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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Je retire mon amendement, mais je suis disposée à continuer la discussion avec vos services, monsieur le garde des sceaux, car il porte sur une situation assez fréquente.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Il s'inscrit dans la continuité de l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure. Il m'a certes été expliqué qu'il n'était pas possible, à titre d'usage, de scinder les noms doubles. Dans le cas du changement de nom, néanmoins, nous proposons d'aller plus que le texte actuel et d'appliquer une mesure de simplification similaire à celle que nous avons proposée pour le nom d'usage.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Je vais retirer l'amendement mais, si j'ai bien compris, cela signifie que les parents qui portent des noms comme celui de Ledru-Rollin doivent soit les transmettre tels quels à leurs enfants – ce qui signifie que ce dernier aura quasiment quatre noms –, soit opérer un changement de nom.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Je vous propose cet amendement après avoir été interpellée par des personnes portant des noms composés, qui aimeraient pouvoir transmettre à leurs enfants – à titre d'usage voire de manière plus définitive, comme on l'abordera dans un article suivant – leurs deux noms. Au vu cependant de la longueur du nom de chacun des parents, ils souhaiteraient pouvoir scinder ces noms et n'en transmettre qu'une des deux parties. Certains ont déjà adopté cet usage mais j'aimerais savoir quelle solution satisfaisante on peut leur proposer.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
La mission de l'INPI est importante, surtout lorsqu'on cherche à réindustrialiser le pays. Comme l'INPI est situé dans ma circonscription, j'ai eu l'occasion de discuter avec son directeur général. Ce n'est pas le cadre d'emplois qui semble poser problème, mais le fait qu'on lui demande de puiser sur ses réserves. Si ce n'est pas gênant pour cette année, cela ne peut pas durer éternellement. Il conviendrait donc d'avoir l'assurance que ce qui peut se comprendre de manière conjoncturelle ne peut pas devenir une habitude.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prévoit une croissance française de 6,3 % en 2021 et de 4 % en 2022 ; ce n'est sans doute pas un hasard si ce sont les meilleurs chiffres de la zone euro. Ces résultats, nous les devons aux efforts constants de notre gouvernement envers les entreprises depuis 2017, avec la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, mais aussi un investissement massif dans les infrastructures numériques, le New Deal mobile et la fibre, et le plan de relance massif de 100 milliards d'euros, orienté vers la transformation de notre économie – transition environnementale, ...
Intervention en hémicycle le 10/06/2021 : Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
Sachant que le matériel d'occasion est déjà presque moitié moins cher que le matériel neuf, pourquoi prévoirait-on, en plus, un crédit d'impôt ? Laissons faire le marché. Si cette voie est intéressante pour les entreprises, elles s'y engageront.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Il ne s'agit pas de la figer dans la loi. Cela dit, je retire l'amendement car je pense qu'il sera satisfait par l'avis que donnera la CNIL.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Il vise à spécifier que l'arrêté, soumis aux avis de la HAS et de la CNIL s'agissant de la nature des dispositifs médicaux, devra aussi mentionner les personnels de santé habilités à accéder aux données.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Cet amendement d'appel vise à prévoir l'explicabilité des algorithmes par les concepteurs dès le début de leurs études. Il s'agit d'anticiper la législation européenne en cours de discussion sur l'intelligence artificielle de confiance.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Le dispositif que je propose, qui avait été voté lors des lectures précédentes et qui va dans le sens de ce que vient de dire M. Raphan, vise à s'assurer que les données de santé sont bien stockées chez des hébergeurs certifiés, comme le prévoit l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Vous aviez raison d'y être défavorable, monsieur le rapporteur. Quoi qu'il en soit, l'article 11 prévoit que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) donne un avis : elle demandera certainement que ces informations soient communiquées préalablement au traitement des données. Quand l'intelligence artificielle est employée pour rendre un diagnostic médical, une information a posteriori se justifie peut-être. En revanche, l'information doit être communiquée au préalable s'agissant du traitement des données.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
En l'occurrence, le code de la santé publique ne se réfère vraisemblablement pas au traitement des données, mais au diagnostic. Notre amendement relevait d'un autre cadre. Je le retire néanmoins, car il s'avère peut-être un peu trop étroit au regard de la portée du projet de loi.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Il vise à aller plus loin que la seule information du patient de l'utilisation d'un dispositif comportant un traitement de données algorithmique : nous demandons que son consentement libre, spécifique et éclairé soit recueilli, comme le demande le règlement général sur la protection des données (RGPD), surtout pour les algorithmes qui impliquent l'analyse et la réutilisation des données intégrées.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Il s'agit de modifier la définition de l'intelligence artificielle figurant dans le projet de loi, qui retient la seule catégorie des algorithmes. Nous proposons que le texte mentionne simplement le traitement de données algorithmiques, et que la précision « dont l'apprentissage a été réalisé à partir de données massives » soit supprimée, de sorte que les évolutions technologiques, très rapides dans ce domaine, soient prises en considération dans les années à venir et durant toute la durée d'application du texte. Certains amendements du Gouvernement concernent d'ailleurs des dispositifs qui ne reposent pas sur le traitement de données massives, par ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
L'article 5 revêt une importance fondamentale si nous souhaitons que cette proposition de loi, que je salue, atteigne son objectif de manière durable et qu'un cercle vertueux s'enclenche pour une véritable mixité dans tous les secteurs. Je prendrai un exemple concret. La Fondation Femmes@Numérique, que je préside, a constaté que la proportion de filles dans les filières supérieures du numérique stagnait autour de 15 % à 16 % depuis dix ans. Comment, dans ces conditions, amener les femmes à travailler, à parts égales, dans les entreprises de ce secteur et à y occuper des postes à responsabilités ? Tout cela doit changer, et vite. Je me félicite que le ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je veux d'abord remercier le Gouvernement et le rapporteur d'avoir entendu ceux d'entre nous qui ont insisté pour que les dispositions relatives aux bornes électriques figurent dans le texte. Ce n'était pas le cas à l'origine, alors que ce sujet est important pour des territoires comme les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, qui sont les moins bien équipés. Mon amendement a peut-être inspiré les autres. Je vais le retirer puisqu'il est partiellement satisfait par celui du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Droit à une fin de vie libre et choisie
Le fait que notre collègue Guillaume Chiche ait présenté cet amendement ne nous permet pas de discuter ceux que nous avions déposés. Il est tout à fait exact que cette loi est imprécise et ne permet pas de comprendre exactement dans quelles conditions les personnes pourront être euthanasiées. J'avais déposé un amendement visant à supprimer la notion de stade avancé de la maladie, parce qu'un stade avancé est quelque chose de très imprécis et qu'on s'adresse peut-être à des personnes qui auront plusieurs mois ou plusieurs années encore à vivre. Il n'y a pas non plus de cumul entre cette condition et le fait d'être à une phase terminale ; on parle ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Droit à une fin de vie libre et choisie
… et provoquer chez eux un sentiment d'insécurité. Les litiges vont se multiplier. Or je ne souhaite pas la judiciarisation de la mort. Le doute doit profiter à la vie.
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Droit à une fin de vie libre et choisie
Les soignants choisissent leur voie parce qu'ils croient à la vie, à l'humain ; ils sont comme nous sensibles à la détresse, à la douleur, à la mort – la mort qu'ils côtoient tous les jours et sur laquelle, comme chacun, d'entre nous, ils s'interrogent. Et nous, législateurs, il est de notre devoir de les aider dans leur mission. C'est pour cela que la formation aux soins palliatifs doit être généralisée, étendue à tous les soignants, à tous ceux qui n'en ont pas bénéficié dans leur cursus. Il faut instaurer une culture du soin palliatif dans les milieux médicaux. Il s'agit par-là, individuellement et collectivement, de changer notre regard sur la ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Droit à une fin de vie libre et choisie
Et il est paradoxal, chers collègues, presque indécent que nous examinions dans ce contexte même une proposition de loi sur l'euthanasie.
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Droit à une fin de vie libre et choisie
C'est pourquoi je souhaite avant tout rendre un hommage très sincère et appuyé à tous ces médecins, à tous ces soignants qui, depuis un an, se démènent jours, nuits et week-ends pour sauver des vies.
Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Droit à une fin de vie libre et choisie
Il est vrai que le moment est grave. Beaucoup a été dit, des médecins se sont exprimés mais cette proposition de loi ne se préoccupe pas beaucoup d'eux.
Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il s'agit d'un amendement présenté par le groupe La République en marche. Si le numérique, qui nous est si indispensable en cette période de crise, peut nous aider à réduire nos émissions de carbone – en limitant nos besoins de déplacement ou en optimisant les processus industriels, par exemple – , il est désormais clair qu'il a, lui aussi, un impact environnemental grandissant. Le projet de loi « climat et résilience » doit en tenir compte. Nos collègues sénateurs ont déjà beaucoup travaillé sur le sujet, et leur contribution a déjà enrichi les travaux de l'ARCEP. Ils proposaient de traiter ce sujet dans un autre texte mais, symboliquement, il ...
Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Le 15 décembre 2020, l'ARCEP a publié le premier rapport de sa plateforme de travail « Pour un numérique soutenable ». Il contient onze propositions visant à conjuguer le développement des usages du numérique et la réduction de son empreinte environnementale. L'Autorité de régulation souhaite inscrire son action dans une collaboration avec les pouvoirs publics, en particulier avec l'ADEME, avec laquelle elle prépare un rapport plus complet qui sera livré à la fin de l'année. Il est donc logique que cette dernière participe également à l'élaboration du rapport prévu par l'article 5 bis, destiné à évaluer l'impact environnemental des différents modes ...
Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je l'ai dit en défendant l'amendement no 1865 : la publicité a un fort pouvoir d'information et de transformation, qu'il importe d'utiliser de manière positive. C'est pourquoi, en sus de mesures dissuasives des codes de bonne conduite, il fait sens de mettre en avant toutes les solutions innovantes qui aideront à avoir un impact positif sur l'environnement. C'est ce à quoi tend l'amendement.
Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
La Convention citoyenne pour le climat a mis en avant le pouvoir de la publicité sur les comportements. Celle-ci possède un vrai pouvoir d'information et un fort pouvoir de transformation, qu'il faut utiliser à bon escient. Cependant, les canaux et les moyens auxquels les communiquants ont recours ont beaucoup évolué ces dernières années. Les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – sont désormais les premiers bénéficiaires de la croissance des budgets de communication. En outre, de nouveaux acteurs apparaissent, comme les influenceurs. Ceux-ci se mettent en scène pour promouvoir des produits achetés à bas coût en Asie et les revendre en ...
Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Mme la rapporteure a déjà bien expliqué les raisons pour lesquelles l'adoption de ces amendements n'est pas du tout souhaitable. Je voudrais revenir sur les exemples qui ont été cités, notamment la loi Évin. À mes yeux, il est hors sujet : la loi Évin visait à interdire la publicité pour le tabac et l'alcool, produits dont on ne peut interdire la vente au risque d'engendrer des trafics, des mafias, un commerce parallèle. Il s'agit donc d'une situation totalement différente de celle dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, puisque nous cherchons à interdire, à un moment donné, la vente d'un produit – par exemple, les voitures à moteur thermique en ...
Intervention en hémicycle le 31/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je dois dire que je ne comprends pas ces amendements tels qu'ils sont rédigés, car la publicité n'est pas mentionnée. Il n'y est question que d'avantages ou de mesures contraignantes, alors que selon leur exposé sommaire, elle est au centre du dispositif. Il s'agit alors ni plus ni moins que d'un bonus-malus comme dans le secteur de l'automobile, et je suis d'accord avec Mme la ministre pour considérer que cela n'a nul besoin d'être inscrit dans la loi.
Intervention en hémicycle le 04/03/2021 : Rôle des banques et des assurances dans la crise de la covid-19
Le 10 février, une fois toutes les autorisations délivrées, Natixis annonçait la vente, pour un montant de 475 millions d'euros, de 29,5 % des parts qu'elle détenait dans la filiale d'assurance crédit Coface à l'assureur américain Arch Capital, enregistré aux Bermudes. En conséquence, Natixis est devenu actionnaire minoritaire et a annoncé son retrait du conseil d'administration. Je rappelle que Coface, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, est une société d'assurance crédit dont la mission principale est d'aider les entreprises à se développer à l'export en assurant le risque d'insolvabilité de leurs clients. La société a ...
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Il a été décidé de mettre en place un passeport numérique destiné aux enfants. Cet amendement vise à mettre à disposition des enseignants et des enfants les outils permettant à chacun de devenir un véritable citoyen, y compris dans l'espace numérique. Cela leur permettra d'apprendre à se battre contre la haine en ligne, mais aussi de connaître tous les bénéfices que l'on peut tirer de cette technologie.
Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Politique du logement
Année après année, le besoin de logements abordables en zones tendues est toujours critique ; c'est le cas en Île-de-France. Votée en 2018, la loi ELAN a pour objectif d'améliorer la situation en assouplissant la législation, notamment par la simplification des procédures d'aménagement, la multiplication des opérations de revitalisation des territoires, mais aussi en facilitant la transformation des bureaux en logements. Toutefois, ces mesures ont été pensées avant la crise sanitaire qui, tout en constituant un accélérateur de changement, éveille aussi d'autres aspirations chez nos concitoyens comme le télétravail – qui s'installera dans nos habitudes ...
Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale
Je retire l'amendement no 1227 et je maintiens l'amendement no 1228.
Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale
L'amendement no 1228 propose que soit préservée la vie privée des tiers lors de publication de la sanction sur le site du CNAPS en anonymisant partiellement le document, sur le modèle des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'organisation judiciaire. L'amendement no 1227 est défendu.
Intervention en hémicycle le 07/10/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Oui, monsieur le président, compte tenu des engagements que vient de prendre le Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 07/10/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Cet amendement, qui concerne la 5G, appelle l'attention sur la place des collectivités territoriales dans le déploiement des petites cellules à partir de 2024, relativement à l'évolution de leurs conditions d'autorisation et de notification. Leur installation pourra se faire sur du mobilier urbain, infrastructure contrôlée par les pouvoirs publics. Il est nécessaire de préciser que les procédures d'autorisation d'occupation et d'utilisation du domaine public et de versement d'une redevance s'imposent toujours.
Intervention en hémicycle le 07/10/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Les collectivités territoriales, comme les citoyens, souhaitent avoir une visibilité sur la couverture mobile qui sera déployée sur le territoire national, comme le soulignait Mme de La Raudière. Cet amendement fait suite à la proposition de loi déposée par notre collègue Vigier, pendant la discussion de laquelle il nous avait dit que ces demandes trouveraient une traduction dans le présent projet de loi, qui procède à la transposition du code européen des communications électroniques. Nous voulons que soit mentionnée l'obligation de l'ARCEP d'établir une cartographie de la couverture du territoire afin que les collectivités puissent, dans les mois à ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Mais elle a été supprimée !
Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Financement des infrastructures de téléphonie mobile
J'irai dans le sens des propos de M. le ministre, pour avoir participé, comme beaucoup d'entre nous, à de nombreux débats sur la loi ELAN. Nous avons choisi de conserver les DIM afin qu'un débat public ait lieu, alors que nous avons simplifié d'autres procédures administratives. Nous revenons, avec la remarque de Mme Ménard, à un constat partagé : les maires et les équipes projets ont besoin d'un accompagnement, comme l'indique l'AMF – l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. Celle-ci, par ailleurs, considère qu'il n'est pas du tout souhaitable que les maires participent au financement ; ce n'est pas possible pour eux. Elle ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Financement des infrastructures de téléphonie mobile
Elle est grande parce que les besoins sont réels. Nos entreprises et nos concitoyens doivent pouvoir effectuer des démarches en ligne ou faire grandir leurs affaires. C'est une condition du développement de nos territoires. C'est pourquoi notre Gouvernement, en signant le new deal avec les opérateurs, s'est privé d'au moins 2 milliards d'euros de revenus de licences : afin de réduire les inégalités de couverture entre les grandes villes et les zones rurales. La plupart des engagements seront tenus. Un an après le début de ce new deal, 5 100 sites 4G ont été activés et la couverture indoor s'est développée. La vitesse de déploiement a été multipliée par ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Financement des infrastructures de téléphonie mobile
Oui, monsieur le président Vigier, nous le reconnaissons tous, l'impatience est grande.
Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Christine Hennion, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Christine Hennion Je demande la parole, monsieur le président !
Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Christine Hennion, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Christine Hennion Cette pratique est difficilement compréhensible : ainsi, l'année dernière, j'avais moi-même déposé un amendement destiné à abonder le plan France très haut débit qui avait, à cette époque, été jugé recevable. Mon intervention, monsieur le président, s'adressait plutôt au président Woerth, dont je regrette qu'il ne soit pas présent ce matin. J'attends une explication claire de la commission des finances, afin de comprendre ces asymétries d'information entre les commissions mais aussi, je dois le signaler, entre les groupes politiques.
Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Christine Hennion, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Christine Hennion Ce manque d'information a réduit le pouvoir d'appréciation du législateur et conduit à l'irrecevabilité financière d'un certain nombre d'amendements relatifs à la mission « Économie ».
Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Christine Hennion, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Christine Hennion Conformément aux articles 121 et 89 de notre règlement, les amendements contraires aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances sont déclarés irrecevables. Il s'agit d'une pratique de rigueur, qui s'appuie certes sur des éléments fondés en droit, notamment sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il y a néanmoins eu un manque d'information évident sur les modalités nouvelles de son application au sein de l'Assemblée, notamment entre la commission des finances et les autres commissions.
Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Christine Hennion, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Christine Hennion Le respect de cet objectif constitue un jalon essentiel pour mesurer les progrès réalisés et nourrir une dynamique d'accélération permettant d'atteindre le très haut débit pour tous en 2022 et de tendre vers l'objectif européen : 100 % fibre en 2025. À cet égard, l'accélération des déploiements de la fibre en 2019, qui atteignent un rythme de 4 millions de prises par an, est de bon augure et doit être poursuivie au profit de l'ensemble du territoire. De façon globale, les objectifs fixés seront tenus, à condition toutefois de mettre les moyens sur le dernier kilomètre. Si le raccordement de celui-ci est souvent le plus cher, il est aussi le plus ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Christine Hennion, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Christine Hennion Cet objectif sera atteint, conformément à l'engagement pris par le Président de la République en 2017.
Intervention en hémicycle le 31/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Christine Hennion, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Christine Hennion L'année 2020 sera décisive en matière de télécommunications. Elle nous confronte à trois défis : la fibre, la 4G et la 5G. Avant de les aborder, mentionnons la hausse des crédits affectés à l'ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – et à l'ANFR – Agence nationale des fréquences. Il s'agit d'une décision responsable qui permettra à ces deux acteurs de répondre à leurs nouvelles missions, notamment la nouvelle mission de régulation de distribution de la presse pour l'ARCEP. S'agissant maintenant des trois défis que j'évoquais en introduction, et en premier lieu la fibre, en ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique
Je retire l'amendement, mais je continue à penser qu'il faut développer un peu plus les choses dans l'article, parce que l'intelligence artificielle permet de traiter bien d'autres cas que celui que vous venez d'exposer. En outre, les éléments que vous avez cités comme exemples de paramètres, comme le poids ou d'autres caractéristiques du patient, sont bien des données personnelles, de caractère médical qui plus est. Dès lors, elles doivent être traitées de manière spécifique. Par ailleurs, pour utiliser un outil de traitement des données, il faut bien saisir des données. Je pense que le patient doit donner son consentement à l'utilisation de ses ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique
Je le présente sans être certaine que ma proposition corresponde bien au sens que le Gouvernement souhaite donner à l'alinéa 3. Il vise à préciser la notion de paramétrage, qui n'est définie clairement nulle part. Je propose de remplacer l'expression « l'adaptation des paramètres d'un traitement » par « la saisie des données relatives au patient dans le but de mettre en oeuvre un traitement ». Quel est le sens de la rédaction actuelle ? Si les paramètres sont techniques, ce n'est pas le médecin qui pourra les modifier. Il doit, pour sa part, saisir des données relatives au patient, donc personnelles, puis confirmer ou rectifier l'interprétation ...
