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Résultats 1 à 50 sur 603 triés par pertinence — trier par date
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2017
L'une de vos priorités est la lutte contre le tabagisme, madame la ministre. À titre personnel je m'en réjouis quand on connaît ses conséquences désastreuses, en particulier chez les personnes vulnérables – et l'enseignante que j'étais pense aux jeunes. Porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros, oui ! Mais il nous faut en même temps lutter contre le marché noir. La vente illicite de cigarettes contrefaites dont on ne connaît pas toujours la composition a un impact peut-être encore plus néfaste sur la santé et représente un manque à gagner pour les caisses de l'État de plus de 2 milliards d'euros par an. Envisagez-vous une politique volontariste ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2017
Ma question porte sur l'évaluation des médicaments, et partant, sur leur coût. Nous sommes tous convaincus que notre système de santé doit faire face à de nombreux défis, dont l'un, essentiel, porte sur le vieillissement de la population. Celui-ci implique une augmentation des hospitalisations, des soins à domicile, des maladies souvent lourdes liées à l'âge ainsi que des transports sanitaires. L'enjeu consiste à maintenir la qualité de la prise en charge, ce qui passe par le soutien à la recherche et à l'innovation, mais surtout à favoriser le bon accès aux soins pour tous. Votre rapport du 20 septembre dernier constate une diminution du déficit de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2017
Madame la ministre, monsieur le ministre, nous avons eu le plaisir de vous accueillir à Dijon en septembre dernier avec le Premier ministre. Vous avez eu l'occasion de rencontrer le président et des salariés du RSI, mais aussi les représentants de la chambre des métiers et de l'artisanat de Côte-d'Or. Tous, pour des raisons diverses, ont fait part de leurs inquiétudes à la suite de l'annonce de la suppression du RSI, qui était un engagement du Président de la République. Le RSI sera adossé au régime général dès janvier 2018. Vos propos ont été rassurants, mais les personnels du RSI sont inquiets. Ils ont le sentiment d'avoir accompli dans des conditions ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2017
Vous n'avez pas abordé la mesure relative au télétravail, qui est l'une des mesures phares des ordonnances. Or, elle pourrait non seulement améliorer le quotidien de nombreux salariés, mais aussi répondre à certaines problématiques de recrutement. Je souhaiterais donc savoir comment vous envisagez de l'appliquer dans vos entreprises, si tel n'est pas déjà le cas.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2018
Je souhaite appeler votre attention sur la problématique de l'égalité d'accès aux cantines scolaires. Ces dernières jouent un rôle très important non seulement dans la croissance des enfants mais aussi à l'égard de leurs capacités d'apprentissage. Compte tenu de la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent de nombreuses familles, le déjeuner est pour beaucoup d'écoliers le seul repas complet équilibré de la journée. C'est ce que met en avant un rapport de 2013 du Défenseur des droits qui, ayant été alerté de cas de refus d'accès à la cantine, avait décidé de s'intéresser de plus près à ce sujet. Depuis, la loi relative à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2018
Vous avez en partie répondu à ma question, qui portait sur l'insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap via l'apprentissage. Je me réjouis que vous reteniez l'idée d'un référent handicap au sein des CFA. Ce référent fera le lien entre les équipes pédagogiques et les entreprises. Vous avez également parlé d'une charte d'accueil. Ces propositions sont très intéressantes et permettront de réduire les taux de rupture. Nous pouvons toutefois aller encore plus loin car il existe toujours un déséquilibre en termes de moyens. Au sein de l'éducation nationale, les jeunes disposent d'assistants de vie scolaire (AVS) qui les accompagnent au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2018
Depuis la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, la Haute Autorité de santé s'est vue confier de nouvelles missions, notamment celle de répondre aux associations d'usagers du système de santé qui peuvent utiliser leur droit d'alerte. Ma question porte donc sur la représentation des associations de patients dans l'évaluation des produits de santé et la prise en compte de l'amélioration de la qualité de vie des patients comme critère central. Il me semble que le cas du Lévothyrox illustre particulièrement bien mes propos. Ce sujet, qui fait débat depuis maintenant plusieurs mois, met en lumière le rôle indispensable des associations de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2018
Cet amendement vise à renforcer la protection des étrangers, en particulier des femmes, ayant subi des violences conjugales ou familiales. Il propose de modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour mieux l'adapter à la réalité et à la longueur des parcours juridiques. L'idée serait de ne plus conditionner la délivrance de la carte de résident uniquement à la condamnation de la personne mise en cause pour violences conjugales ou familiales, tel que le prévoit le droit en vigueur. Cet amendement propose d'élargir les possibilités d'accès à la carte de résident aux personnes étrangères bénéficiant d'une ordonnance de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2018
Grâce aux mesures annoncées, nous pouvons espérer plus d'autonomie dans la recherche des formations et dans la construction des parcours professionnels. L'accès à l'information sur les offres de formations, mais également l'accès à une bonne orientation sont deux conditions indispensables à la réussite de ces parcours. On ne peut donc que se réjouir du renforcement du compte personnel de formation dans la prochaine loi. Je m'interroge cependant sur le lien crucial entre les formations proposées et les besoins des territoires comme des entreprises. Comment envisagez-vous d'articuler cette plus grande autonomie de choix dans la recherche de formation avec les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/05/2018
Madame la ministre, il est envisagé de labelliser les organismes via un marché de nouveaux opérateurs de compétences. Mais ne conviendrait-il pas d'éviter que des organismes de formation ne se retrouvent juges et parties ? Je pense notamment au volet « conseil en évolution professionnelle » (CEP) : il y va de la qualité de la prescription. De plus, comment envisagez-vous le rôle des FONGECIF au regard des changements envisagés par la présente réforme, sachant que ces fonds assuraient jusqu'à présent des missions de conseil et d'accompagnement de grande qualité ? Enfin l'apprentissage, vous l'avez dit, « voie d'excellence », est une véritable valeur pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/05/2018
Ma question porte sur l'apprentissage. Le défi à relever paraît vraiment majeur. Dans les quartiers qui relèvent de la politique de la ville, le taux de chômage des jeunes s'établit à 20 %, voire 30 % ou 40 %, ce qui gangrène notre société et met à mal le vivre ensemble. Nous ne pouvons donc nous permettre d'échouer. La loi transfère l'apprentissage au monde économique, ce qui ne me semble pas incohérent. Mais quelles sont les mesures concrètes que vous envisagez pour faire de l'apprentissage une voie d'excellence ? Nombreux sont les contrats d'objectifs territoriaux qui ont été signés entre régions et branches. En lien avec le schéma régional de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/05/2018
Mon intervention porte sur un sujet qui n'a pas encore été évoqué, traité au titre III du projet : le renforcement des droits des salariés, et plus précisément la lutte contre le harcèlement sexuel au travail. L'objectif est clair : renforcer l'obligation pour les entreprises de transmettre à leurs salariés les informations nécessaires, à savoir les coordonnées des autorités et des services compétents en matière de harcèlement sexuel. Cette mesure répond à une réalité qui n'est pas récente puisque déjà en 2015, une enquête du défenseur des droits montrait qu'au moins une femme sur cinq était victime de harcèlement sexuel sur son lieu de travail. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Comme l'ont souligné mes collègues, les métiers du transport routier ont des besoins importants de recrutement, notamment parce qu'il faut combler les départs massifs à la retraite. Rendre éligible le permis poids lourd favoriserait la mobilité professionnelle des salariés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Notre amendement vise à inclure tous les établissements, privés comme publics, y compris l'enseignement supérieur, dans une démarche qualité. Tous doivent être jugés de la même façon.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Cet amendement vise à permettre aux missions locales et aux Cap emploi de pouvoir accéder, à l'instar de Pôle emploi, aux informations concernant le déroulement des activités de formation des personnes qu'elles accompagnent. Les missions locales jouent un rôle indispensable dans l'accompagnement des 15-25 ans. Rappelons que 40 % des jeunes soutenus par les missions locales ne sont pas inscrits à Pôle Emploi. Les Cap emploi assurent également une mission de service public en proposant un accompagnement personnalisé aux personnes en situation de handicap. Cet amendement va donc dans le sens du présent projet de loi, qui place l'accompagnement et le suivi durable ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Je vous remercie, madame la présidente et madame la rapporteure. Je fais confiance aux services pour trouver une solution à ce problème purement technique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Il faut quand même que le demandeur d'emploi soit pleinement conscient que la discussion avec son conseiller n'est pas une discussion sur un coin de table mais un entretien sérieux qui l'engagera. Les publics les plus fragiles sont dans une situation de vulnérabilité et pas toujours conscients de ce qu'ils vont dire. Il faut donc que ce soit bien spécifié, en prévoyant des garanties au niveau à la fois des devoirs et des droits.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
J'entends vos propos, madame la rapporteure. Néanmoins, de très belles expérimentations ont prouvé la validité de ce dispositif. Je connais notamment dans la région lyonnaise une entreprise, comptant aujourd'hui 850 salariés, qui promet d'en embaucher jusqu'à 1 900 si cet amendement est adopté. Le public visé est différent de celui des CDI intérimaires : ce sont des personnes ayant un faible niveau de qualification. Le but est de faire en sorte qu'une entreprise utilisatrice ayant employé un salarié pendant deux, trois ou quatre ans puisse finalement l'embaucher.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Madame la ministre, j'accepte cette main tendue et je vous en remercie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Certes cet amendement est intéressant, mais n'oublions pas que le maître d'apprentissage a une responsabilité vis-à-vis du jeune et de l'entreprise, et que le CFA a besoin d'avoir un interlocuteur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Pour avoir passé vingt-quatre ans dans un CFA, je peux vous dire que la médiation y est bien réelle. D'ailleurs, on n'attend pas d'avoir des difficultés pour y recourir. Dès que l'apprenti nous dit qu'il est en difficulté dans l'entreprise, on va voir ce qui se passe et on essaie de trouver une solution. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas tellement favorable à cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Notre amendement vise à supprimer l'alinéa 33 qui abroge l'article L. 6323-7 du code du travail. Ce dernier donne une traduction concrète au droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l'article L. 122-2 du code de l'éducation. Cette disposition concerne les jeunes de moins de vingt-cinq ans sans diplôme qui, pour réaliser leur projet professionnel et finaliser leur parcours de formation qualifiante, bénéficient d'un abondement de leur compte personnel de formation qui vient s'ajouter aux droits déjà inscrits dans le CPF. L'objectif est clair : permettre à tous les jeunes de maîtriser des savoirs de base à l'issue de la scolarité ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Notre objectif est la simplification mais aussi la lisibilité. Le projet de loi définit le cadre du nouveau système d'agrément mais l'énumération de l'ensemble des opérateurs n'est pas exhaustive. Cet amendement vise à garantir l'identification claire et opérationnelle des opérateurs du conseil en évolution professionnelle, disposition qui se situe dans le droit fil du projet de loi : permettre aux titulaires de CPF de s'approprier le dispositif pour avoir plus d'autonomie et de liberté de choix dans leurs démarches de formation. Le futur service dématérialisé gratuit qu'est la plateforme du CPF constituerait un support idéal pour remplir la mission que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Il est important de maintenir l'article 7, qui a pour objectif de présenter simplement les conditions d'exécution du contrat d'apprentissage, désormais simplifiées – or, la simplification est nécessaire si nous voulons développer l'apprentissage. Cet article prévoit que le contrat sera désormais déposé auprès d'un opérateur de compétences et – dans la mesure où l'apprentissage est une voie de formation gratuite – qu'aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti, ni à l'employeur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
La mobilité à l'international, a fortiori en Europe, est bien sûr très importante. Vous l'avez dit, madame la ministre : les jeunes en reviennent complètement transformés. En revanche, chaque fois qu'on a voulu organiser des départs, cette organisation fut très lourde. La première chose à faire est de convaincre l'employeur, soumis à des contraintes, de laisser partir son apprenti. Il y a plusieurs freins à lever et il faut faire preuve de pédagogie, y compris auprès des jeunes qui ont parfois des blocages psychologiques – quand ce ne sont pas leurs parents qui en ont. Une fois qu'on réussit à les convaincre de partir, ils le font et nous reviennent ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
La création d'un CFA prend peut-être un peu de temps mais pas l'ouverture d'une section. Les CFA connaissent à peu près les besoins des entreprises et les territoires. Ils peuvent donc être très réactifs et ouvrir des sections dès la rentrée prochaine.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Cet amendement prolonge les périodes de professionnalisation jusqu'au 31 décembre 2019. J'ai bien entendu la rapporteure nous expliquer les raisons pour lesquelles ces périodes de professionnalisation ont été supprimées, et je me réjouis du nouveau dispositif de reconversion et de promotion par alternance permettant de répondre à la fois aux besoins des entreprises et des salariés, notamment les plus vulnérables, qui ont besoin de monter en compétence grâce à des formations certifiantes. Je retire donc mon amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Cet amendement vise à remettre au demandeur d'emploi un document lui rappelant ses droits et devoirs. L'article 35 revoit, cela a été dit, la définition de l'offre raisonnable d'emploi en supprimant les critères habituels qui permettaient jusqu'alors d'apprécier l'offre en question. Désormais, la définition et l'actualisation de l'offre raisonnable seront actées conjointement entre le demandeur d'emploi et son conseiller référent dans le PPAE. Il me paraît donc essentiel de rappeler que le projet de loi favorise avant tout la relation de confiance qui doit s'instaurer entre le conseiller référent et le demandeur d'emploi, et que c'est à partir de cette ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Je vous propose un amendement intéressant, qui s'inscrit pleinement dans l'esprit du projet de loi puisqu'il vise à accompagner les publics les plus vulnérables vers une insertion durable grâce à la formation. Il s'agit de renforcer le dispositif du travail à temps partagé, issu de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, qui permet à un salarié de travailler pour plusieurs entreprises, avec un seul contrat de travail : chacune des entreprises concernées emploie un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs. Ce dispositif a un double intérêt : l'entreprise peut satisfaire ses besoins de compétences avec plus de simplicité et de flexibilité, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/05/2018
Vous tenez un discours fort anxiogène, mais c'est d'abord la situation actuelle qui est anxiogène. Depuis plus de trente ans, notre pays est confronté à un chômage de masse qui, malheureusement, concerne également les jeunes et qui s'élève jusqu'à 30 % ou 40 % dans certains quartiers de certaines agglomérations. Le constat est donc sans appel : il y a une urgence économique et sociale à agir vite. Nombreuses sont les entreprises qui cherchent les compétences nécessaires à leur développement mais qui ne trouvent pas sur le marché du travail des profils correspondant à leur demande. Parallèlement, de nombreux jeunes ne sont ni dans l'emploi ni en formation, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2018
Dans votre rapport, vous soulignez l'importance de l'accompagnement des jeunes majeurs vers l'autonomie. Ce travail, comme vous l'expliquez très bien, doit s'effectuer très en amont de la majorité pour atténuer le phénomène de sortie sèche de l'ASE. Vous préconisez notamment d'aider les jeunes à se constituer un réseau de personnes-ressources en multipliant les parrainages de personnes extérieures. Il existe par exemple à Dijon une association, Julieva, dans laquelle des parrains et marraines accueillent des enfants pour partager avec eux leur expérience de vie et pour leur prodiguer des conseils ; ce sont précisément des personnes-ressources fiables sur ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 18/07/2018
Ma question s'adresse plus particulièrement à Mme Notat. Certaines des recommandations que vous proposez avec M. Senard dans votre rapport ont été reprises dans le projet de loi. Je pense notamment à l'article 1862, qui prévoit de porter à deux le nombre d'administrateurs salariés au sein des conseils d'administration à partir de huit administrateurs non-salariés, contre douze actuellement. Il s'agit indéniablement d'une avancée en termes de représentativité. Vous l'avez dit dans vos propos liminaires, c'est une avancée nécessaire si l'on veut atteindre la performance sociale que nous appelons tous de nos voeux. Ma question porte sur la problématique de la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Cet amendement de bon sens, cosigné par notre présidente, vise à ouvrir la qualité de juge de tribunal de commerce aux chefs d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective. Les entrepreneurs ayant fait l'expérience de l'échec se révèlent très souvent plus à même de comprendre les difficultés des autres chefs d'entreprise. Par ailleurs, la démarche proposée s'inscrit dans l'état d'esprit de la loi PACTE en faveur du rebond, mais également dans celui du droit à l'erreur. Cela étant, nous avons prévu des garde-fous en excluant du dispositif les entrepreneurs ayant fait l'objet d'une procédure collective en cours ou de sanctions prévues au ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/09/2018
Mon intervention porte sur la place qu'occupe aujourd'hui l'artisanat en France, secteur qui, nous en avons tous conscience, représente un moteur non négligeable pour notre économie ainsi qu'un important vivier d'emplois. Je rappelle également que ce secteur est fortement mobilisé dans la formation des jeunes, via l'apprentissage. Il est essentiel de souligner le maillage territorial des entreprises artisanales dont un certain nombre sont implantées dans des zones fragiles ou rurales et qui sont donc confrontées à des réalités économiques difficiles et subissent notamment la fracture numérique. Le secteur de l'artisanat, ce sont 250 métiers, 510 activités, 2 ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018
Bel amendement que l'amendement CS1541 qui propose la remise d'un rapport sur l'entrepreneuriat féminin en France ! Il devra cerner les nombreuses contraintes auxquelles sont confrontées les femmes ayant créé ou voulant créer leur entreprise mais aussi et surtout définir les actions à mettre en oeuvre pour les accompagner au mieux. Elles représentent un atout pour notre économie. Aujourd'hui, 30 % des entreprises créées sont dirigées par des femmes, mais 44 % d'entre elles estiment que les échecs à la création d'entreprise s'expliquent par un manque de financement, le montant du capital investi étant inférieur à ce qu'il est pour les entreprises créées ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018
Je ne peux qu'accepter avec plaisir ce sous-amendement !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018
L'amendement CS1858 propose d'intégrer plusieurs belles notions dans les objectifs des entreprises solidaires d'utilité sociale. Nous souhaitons tout d'abord réintégrer la notion de lutte contre les inégalités sociales et culturelles. En outre, nous proposons d'intégrer les notions d'éducation inclusive et de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes – j'insiste sur cette dernière notion. Lors des débats sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avons notamment voté des mesures en faveur de l'égalité salariale : il me paraît important que cette thématique apparaisse noir sur blanc dans ce beau projet de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2018
En circonscription, j'ai eu l'occasion de me rendre au CHU de Dijon où j'ai pu rencontrer le professeur Cottin, spécialiste renommé en cardiologie. Il estime que l'ultra-spécialisation dans les parcours de formation en médecine serait, du moins en partie, la cause d'une réduction de l'offre de prise en charge des patients, tout particulièrement dans les hôpitaux publics. Ne pensez-vous pas qu'un spécialiste est avant tout un médecin ? Quelles mesures du PLFSS pour 2019 vont dans le sens de l'amélioration de l'offre de soins ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2018
L'amendement AS512 propose de renforcer la lisibilité des contrats et des devis transmis par les complémentaires santé à leurs assurés pour tout ce qui concerne la vente d'appareillage auditif et optique. Ainsi que cela a été rappelé ce matin, l'accès à certains soins et équipements, comme les lunettes et les aides auditives, s'avère encore compliqué pour un grand nombre de nos concitoyens pour différentes raisons : des restes à charge souvent élevés, mais aussi un manque de transparence et d'information de la part de certaines complémentaires santé. À la suite d'une préconisation de la Cour des comptes et en cohérence avec les mesures annoncées par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2018
Il s'agit d'un amendement d'appel. Il propose, au sein de la mission Investissements d'avenir, d'ajouter une ligne de programme intitulée Fonds pour l'innovation et le développement des entreprises artisanales. À l'heure actuelle, l'une des problématiques majeures des entreprises artisanales est le financement de leur développement et de leur adaptation aux mutations de l'économie, en particulier de leur transformation numérique. Les outils financiers existants sont souvent inadaptés au modèle économique de la petite entreprise, ce qui freine la croissance des entreprises artisanales. Aussi, par le biais de cet amendement, je vous propose la création d'un nouveau ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2018
Dans le constat qu'il dresse de la situation financière de la sécurité sociale, le rapport de la Cour des comptes observe que celle-ci est sur le point de revenir à l'équilibre. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Cependant, cet équilibre reste fragile, et nous devons l'inscrire dans la durée. Pour ce faire, un certain nombre de mesures sont nécessaires, particulièrement en matière de prévention. Pour illustrer mes propos, je citerai un phénomène majeur que pointe le rapport, la recrudescence des maladies cardio-neurovasculaires chez les femmes, notamment de moins de 65 ans. Ces maladies constituent désormais la première cause de mortalité féminine. Au vu ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/10/2018
Je précise que le groupe La République en Marche est défavorable à cet amendement dans la mesure où le montant des crédits affectés repose sur une évaluation préalable des besoins.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/10/2018
Nous partageons l'avis du rapporteur : la pertinence du rôle du défenseur syndical n'est pas en cause. La diminution des crédits correspond simplement à celle du nombre de recours aux prud'hommes, notamment depuis l'adoption de la loi autorisant les ordonnances.
