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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Cet amendement a pour objectif de limiter le champ des ordonnances relatives à l'articulation des niveaux des négociations. La nouvelle articulation proposée, qui s'inscrit dans le sillage de la loi El Khomri, généralise la primauté donnée aux accords d'entreprise au mépris des normes d'ordre public et des accords de branche. De telles dispositions, qui tournent le dos au principe de faveur sur lequel s'est construit le droit du travail, ouvrent la voie à une négociation de régression au service de l'extrême flexibilité, préjudiciable aux salariés ainsi qu'aux entreprises. J'en veux pour preuve les propos de M. Alain Griset, président de l'U2P, dans une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Je relève dans les propos de Mme la ministre une contradiction flagrante : d'un côté, il s'agit de faire confiance au dialogue social ; de l'autre, nous allons inscrire dans la loi le réflexe que devraient avoir les acteurs du dialogue social : le réflexe de penser aux petites entreprises. Si l'on fait confiance au dialogue social, on fait confiance à l'intelligence des acteurs de branche et il n'est pas nécessaire d'inscrire de telles dispositions dans la loi !
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Le texte prévoit de modifier le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d'un accord collectif. Sont notamment visés les accords d'aménagement du travail, de maintien dans l'emploi et, pire, les accords de développement de l'emploi connus sous le nom d'accords de compétitivité. Le salarié qui refuse ses nouvelles conditions de travail bénéficie actuellement d'un droit au licenciement économique et d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui permet une meilleure indemnisation chômage, tandis que l'employeur est tenu à une obligation de reclassement. Qu'en sera-t-il ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Le texte permet ici à chaque entreprise d'adapter par accord la périodicité et le contenu des négociations annuelles obligatoires et des consultations, et ce au-delà des limites actuelles. Aujourd'hui, la périodicité des négociations annuelles obligatoires, par exemple celles sur les salaires ou l'égalité professionnelle, peut être adaptée par accord, la seule restriction étant qu'elles doivent avoir lieu au moins tous les trois ans – avant la loi Rebsamen, ce devait être tous les ans. Ce que vous appelez « assouplissement » est en réalité un durcissement, et si ce durcissement devait entrer en vigueur, cela signifierait que les négociations ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Nous sommes tous convaincus qu'il faut faire confiance au dialogue social, mais cela ne signifie pas qu'il faille avoir confiance dans la pagaille sociale. Avec cette disposition de l'article 1er, le Gouvernement entend faciliter la négociation d'un accord en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Ce projet de loi d'habilitation vise ainsi à faire sauter les derniers garde-fous salutaires qui empêchent des élus sans étiquette de signer des accords sur des sujets aussi importants que le temps de travail, la santé, la sécurité, la préservation de l'emploi… Comment imaginer qu'une telle mesure puisse renforcer le dialogue social ? Nous sommes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Notre amendement AS179 a pour objet de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de « faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord ». Personne ne peut avoir une vision absolument idyllique du monde de l'entreprise ! Malheureusement, celle-ci n'est pas toujours un lieu de débat serein et neutre, totalement libéré des rapports de subordination et de domination. La volonté du Gouvernement est en réalité de reconnaître le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur afin de valider un accord collectif. Une telle mesure conduirait à remettre en cause l'existence même des organisations syndicales au sein des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Avec l'alinéa 14, que notre amendement AS187 vise à supprimer, le Gouvernement entend modifier « les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords collectifs ». Il compte ainsi reporter l'application de la règle selon laquelle un accord collectif n'est valide que s'il réunit 50 % des suffrages exprimés. Une telle mesure va à l'encontre du renforcement de la légitimité syndicale et nuit, d'une certaine façon, à la qualité du dialogue social.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
Je tiens à souligner que nos propositions ne s'inscrivent pas dans une logique de mendicité. Ce sont autant de revendications légitimes de ce qui nous revient naturellement.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
Pour appuyer – une fois n'est pas coutume ! – ce que vient de dire mon collègue Serge Letchimy, la Martinique toute entière est très attentive à votre réponse. Nous n'allons pas nous laisser « couillonner » par une formulation alambiquée. Même si je suis solidaire de mon collègue, je veux par ailleurs m'étonner que le Président, qui a voulu me retirer la parole à plusieurs reprises, fasse preuve d'une telle passivité à l'égard des prises de parole inopinées de Serge Letchimy.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
Madame la ministre, votre feuille de route est séduisante et ambitieuse et cela ne m'étonne pas connaissant votre honnêteté et votre abnégation. Et ma première question sera directe : si vous continuez à éviter la langue de bois comme vous l'avez fait aujourd'hui, combien de temps pensez-vous rester à la tête du ministère des outre-mer ? (Sourires.) Je reviendrai après bien d'autres sur les contrats aidés. Ce ne sont pas des contrats de complaisance. Ils ne sont certes pas une panacée mais tout le monde gagnerait, État compris, à ce que les emplois ainsi créés, qui n'ont rien de fictif, soient pérennisés. Vous avez évoqué le plan Climat pour lutter ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
Enfin, nous appelons de nos voeux un plan Marshall pour les infrastructures sportives. Nos territoires représentent 80 % de la biodiversité et 97 % de la ZEE, comme l'a rappelé Maina Sage, mais ils sont aussi un vivier pour les équipes nationales, fournissant 80 % à 90 % des médailles françaises. La moindre des choses serait de permettre en contrepartie à nos jeunes de pratiquer leur sport dans les meilleures conditions possibles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2017
Je vous félicite, Madame la ministre, de la démarche engagée et de la prise en compte de l'importance du sport pour la santé. À la Martinique et dans les outre-mer, le contexte est marqué par des maladies chroniques, notamment des cancers, dues au déversement de chlordécone. L'obésité et le diabète y sont aussi particulièrement présents, parce que les produits y sont souvent plus sucrés que dans l'Hexagone, ce qui est aussi source d'hypertension artérielle. Du point de vue démographique, nous sommes aussi le territoire le plus vieux de France. Enfin, l'intégrité physique de nos sportifs n'est pas assurée aujourd'hui, à cause de la déficience des ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 21/02/2018
Madame la ministre, je tiens moi aussi à saluer votre présence et votre participation à cet échange. Mais si vous le permettez, j'arrêterai là mes louanges. En effet, j'ai le sentiment que jusqu'à présent, l'État n'a pas pris la mesure de sa responsabilité dans ce scandale. Quand je parle de responsabilité de l'État, je ne vous vise pas personnellement, pas plus que les ministres qui sont en place aujourd'hui. Mais il y a bien une continuité dans la responsabilité de l'État, qu'il convient de ne pas fuir. Je ne dis pas que vous fuyez vous-même, mais il me semble déceler une certaine volonté de limiter cette responsabilité de l'État. L'augmentation ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 21/02/2018
Monsieur le président, je pense que le collègue Serville qui s'est exprimé de manière très brève va me passer quelques secondes de son temps de parole. Je précise que j'accepterai la même chose des autres collègues. En effet, je parle, au nom de tous, d'un sujet d'importance, et il faut que Mme la ministre entende certaines choses. Le lien avec le cancer de la prostate et la chlordécone, que nous ressentons dans notre chair, dans nos vies, dans nos familles, doit être établi de manière formelle. Cela suppose que l'on engage des études. Mais il ne faut pas adopter une attitude passive, en conditionnant ces études à la volonté des chercheurs. Il faut ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/04/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Je soutiens totalement cet amendement, qui est marqué du sceau du bon sens. Qu'on le veuille ou pas, le bassin naturel, c'est le bassin géographique. C'est aussi, bien souvent, le bassin culturel. Cet amendement présente en outre l'avantage de nous faire sortir de cette logique qui fait que les jeunes de l'outre-mer qui veulent suivre des formations professionnelles à l'extérieur sont obligés d'aller à Paris : cela coûte très cher aux familles, et les jeunes sont beaucoup plus dépaysés que dans un pays caribéen voisin. La question sera traitée dans le cadre de l'ordonnance, dites-vous. On en prend acte. Mais en quoi le travail mené à ce titre serait-il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2018
Jean-Philippe Nilor L'examen de l'exécution de la mission Outre-mer interpelle en premier lieu sur des lignes budgétaires, qui, de l'avis de la Cour des comptes elle-même, ont subi des baisses substantielles pour financer des dépenses imprévues. Ces baisses sont importantes, mais surtout, elles affectent des budgets cruciaux. En effet, celui du logement social a été amputé de 52,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 32,5 millions en crédits de paiement ; soit une diminution de 21,4 % en AE et de 14 % en CP. Autrement dit, les moyens réellement affectés à la politique du logement social sont passés sous le seuil de 200 millions d'euros en AE ou en CP, alors ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2018
Jean-Philippe Nilor J'insiste et j'y reviens : comment justifier que le programme 123 ait été sacrifié à cause des événements de Guyane et des cyclones qui ont ravagé nos territoires ? Je vous demande de me répondre en votre âme et conscience et vous sais adepte de la sincérité : si cette crise avait touché une région métropolitaine – Bretagne, PACA, Languedoc –, la solidarité nationale n'aurait-elle pas pris le relais, au lieu de ponctionner dans les fonds spécifiquement destinés à ces territoires ? Les conséquences de ce choix sont gravissimes : le logement est moins financé outre-mer ; le Plan logement outre-mer peine à donner des résultats concrets ; le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2018
La proposition de loi de notre collègue Brigitte Bourguignon se fixe pour objectif de lutter contre l'isolement et la pauvreté des jeunes majeurs, en particulier pour ceux relevant du dispositif de protection de l'enfance lorsqu'ils atteignent l'âge de dix-huit ans. Nous saluons cette initiative qui vise à améliorer l'accompagnement de ces jeunes vers l'autonomie. La situation des jeunes majeurs vulnérables est en effet aujourd'hui préoccupante. En raison de dispositifs défaillants ou insuffisants, nombre d'entre eux se retrouvent sans filet de sécurité lorsqu'ils sortent de l'aide sociale à l'enfance. Alors qu'ils sont dans une situation d'extrême ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2018
La situation sanitaire dans les outre-mer est tellement critique que les deux minutes, dont nous ne disposons même plus pour intervenir, ne suffiraient pas à la décrire. J'ai trois questions à vous poser. Madame la ministre, pour répondre au manque chronique de médecins et à la désertification médicale qui affecte plus terriblement encore nos territoires d'outre-mer, êtes-vous prête à alléger les formalités de recrutement de médecins étrangers de haute qualité, sous condition de diplôme, de maîtrise de la langue et d'expertise ? Madame la ministre et monsieur le ministre, au titre d'une légitime réparation expérimentale des scandales ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2018
Je tiens tout d'abord à saluer le remarquable travail effectué par la Cour des comptes. Monsieur le Premier président, vous pointez à juste titre les difficultés des caisses de sécurité sociale à la Martinique et en Guadeloupe, et vous proposez des solutions. Pourriez-vous en dire davantage sur ces dernières ? Sachez que votre rapport a provoqué un vif émoi dans nos territoires, dans un contexte où les centres hospitaliers universitaires sont agonisants, où les hôpitaux de proximité sont en grande souffrance, et où la médecine de ville est en déshydratation, à la suite d'une désertification. Dans ce contexte particulier, nous avons le toupet, dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2018
Dans ces conditions, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) ne pourra pas voter les crédits de cette mission.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2018
Madame la ministre, mes chers collègues, il y a en France une insuffisance chronique des moyens mis en oeuvre par rapport à l'ampleur des besoins en matière de santé publique. L'état des lieux sanitaire des outre-mer en constitue une parfaite illustration – si ce n'est que l'écart entre les besoins et les moyens y est encore plus important que dans l'Hexagone, ce qui aboutit à une situation particulièrement critique. Je félicite chaleureusement la rapporteure pour avis pour la qualité de son rapport et pour son courage, car elle a très bien su traduire les difficultés quantitatives et qualitatives majeures de l'organisation de l'offre de soins dans les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2018
Le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est en augmentation de 1,6 milliard d'euros par rapport à l'année dernière. Il peut laisser penser à une soudaine générosité du Gouvernement en faveur des populations les plus modestes, notamment avec la nouvelle revalorisation annoncée de l'allocation aux adultes handicapés ou encore de la prime d'activité, mais c'est compter sans vos tours de passe-passe habituels : derrière les mots, il y a une réalité budgétaire qui ne bénéficie pas à ceux qui en ont le plus besoin. En effet, vous avez introduit de nouveaux modes de calcul et de nouveaux critères qui bloquent les ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 18/04/2018
Vous avez gagné, madame la ministre : vous m'avez privé de ballon ! (Sourires
Délégation aux outre-mer - Intervention le 18/04/2018
J'ai beaucoup de respect pour la championne que vous êtes, madame la ministre, et je vous souhaite bien du courage parce que la carrière politique est à certains égards plus difficile encore : elle offre des joies et des satisfactions lorsque l'on se donne les moyens d'obtenir des résultats, mais on y prend aussi des coups et il faut savoir accepter les défaites. Les territoires ultramarins sont considérés comme des terres de champions et, pourtant, sont les parents pauvres du sport français en termes d'infrastructures, d'équipements, de moyens financiers et humains ou encore de formation professionnelle. Hélas, force est de constater que les bénévoles des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/02/2019
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019
Ma question sera de principe, autant que de méthode, Je ne comprends pas le bien-fondé du rejet de nos amendements par le rapporteur. Sans remettre en cause la liberté et la capacité d'initiative des acteurs de terrain, il est normal que le législateur rappelle expressément certains principes dans la loi, notamment de justice et d'équité sociales.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019
Il serait tout de même de bonne politique que cette dimension du sport-santé, du sport médicament figure quelque part dans ce projet de loi. Vous connaissez, madame la ministre, mon engagement dans ce dossier : je crois pouvoir annoncer que la première maison du sport-santé sera implantée en Martinique, où elle symbolisera une nouvelle conception des soins. On ne peut pas réformer notre système de santé, en s'en tenant aux thérapies médicamenteuses, alors que les travaux scientifiques démontrent clairement que la pratique d'une activité physique ou d'un sport aide à la guérison.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2019
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3, qui prévoit de « simplifier et adopter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements et pour faciliter l'intervention des professionnels libéraux à l'hôpital ». De telles dispositions font craindre une fragilisation du statut de la fonction publique hospitalière en multipliant les recrutements à des conditions dérogatoires, facilitant du même coup l'irruption du loup dans la bergerie. C'est pourquoi nous y sommes résolument opposés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019
L'amendement AS1159 a été rédigé par mon excellent collègue Pierre Dharréville. Aucun de ceux qu'il a présentés n'a fait l'objet d'un avis favorable ; j'espère que cela va changer… Le contrat local de santé est un outil porté conjointement par les ARS et une collectivité locale. Il serait très profitable que les missions confiées aux CPTS s'appuient sur les contrats locaux de santé, lorsque ceux-ci existent, pour assurer une meilleure cohérence des moyens mis en oeuvre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2019
La Martinique est le territoire français le plus vieillissant. À l'horizon de 2030, plus de 40 % de sa population sera âgée de plus de 60 ans, contre 30 % dans l'Hexagone. Plus l'âge avance, plus les revenus diminuent. Et plus l'âge avance, plus les dépenses diminuent. Il serait souhaitable d'envisager une analyse prospective des effets socio-économiques du vieillissement sur ce territoire, notamment dans l'optique de préfigurer ce qui pourrait être mis en place dans la France tout entière. J'ajoute que plus l'âge avance, plus la santé décline et plus les dépenses de santé progressent. Une proposition intéressante réside dans la généralisation de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2019
Pour des bus roulant au gazole !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2019
Mes collègues ont regretté la sous-exécution de ce budget. Pour ma part, je suis plus défaitiste et je me dis que même s'il avait été exécuté de manière optimale, il n'aurait pas empêché l'aggravation de la situation dans nos territoires. Liberté, égalité, fraternité : c'est au nom de ce principe que le 1er janvier 1996, le SMIC outre-mer, après un long et pénible processus, a enfin atteint le niveau du SMIC français. C'était il y a vingt-deux ans seulement. Rappelons que le SMIC a pour objectif de garantir un minimum de pouvoir d'achat aux salariés dont les revenus sont les plus bas, et, dans le même temps, les prix sont plus élevés dans les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2019
Je souhaite vous interpeller sur la problématique de la transition énergétique dans les pays dits d'outre-mer. Je commencerai par un élément de satisfaction et de soulagement – comme quoi tout arrive ! Il s'agit du maintien garanti de la péréquation tarifaire. Vous avez compris que l'électricité est un vecteur de développement économique et que son coût constitue un facteur déterminant de progression des zones non interconnectées. Je dois dire que je ne suis pas surpris que vous ayez été convaincu, compte tenu de votre passé de militant écologiste. Je vous demande solennellement aujourd'hui de vous engager sur la pérennisation de cette péréquation ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/06/2019
Madame la rapporteure, si la question de l'accompagnement de nos aînés se pose avec une acuité inédite aujourd'hui en France, elle prend un tour encore plus dramatique en outre-mer, notamment en Martinique, qui est déjà la collectivité territoriale la plus vieille de France. Votre proposition de loi nous laisse un sentiment mitigé. Votre intention d'offrir aux accueillants familiaux un statut et, à terme, des perspectives de retraite plus décentes, est certes louable, mais il nous semble que les solutions que vous préconisez ne sont pas si nouvelles que cela et qu'elles ne garantissent pas, in fine, à nos personnes âgées et handicapées un droit au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/06/2019
Fixer une limite d'âge semble être une mesure de bon sens, mais encore faut-il que cette limite soit fixée de manière objective, à partir de données précises. Je ferai remarquer que la solution du salariat résoudrait le problème, puisqu'on retiendrait l'âge de départ à la retraite des salariés. Au-delà de l'âge, il faudrait aussi prendre en compte l'état de santé des accueillants familiaux, car ce n'est pas parce qu'on est plus jeune qu'on est en meilleure santé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2019
Monsieur le ministre, malgré votre brillante plaidoirie pour nous démontrer les efforts fournis par le Gouvernement, force est de reconnaître que les moyens humains, matériels et budgétaires affectés à la sécurité des Français sont notoirement et structurellement insuffisants. Et que dire de la situation des pays dits d'outre-mer et singulièrement de la Martinique ! Malgré l'explosion de la délinquance et des trafics de drogues et d'armes, les effectifs de la police y connaissent une régression inquiétante depuis des années. Premièrement, un tiers des fonctionnaires en activité est en maintien, c'est-à-dire en âge de partir à la retraite. Ils ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2019
Comment concilier l'urgence de mener des politiques publiques de prévention, notamment au regard du diabète et de l'obésité, avec deux obstacles ? Le premier obstacle est la permanence de publicités pour la « malbouffe » aux abords des établissements scolaires, notamment dans les Outre-mer. Le deuxième obstacle est l'existence de taux de sucre supérieurs dans les outre-mer malgré la loi nouvelle et l'arrêté du 9 mai 2016. D'autre part, de nombreux travaux scientifiques démontrent clairement les effets de la pratique d'une activité physique et sportive sur la santé, en matière de prévention, notamment du vieillissement, mais aussi en matière de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2019
Mes interrogations concernent notamment l'exercice de votre mission dans les collectivités dites d'outre-mer en matière de surveillance radiologique, de radioprotection et de prévention des accidents, d'exigences de sûreté, mais surtout de transport et de stockage, de gestion des déchets radioactifs. Est-ce que la proximité pour nos territoires de pays n'utilisant pas les mêmes règles, les risques naturels majeurs, notamment les séismes, et la situation pour le moins catastrophique de nos établissements hospitaliers n'influent pas négativement sur la qualité de votre mission ? Est-ce qu'il existe une égalité réelle des moyens qui sont mis en oeuvre dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/10/2019
Votre établissement public a pour mission d'améliorer et de protéger la santé des populations suivant trois axes prioritaires : l'anticipation, la compréhension des phénomènes et l'action. Quelles sont les actions emblématiques menées actuellement par Santé publique France dans les outre-mer, où les problématiques de santé se posent avec une acuité particulière ? L'industrie agroalimentaire a déversé des tonnes de produits sucrés pendant des décennies, ayant entraîné mécaniquement une augmentation du diabète et de l'obésité, et, d'autre part, empoisonné au chlordécone des terres, des rivières, de la mer, et même de l'eau potable, qui n'est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/10/2019
L'analyse de cette mission revêt une importance particulière. Une réforme des retraites est annoncée pour 2020, dont l'objectif est clairement de fusionner les quarante-deux régimes de retraite existants pour les remplacer par un régime unique par points. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est évidemment opposé au fait que la fusion se traduise par une baisse des droits. Or, sous prétexte de simplification, cette réforme s'oriente purement et simplement vers un alignement vers le bas des conditions de départ à la retraite. En outre, de nombreuses zones d'ombre persistent. Quel sera le niveau de pension garanti au moment du départ ? Quelles ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/10/2019
La situation de l'emploi dans les territoires dits d'outre-mer relève du surréalisme. Dans nos territoires, parler d'emploi c'est d'abord parler d'inactivité. En effet, le taux élevé et quasi incompressible du chômage ronge le coeur d'un tissu économique composé à près de 90 % de petites entreprises. Confrontées à la raréfaction de l'emploi salarié depuis toujours, de nombreuses personnes sont contraintes soit de se résigner à l'exil, soit, en désespoir de cause, de créer leur entreprise. C'est donc un choix subi que celui du ralliement à un modèle à front renversé. Si l'emploi salarié est la règle en France hexagonale, aux Antilles, par exemple, ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 12/12/2019
Jean-Philippe Nilor, rapporteur
Jean-Philippe Nilor (disponible uniquement en vidéo)
