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Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/07/2017
C'est exactement pour cette raison que je voterai le texte. Il faut développer des relations économiques, culturelles, sportives avec ces pays. Ce texte va dans ce sens, et c'est cela qui pourra faire évoluer à terme la situation politique.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/07/2017
En Afrique, la France a souvent joué un rôle de leader et elle a même parfois été seule. Lors du G20, on a vu que l'Allemagne avait mis l'Afrique à l'ordre du jour. Elle a visiblement pris conscience de l'importance des enjeux économiques, sécuritaires, démographiques et environnementaux qui existent sur ce continent. La France a largement soutenu cette initiative mais les résultats de cette réunion semblent quelque peu décevants, notamment en raison du repli des Américains et du faible engagement financier des participants. Monsieur le ministre, comment analysez-vous cette partie du G20 ? Comment susciter davantage l'intérêt de nos partenaires envers l'Afrique ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/07/2017
Vous avez parlé de beaucoup de choses, je voudrais quelques éléments plus précis sur les plans d'action que vous allez mettre en place, pour voir quel impact auront notre intervention et celle de l'Union européenne sur la sécurité, la gouvernance, l'économie. Avez-vous un plan d'action ? Deuxième question, avez-vous un scénario noir ? On sait qu'en 2050, la moitié de la population du Niger aura moins de 20 ans. On voit que c'est aussi dans cette bande que les effets du réchauffement climatique seront le plus importants.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/09/2017
Je note les propositions utiles d'intégrer à nos réflexions les dimensions des droits de l'homme et de l'environnement. Je voterai le traité, mais même si la Jordanie n'a pas montré de signe d'instabilité, il nous faut regarder les conditions de résiliation. Il est noté que l'accord peut être dénoncé à tout moment mais que la dénonciation ne prend effet qu'après quatre-vingt-dix jours. N'y a-t-il pas matière à réflexion ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/09/2017
Ce qui vient d'être dit sur l'harmonisation fiscale en Europe répond à mes interrogations.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/09/2017
Il y a un volet économique et un volet politique, qui sont liés. La relation économique est la base d'une influence politique : souvent, le développement des échanges favorise la démocratisation. Ma question porte sur le volet économique. La France est seulement le sixième fournisseur du Kazakhstan, derrière l'Italie ou l'Allemagne. Notre balance commerciale est d'ailleurs déficitaire avec ce pays. Est-ce que cet accord permettra d'inverser cette tendance ?
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il est défendu, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Notre raisonnement est voisin de celui d'Éric Woerth, mais notre proposition ne crée pas de niche fiscale. Cet amendement s'inscrit dans la philosophie générale du présent budget, à savoir flécher l'épargne vers l'économie réelle et mieux rémunérer le risque. S'agissant des contrats d'assurance vie, l'incitation à laisser l'argent investi au moins huit ans est actuellement très forte. Or, avec l'application du PFU, dont nous louons par ailleurs la pertinence, il sera possible de procéder beaucoup plus rapidement à des retraits, voire de clôturer le contrat de façon anticipée, sans payer la fiscalité actuelle, ce qui est contraire à l'idée d'investissement ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Contrairement aux idées reçues, l'or n'est pas un signe extérieur de richesse : dix millions de Français – dont 13 % d'ouvriers, 17 % d'employés, 13 % de familles modestes et 20 % de cadres – en possèdent. Cet or, ils l'ont acquis très souvent de la main à la main, par héritage familial, et ils le détiennent en majorité depuis plus de dix ans. Deux tiers de ce patrimoine hérité sont composés de pièces, et un tiers seulement de lingots. L'or est donc une forme d'épargne populaire…
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
… destinée à affronter les périodes difficiles ou à aider un enfant. On estime à 3 000 tonnes cet énorme bas de laine détenu par les Français : sur la base de 35 000 euros le kilogramme, cela représente 105 milliards d'euros qui dorment sous le matelas des Français. C'est sur cette somme que je propose de réfléchir. Au moment où le Gouvernement cherche des recettes fiscales additionnelles, l'adoption de cet amendement aurait pour conséquence d'initier un cercle vertueux : la fiscalité sur les ventes d'or baisserait, le volume des ventes augmenterait massivement, tout comme le pouvoir d'achat. En effet, lorsque l'on stocke de l'or et qu'on le vend, c'est pour ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je voudrais juste signaler à Luc Carvounas – pour qui j'ai une très grande estime – que les deux tiers des stocks d'or sont constitués de pièces : des louis, des napoléons… Ce ne sont donc pas que les lingots qui sont taxés. Par ailleurs, la logique à laquelle répond le budget pour 2018, c'est précisément de mettre en place un cercle vertueux, afin que la baisse de la fiscalité débouche sur un pouvoir d'achat additionnel et des recettes de TVA importantes. Ce cercle vertueux est celui de l'efficacité économique et de l'augmentation du pouvoir d'achat. Je vous mets donc en garde : il ne faudrait pas légiférer sous le coup de l'émotion et sous le signe du ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il s'agit de rétablir une équité de traitement entre les fonds de formation, puisque seuls deux d'entre eux – le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale, le FAFCEA, et les Conseils de formation – sont plafonnés. Les fonds d'assurance formation pour les professions libérales ou pour les chefs d'entreprise du commerce ne le sont pas. Au moment où l'on s'apprête à lancer un plan inédit sur la formation, il apparaît paradoxal de plafonner ces fonds liés à la formation des artisans.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Oui, d'autant plus que l'amendement no 602 ne tient pas compte des Conseils de formation. Ce fonds sera écrêté, alors même que toutes les cotisations des artisans contribuent directement et à 100 % à la formation. Cette iniquité est étonnante. Au moment où l'on s'apprête à lancer un plan de formation considérable, c'est paradoxal.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il est défendu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2017
Cet amendement a pour but de reconduire les crédits destinés aux maisons de l'emploi (MDE) au niveau voté en 2017, soit 21 millions d'euros. Ce maintien des dotations est indispensable dans la mesure où les MDE couvrent, sur certains territoires, des domaines non couverts par d'autres acteurs dans le secteur de la politique de l'emploi. Les crédits ayant déjà été fortement réduits en une décennie, le budget consacré aux MDE doit être sécurisé.
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2017
Au nom du groupe de la République en marche, je voudrais commencer par rendre hommage à un ministère qui aura consenti ces dernières années, et même ces dernières décennies, à de très importants efforts de réorganisation pour satisfaire aux exigences budgétaires et s'adapter au monde nouveau qui s'ouvre devant nous. Une réduction de 30 % des effectifs en dix ans, plus de 50 % en trente ans, c'est un effort qui est tout sauf anodin. Je me réjouis de voir que le budget 2018 sanctuarise les moyens de notre diplomatie, en cohérence avec les annonces fortes du président de la République en matière d'action extérieure. Cela dit, je pense qu'il nous faut pour ...
Commission élargie : finances - affaires étrangères - défense nationale - Intervention le 02/11/2017
Les munitions de petit calibre sont une faiblesse de notre dispositif. Depuis la fermeture en 1999 de GIAT Industries, qui produisait au Mans des munitions de petit calibre, la France est dépourvue de filière de munitions militaires pour approvisionner les FAMAS en cartouches 5.56 au standard OTAN. Il a fallu recourir à des munitions d'abord britanniques, puis israéliennes, qui se sont révélées inadaptées au pas de rayure du canon du fusil d'assaut français, puis à des balles émiraties qui étaient en fait dangereuses, provoquant même des incidents de tir. Soucieux de remédier à cette situation et sachant que la France est le leader mondial pour la fabrication de ...
Question orale du 07/11/2017 : Maisons de l'emploi
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question – à laquelle j'associe Sarah El Haïry – porte sur les maisons de l'emploi et, vous n'en serez pas surpris, s'adresse à Mme la ministre du travail. Nous avons la chance, en France, d'avoir 126 maisons de l'emploi.
Question orale du 07/11/2017 : Maisons de l'emploi
Vous reconnaîtrez sûrement avec moi qu'elles sont uniques, utiles, et qu'elles remplissent des fonctions essentielles…
Question orale du 07/11/2017 : Maisons de l'emploi
… celle de Bordeaux a permis la conclusion de 143 contrats de travail sur le chantier du nouveau stade. Dans ma circonscription, à Mulhouse…
Question orale du 07/11/2017 : Maisons de l'emploi
… soit la moitié des dotations des maisons de l'emploi, puis, la totalité en 2019. Que sont 10 millions d'euros au regard des presque 6 milliards de budget de Pôle emploi ? Cette mesure ne signe-t-elle pas la disparition programmée de la quasi-totalité des maisons de l'emploi, à laquelle il faudrait donc se préparer ? Madame la ministre, ne faudrait-il pas se donner toute les chances et tous les moyens, non seulement pour conserver mais surtout pour développer un tel réseau de proximité, un réseau qui innerve nos territoires et apporte une valeur ajoutée aux politiques nationales de l'emploi ?
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Aucun organisme professionnel n'est en mesure de s'ajuster à une période aussi brève : tout plan sérieux de reconversion ne peut s'opérer qu'en pluriannualité.
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet amendement s'inscrit dans la même logique. Je ferai part de quelques réflexions. Effectivement, les crédits sont passés de 82 millions d'euros en 2007 à 21 millions d'euros en 2017, mais lorsque l'on supprime de moitié les crédits, on ne peut pas faire face. Un chef d'entreprise ou un président d'association à qui l'on supprimerait la moitié de ses revenus en deux mois se trouverait dans l'impossibilité de reconfigurer son activité. On peut certes imaginer un échelonnement, et d'autres amendements tenteront d'appréhender la question autrement, mais décider de supprimer 50 % des revenus au 8 novembre est invivable. On sait d'avance que presque aucune maison de ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Le hasard des débats nous fait revenir sur les maisons de l'emploi. Chacun, je crois, a eu trois petits quarts d'heure pour réfléchir ; aussi revenons-nous avec des idées nouvelles. Aucune maison de l'emploi, ou presque, ne survivra à une baisse de 50 % en deux mois et de 100 % en quatorze – puisque l'ensemble de la ligne budgétaire sera supprimé en 2019. Le délai prévu, trop court, est donc ingérable ; il est même irrespectueux à l'endroit des personnels qui se sont battus depuis des années, et continuent à le faire jour après jour, pour exercer fièrement leur mission.
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je propose donc, avec les collègues de mon groupe, de réduire chaque année les crédits de 20 % sur cette ligne budgétaire de 21 millions d'euros : d'ici à 2022, c'est-à-dire dans cinq ans, chaque maison de l'emploi aura ainsi eu le temps de se reconfigurer. En ne perdant que 20 % de ses dotations, on a le temps de réorganiser son activité, de rechercher des financements alternatifs ou additionnels. Cette mesure devrait donc suffire à assurer la survie d'une grande partie des maisons de l'emploi.
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous fournissons un nouvel effort d'inventivité et de créativité, en vous proposant un compromis entre une orthodoxie budgétaire dont on a bien compris la nécessité et l'impératif de responsabilité qui incombe aux élus. Celle-ci nous engage à permettre le renforcement des actions des maisons de l'emploi, au moins de celles qui sont les mieux ancrées et les plus efficaces dans nos territoires. En effet, l'analyse révèle que toutes les maisons de l'emploi ne montrent pas la même efficacité. Certaines font preuve de plus de dynamisme que d'autres en développant des initiatives innovantes. Nous suggérons donc une nouvelle répartition des crédits budgétaires à ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 17/10/2017
L'agence Frontex, en devenant l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, a vu ses moyens augmenter sensiblement en hommes et en financement depuis 2016. Or, à la Sorbonne, le président de la République a annoncé la création d'une police européenne des frontières « pour maîtriser efficacement nos frontières, accueillir dignement les réfugiés (…) et renvoyer rapidement ceux qui ne sont pas éligibles au droit d'asile » ; en quoi cette force en projet différera-t-elle de l'Agence ? Hier a pris fin la bataille de Raqqa, capitale officieuse de Daech à partir de laquelle ont été planifiés et dirigé plusieurs attentats commis en Europe, dont ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2017
Je voudrais vous interroger sur la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, à laquelle ne font plus défaut aujourd'hui que deux tronçons de quinze et de trente-cinq kilomètres, notamment entre Belfort et Mulhouse. Or, si Strasbourg veut être une capitale européenne, elle doit être reliée à d'autres villes ; il est indispensable de désenclaver le sud de l'Alsace, ce qui permettrait de renforcer les liaisons entre le nord et le sud de l'Alsace, donc au-delà vers le reste de l'Europe, notamment de l'est. Aujourd'hui, une partie du trafic se reporte vers Gênes, plus facile à atteindre. Dans cette partie sud de l'Alsace, Peugeot utilise pour moitié le transport routier : ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
L'amendement vise à mieux combattre le tabagisme en sécurisant le financement du fonds de prévention du tabagisme. On constate en effet que la politique que nous menons à cet égard est moins performante que celle que mènent l'Allemagne ou les pays anglo-saxons. Le précédent gouvernement n'a pas précisé, lors des débats parlementaires, les modalités de répercussion de cette contribution sociale sur les fabricants de tabac. Or, cette répercussion est indispensable, car même le principal fournisseur agréé en France, qui représente 99 % des volumes distribués, n'a pas la capacité financière de supporter le montant de cette contribution. Il faut donc sécuriser ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Cet amendement prévoit l'extension du dispositif permettant au Gouvernement de pratiquer une majoration fiscale sur les produits du tabac. Le dispositif actuel est lacunaire ; car il limite la marge de manoeuvre du Gouvernement à la seule majoration des minima de perception. Or, le minimum de perception, utilisé seul, ne permet pas de toucher uniformément l'ensemble des produits du tabac sur le marché, pourtant tous nocifs. La moitié des cigarettes vendues y échappent ou sont moins touchées, ce qui introduit de facto une distorsion de concurrence. Cet amendement vise donc à donner au Gouvernement la capacité d'intervenir, si besoin était, pour parvenir à l'objectif ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/12/2017
Bruno Fuchs L'accord que nous examinons vise à mettre un terme à une situation d'incertitude juridique qui dure depuis près de soixante-dix ans. Une telle durée alors qu'un engagement réciproque de clarification de règles fiscales avait été pris en 1949 peut paraître surprenante. Pour comprendre cette situation, il faut faire un peu d'histoire et aussi replacer l'aéroport de Bâle-Mulhouse dans son contexte, celui d'un important bassin économique transfrontalier, trois pays, France, Suisse et Allemagne, étant concernés. L'aéroport de Bâle-Mulhouse constitue un cas unique en son genre : il est intégralement situé sur le sol français, plus précisément sur les communes de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/12/2017
Bruno Fuchs La convention de 1949 a bien fonctionné jusqu'en 2009. À cette date, on ne peut pas accuser un gouvernement en particulier : un contrôle fiscal sur une entreprise du secteur douanier suisse a débouché sur l'affirmation de l'application du droit fiscal français. Cela nous a fait passer d'une situation de lacune juridique à une situation de risque fiscal élevé pour les entreprises en cause. De fait, la majorité se sont mises en règle avec le fisc français, mais une autre partie n'ont plus investi ou retardé leurs investissements. Ensuite, en 2013, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a essayé de faire appliquer la fiscalité aéronautique française ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/12/2017
Bruno Fuchs Un accord entre deux parties est toujours un compromis et il fallait donc écouter ce que les Suisses ont à dire et intégrer leur point de vue. Les sociétés du secteur suisse vont payer l'impôt sur les sociétés au taux français, ce qui est un effort pour des Suisses. Par ailleurs, nous allons dégager plus de recettes fiscales qu'avant, même s'il n'est pas exact de dire que rien n'était payé auparavant. Sur l'échange d'informations, la Suisse est en train de se mettre en conformité. Concernant les 3,2 millions d'euros de compensation aux collectivités locales, un accord international signé entre deux pays est suffisamment fort pour engager le budget de l'État. ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
De même que l'amendement no 391 a permis de déplafonner le FAFCEA, qui est un fonds pour les artisans, il s'agit de déplafonner ces fonds de même nature que sont les fonds des conseils de la formation, de façon à permettre aux artisans de bénéficier de l'intégralité des sommes qu'ils versent au titre de la formation. Il serait incohérent de ne pas déplafonner ces fonds, qui seraient les seuls à ne pas l'être, puisque ni l'AGEFICE – association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise – , en direction des chefs d'entreprise, ni le FIFPL – fonds interprofessionnel de formation des professions libérales – en direction des professions ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Aujourd'hui, il est prévu un écrêtement au-delà de 39 millions d'euros, alors que le rapporteur général s'était engagé en première lecture à ce que ces fonds ne subissent pas d'écrêtement. Les calculs des artisans aboutissent à une recette de plus de 43 millions. Plus de 3,6 millions iraient donc aux recettes publiques, alors que la ligne est à zéro actuellement. Ce serait incohérent puisque des recettes cachées apparaîtraient, au détriment des artisans, qui cotisent pour bénéficier de formations.
Intervention en hémicycle le 18/12/2017 : Accord entre la france et la suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de bâle-mulhouse
Bruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Bruno Fuchs Très bien !
Intervention en hémicycle le 18/12/2017 : Accord entre la france et la suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de bâle-mulhouse
Bruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Bruno Fuchs Très bien !
Intervention en hémicycle le 18/12/2017 : Accord entre la france et la suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de bâle-mulhouse
Bruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Bruno Fuchs Bientôt !
Intervention en hémicycle le 18/12/2017 : Accord entre la france et la suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de bâle-mulhouse
Bruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Bruno Fuchs Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, chers collègues, l'accord du 23 mars 2017 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse vise enfin à mettre un terme à une situation de vide juridique et fiscal, qui perdure depuis près de soixante-dix ans, ce qui ne manquera pas de vous surprendre. C'est en effet en 1949, qu'avait été prévu un accord franco-suisse sur la fiscalité de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, mais ce n'est qu'en 2017, c'est-à-dire aujourd'hui, qu'il voit le jour. Cet accord est sans équivalent, car il s'applique à une institution binationale également très ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2017 : Accord de partenariat entre l'union européenne et le kazakhstan
Bruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Bruno Fuchs Succéder à M. Reitzer est toujours source de motivation et de stimulation ; je vais essayer de déployer une énergie équivalente. Il est des accords commerciaux internationaux qui font l'objet de débats complexes, voire houleux ; je pense notamment au CETA. Ce n'est visiblement pas le cas du présent accord, qui est d'une autre nature ; à mon sens, sa ratification ne devrait pas poser de problème majeur. D'abord, il est souhaitable que l'Union européenne tisse toujours plus de relations avec ses partenaires, proches ou lointains, surtout quand ce sont des pays amis représentant un enjeu géostratégique majeur, comme c'est le cas du Kazakhstan. Ensuite, il s'agit non ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2017 : Accord de partenariat entre l'union européenne et le kazakhstan
Bruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Bruno Fuchs Nous avons tous exprimé, avec des sensibilités et des mots différents, nos doutes sur la démocratie dans le régime en place au Kazakhstan. Nous partageons bien évidemment une partie des analyses et des propos de Jean-Luc Mélenchon. Mais une fois ce constat posé, quelle décision convient-il de prendre ? La situation dans d'autres pays démontre que l'isolement permet à un chef d'État de maintenir son régime et de continuer des pratiques que nous réprouvons tous. En étudiant l'histoire des peuples et des relations entre les peuples, il apparaît évident qu'il faut développer les échanges, approfondir les relations, maintenir la pression et envoyer des Européens ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 20/12/2017
Puisque vous avez cité des dictons, permettez-moi d'en citer un : Qui sème le vent, récolte la tempête… Car, en inversant la logique et en permettant au citoyen et au justiciable de voir d'emblée leur bonne foi reconnue, nous allons mettre en première ligne – et en difficulté – des agents publics. Si, dans l'extrait de dessin animé que vous nous avez passé, Obélix avait en plus eu cette assurance d'être dans son bon droit, il aurait fallu renforcer assez sensiblement le guichet 2, qui n'aurait pas tenu très longtemps ! (Sourires.) Ma réflexion tourne donc plutôt autour de la médiation. Ce type de règlement fonctionne à peu près si on est de bonne foi de ...
Question orale du 16/01/2018 : Questions sur l'éducation et le recrutement des enseignants
Très bien !
Question orale du 17/01/2018 : Questions sur la politique du gouvernement à l'égard des migrants
Monsieur le ministre d'État, alors que le pacte migratoire entre l'Union européenne et la Turquie aura deux ans en mars prochain, il devient urgent de réformer la politique migratoire de l'Union européenne. Nous avons besoin d'une réponse européenne plus homogène, plus efficace, plus protectrice, comme l'a rappelé la semaine dernière le Président de la République, à l'issue du sommet de Rome. Aujourd'hui, la politique migratoire a pour principal effet de retenir les réfugiés loin de nos frontières, même s'ils doivent pour cela être orientés vers des pays peu sûrs. C'est ce que stipule l'accord conclu entre la Libye et l'Italie, auquel s'est greffé un plan ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Un tiers des personnes reçues dans les agences Pôle emploi ne sont pas capables d'aller au bout des procédures informatisées sans accompagnement, et une sur cinq en est purement et simplement incapable. Cela montre bien que toute une partie de la population n'est pas prête à passer à la dématérialisation des procédures que le Gouvernement envisage d'avoir achevée en 2022, soit parce qu'elle n'en a pas les moyens techniques, soit parce qu'elle n'en a pas les aptitudes.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Je comprends qu'il soit difficile de légiférer à partir d'un cas particulier mais nous avons de nombreux exemples où l'administration a pris une position hermétique, rigide, voire de mauvaise foi. Il s'agit par cet amendement de régler ce type de situations, notamment quand plusieurs administrations sont concernées – car dans ce cas, elles se renvoient souvent la balle.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
On pourrait, à ce stade, le retirer, puis le réintroduire …
