des carrières : on ne peut pas tout faire d'un coup. Or l'amendement porte sur l'aide à l'investissement, laquelle est bien réelle, dont nous voulons nous assurer qu'elle sera bien utile dans la perspective de la future transition démographique. Il est urgent, cher collègue qui me demandez ce qu'est la ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Ces dernières années, de nombreuses innovations thérapeutiques ont vu le jour. C'est une bonne nouvelle, un bénéfice pour les patients dont les chances de guérison augmentent dès lors qu'ils y ont accès très rapidement. M. Bazin n'est pas à l'instant dans l'hémicycle, mais je rejoins ses propos sur la nécessité que le système français d'ATU permette une utilisation rapide des innovations. Cependant, le coût et l'impact de ces dernières sur nos dépenses de médicaments sont considérables et doivent nous conduire à exercer la plus grande vigilance, car ils pèseront à moyen terme sur la soutenabilité de notre système de santé. Je pense aux biothérapies, ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
J'associe à mon intervention Jean-Louis Touraine, qui s'est beaucoup investi sur la question. Nos collègues parlaient tout à l'heure d'envoyer un message fort aux industriels. Cet amendement en envoie un à toute la population, à toutes nos institutions, puisqu'il vise à renforcer la transparence : nous proposons que le CEPS, qui fixe les prix des médicaments, ait connaissance du montant des investissements publics de recherche et développement dont les entreprises concernées ont bénéficié. Cet amendement avait été déposé l'an dernier par notre rapporteur général de l'époque puis adopté ; malheureusement, il avait été retoqué en considération de la ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Sur les conseils du rapporteur général, je réitère une question que j'avais posée en commission. Dans sa rédaction initiale, l'article 27 ne prenait pas en compte les dettes pour ainsi dire cachées d'établissements appartenant à un groupement de coopération sanitaire – GCS. Le cas se présente dans ma circonscription : en 2012, l'hôpital public a créé une grande cité sanitaire, flambant neuve, dont le loyer – dit bail emphytéotique administratif, ou BEA – est couvert par le GCS et la Mutualité. Tel que l'article était rédigé initialement, la reprise de dette ne semblait pas possible en pareil cas. Qu'en sera-t-il si l'amendement du Gouvernement est ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Je remercie Mme la rapporteure spéciale d'avoir présenté cet amendement qui vise à relever le taux de la pénalité maximale de 30 % à 50 % de l'indemnité allouée. Bien évidemment, le groupe La République en marche le votera. Nous en convenons tous, cette situation ne peut pas perdurer, et cette revalorisation est très importante, au-delà même du symbole.
Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Depuis l'examen, en première lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notre pays a dû faire face à une seconde vague épidémique. J'insiste à nouveau sur l'aspect historique du texte budgétaire proposé par le Gouvernement : il est à la hauteur de cette crise sans précédent. Les réponses apportées sont, je crois, sans égal : elles sont conformes non seulement aux souhaits des professionnels et du reste de nos concitoyens, mais aussi aux attentes des oppositions sur ces bancs. Ainsi, alors qu'elles demandaient davantage de moyens pour les hôpitaux, nous décidons d'une hausse historique de l'ONDAM, …
Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Il est toujours difficile de rester silencieux en vous écoutant, madame Fiat.
Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
… et c'est la raison pour laquelle nous sommes là ce soir.
Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de permettre le rétablissement de cet article adopté en première lecture. J'ai regardé les débats au Sénat : il semble que nos collègues sénateurs n'aient pas compris les bienfaits et le fondement de cet article.
Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je vous explique, chers collègues ; calmez-vous, tout va bien. Nous disposons de techniques nouvelles et innovantes, par exemple le traitement du cancer par une injection de cellules dites CAR-T, qui coûte plus de 300 000 euros l'unité. Actuellement, seuls les laboratoires pharmaceutiques privés fabriquent ces produits. D'autres pays européens s'appuient sur des recherches poussées pour fabriquer des productions académiques de molécules ; en France, en revanche, nous passons par des laboratoires pharmaceutiques en payant des collectes de cellules réalisées par l'Établissement français du sang. Cet amendement vise tout simplement à ce qu'un rapport soit rédigé ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Cet amendement fait écho aux travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, qui, lors du printemps de l'évaluation, a évalué les articles 37 et 38 de la LFSS pour 2019. Nous nous étions alors rendu compte que la France était un des plus mauvais élèves européens en matière de traitement de l'insuffisance rénale puisque seulement 7 % des patients dialysés pratiquent l'auto-dialyse à domicile contre 25 % à 30 % pour les pays voisins. Pour valoriser cette pratique, l'article dont nous proposons le rétablissement tend à instaurer un indicateur de qualité spécifique associé à un système de ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Mme Fiat semble dubitative. Le vote de l'amendement entraînerait certes des réductions de coûts mais aussi un confort considérable pour les patients qui n'auraient plus besoin de répéter les trajets répétés vers un centre de dialyse mais pourraient rester dans leur milieu familial.
Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Inutile d'entrer dans les détails des débats. Vous mélangez manipulateurs radio et radiologues, …
Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
… alors que l'article porte sur les radiologues. Des marges financières ont été dégagées alors que nous traversons une crise sanitaire dans un contexte budgétaire très contraint et complexe. Les marges financières dégagées par certaines professions médicales nous invitent à faire preuve d'humilité au moment de ce vote budgétaire. Comme tous mes collègues du groupe La République en marche, je voterai pour l'amendement. Vous parlez de décence et de honte. Précisément, nous devons faire preuve de responsabilité en ne nous rangeant pas à vos arguments.
Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
… avec au total plus de 12 milliards d'euros ajoutés en rectification du budget hospitalier en 2020. Mais les avancées ne se limitent pas à l'année 2020, puisque le Gouvernement propose de fixer l'ONDAM pour 2021 à plus de 217 milliards d'euros, dont 92,7 milliards pour l'hôpital. Si quelques avancées ont pu être votées au Sénat, je regrette fortement la suppression de certaines mesures clés, comme l'article 27 qui prévoit la reprise de la dette des hôpitaux. La droite et la gauche sénatoriale se sont accordées sur ce point sans apporter la moindre solution pour augmenter les capacités d'investissement des hôpitaux. Notre majorité, responsable, rétablira ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je passerai sur les expressions comme « la tête enfarinée »… On croit rêver lorsque l'on vous entend dire que l'on n'a pas besoin d'ONDAM et que les moyens sont toujours insuffisants. Je vous l'assure : les soignants qui ont vu leur salaire augmenter de plus de 200 euros ne rêvent pas, eux ! Ce sont des augmentations concrètes. De même, les milliards d'euros qui sont injectés, de façon inédite, dans l'hôpital public pour investir et mieux organiser le système de santé, ne sont pas du rêve, ils sont concrets ! La question n'est pas celle de l'ONDAM : nous discutons d'un texte budgétaire. Dans votre foyer, madame Fiat, vous avez un budget ! Il s'agit simplement ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Ne nous trompons pas de débat. La République en marche votera contre ces amendements et soutiendra celui de M. le rapporteur général, sans que cela ne remette en cause notre reconnaissance à l'égard des pompiers. C'est d'ailleurs une députée qui porte le nom de Dufeu qui aborde la question de la prime de feu… L'amendement adopté en première lecture vise à supprimer la surcotisation patronale sur la prime de feu, afin d'aider les SDIS – services départementaux d'incendie et de secours – à financer la revalorisation de la prime à hauteur de 100 euros par mois et par pompier. Cela a été dit sur plusieurs bancs, il s'agit d'une reconnaissance de la profession ...
Question orale du 06/04/2021 : Beauvau de la sécurité dans les départements
Monsieur le ministre de l'intérieur, nous le savons, les forces de l'ordre sont en première ligne pour lutter contre l'insécurité. Ce sont elles qui sont confrontées tous les jours à l'augmentation des violences, au séparatisme et à la menace terroriste. Ce sont aussi elles qui accueillent la parole des victimes. Pourtant, la relation de proximité avec les Français se dégrade. Pour la réparer, vous organisez le Beauvau de la sécurité, dont l'un des huit chantiers consiste à dresser un état des lieux du lien entre les forces de l'ordre et la population. J'ai adapté cette consultation dans ma circonscription, à Saint-Nazaire, sous la forme d'un « Beauvau en ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie - Intervention le 08/06/2020
Nous en sommes tous d'accord : la loi « grand âge et autonomie » nécessitera rapidement des financements : en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou à domicile, les moyens en direction des personnes âgées devront être renforcés. Mon amendement propose un transfert de la fraction de CSG de 0,05 point à partir de 2021 avec une montée en charge progressive, pour arriver à 0,15 point en 2023.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie - Intervention le 15/07/2020
J'avais déposé un sous-amendement à l'amendement du rapporteur, ainsi qu'un amendement à l'article 1er, qui ont tous deux été déclarés irrecevables – je ne sais pas exactement pour quelle raison, car je n'ai pas réussi à joindre les services de l'Assemblée. Je voulais appeler l'attention de chacun de vous sur la notion de bail emphytéotique. Des établissements de santé subissent un endettement caché. Ils sont redevables de loyers considérables et doivent verser des taux d'intérêt très élevés. La question est de savoir si la dette de ces établissements, qui connaissent une situation particulière, sera prise en charge par l'article 1er. J'avais proposé ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie - Intervention le 15/07/2020
Je remercie M. le rapporteur de sa réponse, dont je prends bonne note. Je ne manquerai pas de la transmettre aux acteurs de ma circonscription, qui étaient inquiets à ce sujet.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/05/2020
L'article 1er, qui prévoit une refonte profonde du mécanisme de licence d'office, serait un mauvais signal pour l'innovation en santé sur notre territoire puisqu'il remet totalement en cause la notion de propriété intellectuelle. En revanche, vous apportez une précision qui nous semble bienvenue en citant explicitement les produits de dépistage dans la liste des produits pouvant être soumis à licence d'office sur le mode qui existe déjà de pouvoir y requérir, notamment en cas d'urgence sanitaire. Nous proposons donc une nouvelle rédaction des alinéas 1 et 2 et de supprimer les alinéas 6 à 12.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/05/2020
Nous souhaitons retravailler cet amendement rédigé par M. Touraine d'ici à l'examen du texte en séance publique. C'est pourquoi je le retire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/05/2020
L'amendement de nos collègues du groupe Écologie Démocratie Solidarité soulève des questions intéressantes et nous pourrions le retravailler d'ici à l'examen du texte en séance publique sur quelques points. Il faut avoir à l'esprit qu'un projet de loi de programmation sur la recherche sera bientôt examiné et qu'il sera nécessairement accompagné d'une étude d'impact. Le crédit d'impôt recherche y sera bien évidemment abordé. Si cet amendement n'est pas retiré, nous voterons contre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/10/2020
Je reviendrai sur l'urgence et la nécessité de l'efficience organisationnelle. La Cour insiste dans son rapport sur une réforme des GHT qu'elle juge incomplète et partielle. Cependant, son approche est en silo, à savoir par spécialité, ou par rapport aux fonctions supports, telles que les ressources humaines ou le système de l'information. Avez-vous abordé, dans votre évaluation, les déficiences organisationnelles des GHT par le prisme de la gériatrie ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2020
J'ai assisté à l'audition des mutuelles des différentes fédérations, de la Fédération nationale de la mutualité française, des acteurs du secteur privé : tous ont reconnu que les marges étaient largement suffisantes pour supporter la taxe de solidarité additionnelle. D'importantes économies ont été accumulées non seulement en raison des soins non effectués, mais aussi parce que les consultations en télémédecine, durant la crise, ainsi que les tests de dépistage ont été intégralement pris en charge par l'assurance maladie. Le volume de cette taxe se justifie largement. Du reste, les acteurs auditionnés n'y étaient pas frontalement opposés et, surtout, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2020
Durant le confinement, j'ai conduit des travaux, avec Mme Biémouret, autour du report des soins des patients atteints d'autres pathologies que la covid-19. La Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) aura peut-être l'occasion d'en analyser les conséquences financières. Je répondrai simplement à M. Bazin, qui entretient le culte de la peur de l'augmentation potentielle et hypothétique des cotisations, que rien ne nous empêchera, le cas échéant, de refaire le point, quitte à prendre des mesures dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif l'an prochain. Cela étant, je n'y crois pas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2020
Afin d'accompagner la relance du secteur de la production audiovisuelle dans le contexte de fermeture de France Ô, l'amendement AS396 a pour objet d'inscrire ce secteur dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines, instauré par la loi pour le développement économique des outre - mer de 2009, dite « LODEOM ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
La reprise de dette ne concerne bien évidemment pas les établissements privés à but lucratif. Seuls sont concernés les établissements publics et les établissements associatifs – qui font eux aussi partie du secteur privé –, c'est-à-dire ceux qui ont une mission d'intérêt général. Quoi qu'il en soit, on est là complètement hors sujet.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Certains hôpitaux publics connaissent des situations exceptionnelles, notamment ceux ayant intégré un groupement de coopération sanitaire (GCS), parfois en collaboration avec un établissement ayant la forme d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC). La loi n'est pas claire sur de telles situations, ce qui rend la reprise de dette très hypothétique. Les GCS sont souvent porteurs d'un bail emphytéotique ce qui interroge sur les modalités de reprise de la dette. L'amendement vise donc à faire bénéficier de la reprise de leur dette les hôpitaux publics et les ESPIC qui exercent dans les territoires une mission d'intérêt général et de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Nous travaillons depuis de nombreux mois à rendre la rédaction de cette disposition la plus efficace possible du point de vue de l'intégration des établissements concernés dans le dispositif. Je retire l'amendement dans l'espoir que nous puissions la voter dans l'hémicycle en présence du ministre, qui s'était d'ailleurs engagé sur ce point lors de la discussion du dernier texte financier.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
La prévention des chutes chez les personnes âgées est une question transversale, qui dépasse largement la question de l'ostéoporose. Nous devrions en débattre dans le cadre de la loi « Grand âge et autonomie ». Il serait dommage de la réduire à cet amendement, même si l'intention est bonne.
