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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Je partage l'avis de la rapporteure, madame la ministre : il faut replacer le terme « confiance » dans le titre de ce projet de loi. Pour autant, je crois comme M. Breton que l'emploi du verbe « rétablir » est quelque peu prétentieux car à lui seul, ce texte ne résoudra pas la crise démocratique. Mieux vaudrait qu'il vise à « améliorer la confiance », plutôt qu'à la « rétablir ». Au sujet de la réserve parlementaire, madame la ministre, vous avez parlé de pratique contestée. Par qui ? Je me suis rendu sur les marchés et nul ne m'en a parlé. Vous avez aussi parlé de « non-dit juridique » : là encore, je ne comprends pas ce que vous avez voulu dire. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Que nos collègues du monde nouveau veuillent bien se reporter aux archives de la législature précédente ; ils constateront alors que, lors de l'examen de la réforme des retraites en particulier, nous avons siégé jour et nuit, et parfois jusqu'à 6 heures du matin. L'Assemblée nationale a déjà beaucoup travaillé, elle continue de le faire et nous n'avons de leçons à recevoir de personne.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Je partage l'avis de mon collègue Éric Ciotti sur cet antiparlementarisme. J'en veux pour preuve les propos de la ministre de la Justice qui, à travers la suppression de la réserve parlementaire, souhaite réintroduire la notion de « pureté » chez les parlementaires. Je lui ai demandé à deux reprises, en séance publique, de s'en expliquer, mais, bien évidemment, elle ne m'a donné aucune réponse. Je partage également l'avis de notre collègue Olivier Dussopt sur le risque d'inconstitutionnalité de la suppression de la réserve parlementaire. Madame la rapporteure, je n'ai pas la même lecture que vous de l'avis du Conseil d'État : vous faites une déduction de ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Nos collègues de la majorité nous disent vouloir, pour compenser la suppression de la réserve, créer un fonds alternatif. Mais le projet de loi ne prévoit rien à ce sujet, ce qui signifie – croyez-en notre expérience – que la réserve est bien morte et enterrée, à moins que vous ne déposiez d'ici à demain un amendement prévoyant que le Gouvernement s'engage à créer un tel fonds. Sans cela, nous n'aurons pas l'assurance de pouvoir permettre aux petites communes et aux associations d'obtenir une compensation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/09/2017
Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, j'ai une question très importante à vous poser. Elle porte sur l'isolement des prisonniers radicalisés. Une telle décision, vous le savez, repose sur différents critères dont le principal est la dangerosité de l'individu, laquelle est déterminée par plusieurs éléments du dossier du détenu et non pas par le type de délit ou de crime qu'il a commis. Des petits délinquants, parce qu'ils ont un comportement violent, sont placés en isolement, auquel échappent des assassins parce qu'ils se conduisent très bien. D'autres critères peuvent jouer. Je connais le cas d'un individu ayant travaillé dans les carrières qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Il s'agit d'un amendement de repli. Nous considérons que la délimitation du périmètre ne doit pas s'étendre à plusieurs départements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Je ne saurais mieux défendre mon amendement CL212, identique à celui de mon collègue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
La durée maximale de fermeture des lieux de culte est fixée à six mois, ce qui garantit la proportionnalité des moyens mis en oeuvre. Cependant, une limitation absolue à six mois pourrait désarmer la puissance publique en cas de menace réelle et sérieuse. La suppression de cette limite ne signifierait pas pour autant la suppression de toute garantie de proportionnalité dans la mesure où le juge administratif, qui veille au respect des droits et libertés fondamentaux, pourrait toujours invalider toute fermeture abusive décidée par la puissance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
En cas de fermeture d'une association cultuelle, la puissance publique aura six mois pour retrouver une autre association pour accueillir les personnes qui fréquentaient le lieu de culte. Pourquoi ne pas donner à l'autorité administrative un filet de sécurité ? Les choses ne sont pas toujours aussi simples dans ce genre d'établissement : les gens ne s'entendent pas nécessairement et les rapports entre les différentes confessions ne sont pas toujours évidents. Pourquoi s'interdire la possibilité de proroger ce délai de quelques mois ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Nous venons de parler des lieux de culte clandestins. D'autres sont sous le coup d'une mesure de fermeture mais ne sont pas fermés. Je propose de laisser au juge la possibilité de sanctionner ces derniers en rendant définitive leur fermeture administrative.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement propose de supprimer le mot « normale » à l'alinéa 10. Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d'action au ministre de l'Intérieur pour la délimitation du périmètre géographique de l'assignation, qui sera examinée par le juge administratif dans le cadre du contrôle de la proportionnalité des moyens mis en oeuvre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Il s'agit de faciliter les visites prévues à l'article 4 en l'absence de l'occupant des lieux, en remplaçant les deux témoins par un magistrat, dont l'indépendance et les qualifications juridiques ne sont pas à démontrer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Il s'agit de porter de quatre à douze heures la durée maximale durant laquelle l'occupant des lieux peut être retenu au cours de la visite, tout en prévoyant la possibilité, pour le JLD, de mettre fin à la retenue s'il la juge abusive. Au-delà de ces douze heures, il faudra procéder à une garde à vue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2017
Madame la garde des Sceaux, la question pénitentiaire aurait mérité à elle seule que l'on y consacre un véritable chantier. Je sais que, le 4 octobre, lors de la « nuit du droit » au Conseil constitutionnel, vous avez croisé M. Robert Badinter qui vous a conseillé de faire attention aux prisons car, en la matière, il y a urgence. Le 13 septembre dernier, lors de l'examen par notre Commission du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, j'ai demandé au ministre de l'intérieur de prendre les mesures législatives nécessaires pour mettre en place une politique globale de gestion des détenus radicalisés. Environ 2 000 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2017
Je relevais seulement que cela s'était produit après que ma question au ministre de l'intérieur sur les détenus radicalisés était restée sans réponse !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2017
Pardonnez-moi, monsieur Bredin, mais vous avez omis ma question sur le détecteur à ondes millimétriques de Fresnes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2017
Le centre pénitentiaire de Fresnes compte 2 600 détenus et il n'y a qu'une seule personne chargée du renseignement pénitentiaire en son sein. Comment peut-elle travailler correctement sans renfort ? Cet établissement, construit en 1898, où tout est vétuste, est équipé d'un détecteur à ondes millimétriques, d'une valeur de 150 000 euros. Pourquoi n'est-il pas placé à l'endroit où débute le parcours des visiteurs ? Rappelons que 1 700 portables ont été interceptés en 2016.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/12/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Votre parcours d'élue locale n'est plus à présenter, madame la ministre, non plus que celui du ministre de l'intérieur ; vous êtes de ceux qui savent que l'ancrage territorial des élus est nécessaire pour mieux faire écho, au niveau national et européen, à la voix des citoyens. M. Collomb avait d'ailleurs eu à coeur de ne pas oublier la métropole de Lyon en soutenant le 16 novembre dernier un amendement au projet de loi de finances pour 2018 modifiant la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – amendement censuré le 28 décembre par le Conseil constitutionnel. J'aurais aimé, madame la ministre, que vous continuiez de défendre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
C'est comme la girouette et le vent …
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Quelle arrogance !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
C'est insupportable ! Il faut arrêter les provocations !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
N'avez-vous pas changé de parti ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
J'ai bien compris, chers collègues, que vous opterez pour la circonscription nationale. Je vous propose une clause de revoyure, en juillet 2019. J'espère me tromper, mais je pense que les élections européennes n'auront pas mobilisé les électeurs – bien au contraire !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2018
Éric Diard (disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2018
Éric Diard (disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
Prétendez-vous que les autorités consulaires sont capables, dans les pays de départ, d'apprécier le caractère stable et continu d'une relation entre deux individus ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
Ce n'est pas la réalité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
Il s'agit d'un amendement de repli sur le même sujet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
C'est n'importe quoi ! C'est de la politique politicienne !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
Comme je l'ai dit hier de manière très mesurée – pour ne pas dire « équilibrée »… –, je regrette que le ministre ne souhaite pas modifier le texte concernant le concubinage. L'ouverture de la carte de séjour pluriannuelle et du regroupement familial aux concubins est l'un des points faibles du projet. Si le concubinage est pour beaucoup un mode de vie à part entière, il ne fait l'objet, en effet, d'aucun acte juridique. Il est donc difficile de prouver que deux ressortissants de pays étrangers qui demandent l'asile ou qui sont apatrides sont des concubins. Cette faiblesse du texte risque de se traduire par le développement de la fraude. Pour l'éviter, il me ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
Vous arrivez, monsieur le ministre, fort à propos. (Sourires.) L'esprit du présent projet de loi est de ne pas séparer les familles, c'est donc pourquoi les enfants des demandeurs d'asile peuvent bénéficier des titres de séjour pluriannuels visés par le présent article. Cependant, une fois l'enfant majeur, il est lui aussi en situation de présenter, s'il le désire, la même demande que ses parents. Laisser les enfants sur la même demande que celle de leurs parents dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire se justifie difficilement d'un point de vue juridique, et constitue une rupture d'égalité avec les autres enfants majeurs du demandeur d'asile. Le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018
La possibilité qu'offre la France aux étrangers d'obtenir une carte de résident honore notre pays, dans la mesure où diverses conditions, préservées dans l'ensemble de ce projet, sont respectées. Cependant, il en est une qui ne figure pas à l'article du CESEDA visé par le présent dispositif : celle de la maitrise de la langue française. La langue française, dont la place à l'article 2 de notre Constitution souligne l'importance, est le ciment de notre société. Dans la mesure où la carte de résident est d'une durée de dix ans, et où, pour l'obtenir, il faut notamment justifier d'un séjour régulier en France de quatre ans, ce qui laisse largement le temps aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2018
La France accueille… mais sous certaines conditions. La France accueille, mais ceux qui en ont le besoin impérieux ou ceux qui le méritent. La France accueille, mais ceux qui veulent aussi accueillir la France et ses valeurs dans leur vie. Il est nécessaire de rappeler ces principes aux uns, qui voudraient précisément ériger des murs à la place des ponts, mais aussi aux autres qui voudraient rayer nos frontières et notre identité d'un trait de plume. Votre projet de loi essaie, monsieur le ministre d'État, de suivre cette ligne : rappeler que la France accueille, mais aussi que nous avons des règles auxquelles il n'est pas possible de déroger. En examinant les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/04/2018
Éric Diard (disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/04/2018
Éric Diard (disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Si nos prédécesseurs s'étaient arrêtés à chaque fois qu'ils craignaient la censure du Conseil constitutionnel, certains progrès n'auraient jamais eu lieu. De temps en temps, le législateur doit savoir prendre des risques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/05/2018
Éric Diard (disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018
Au cours de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s'était engagé à ne pas modifier les limitations de vitesse – ni à la hausse, ni à la baisse. Un an plus tard, il revient sur cet engagement majeur pour des millions de Français. Évidemment, chaque mort sur les routes est un mort de trop. Cela dit, les automobilistes ont de plus en plus l'impression d'être les victimes d'une politique routière davantage mise en place pour des raisons financières que pour lutter véritablement contre la délinquance routière. L'automobiliste de la France périphérique est aujourd'hui le premier contribuable du pays : avec un baril de pétrole affichant un prix de 70 euros, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018
La féminisation ne me pose pas de problème. J'ai la chance d'avoir une mère qui a été une véritable « mater familias ». Résistante, elle a obtenu un doctorat d'État à la fin des années 1940, elle pilotait un planeur à l'âge de dix-huit ans et elle a été directrice d'hôpital pendant des années. Elle tient toujours la maison, et nous sommes très fiers d'elle. Toutefois, il ne faut pas confondre sens de l'histoire et air du temps.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2018
Madame la présidente, permettez-moi de revenir sur l'un de mes amendements auquel Mme la rapporteure n'était pas insensible et que Mme Marielle de Sarnez a approuvé. Il demandait qu'un rapport soit chaque année présenté au Parlement pour faire le point sur la politique de l'immigration en fournissant des chiffres, notamment au sujet du nombre de visas délivrés et d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées. Je le redéposerai en séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/06/2018
Merci pour ces interventions liminaires qui sont particulièrement intéressantes, mais aussi anxiogènes, du moins pour certains parlementaires, dont je fais partie. Les défis de l'avenir nous conduisent à nous interroger. En ce qui concerne l'encadrement juridique, il est clair que le robot ne doit pas être un homme ou un animal. Pouvez-vous revenir sur cette question ? En revanche, l'intelligence artificielle peut être mise au service de l'homme en remplacement de certains animaux, par exemple pour rechercher des individus ou prévoir des événements tels que les tremblements de terre – des animaux en sont capables. Des cancérologues et des oncologues disent que des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/07/2018
Monsieur le ministre d'État, comment un homme qui était garde du corps au parti socialiste se retrouve-t-il « en épaule » avec le Président de la République, avec toutes les conséquences que cela suppose, en cas d'alerte terroriste sur le Président ? Comment peut-il bénéficier du port d'armes, d'un brassard, d'un salaire de 10 000 euros, d'un grade de lieutenant-colonel et d'un logement de fonction quai Branly ? Il disposait aussi d'une Renault Talisman équipée, excusez du peu, de gyrophares intégrés dans la calandre : est-ce le ministère de l'intérieur qui a fourni ce véhicule ? Enfin, selon des sources préfectorales, il aurait pu être nommé sous-préfet ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
Nous sommes défavorables au texte du Sénat que j'avais du mal à comprendre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
La mission d'information, dont j'étais le président, est close. Place au projet de loi et à son rapporteur…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
Cette mission d'information a été transpartisane. Je salue le travail de la rapporteure et de mes collègues de la majorité comme de l'opposition. Les parlementaires ont été nombreux à assister aux auditions, certains mêmes ne faisant pas partie de la mission, comme Mme Vichnievsky. Le représentant du MODEM, M. Bourlanges, a été très présent, ainsi que mon collègue Charles de Courson. Il a été difficile de trouver l'unanimité sur le rapport, les divergences qui se font jour sur cet amendement le montrent. Mais je dois reconnaître que l'avancée est réelle et que cette mission d'information, qui avait suscité le scepticisme sur tous les bancs – la majorité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
Si je comprends bien, en cas de blanchiment, le Sénat voulait que le procureur ne puisse agir qu'avec l'accord de la commission des infractions fiscales (CIF) ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
Monsieur le rapporteur, j'ai cru lire dans Les Échos qu'une police aurait en charge les délits relevant de la seule la fraude fiscale, et que l'autre s'occuperait des fraudes connexes à la fraude fiscale. Est-ce bien cela ?
