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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Ma question porte sur la concurrence entre les dettes européenne et française, en particulier pour les titres verts. Vous avez rappelé à juste titre que la France était leader sur le marché européen des OAT vertes, mais la Commission européenne a également réalisé une importante émission de dette verte. Quelle stratégie notre pays doit-il adopter pour conserver sa position dominante ? Doit-il revoir sa taxonomie ? Aujourd'hui, par exemple, le nucléaire n'est pas inclus dans les dépenses éligibles à l'émission d'OAT vertes : nous pourrions l'y intégrer, mais cela risquerait de poser problème à d'anciens investisseurs auprès desquels l'AFT a pris des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Monsieur Tavernier, ce matin dans Les Échos, vous évoquez les anticipations autoréalisatrices, notion qui me paraît importante : « plus on en parle, plus cela risque d'arriver », dites-vous. Cela montre l'importance du discours politique. Pourriez-vous revenir devant notre commission sur cette notion et la part que les anticipations autoréalisatrices prennent effectivement à l'évolution de la situation économique ? J'aimerais également revenir sur l'impact de l'inflation sur les inégalités et leur renforcement. Vous dites qu'il existe des amortisseurs très importants mais qu'il serait possible que la grande pauvreté soit aggravée. Qu'est-ce qui vous faire ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2022
Ma première question porte sur la transition écologique juste, cette taxinomie durable qui a été évoquée, y compris sous un angle social. Pouvez-vous nous en dire plus, et nous présenter notamment le référentiel utilisé pour s'assurer que les activités considérées sont non seulement vertes mais aussi socialement acceptables ? Ma deuxième question concerne des travaux qui ont connu un écho dans le cadre du congrès mondial de la nature qui s'est tenu à Marseille et également – mais c'est passé inaperçu – pendant la réunion du G7 au mois de juin 2021. Avaient été annoncées une future taxation minimale des entreprises et une avancée vers une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/01/2022
Je souhaite revenir sur la nécessité de mieux suivre et mesurer les dépenses et les effets du PIA en termes de constitution d'actifs de valeur pour la nation et d'accroissement du potentiel productif. Pour l'heure, nous ne sommes pas parvenus à en faire l'évaluation ; il est essentiel d'y travailler. Il s'agit de savoir si l'on parvient à créer de la valeur et ainsi rembourser une partie de notre dette avec les emplois et la croissance qui résultent de ces dépenses d'investissement. J'en viens à mes questions. L'illisibilité résultant de la coexistence de différents programmes porte atteinte à la doctrine globale d'investissement de l'État. Pensez-vous ...
Question orale du 11/01/2022 : Liste complémentaire pour le recrutement des professeurs des écoles
Je serai très franche : cette réponse ne me satisfait pas et elle ne répond pas à la situation de l'Allier qui n'a pas du tout eu recours cette année aux listes complémentaires. Il est donc incompréhensible que l'on ne fasse appel qu'à des contractuels. Je sais qu'il peut y avoir une discussion au sein du département avec l'inspection d'académie, mais ce dialogue est aujourd'hui insatisfaisant. J'espère avoir le soutien du Gouvernement pour que ce dialogue puisse véritablement avoir lieu, car je ne suis pas en mesure d'expliquer aux enseignants qui sont sur liste complémentaire pourquoi on recourt aux contractuels.
Question orale du 11/01/2022 : Liste complémentaire pour le recrutement des professeurs des écoles
L'académie de Clermont-Ferrand, et le département de l'Allier en particulier, est en déficit de remplaçants de professeur des écoles pour cette rentrée scolaire 2021-2022, quand bien même le nombre d'élèves dans le primaire est en repli. Alors que chaque année ce déficit pouvait être comblé en faisant appel, notamment, aux candidats de la liste complémentaire du concours de recrutement de professeurs des écoles – CRPE –, le choix a été fait, cette année, de n'avoir recours qu'aux agents contractuels. Cette situation pose question quand on sait que le recours massif aux contractuels concourt à la précarisation de ceux-ci et qu'il empêche les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/12/2021
Il y a deux semaines, j'ai participé, pendant deux jours, à la sélection des spécialistes en valeurs du Trésor, qui sont les banques qui conseillent l'État en matière de gestion de sa dette. À côté des sujets environnementaux, les enjeux liés aux actifs numériques ont été au cœur de nos discussions. D'ailleurs, l'Agence France Trésor se demande s'il faudra un jour émettre de la dette en crypto-actifs ou en monnaie numérique pour satisfaire le marché et s'assurer que notre dette reste attractive. Ces questions sont déterminantes et il est indispensable que l'Assemblée nationale participe à ces travaux. Je m'interroge au sujet du blanchiment de ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je maintiens l'amendement, car il ne consiste pas seulement en un rapport. Il demande aussi au Gouvernement d'élaborer ces fameuses trajectoires. J'avoue mon incompréhension en constatant que nous n'arrivons pas à traduire dans la loi certains engagements, comme en témoigne le sort réservé tout à l'heure à l'amendement n° 3237 de Mme Cariou proposant de mettre fin aux garanties à l'export sur les énergies fossiles. Comme je l'ai dit en introduction du débat budgétaire, le budget vert doit aussi servir à agir, et non uniquement à faire de la transparence. Il est très dommage que nous n'arrivions pas à avancer sur ces sujets, d'autant plus que le secteur ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à mettre en place deux trajectoires pour le secteur agricole, la première étant une augmentation des incitations fiscales à l'utilisation d'énergies décarbonées dans le secteur agricole, en contrepartie de quoi la seconde amorce une réduction des dépenses fiscales défavorables à l'environnement qui concernent ce secteur, essentiellement la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Les solutions techniques et technologiques existent, même naissantes : au début de la première partie de la discussion budgétaire, M. de Courson a témoigné de l'existence de véhicules électriques dans sa circonscription. L'amendement ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je retire l'amendement, en précisant que celui auquel vous faites référence concerne le mini-abus de droit : je proposais de revoir le champ d'application de ce dernier, qui a fait l'objet d'une abondante doctrine. Nous devrons y retravailler dans le cadre du chantier relatif aux clauses générales et spéciales anti-abus.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à augmenter le montant des amendes prononcées dans le cadre de visites domiciliaires fiscales ou douanières, lorsque les intéressés font obstacle à la saisie de pièces ou de documents sur support informatique.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Bénédicte Peyrol Ma réponse sera d'abord politique, puis technique. Premièrement, par cet amendement, vous sous-entendez que nous appauvririons les Français et porterions atteinte à l'économie en remboursant la dette et ses intérêts. Je ne partage pas du tout cette vision : au contraire, nous protégeons les Français et renforçons notre souveraineté en agissant de la sorte car, vous le savez, une partie de notre dette est détenue par des créanciers étrangers. Deuxièmement, d'un point de vue technique, sachez qu'il ne s'agit pas d'un cantonnement, mais d'un isolement comptable de la dette liée au covid-19 : nous continuons bien de la faire rouler. En revanche, par souci de ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Bénédicte Peyrol Cet amendement n'ayant pas été examiné en commission, je donnerai un avis personnel sur cet ajustement des indicateurs macroéconomiques, à propos desquels Mme la ministre déléguée a rappelé l'avis du HCFP. J'y suis favorable. Pour l'information de la représentation nationale, environ 10 % du programme des émissions de dette sont indexés sur l'inflation. Cette indexation partielle est importante car elle correspond à une demande des investisseurs, qui ont une appétence pour de tels titres.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Bénédicte Peyrol Après l'étude de nombreuses missions ces deux dernières semaines, il est temps de parler d'une partie des crédits qui permet leur financement : je veux parler des charges d'intérêts de la dette. C'est l'objet essentiel des crédits de la mission "Engagements financiers de l'État" , que je rapporte ce matin. Après avoir atteint leur niveau le plus bas en 2020, les crédits de paiement de cette mission s'établiraient à 43,1 milliards d'euros en 2022, en hausse de 4,1 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2021. Cette hausse est principalement due à la dotation de 2 milliards d'euros prévue sur le nouveau programme 369 ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il corrobore ainsi l'analyse de l'ambition environnementale du plan de relance, que le FMI, le fonds monétaire international, a publiée fin 2020. Si nous devions formuler un regret, il concernerait l'absence d'outil pour cibler les soutiens publics dont le coût moyen, pour éviter l'émission d'une tonne de CO2 , est le plus réduit possible : il s'agit d'identifier comment une dépense moindre peut atteindre un maximum d'efficacité environnementale. En effet, selon une étude de l'institut Rexecode, le plan France relance comporte des mesures dont les coûts sont disparates, puisqu'elles vont de 150 à 500 euros par tonne de CO2 évitée. Il est urgent d'élaborer ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
La France n'a jamais autant investi dans l'écologie ; les efforts ont été massifs en 2021 et continueront à l'être en 2022, pour hausser progressivement les dépenses publiques au niveau suffisant pour atteindre les objectifs environnementaux. Quand elle se compare, la France n'a pas à rougir. Le comité d'évaluation du plan France relance, piloté notamment par France Stratégie, a présenté la semaine dernière un rapport qui rend compte de son excellent positionnement par rapport à ses voisins.
Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
« Il est minuit moins une sur l'horloge de l'apocalypse. Nous devons agir maintenant » lançait hier Boris Johnson, hôte de la COP26 à Glasgow. Reprenant l'expression de Greta Thunberg, il invitait les autres chefs d'État à sortir du « bla bla bla ». Si le « bla bla bla » désigne la parole politique détachée de l'action, alors peut-être pouvons-nous reconnaître que le plan de relance met la France sur le bon chemin, grâce à des engagements politiques qui visent à aligner les dépenses publiques sur la nécessaire accélération de la transition écologique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Nous avons bien conscience de la situation du tribunal de Cusset. C'est pour cette raison qu'une cité judiciaire sera construite dans le cadre de la loi de programmation pour la justice. Elle sera implantée dans une friche dépolluée grâce à des crédits du plan de relance. Les locaux actuels sont très exigus : les professionnels et les justiciables le savent bien. Les dépenses du CAS Gestion du patrimoine immobilier de l'État font l'objet pour la première année d'une cotation dans le « budget vert ». Nous en avions parlé l'an dernier, et il faut saluer l'avancée réalisée, car elle a demandé un travail considérable aux services de l'État.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Je prends ma casquette de rapporteure spéciale de la mission Engagements financiers de l'État pour faire le lien avec ce que vient de dire la rapporteure spéciale, dont je partage l'avis. La logique est d'amortir la dette covid avec les 6 % de recettes en plus. Je me suis demandé si les cessions des participations de l'État pourraient également contribuer à l'amortissement de cette dette. En fait, ce n'est pas le cas. L'intersection de ces différentes missions fait naître une incompréhension et porte à confusion. Soyons clairs : c'est bien la croissance des recettes qui ira à l'amortissement de la dette. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale
Bénédicte Peyrol Le mécanisme est exactement celui que vous décrivez, monsieur le rapporteur général. D'ailleurs, en fonction du niveau de croissance, on sera peut-être amené à rallonger la durée d'amortissement qui, pour l'instant, est de vingt ans. S'agissant de la réaction des marchés financiers, les spécialistes en valeur du Trésor avec qui j'ai échangé m'ont dit que c'était neutre pour eux. C'est effectivement, et nous l'assumons, un instrument politique, qui n'a pas d'intérêt économique. Il pourrait devenir intéressant si l'on décidait un jour de donner un caractère particulier à cette dette covid au niveau européen, mais ce n'est pas le cas à l'heure ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale
Bénédicte Peyrol La CDP est déjà utilisée pour amortir de la dette, par exemple avec le fruit de cessions de participations ; elle intervient sur le marché secondaire. La CDP a été choisie pour son savoir-faire et parce qu'elle est connue sur les marchés. S'agissant du calcul de l'amortissement – le 1,9 milliard correspondant aux 6 % de recettes fiscales supplémentaires –, j'ai demandé à l'AFT si la durée d'amortissement aurait été modifiée si l'on avait choisi de baisser la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Selon l'Agence, on ne fera pas de régularisation en cours d'année – en PLFR, par exemple –, mais on se rattrapera sur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale
Bénédicte Peyrol Avis défavorable. Nous avons déjà longuement débattu de cette question. L'annulation de la dette par la Banque centrale européenne, que vous proposez, nous paraît extrêmement dangereuse. Les États européens pourraient ne plus trouver à se financer sur les marchés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale
Bénédicte Peyrol Après avoir atteint leur niveau le plus bas en 2020, les crédits de paiement de la mission Engagements financiers de l'État s'établiraient à 43,1 milliards d'euros en 2022, en hausse de 4,1 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Cette hausse est principalement due à la dotation de 2 milliards prévue sur le nouveau programme 369 Amortissement de la dette liée à la covid-19 et à la montée en puissance des prévisions d'appels en garantie au titre des prêts garantis par l'État (PGE). La principale nouveauté de cette mission est la création d'un programme dédié au remboursement des 165 milliards de dette issus de la crise sanitaire ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Le groupe La République en marche votera en faveur de ces crédits, qui concrétisent pour une large part l'engagement pris en 2017 par le candidat Emmanuel Macron de lancer un grand plan d'investissement. Le PIA4 se caractérise par une souplesse qui doit permettre à l'État de définir des stratégies d'investissement tout au long de son application. Surtout, son architecture juridique est simplifiée : de 110 conventions entre l'État et les opérateurs – et presque autant de comités de pilotage –, on passe à une dizaine de conventions, pour la partie liée aux subventions, et trois instances de gouvernance. Dans un récent référé, la Cour des comptes a ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
La mission est effectivement marquée par la PFUE, événement remarquable qui aura lieu en 2022. Elle est l'occasion de reconduire une expérimentation conduite en 2008 et qui avait donné de bons résultats, compte tenu de son caractère interministériel : le rattachement du SGPFUE au Premier ministre. Je note, dans ce programme 359, un nouvel indicateur de performance visant à suivre les émissions de gaz à effet de serre (GES) afin d'établir un bilan carbone de la PFUE, même si l'on peut regretter qu'aucune limite d'émission n'ait été définie. Sont également inscrits dans cette mission des crédits importants pour la protection des droits de l'homme et des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Le groupe La République en marche votera ces crédits. La mission Administration générale et territoriale de l'État sera d'une grande importance dans le cadre des élections à venir, comme la mission Pouvoirs publics. Nous suivrons attentivement le déploiement des nouveautés que vous avez évoquées, notamment en matière de mise sous pli de la propagande électorale, et nous avons pris note des points de vigilance que vous avez mentionnés. Nous avons tous intérêt à ce que les choses se déroulent bien, et la réinternalisation de ces opérations était souhaitée par la plupart d'entre nous. Cette mission assure la présence et la continuité des services de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Le groupe La République en marche votera les crédits de la mission. L'année 2022 est particulière, ce qui explique l'inflation des crédits qui peut paraître importante. Même s'ils représentent une part minime du budget de l'État, ces derniers sont très regardés. Vous avez souligné la stabilité de la dotation de la présidence de la République. Afin de la démystifier, j'aimerais rappeler quelques chiffres : 60 % des crédits sont dédiés aux dépenses de personnel ; 14 % aux dépenses de fonctionnement courantes ; 13 % aux dépenses liées aux déplacements ; 8 % aux dépenses d'investissement, qui concernent notamment la modernisation des infrastructures ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Le budget du ministère de la transition écologique et solidaire est en hausse de 1,5 milliard par rapport à 2021. Le budget consacré aux transports augmente de 3 %, celui consacré au logement de 7 %, celui de la transition écologique – hors service public de l'énergie – de 13 %. Entre le plan de relance et ce budget, jamais un Gouvernement n'a autant investi pour la transition écologique. Je renvoie notre commission à l'étude de l'Institut de l'économie pour le climat ( Institute for climate economics – I4CE), publiée cet été. Elle fait le bilan des dix dernières années de dépenses de l'État en faveur du climat : ces dernières ont doublé, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Cet amendement est destiné à appeler l'attention sur l'adaptation des critères de la prime à la conversion – en particulier pour les ménages modestes – et sur le nouveau dispositif de microcrédit véhicule propre, lancé en mars dernier par le Gouvernement. Par ailleurs, la question de l'accompagnement des ménages est posée. Certaines collectivités territoriales sont en avance, grâce notamment à la mise en place de plateformes mobilité – c'est le cas dans le Puy-de-Dôme – destinées à accompagner ceux qui sont désorientés par le panorama des différents dispositifs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Des régions et des métropoles, comme celle de Lyon, ont ainsi commencé à mettre en place des budgets verts en recourant à des méthodes élaborées par I4CE, l'Institut de l'économie pour le climat. J'ai déposé cet amendement pour appeler à poursuivre la réflexion et que le Gouvernement détermine le meilleur acteur pour mener ce type de travaux, notamment dans les petites collectivités – ce peut être l'ADEME, mais aussi d'autres structures, comme l'ANCT.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Les différents opérateurs, dont Météo France, ont un rôle important à jouer dans l'accompagnement de l'État et des collectivités en matière d'adaptation au changement climatique, dont on parle peu. Toutefois, nous manquons d'une vision globale à l'échelon national. Peut-être devrions-nous réfléchir à une mutualisation, voire à la création d'un nouvel opérateur. En tout cas, ces différentes compétences doivent être véritablement partagées. De fait, le rapporteur spécial l'a dit, nous touchons aux limites du système. Plutôt que doter chaque opérateur de nouveaux ETP, il conviendrait, me semble-t-il, de développer une vision transversale et plus ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
C'est un amendement d'appel : je le retire pour le présenter en séance publique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Ce sujet est très lié à celui des garanties de l'État, dont je traite dans mon rapport spécial. J'ai beaucoup insisté auprès de l'administration, à travers différentes recommandations que j'ai faites dans le cadre du Printemps de l‘évaluation, pour pouvoir effectuer un meilleur suivi. Nous ne voterons bien sûr pas ces amendements d'appel, mais nous interpellerons le Gouvernement avec vous, monsieur Le Fur. Nous sommes nombreux à souhaiter obtenir, pendant la discussion dans l'hémicycle, un engagement du Gouvernement à ce sujet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Pour faire gagner du temps à tous, et parce que le rapporteur spécial fait partie du groupe La République en marche, je passe mon tour.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Ce budget s'inscrit dans un contexte particulier : le Président de la République a ouvert hier les états généraux de la justice. Tout en reconnaissant les aspects positifs du budget de la justice, notamment son augmentation, M. le rapporteur spécial a critiqué le discours du Gouvernement, qu'il jugeait trop optimiste. Or l'ouverture des états généraux traduit beaucoup d'humilité : cette initiative est une manière de reconnaître qu'il reste du chemin à parcourir, notamment dans la mise en œuvre des réformes entreprises, et que tout n'est pas pour le mieux dans le meilleur des mondes – car nous ne sommes pas candides à ce point. L'objectif des états ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement, identique à celui que j'ai déposé l'année dernière, s'inscrit dans la continuité de ce que la majorité accomplit depuis 2017, c'est-à-dire un toilettage des dispositions fiscales. En l'espèce, il s'agit d'une dépense qui date de 1974 et qui exonère de prélèvements obligatoires les produits d'emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances ; les montants et le nombre de bénéficiaires ne sont plus communiqués depuis plusieurs années. J'en propose donc la suppression.
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il s'agissait évidemment d'un amendement d'appel. J'ai choisi l'exemple de la TGAP-air car si l'on compare ce que coûtent les émissions, de dioxyde d'azote notamment, avec la tarification appliquée aux émissions de polluants atmosphériques, on réalise que celle-ci n'est pas du tout à la bonne échelle. Il est essentiel d'arbitrer entre réglementation et fiscalité car on constate qu'en la matière, la norme fonctionne beaucoup mieux que la fiscalité.
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il s'agit d'un amendement d'appel plus conceptuel qu'opérationnel, mais il me semble avoir son importance dans le cadre de nos débats actuels : il porte en effet sur la définition de la fiscalité environnementale et me donnera l'occasion, par ailleurs, de commenter le budget vert. Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2016, Mme la rapporteure générale Valérie Rabault écrivait que la notion d'impôt à finalité écologique était difficile à cerner. Le Conseil des prélèvements obligatoires évoque lui-même des dispositifs fiscaux hétérogènes, dont la finalité environnementale est rarement explicite. Il est vrai qu'il n'existe pas ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous cherchons à prendre les mesures les plus justes possible. Par ailleurs, tout autant que de répondre à l'urgence, il me semble très important de discuter de la situation structurelle. Comme l'a expliqué Mme la ministre Barbara Pompili, nous devons accompagner la mobilité bas-carbone dans nos territoires, notamment en direction des ménages les plus précaires. Peut-être nos dispositifs en ce domaine ne sont-ils pas assez suffisamment ciblés et importants : nous devons y travailler car, dans les années à venir, nous – ou nos successeurs dans l'hémicycle – ferons face à de nouveaux chocs sur les prix de l'énergie. Il est donc essentiel de se préparer.
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Pour faire écho à l'intervention de mon collègue Dufrègne sur les grandes disparités existant dans notre pays – en particulier dans notre département d'élection –, je voudrais rappeler que si le Gouvernement et la majorité ont fait le choix de dispositifs ciblés, c'est parce qu'en plus de constituer une perte de recettes, une diminution générale de la TICFE ou de la TVA concernerait tous les ménages, y compris les plus aisés.
Intervention en hémicycle le 11/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
C'est un amendement d'appel, qui s'inscrit dans la continuité de l'intervention que j'ai faite lors de la discussion générale sur les conséquences macroéconomiques de l'action climatique. Les règles budgétaires européennes sont devenues obsolètes : il faut passer d'un pacte de stabilité et de croissance européen à un pacte de résilience et de solidarité. Je vous renvoie à l'appel lancé le 24 septembre 2021 par un collectif d'économistes et de personnalités, dans le texte « Un pacte de résilience et de solidarité pour remplacer le pacte de stabilité et de croissance » : il invite à inscrire ce sujet à l'ordre du jour européen et à faire du ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
La science-fiction donne souvent une vision assez juste de l'avenir. Elle peut également nous inspirer, en tant que responsables politiques, en nous faisant réfléchir aux conditions de notre réussite collective. Je donnerai ainsi l'exemple de Carbone et Silicium, ces deux robots qui traversent les millénaires, avec beaucoup de lucidité sur l'homme et notre société, dans le roman graphique de Mathieu Bablet qui porte leur nom. Si, selon eux, « c'est parce que l'humain est incapable d'agir en tant qu'espèce que les écarts de richesse se sont creusés, que personne n'a voulu faire suffisamment d'efforts pour sauver l'environnement », ils gardent un espoir pour ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Les acteurs – je pense aux agriculteurs – sont pourtant prêts à avancer. J'espère d'ailleurs avoir l'occasion d'en faire la démonstration lors de nos discussions. Je veux prouver que ce budget vert est utile et invite à agir. En conclusion, je voudrais dire que l'écologie n'est pas une question de décroissance, ni d'identité, ni de genre, ni de choix, ni de parti politique. Elle s'impose à nous, à la République tout entière. C'était d'ailleurs le sens de la réforme de l'article 1er de la Constitution souhaitée par cette majorité et qui n'a pu aboutir à cause d'un archaïsme sénatorial de droite – ou peut-être tout simplement d'un archaïsme de ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Au-delà de ces appréciations macroéconomiques, je voudrais parler du budget vert, formidable outil dont s'est dotée la France depuis l'année dernière. J'aimerais redire ici qu'il n'est qu'un instrument au service de la décision politique. Le budget vert n'est pas un outil à brandir mais doit nous aider à agir. Il doit nous conduire à faire évoluer certaines dépenses, donc certaines politiques publiques néfastes pour l'environnement. Comme le budget vert 2021, le budget vert 2022 nous rappelle que, sur 10,8 milliards d'euros de dépenses ayant un impact négatif sur l'environnement, 7,6 milliards sont des dépenses fiscales. Il nous reste du chemin à ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Dès lors, il est fondamental de considérer la politique climatique comme une politique macroéconomique, comme le suggère Jean Pisani-Ferry, et non comme une simple question d'interdiction, de réglementation ou de dépenses publiques supplémentaires, si l'on veut placer les dettes financière et environnementale au même niveau.
Intervention en hémicycle le 11/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
En effet, les économies projetées par celles-ci pourraient très vite être absorbées par les dépenses nécessaires à l'adaptation et à l'atténuation du changement climatique – désolée si cela vous fait mal aux oreilles, chère collègue.
Intervention en hémicycle le 11/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Se concentrer uniquement sur la réforme des retraites est une facilité.
Intervention en hémicycle le 11/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je ne crois pas. Je pense au contraire qu'il nous faut aborder ces nouveaux enjeux avec enthousiasme, comme un défi politique inédit, et surtout renouveler notre façon d'apprécier tous ces indicateurs économiques que nous regardons depuis si longtemps de la même manière. Ainsi, ne faudrait-il pas poser la question de l'objectif du déficit à atteindre de la manière suivante : à quelles conditions de l'action environnementale l'État pourrait-il atteindre un déficit à 3 % à l'horizon 2027 ?
