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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Les rapports de la Cour des comptes sont chaque année d'une grande utilité pour nos travaux. Le chèque énergie est malheureusement au cœur de l'actualité, ce qui n'était pas encore le cas lorsque le groupe Socialiste a proposé d'en faire le sujet d'une enquête de la Cour. Les prix de l'énergie étaient alors très inférieurs à leur niveau actuel et le Gouvernement était loin d'imaginer qu'il utiliserait quelques mois plus tard le chèque énergie pour lutter contre l'envolée des prix du gaz et de l'électricité. Le recours, à la fin de l'année 2021, à un chèque énergie exceptionnel de 100 euros illustre la souplesse de ce dispositif qui fonctionne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Christine Pires Beaune, rapporteure
Christine Pires Beaune Il faudra peut-être, chers collègues, qu'une expertise complète nos recommandations et permette d'améliorer encore ce qui peut l'être. La proposition n° 8 a été citée plusieurs fois : faut-il encadrer ou non la part du financement consacrée aux projets des intercommunalités ? La question est posée. Nous proposons pour notre part une limite fixée à 30 %, parce que c'est à peu près la moyenne. À nos collègues de la prochaine législature de s'emparer de nos propositions pour éventuellement aller plus loin. Je remercie, pour terminer, les services des préfectures, que nous avons, dans une période un peu compliquée, particulièrement mis à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Christine Pires Beaune, rapporteure
Christine Pires Beaune Concernant l'exécution des crédits, on peut rappeler que la DSIL est une dotation récente, dont le montant est resté stable de 2018 à 2021, avant de se rapprocher de celui de la DTER, grâce à la majoration de 303 millions d'euros intervenue lors de la discussion de la loi de finances pour 2022. À la différence de la répartition départementale de la DETR, qui est complexe, la répartition régionale de la DSIL obéit à une règle simple qui fait intervenir pour 65 % la population régionale et pour 35 % celle des communes situées dans une aire urbaine de moins de 50 000 habitants. Cette règle n'en est pas moins rigide puisque seul le critère de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Christine Pires Beaune En préambule, permettez-moi, madame la présidente, de dire et d'apporter, au nom de mon groupe, tout notre soutien au peuple ukrainien. Je voudrais aussi remercier Jean-René Cazeneuve, qui aura présidé cette mission d'information de longue haleine, Joël Giraud, pour sa contribution au tome I, même si elle a dû, pour une bonne raison, s'interrompre, François Jolivet, avec qui j'ai eu plaisir à travailler sur ce tome II, et les services de la commission des finances. Beaucoup a déjà été dit par le président Jean-René Cazeneuve. Cette mission a donné lieu en mars 2021 à la publication d'un tome I consacré à la DETR. Aujourd'hui, nous vous proposons, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Pour la troisième fois, nous posons la question : si le livre contient autant de contre‑vérités, pourquoi n'avez‑vous pas encore porté plainte, un mois après sa parution ? M. Jean‑François Rémy était‑il bien apporteur d'affaires pour votre groupe ? Avez‑vous instauré une optimisation fiscale par le biais de sociétés écrans à l'étranger ? Par ailleurs, Orpea organisait‑il régulièrement des séminaires luxueux ? D'anciens hauts fonctionnaires des ARS ou, avant 2009, des agences régionales de l'hospitalisation (ARH) sont‑ils aujourd'hui salariés du groupe Orpea ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Je vous adresse de nouveau la question posée par mon collègue Boris Vallaud : le livre étant paru il y a un mois, avez‑vous porté plainte contre son auteur, M. Castanet, ou contre sa maison d'édition ? Vous nous avez dit avoir vendu le solde de vos parts le 21 janvier 2020, sans qu'il y ait aucun lien avec l'apparition du virus en Chine. Dont acte. Confirmez‑vous ou infirmez‑vous qu'elles ont été vendues pour 456 millions d'euros ? Avez‑vous pratiqué une forme d'optimisation fiscale, par exemple en créant des sociétés écrans à l'étranger ? Les syndicats auditionnés ce matin nous ont indiqué, et cela figure aussi dans le livre, qu'il y avait un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Avez‑vous déjà été témoin d'injonctions aux médecins de prescrire des compléments alimentaires ? Cela fait‑il partie des dérapages que vous avez pu constater ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Le ratio de temps de médecin coordonnateur est‑il suffisant ? Le partage de temps d'un médecin coordonnateur entre plusieurs établissements vous semble‑t‑il être une bonne pratique ? J'ai souvent reçu des plaintes de familles liées à l'absence du médecin coordonnateur, celui‑ci se trouvant à 150 kilomètres de l'établissement – je peux vous donner un exemple précis, qui concerne un groupe privé lucratif autre qu'Orpea. Quel est le protocole à suivre lorsque vous constatez des maltraitances ? À combien estimez‑vous le manque de médecins coordonnateurs, ne serait‑ce que pour satisfaire les besoins identifiés ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Nous ne découvrons rien. C'est le manque de courage politique, depuis des années, qui est en cause : une loi « autonomie et dépendance » avait pourtant été promise par Nicolas Sarkozy, puis par François Hollande, puis par Emmanuel Macron. On arrive à la fin de la législature sans qu'une telle loi ait été adoptée, tout simplement parce qu'on n'a pas eu le courage de mettre l'argent nécessaire. Les ressources sont le nœud de ce problème qui est sur la table depuis plus de quinze ans. Il faudrait exactement 9 milliards d'euros – de nombreux rapports sont en effet disponibles et nous savons ce qu'il faut faire. La solution passe d'abord par le nombre de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
On ne peut pas continuer comme ça ! Ce n'est pas la question que j'ai posée. Savez‑vous si Orpea a employé des anciens fonctionnaires d'ARS ? Répondez « je sais » ou « je ne sais pas » !
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
J'ai l'impression que, depuis le début de l'audition, vous noyez le poisson. Quand la question est embarrassante, vous nous répondez : « je ne m'occupais pas de cela », « c'était géré au siège », « je ne dirigeais pas le siège » ou encore « je ne pilotais pas les ratios d'aides‑soignantes ou d'infirmiers ». Nous avons ce soir la démonstration qu'il est indispensable de créer une commission d'enquête. Le groupe Orpea emploie‑t‑il d'anciens hauts fonctionnaires d'ARS, notamment au siège ? Vous êtes parti de chez Orpea le 31 décembre 2020 pour intégrer le SYNERPA en 2021. Pourquoi avez‑vous quitté le SYNERPA quelques mois seulement après ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Vous n'avez pas répondu à ma question relative aux marges arrières, mais peut‑être l'avais‑je mal formulée... Je la pose donc autrement : le groupe Bastide reversait‑il de l'argent à Orpea en fin d'année ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Selon le livre Les Fossoyeurs, le groupe Orpea gonflerait les factures d'actes de médecine, chirurgie et obstétrique envoyées à l'assurance maladie. Par exemple, quand un patient est opéré d'un accident vasculaire cérébral, on ajoute un degré de sévérité à l'opération pour en renchérir le coût aux yeux de l'assurance maladie. Le groupe emploierait à cette fin dix équivalents temps plein (ETP) à son siège. Un témoin évalue le gain lié à cette pratique à 10 % du chiffre d'affaires chaque année. Quelle est votre réaction face à ces allégations très graves de détournements de fonds publics ? Vous travaillez désormais chez Bastide, après ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Tous ici, nous sommes scandalisés par ce que vous décrivez. En revanche, je ne suis pas surprise : en 2018, trois reportages télévisés sur la maltraitance au sein d'EHPAD privés avaient été diffusés dans « Pièces à conviction », « Zone interdite » et « Capital ». Si mes collègues ne les ont pas encore vus, ils sont toujours disponibles en ligne. Ce que j'ai cependant découvert dans votre livre, c'est un système industrialisé de prise en charge de nos aînés, qui consiste à rogner à tous les étages, sur les protections, sur les repas, sur les soins, parce qu'il faut absolument faire du profit. J'ai également découvert que ce système est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Merci, madame la présidente, de m'accueillir au sein de votre commission. Merci aussi à madame la directrice générale pour ces éléments. Nous sommes face à un système industrialisé qui vise à maximiser les profits à tous les étages, si vous me permettez, c'est-à-dire à rogner sur tout. C'est ce système industrialisé qui provoque la maltraitance des résidents, mais aussi des personnels : je vous rejoins sur ce point, les personnels sont aussi maltraités. C'est un système industrialisé, mais c'est aussi un système hypercentralisé, puisque les directeurs n'ont aucune autonomie chez Orpea. De ce fait, avez-vous diligenté des contrôles au siège, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/02/2022
Je veux moi aussi saluer en préambule les travaux de notre collègue. Ce rapport d'information est essentiel car l'État a pallié les défaillances des assureurs-crédit au cours de la crise, et un contrôle parlementaire de l'utilisation des deniers publics et de l'assurance-crédit est le bienvenu. Si les assureurs n'ont aucune difficulté pour jouer leur rôle afin de faire face au risque de non-paiement à l'échéance fixée contractuellement lorsque l'économie va à son rythme de croisière, votre rapport montre bien que le caractère procyclique de l'assurance-crédit nécessite l'intervention de l'État. Ce caractère pourrait avoir un « effet domino » ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2022
Je sais pertinemment que les établissements seront remboursés au mois de mars pour les surcoûts liés au covid. Le problème est que certains d'entre eux sont contraints, en attendant, de demander une ligne de crédit, ce qui enrichit les banques. Il n'y a rien de polémique dans ma question : je veux simplement comprendre pourquoi on ne les rembourse pas tout de suite.
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2022
Nos comptes sociaux ont été durablement éreintés par l'épidémie de covid, qui a demandé un effort national sans précédent : il a fallu augmenter les dépenses, notamment pour financer l'activité partielle et les soins, alors que les recettes baissaient sensiblement, en particulier les cotisations sociales. Depuis lors, il semble qu'un déficit structurel compris entre 13 et 15 milliards d'euros par an se soit installé, si j'en crois les prévisions pour les années 2023 à 2025 inscrites dans la LFSS concernant le périmètre des régimes obligatoires de base et le FSV. Cette situation doit nous ramener à l'étymologie grecque du mot « crise », à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Je sais pertinemment que les établissements seront remboursés au mois de mars pour les surcoûts liés au covid. Le problème est que certains d'entre eux sont contraints, en attendant, de demander une ligne de crédit, ce qui enrichit les banques. Il n'y a rien de polémique dans ma question : je veux simplement comprendre pourquoi on ne les rembourse pas tout de suite.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Nos comptes sociaux ont été durablement éreintés par l'épidémie de covid, qui a demandé un effort national sans précédent : il a fallu augmenter les dépenses, notamment pour financer l'activité partielle et les soins, alors que les recettes baissaient sensiblement, en particulier les cotisations sociales. Depuis lors, il semble qu'un déficit structurel compris entre 13 et 15 milliards d'euros par an se soit installé, si j'en crois les prévisions pour les années 2023 à 2025 inscrites dans la LFSS concernant le périmètre des régimes obligatoires de base et le FSV. Cette situation doit nous ramener à l'étymologie grecque du mot « crise », à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Lorsqu'une personne est confrontée au décès d'un proche, elle se trouve en position de faiblesse par rapport aux banques. J'espère que la nécessité d'encadrer ces frais fera l'unanimité au sein de notre commission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Une étude récente de l'association de consommateurs UFC-Que choisir estime à 150 millions d'euros le montant total annuel des frais bancaires sur successions. Le montant moyen de ces frais est de 233 euros par succession, mais il varie du simple au quadruple selon les banques, lesquelles facturent souvent des montants forfaitaires élevés pénalisant les plus petites successions. Ces frais bancaires liés à un décès, beaucoup plus élevés chez nous que chez nos voisins, ont augmenté de 28 % depuis 2012, soit trois fois plus que l'inflation. Aussi mon amendement vise-t-il à encadrer ces frais pour les mettre en adéquation tant avec les avoirs qu'avec le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Je vous remercie, cher collègue, de remettre sur la table le sujet du plafonnement des frais bancaires et de la lutte contre l'exclusion bancaire, qui conduit aussi à l'exclusion sociale. Ce sont des objectifs que notre groupe partage, en particulier pour mieux protéger les personnes en situation de précarité financière. Votre proposition de loi permet de compléter le droit existant. L'article 1er vise à fixer dans la loi le montant des plafonds de l'ensemble des commissions d'intervention. C'est une avancée, bien que cet article ne semble pas couvrir les agios. Par ailleurs, la volonté de définir la notion de fragilité financière va dans le bon sens. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Comment expliquez-vous que le pacte Dutreil soit estimé à 500 millions d'euros par l'administration dans l'évaluation des voies et moyens annexée au projet de loi de finances, quand l'étude du CAE le chiffre en milliards d'euros ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Le Conseil d'analyse économique (CAE) a publié un rapport important le 21 décembre, dont une partie est consacrée au pacte Dutreil. Avez-vous lu les recommandations du CAE ? Qu'en pensez-vous ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2021
Cette proposition de résolution européenne ne devrait même pas exister, non parce qu'elle serait mauvaise, mais parce que ce qui y est écrit devrait tomber sous le sens. Vous proposez de sortir du calcul du déficit les dépenses d'investissement dans les transports, la rénovation énergétique du parc immobilier, l'agro-écologie, la biodiversité, la formation et la recherche. De fait, lorsque l'on dépense un euro mais que l'on récupère davantage par la suite, c'est une aberration de considérer qu'il s'agit d'une dépense : c'est un investissement, une avance pour l'avenir, qui permettra, en outre, de financer, demain, d'autres dépenses, qui rapportent ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
Il s'agit, à travers cet amendement d'appel, de rappeler au Gouvernement que l'évaluation du dispositif dit « Pinel breton » n'a toujours pas été produite, alors qu'un rapport devait être rendu avant le 30 septembre 2021.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
Le projet de loi de finances pour 2020 a introduit une expérimentation qui permet d'indemniser les aviseurs fiscaux lorsqu'ils signalent des fraudes supérieures à 100 000 euros. Alors que cette expérimentation avait été introduite par voie d'amendement, celui que nous avons déposé cette année pour la prolonger a été jugé irrecevable. Cela m'a un peu désarçonnée : je ne comprends pas pourquoi on considère que cela crée une charge supplémentaire, alors que l'indemnité n'est versée aux aviseurs que lorsqu'on a recouvré des fonds. Il n'y a pas de charge nette pour l'administration. En tout cas, nous avons trouvé un artifice, qui consiste à demander ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
J'appelle votre attention sur la nécessité de gérer ce sujet globalement. Il peut y avoir des retransferts d'EPCI vers des communes pour des compétences autres que scolaires. Le problème existe dès lors qu'intervient un troisième opérateur, à savoir un syndicat : s'il n'y avait qu'un EPCI et des communes, il n'y aurait pas de souci.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
Il vise à proroger d'un an le crédit d'impôt que nous avons créé pour soutenir les radios, notamment les radios locales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
J'ai parlé de fin 2020 !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
Je ne remets pas en cause les chiffres de l'INSEE. Le taux de pauvreté est resté stable mais à un niveau élevé, 14,6 %. On peut aussi avancer un autre chiffre malheureux : l'explosion du nombre d'allocataires du RSA, qui a dépassé le seuil des 2 millions de bénéficiaires à la fin de 2020.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
Je le retire mais je conteste votre analyse : en retenant une période de référence de dix mois, vous risquez de créer une inégalité entre deux personnes qui reçoivent la même somme selon que celle-ci leur est versée en janvier ou en décembre. La solution la plus simple consisterait peut-être à opter pour une période de douze mois en excluant les événements exceptionnels.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
L'amendement a pour objet d'appeler l'attention du Gouvernement sur le seuil d'éligibilité à l'indemnité inflation. Il est prévu d'apprécier le montant des revenus sur dix mois. Or, avec ce mode de calcul, selon qu'un versement exceptionnel – prime, participation ou treizième mois – est effectué en décembre ou en janvier, le bénéficiaire percevra ou non l'indemnité inflation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
Oui, mais c'est une hausse ponctuelle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
Je l'ai dit, c'est un amendement d'appel ; il sera corrigé avant la séance afin d'élargir son champ d'application. L'objet n'est pas d'augmenter les impôts mais de demander une contribution aux entreprises qui ont profité – au sens noble du terme – de la hausse des cours.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
La hausse des cours du pétrole et du gaz a fait exploser les bénéfices de Total, qui dépassent ceux de l'année 2019. Compte tenu des profits très importants qu'il a réalisés, l'amendement vise à soumettre le groupe à une contribution exceptionnelle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Nous demandons au Gouvernement un rapport sur les conventions fiscales internationales conclues avec certains pays comme le Qatar. Cet amendement, qui n'est pas un amendement d'appel, fait suite à la révélation des CumEx files par un consortium de journalistes ayant estimé à 33 milliards d'euros le coût, pour la France, des pratiques fiscales permises par ces conventions. Il reprend en outre la proposition n° 18 du rapport d'information de nos collègues Émilie Cariou et Pierre Cordier sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, vous avez instauré un mécanisme de donation permettant de transmettre à un membre de sa famille, sous conditions, une somme de 100 000 euros exonérée de droits de mutation. Ce dispositif, qui venait s'ajouter aux exonérations existantes, a pris fin le 30 juin 2021. Il est temps d'en faire le bilan.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il me semble que le RALF ne présente pas les données du dernier décile de population ventilées par centile, ni celles du dernier centile ventilées par dixième de centile. Je redéposerai donc mon amendement en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il s'agit d'une demande de rapport sur l'impact des mesures fiscales du quinquennat, présenté par décile de population et, s'agissant du décile le plus élevé, centile par centile.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
En effet, la réforme a été lancée. Il me semble même que nous avions engagé une expérimentation dans cinq départements. Où en sommes-nous précisément ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il tend à durcir les obligations de transparence pour les crédits d'impôt les plus coûteux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Si j'ai déposé cet amendement, c'est précisément parce que la Cour des comptes fait les mêmes remarques que nous, notamment dans son rapport relatif aux ANV. L'objectif est d'harmoniser les pratiques à l'échelle du territoire : les ANV ne sont pas prononcées de la même façon selon les services de la DGFiP. Il s'agit de fixer un cadre minimal, par voie réglementaire, définissant les cas dans lesquels une créance peut être déclarée irrécouvrable. Nous ne manifestons aucune défiance à l'égard des services.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Justement, l'administration m'a dit qu'elle n'était pas suffisamment outillée. Dans le cas que j'ai cité, elle n'avait pas pu avoir accès à l'estimation des œuvres d'art, sachant qu'il est compliqué d'estimer une œuvre d'art. Je ne jette pas du tout l'opprobre sur les professions du droit. J'ai d'ailleurs fixé un seuil à 2 millions d'euros pour que l'on se serve de cet outil uniquement pour les successions très importantes en valeur, qui comprennent des biens tels que les œuvres d'art.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il fait suite à l'affaire Thomas Langmann, portant sur la succession du réalisateur Claude Berri, qui a fait l'objet d'une édition spéciale de l'émission Complément d'enquête – que je vous recommande. Cette affaire illustre les sous-évaluations de biens lors des successions très importantes en valeur. L'amendement vise à donner davantage de moyens aux services fiscaux en leur permettant d'avoir accès, lors d'un contrôle, à l'ensemble des dossiers des professionnels intervenant dans la succession. Les officiers ministériels invoquent souvent le secret professionnel pour entraver le contrôle. On a vu dans le documentaire quel peut être parfois – je ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Nous en débattrons de nouveau en séance publique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Mon amendement permettrait aux services de Bercy d'infliger une amende au cabinet de conseil en cause lorsqu'ils prononcent une pénalité de 40 %. Il ne changerait rien au fait qu'il revient à ces services d'apprécier la situation, et je leur fais confiance. Regardez combien de dossiers font l'objet d'une pénalité de 80 % et reparlons‑en.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
L'affaire des Pandora papers a mis en lumière le rôle central des cabinets de conseil, qui aident notamment à réaliser des montages financiers pour « éviter » l'impôt. Avec la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, nous avons essayé de responsabiliser ces professionnels. Malheureusement, le dispositif est largement inopérant, car il ne peut être actionné que lorsque l'administration fiscale prononce une pénalité de 80 % pour manœuvre frauduleuse, ce qui est très rare. Nous souhaitons que le dispositif s'applique également en cas de manquement délibéré, donnant lieu à une pénalité de 40 %. Bien sûr, les ...
