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Une réflexion sera-t-elle menée sur les établissements pour mineurs ? Certains jeunes ne sont pas adaptés aux établissements dans lesquels ils sont envoyés. Il semble inutile qu'un profilage soit opéré dans les centres par les personnels.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2017

Rejoignant les inquiétudes exprimées par certains de mes collègues au sujet du devenir des juridictions présentes sur nos territoires, je me souviens que, lors d'une séance de questions au Gouvernement, vous aviez indiqué qu'aucun lieu de justice ne ferait l'objet d'une fermeture. Pouvez-vous nous préciser ce que vous entendez par l'expression « lieu de justice », et s'il faut l'entendre comme un synonyme de « juridiction » ? Le département du Tarn comprend deux tribunaux de grande instance – à Albi et Castres –, qui fonctionnent très bien, et le fait de supprimer l'un des deux au profit de l'autre n'aurait aucun sens, car aucune des deux juridictions n'est ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/11/2017

La construction de places de prison est une fausse bonne idée, dites-vous, madame la Contrôleure générale. Je partage votre avis. En tant que parlementaires, nous devons faire de la pédagogie pour que la peine prononcée – quand il n'y a pas d'emprisonnement – soit comprise par les victimes. À la suite de la très bonne initiative de la commission des Lois, nous sommes tous allés visiter des prisons, où nous avons pu identifier nombre de problèmes. Pour ma part, je voudrais apporter un éclairage sur deux points positifs que j'ai relevés : l'engagement remarquable des personnels et le développement d'activités socioculturelles. L'accent doit être mis sur ces ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2017

Je vous prie d'excuser cette digression mais j'aimerais souligner que la presse m'a prêté des propos que je n'ai jamais tenus. En disant, que construire 15 000 nouvelles places de prisons était « une fausse bonne idée », je reprenais les propos mêmes de Mme Adeline Hazan devant la commission des Lois, en soulignant qu'il nous faudrait expliquer aux victimes que certaines infractions ne seraient pas sanctionnées par des peines d'emprisonnement. Lors de ma visite à la maison d'arrêt d'Albi, petite maison d'arrêt, j'ai été informé de problématiques liées aux détenus radicalisés, qui ne se rencontrent pas seulement dans les établissements franciliens. Dès lors ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Je m'inquiète de la pertinence et des effets de cet amendement. Lorsque le juge statue sur la durée et d'autres modalités, il dispose déjà d'éléments concrets et arrête une décision définitive. Si ces éléments changeaient, le juge pourrait parfaitement être saisi pour statuer à nouveau. Quel est donc l'intérêt de statuer à titre provisoire alors qu'il peut statuer à titre définitif en ayant la possibilité de revenir sur sa décision si la situation évolue ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

J'en conviens, mais le caractère provisoire engendre une forme d'insécurité. Il pourra ainsi être dit aux parents que la décision qui leur est notifiée doit être appréciée à titre provisoire et qu'elle sera réexaminée quelques mois plus tard ; autrement dit, la question n'est pas vraiment tranchée. J'y vois un motif d'insécurité juridique plus qu'autre chose.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 13/12/2017

Je reviens sur la gestion des désaccords qui surviennent entre le citoyen et l'administration. Aujourd'hui, le seul moyen de contester une décision administrative est le recours hiérarchique, auquel en général l'administration ne répond pas : dès lors, le seul choix du citoyen est de saisir la juridiction administrative. Dans le meilleur des cas, celle-ci rendra sa décision trois ans plus tard. Je rejoins donc les propos de M. Goasguen. Il faut, je crois, travailler à la résolution des contentieux administratifs. Avez-vous des propositions à faire sur ce point ? Pour restaurer la confiance entre les citoyens et l'administration, c'est un sujet qu'il faut absolument ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2018

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018

L'amendement CS768 a presque le même objet que les précédents, puisque je propose, quant à moi, de fixer à dix-huit mois la durée du délai durant lequel le certificat cristallise le droit.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018

Je retire également l'amendement CS768.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018

J'ai entendu la contrainte que représente la directive de novembre 2008 et je retire donc l'amendement.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 10/01/2018

Merci, monsieur le directeur général, pour vos explications très complètes. Ma question, plus terre à terre, porte sur la relation de confiance entre l'administration fiscale et les administrés, problématique qui se pose avec une acuité particulière dans nos territoires. Avant-hier lundi, le directeur des finances publiques de mon département du Tarn m'indiquait qu'il était très fréquemment question, dans les petites trésoreries des communes rurales – ma circonscription compte 111 de ces communes –, que les agents aident les secrétaires des mairies à établir le budget. C'est dans une telle relation de proximité avec les administrés que se tisse le lien ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018

Je suis surpris que la France insoumise défende un tel amendement car l'article renforce les droits de la défense. L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) dresse procès-verbal, qui est transmis au service enquêteur qui le transmettra ensuite au parquet. Lors de son audition, l'agriculteur concerné ne peut se voir transmettre les éléments de l'ONEMA. Grâce à l'article, il aura la possibilité de connaître les faits qui lui sont reprochés, ce qui va bien dans le sens du renforcement des droits de la défense.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018

Il s'agit d'introduire un nouvel article en vue de dépénaliser des sanctions relatives au manquement à une obligation de déclaration. Il n'est plus acceptable, en 2018, qu'un agriculteur encoure des sanctions pénales, des peines d'emprisonnement pour un tel manquement.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018

Ma voix sera un peu dissonante par rapport à celles qu'on vient d'entendre même si, à titre personnel, je ne suis pas favorable à la suppression totale du contrôle des structures des exploitations agricoles, qui a ses avantages et en premier lieu celui de lutter contre l'ultra-concentration du foncier agricole. Malgré tout, on doit bien constater que sur les 20 000 demandes d'autorisation d'exploiter annuelles, 90 % reçoivent une réponse positive. Autrement dit, dans 90 % des cas, la demande est inutile. De quoi s'agit-il ? Quand un agriculteur veut créer une société et s'installer pour exploiter du foncier, ou s'agrandir, il dépose un dossier – soit une ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018

Je voudrais rassurer nos collègues sur la bonne application des dispositions dont nous débattons : nous pouvons être confiants sur ce point, dans la mesure où l'article 26 précise bien que s'il entend déroger aux règles de construction en vigueur, le maître d'ouvrage de bâtiments devra apporter la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en oeuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant. Cette double condition constitue, à mon sens, une réelle sécurité juridique.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018

Je m'insurge contre les propos de nos collègues de La France insoumise, selon qui les contrôles se feraient au doigt mouillé et de manière infondée. C'est parfaitement inexact. Un contrôle de police administrative a pour objectif de prévenir une atteinte à l'ordre public ; lorsqu'il s'exerce dans le cas d'un contrôle de police judiciaire, il participe de la recherche ou de la poursuite d'infractions. Ces contrôles, nos policiers ne les font donc pas pour le plaisir, comme cela est sous-entendu de manière tout à fait surréaliste.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2018

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2018

Ce projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 permettra à notre pays de tenir son rang en disposant, conformément à l'objectif assigné par le Président de la République, de la première armée d'Europe et de la deuxième du monde libre. Les articles dont nous sommes saisis visent à étendre aux ouvriers de l'État les dispositions applicables aux fonctionnaires en matière de cumul d'activité, à faciliter le recrutement dans l'armée, à permettre au personnel militaire en position d'activité d'accéder à un mandat de conseiller municipal, à renforcer notre dispositif en matière de cyberdéfense et à donner aux forces armées davantage ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2018

Cette expérimentation me paraît au contraire nécessaire pour remédier à un certain nombre de difficultés. Il y a un déficit de recrutement pour certains métiers au sein de nos armées, notamment les techniciens supérieurs d'études et de fabrications et les agents contractuels spécialisés dans le renseignement. Par ailleurs, le présent article comporte un certain nombre de garanties : le recrutement se fera à l'issue d'une audition par un comité de sélection, le dispositif est limité à certaines zones géographiques, et il ne pourra concerner que 20 % des recrutements dans un corps donné, voire 30 % comme le propose, de manière pertinente, un amendement du ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2018

Cet article va permettre à nos militaires d'assumer un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants, tout en restant en position d'activité et de participer ainsi à la vie de la cité dans ces petites communes. C'est une très bonne chose. Pour rassurer notre collègue du groupe Les Républicains quant à l'acceptabilité institutionnelle de cette disposition, je rappelle que le Conseil constitutionnel a considéré que l'interdiction générale faite aux militaires d'avoir un mandat dans un conseil municipal était contraire à la Constitution. L'article 18 tire les conséquences de cette décision.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2018

Il me semble utile de rappeler le contexte de ces mesures : la lutte contre le terrorisme dans le cadre d'opérations militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français. Les circonstances sont établies de manière très précise : les prélèvements salivaires sont effectués sur « des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles. » Les garde-fous sont bien présents. Il faut faire confiance à nos soldats pour appréhender ce type de problématiques. Cette mesure va ainsi améliorer la lutte contre la menace et aider à la décision de nos forces ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2018

L'amendement de M. Ciotti vise à modifier le CESEDA de manière que la décision définitive prononcée par l'OFPRA ou la CNDA vaille obligation de quitter le territoire français. Il ne faut pas tout mélanger : ce sont deux procédures différentes, qui appellent deux possibilités de recours différentes.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

L'amendement de M. Ciotti est en réalité très dangereux. Si les personnes qui sont inscrites dans le FSPRT ont fait l'objet d'un signalement parce qu'il existe un doute, elles n'ont pas pour autant été condamnées. Laisser entendre que les personnes qui font l'objet d'un signalement, sur une simple déclaration, pourraient faire l'objet d'une perte de ce statut, c'est aller très loin. Si les personnes sont signalées et qu'elles font par la suite l'objet d'une condamnation par la justice, alors on pourra prendre des sanctions et elles pourront perdre leur statut ; mais il n'est pas raisonnable, en l'état actuel de notre droit positif, de faire dépendre une situation ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

Il faut raison garder et être attentif à ce qui relève ou non du droit commun. En matière judiciaire, monsieur Peu, vous le savez, le délai d'appel est d'un mois. Il est de quinze jours pour les référés, y compris devant le tribunal administratif. Par ailleurs, vous le savez également, lorsque la décision est notifiée, l'intéressé est informé du délai d'appel. En général, il fait donc appel assez rapidement, d'autant plus que 80 % des personnes font une demande d'aide juridictionnelle, ce qui enclenche un délai suspensif – de deux mois en moyenne. Ces quinze jours sont donc largement suffisants.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

Il existe bien, dans l'ordre judiciaire et dans l'ordre administratif, des décisions de justice exécutoires de plein droit. Aussi ne faut-il pas donner plus d'importance que cela à cette pratique, d'autant que le juge administratif peut décider d'en suspendre provisoirement l'exécution. Toutes les garanties sont apportées et cette mesure est parfaitement adaptée.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2018

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

C'est un faux ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

Jean Terlier Il nous a été indiqué, lors des auditions, que les services de la BNRDF ne seraient pas démantelés au profit de ceux du SNDJ. Un engagement a été pris en ce sens.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

Jean Terlier La paternité de ces amendements revient à notre collègue Éric Diard.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

Jean Terlier Le sous-amendement CL31 vise à inclure dans le champ de la dénonciation des faits passibles de majorations de 100 %, 80 % ou 40 %. Cette disposition ne serait pas opérationnelle, dans la mesure où l'administration serait tenue de dénoncer au Parquet des faits qu'elle estime passibles de majorations, sans pour autant prononcer lesdites majorations… Les services vérificateurs se mettraient ainsi en tort en affichant une forme d'incohérence. D'où mon avis défavorable. Le chiffre de 100 000 euros est effectivement celui actuellement retenu par la CIF et l'administration fiscale pour définir les dossiers « pénalisables ». Mais il ne me semble pas pertinent de le ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

Jean Terlier Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été déposé par le Gouvernement le 28 mars 2018, avec engagement de la procédure accélérée. Il vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale à l'échelle nationale, en complément des efforts entrepris par la France à l'échelle européenne et internationale. Il poursuit plus particulièrement trois objectifs : mieux détecter la fraude, mieux l'appréhender, mieux la sanctionner. Ce texte a été adopté le 3 juillet dernier par le Sénat, qui l'a modifié et complété sur des points importants, en supprimant par exemple certains articles, ou en adoptant des ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

Jean Terlier Nous proposons de supprimer l'article 1er A, introduit au Sénat, qui étend aux délits de blanchiment le champ des infractions pour lesquelles le procureur de la République peut solliciter l'expertise des agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) afin de bénéficier de leur appui. Le champ déjà visé à l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales (LPF) comprend notamment les trafics de stupéfiants, le proxénétisme et le recel. La prise en compte des infractions de blanchiment conduirait à une extension excessive et inappropriée du périmètre concerné car elle entraînerait la mobilisation globale et générale de l'administration ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

Jean Terlier Mon amendement CL34 ne concerne que l'intervention des agents de la DGFIP. Nous commençons par supprimer les articles 1er A et 1er B ; la question de la police fiscale sera traitée à l'article 1er, que nous vous proposerons de rétablir.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

Jean Terlier Non : le texte du Sénat rend possible le recours par le procureur aux agents de la DGFiP pour recueillir des éléments de preuve.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

Jean Terlier Mon amendement vise à supprimer l'article 1er B, introduit au Sénat, qui permet à la personne visée par une enquête pénale en matière de fraude fiscale de saisir le juge de l'impôt afin de déterminer dans un délai de six mois si les impositions sont effectivement dues ainsi que leur montant exact. Cet article 1er B ne me semble pas opportun pour plusieurs raisons. Tout d'abord, je rappelle qu'en réponse à des questions prioritaires de constitutionnalité, les décisions QPC du Conseil constitutionnel du 24 juin 2016 ont rendu impossible une contrariété de jugement entre le juge de l'impôt et le juge pénal. Sur le fondement du principe de nécessité des peines, ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

Jean Terlier Nous proposons de rétablir la rédaction initiale de l'article 1er du projet de loi déposé au Sénat, rédaction qui prévoyait la création d'une police fiscale à Bercy. En supprimant la disposition par laquelle les officiers fiscaux judiciaires sont uniquement affectés au sein du ministère de l'intérieur, cette modification ouvre la voie à la prise d'un décret permettant d'affecter des officiers fiscaux judiciaires au ministère chargé du budget. Cette réforme organisationnelle a reçu l'assentiment de nombreuses personnes que nous avons pu entendre avec la commission des Finances. Nous avons par exemple constaté que la création de ce nouveau service était ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

Jean Terlier L'audition de la DGFiP nous a permis d'en savoir plus sur l'affectation des officiers fiscaux judiciaires à Bercy : ils rejoindront le service national des douanes judiciaires (SNDJ). Il ne s'agit donc pas de la création d'un nouveau service au sens propre, mais d'une incorporation dans un service déjà existant. Une lecture fine de l'avis du Conseil d'État montre qu'il s'exprime en opportunité et qu'il ne se prononce pas juridiquement sur la création d'une police fiscale à Bercy. J'ajoute que nos auditions ont montré que la BNRDF était quelque peu saturée. Les délais pour sortir les dossiers deviennent de plus en plus considérables. L'audition du parquet national ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

Jean Terlier L'article 7 vise à créer une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales qui sont appliquées aux personnes qui concourent par leur prestation de services à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Il vise donc à sanctionner les professionnels complices des manquements fiscaux et sociaux. La commission s'est émue d'une situation qui pourrait aboutir à ce que le contribuable ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite devant le juge judiciaire, tandis que son conseil pourrait se voir appliquer des sanctions administratives. L'amendement CL38 vise donc à subordonner la possibilité de sanction administrative du tiers conseil à la condamnation ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

Jean Terlier Cet amendement vise à supprimer la légalisation de la jurisprudence dite Talmon, issue de la Cour de cassation. L'article 9 ter adopté par le Sénat est venu compléter l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, en ajoutant que la poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale ne relève pas de ces dispositions, conformément à la jurisprudence Talmon. La jurisprudence étant claire et univoque, son inscription dans la loi n'apporte aucun avantage réel. Mais surtout, cette légalisation n'est pas souhaitable car l'infraction de blanchiment étant une infraction autonome, il apparaît peu opportun d'introduire une disposition indiquant que le régime ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

Jean Terlier Je ne partage pas vos inquiétudes, madame Vichnievsky. La jurisprudence Talmon est fixée depuis 2008 : le risque de la voir inversée me semble considérablement réduit. Ce qui me gêne davantage, et je ne doute pas que vous me rejoindrez sur ce point, c'est que cet article vise le seul délit de blanchiment de fraude fiscale. Or il existe d'autres infractions autonomes ; limiter la disposition au délit de blanchiment de fraude fiscale pourrait amener à interpréter a contrario l'article et conclure que tout ce qui ne relève pas du blanchiment de fraude fiscale est soumis au verrou de Bercy. Cela me semble dangereux au regard de l'objectif visé.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

Jean Terlier L'aménagement du verrou de Bercy proposé par le Sénat consiste en un système de dépôt de plainte automatique dans un certain nombre de cas. Ce dispositif, inconnu en droit français, paraît juridiquement fragile. Une personne physique ou morale, publique ou privée, est libre de porter plainte si elle estime avoir subi un préjudice ; il paraît assez incongru de la contraindre par la loi à déposer plainte. Au dispositif suggéré par le Sénat, les amendements CL33 et CL20 proposent de substituer, dans une nouvelle rédaction de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, un dispositif de dénonciation obligatoire au Parquet des dossiers issus du contrôle ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/07/2018

Vous nous confirmez donc bien que l'on aurait dû vous prévenir ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/07/2018

Nous avons compris, par vos explications, que vous n'étiez pas informé de la présence de ces observateurs sur la manifestation et qu'il aurait été difficile pour vous d'en avoir connaissance dans la mesure où ils avaient au moins l'apparence de policiers. Je reviens donc sur la chaîne de commandement. Aurait-on dû vous prévenir de la présence de ces observateurs sur cette manifestation ? Si oui, qui aurait dû le faire ?

Jean Terlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/07/2018

Jean Terlier Permettez-moi à mon tour de rebondir sur les propos de Mme de Montchalin pour dire que j'avais déposé, au nom de la commission des lois, un amendement identique à celui de Mme Cariou, dont je me félicite qu'il ait été adopté. J'ajoute que la commission des lois a achevé sa réunion et que ses membres auraient donc pu rejoindre la nôtre.

Jean Terlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/07/2018

Jean Terlier Sans reprendre tout ce que j'ai déjà eu l'occasion d'indiquer, je voudrais redire qu'il ne me paraît pas pertinent de légaliser une jurisprudence de la Cour de cassation qui a dix ans d'âge.

Jean Terlier, rapporteur pour avis de la commission des lois

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/07/2018

Jean Terlier Un amendement identique à celui de Mme la rapporteure a été adopté en commission des lois afin de supprimer l'extension du concours des agents de la DGFiP aux enquêtes de blanchiment diligentées par le procureur de la République, leur expertise pouvant l'aider à recueillir des éléments de preuve. Cette extension de périmètre aux opérations de blanchiment conduirait à une mobilisation massive de l'administration fiscale, au détriment de l'exercice habituel des missions de contrôle fiscal. En outre, la préoccupation exprimée par cet article est satisfaite puisque l'autorité judiciaire peut d'ores et déjà saisir les services d'enquête spécialisés – BNRDF ...

Jean Terlier, rapporteur pour avis de la commission des lois

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/07/2018

Jean Terlier L'amendement CF221, identique à celui que vient de présenter Mme la rapporteure, vise à la suppression de la saisine préjudicielle du juge de l'impôt. L'article 1er B introduit par le Sénat permet à la personne visée par une enquête pénale en matière de fraude fiscale de saisir le juge de l'impôt afin de déterminer dans un délai de six mois si les impositions sont effectivement dues, ainsi que leur montant. Cette disposition ne semble pas opportune, pour plusieurs raisons que je ne reprendrai pas intégralement. Je veux simplement souligner, d'une part, l'importance du principe d'indépendance des ordres de juridiction et de la plénitude du juge pénal, qui ...