Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 113 triés par pertinence — trier par date
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement tend à étendre les mesures d'interdiction d'entrer en relation en précisant qu'elles peuvent aussi porter sur les relations avec des personnes diffusant un message visant à radicaliser et à recruter des djihadistes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement participe de la même logique que celle de l'amendement CL244.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Je retire cet amendement, qui me semble satisfait par l'adoption de l'amendement CL221 de Mme Marie Guévenoux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement porte une revendication très forte de nombreux maires. Il s'agit d'autoriser le préfet à communiquer au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier dit « fichier S ». Le CL158 est un amendement de repli : il vise à autoriser le préfet à communiquer au maire qui en fait la demande des informations anonymisées sur les personnes résidant dans sa commune.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement vise à protéger les familles endeuillées par un attentat de la diffusion non autorisée d'images montrant les victimes, comme cela fut notamment le cas à l'occasion de l'attentat du 14 juillet 2016 à Nice. Cette façon de faire du sensationnel sur la douleur n'est pas acceptable. Il est donc proposé de sanctionner la diffusion non autorisée de l'image de victimes d'un attentat ou d'une tuerie de masse.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Non, je ne le retire pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement vise à autoriser le personnel de la gendarmerie nationale à « transmettre les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles en temps réel au poste de commandement ou au centre de supervision urbain auquel ils sont rattachés ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Nous proposons de donner aux policiers municipaux les mêmes autorisations que celles que nous voulions accorder aux gendarmes dans l'amendement CL240 qui précède.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/09/2017
En tant que députée d'une circonscription comprenant Nice, permettez-moi tout d'abord de remercier mes collègues du groupe Les Constructifs de m'avoir confié la mission d'être leur porte-parole sur ce texte qui a pour moi, comme pour tous ceux que j'ai l'honneur de représenter ici, une portée tout à fait particulière. Il y a maintenant plus d'un an, Nice et, avec elle, la France, connaissaient l'une de leurs tragédies les plus terribles. La Promenade des Anglais devenait le théâtre des horreurs causées par ce terrorisme islamiste qui ravage la France, l'Europe et le monde depuis plusieurs années. Le 14 juillet 2016 à Nice, puis le 26 juillet suivant à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement vise à autoriser la rétention d'un individu dont l'attitude laisserait à penser qu'il pourrait commettre un acte pouvant porter atteinte aux personnes se trouvant dans le périmètre de protection.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
En portant à trois mois la durée des arrêtés préfectoraux instaurant un périmètre de protection, cet amendement vise à tenir compte des spécificités des zones touristiques et des manifestations sportives, récréatives et culturelles dont la durée dépasse un mois, en particulier pendant l'été.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Nous proposons d'ajouter le mot « diffuse » après le mot « soutient » car nous considérons que les personnes qui diffusent des messages incompatibles avec nos valeurs républicaines doivent faire l'objet des mêmes mesures de surveillance que celles qui les soutiennent ou y adhèrent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement vise à écarter la possibilité, pour les personnes concernées par des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, de saisir le juge administratif dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la décision. Or l'existence d'un recours suspensif peut conduire certaines personnes à prendre la fuite ou à quitter le territoire national.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
L'alinéa 12 de l'article 4 vise à restreindre les visites et saisies entre 21 heures et 6 heures du matin. Or, si l'on veut permettre aux agents de procéder sans délai à la visite d'un lieu potentiellement fréquenté par un individu pouvant présenter une menace, les restrictions horaires n'ont pas lieu d'être, et le cadre des visites doit être assoupli. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'alinéa 12.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Notre amendement CL253 est identique, mais nos motivations sont tout autres : nous souhaitons supprimer la limitation dans le temps introduite à l'article 4 bis, qui vise à conférer un caractère expérimental aux mesures individuelles ainsi qu'aux visites domiciliaires et saisies.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Pour lutter contre le départ des mineurs dans les zones de conflit, le Parlement a rétabli l'autorisation préalable de sortie de territoire (AST), quelle que soit la nationalité du mineur. Au vu de la situation, le rétablissement de cette autorisation va évidemment dans le bon sens. Néanmoins, on peut s'étonner de l'application du nouveau dispositif, puisque cette autorisation est matérialisée par la présentation d'un formulaire CERFA renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale. Aucun contrôle dans les mairies n'est prévu comme cela se faisait jusqu'en 2013. Pour rendre ce dispositif plus efficace, il est donc proposé de soumettre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
L'amendement CL238 vise également à autoriser le recours à la reconnaissance faciale pour la prévention du terrorisme. Il s'agit simplement de croiser les images filmées par les caméras de vidéosurveillance avec les fichiers de personnes figurant dans les bases de données du ministère de l'intérieur. Vous avez d'ailleurs assisté à Nice, monsieur le ministre d'Etat, à une démonstration de ce dispositif ; nous attendons désormais sa mise en place sur le domaine public.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Cet amendement vise à supprimer une mesure discriminatoire pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), dont les associés sont majoritairement affiliés au RSI, et le seront au futur régime, et à imposer les dividendes versés au régime de droit commun. Il s'agirait d'un geste fort au bénéfice des TPE, donc des artisans et commerçants. Beaucoup de TPE et PME ont choisi de se transformer en société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) ou société par actions simplifiée (SAS) afin d'éviter cette taxation, ce qui rend le droit existant inefficace, mais également inique pour certaines sociétés à responsabilité ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Il s'agit d'un autre amendement pour défendre les TPE et les PME. Celui-ci sera certainement plus facile à comprendre, puisqu'il vous est proposé de rétablir la déductibilité de 10 % pour frais professionnels pour les gérants majoritaires de ces entreprises. La suppression de l'abattement des 10 % pour les indépendants affiliés au RSI est fondée sur l'hypothèse fausse que les gérants majoritaires imputent déjà les frais leur incombant personnellement du domicile à leur lieu de travail au travers de la société. Mais c'est faux, car l'administration fiscale n'admet pas la déductibilité de ces frais, qui sont personnels et n'ont pas à figurer dans les frais ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Nous allons en terminer avec cette série d'amendements. Celui-ci tend à protéger le régime des autoentrepreneurs en empêchant les Urssaf de taxer les sommes versées par les clients au régime général de la sécurité sociale. En effet, les Urssaf essaient de plus en plus de remettre en cause le régime des autoentrepreneurs, ce qui créée une insécurité juridique très forte. C'est pourquoi cet amendement va encore une fois dans le sens d'une plus grande protection du statut des autoentrepreneurs. On ne peut pas vouloir relancer l'économie du pays en favorisant l'esprit d'entreprise et d'innovation, et d'un autre côté entraver l'utilisation, par les citoyens, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Depuis le cas de la famille de Mohamed Merah, dont la soeur est partie en Syrie avec ses enfants, en 2014, le départ de nombreuses familles vers le Moyen-Orient est un phénomène inquiétant et intolérable qui nécessite une réponse ferme. Le précédent ministre de l'intérieur l'a lui-même laissé sous-entendre lors de sa réponse à la question posée par le député Alain Marsaud, en mai 2014 : le contrôle de l'arrêt des versements des prestations sociales aux individus ayant quitté le sol français n'est pas infaillible. Il est impensable que la France continue de maintenir des prestations sociales pour des ennemis de la République. C'est pourquoi il paraît ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Par l'amendement AS25, je propose de supprimer l'augmentation de 1,7 point du taux de la CSG. C'est effectivement une aberration fiscale dont les retraités seront victimes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
On ne peut que se féliciter de l'introduction dans la loi de cet article L. 227-1 qui autorise le préfet à prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels sont prononcés des propos qui incitent ou encouragent à la violence. Il est proposé dans l'amendement CL242 d'étendre cette possibilité dès lors que les propos tenus, les activités pratiquées ou les écrits diffusés dans l'enceinte du lieu de culte condamnent les valeurs républicaines.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
Cet amendement est analogue au précédent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
L'amendement CL31 est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
L'utilisation des caméras ne peut se limiter aux cas de violences physiques. Il faut l'élargir aux menaces qui peuvent entraîner des dérives et des violences et aux situations, malheureusement fréquentes, susceptibles de compromettre la mission des sapeurs-pompiers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
La situation à laquelle est confronté un agent peut être très complexe. Il convient de le laisser juger sur place de l'opportunité d'informer ou non les personnes filmées. Dans certains cas, l'activation de l'enregistrement permet une meilleure exécution de la mission mais, dans d'autres, l'avertissement peut mettre l'agent en danger.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
La proposition de loi élargit l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles, initialement limitée aux policiers municipaux, aux sapeurs-pompiers et aux agents de l'administration pénitentiaire. Mon amendement vise à l'étendre aux réservistes opérationnels des forces de sécurité. Ils portent des uniformes identiques et sont souvent dans des unités ou des patrouilles constituées uniquement par des personnels ayant ce statut. Il paraît pertinent de prévoir cette possibilité afin de ne pas être confrontés par la suite à un vide juridique et législatif qui risquerait de mettre en jeu certaines responsabilités.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
Cet amendement vise à ajouter un alinéa à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure pour donner une sécurité supplémentaire à l'agent qui intervient. Il pourra être assisté par un opérateur vidéo à même de lui donner des informations sur son environnement en s'appuyant sur les images de la caméra « piéton » mais aussi sur celles du système de vidéoprotection. Il serait utile que les images des caméras mobiles complètent celles captées par les caméras de vidéoprotection dans un périmètre donné afin d'alerter directement le centre de supervision urbain (CSU). Cela donnerait aux autorités la possibilité de suivre une intervention en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
Cet amendement applique la modification proposée dans l'amendement CL36 aux agents de police municipale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/01/2019
Monsieur le rapporteur, je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit ce matin. Je partage le constat qui a été fait sur ce besoin impérieux de pouvoir lutter contre la désertification médicale en jouant de nombreux mécanismes. L'amendement AS1 vise à supprimer l'article 1er car le conventionnement territorial reste une mesure coercitive. Or, comme nous l'avons démontré par le passé, les mesures coercitives ne fonctionnent malheureusement pas. Elles vont même à l'encontre de la logique de l'exercice libéral, à un moment précisément où celui-ci tente de moins en moins de nouveaux médecins.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2019
Puisque le projet professionnel devrait être davantage pris en considération, il apparaît nécessaire de développer, et ce dès la licence, des matières pratiques spécialisées, notamment pour les étudiants qui choisiront de s'orienter vers des professions sanctionnées par des masters, soit cinq années d'études.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2019
Par l'amendement AS45, nous demandons la suppression de l'article 3. Je pense que d'autres collègues le diront aussi : il ne semble pas forcément nécessaire de passer par une ordonnance. On pourrait permettre aux parlementaires de s'exprimer et de travailler sur ce sujet.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2019
Puisque la Haute autorité de santé (HAS) est déjà compétente en matière de certification, l'amendement AS47 vise à lui confier aussi la procédure de recertification.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2019
La ministre a évoqué l'organisation d'une grande concertation. Le but de l'amendement AS48 est de s'assurer qu'il y aura une réelle concertation avec l'ensemble des acteurs, des ordres et des représentants syndicaux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2019
Tenant compte de l'adoption de l'article 3, je retire cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2019
Pour faire face aux déserts médicaux, notamment à la pénurie de spécialistes comme les gynécologues dans certains territoires, cet amendement a pour but de permettre aux sages-femmes, en particulier celles qui exercent déjà, de bénéficier de formations complémentaires pour leur permettre d'intervenir en premier recours.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019
L'amendement AS49 a été rédigé à la suite de travaux que j'ai menés en concertation avec des spécialistes de la prise en charge de la douleur, dans le cadre d'une proposition de loi que j'ai déposée l'année dernière. Il vise à donner la possibilité aux infirmiers de renouveler des prescriptions datant de moins d'un an pour des antalgiques de niveau 1, ce qui présenterait plusieurs avantages, notamment une plus grande efficacité et des économies potentielles pour l'assurance maladie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2019
Je vous remercie, monsieur Libault, pour votre rapport très complet. Comme un certain nombre de mes collègues, je suis très attachée au maintien à domicile. Nous voyons se développer la pratique de la colocation entre seniors, avec des visites régulières d'infirmiers et de gouvernants. Cette solution mérite d'être favorisée. Elle semble la plus adéquate pour des personnes qui ne souhaitent plus vivre seules, mais qui n'ont pas la possibilité d'accéder à un EHPAD. Dans certains territoires en effet, il est très difficile d'obtenir une place dans ces établissements. Ne serait-il pas intéressant de développer la colocation entre séniors ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/05/2019
Merci, Monsieur le Directeur général. J'ai quatre questions rapides à poser, aussi variées que les thématiques sur lesquelles vous avez pu travailler. La première concerne les autorisations de mise sur le marché dans le cadre de la filière du médicament vétérinaire : considérez-vous que le dispositif soit aussi efficace que pour les médicaments pour les humains et de même concernant les compléments alimentaires ? Nous le voyons, ils ont été très largement banalisés, notamment avec la possibilité d'achat sur Internet. Pensez-vous qu'il faille mieux les contrôler ? Comment pouvons-nous les surveiller de manière plus efficace ? Vous parlez beaucoup de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2019
Ma question concerne la vaccination obligatoire. Plus d'un an après l'extension de l'obligation vaccinale pour les enfants, nous pouvons reconnaître que cela porte ses fruits. Le nombre d'enfants vaccinés contre l'hépatite B a augmenté de 8 % et ceux protégés contre les méningocoques C de 31 %. Même si les professionnels de santé reconnaissent que la panique créée autour de la rougeole a certainement joué, plusieurs signes laissent penser que la confiance envers les vaccins se réinstalle doucement. Aussi, la semaine dernière, une adolescente est décédée à Nice des suites d'une méningite. Or, il existe un vaccin contre la méningite. Que pensez-vous de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2019
Merci à tous les intervenants. Nous passerons rapidement la question des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), largement débattue lors de l'étude du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Notre seule interrogation sur le sujet portera sur le financement et l'accompagnement prévus pour ces derniers, puisque ceux-ci ont suscité un fort engouement de la part des praticiens, notamment libéraux. Il est également important de développer la télémédecine au sein des déserts médicaux. Si la volonté du gouvernement est de l'élargir au sein des EHPAD et des territoires sous-dotés, celle-ci doit ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/07/2019
Monsieur le Premier président, je vous remercie pour votre rapport. La transformation des régimes spéciaux semble indispensable au vu de la réforme qui nous attend. Le financement public de ces caisses de retraite est l'une des grandes interrogations soulevées dans votre rapport. Si ce financement important s'explique par un faible nombre de cotisants par retraité, le chiffre de 5,5 milliards d'euros de financement public pour ces trois régimes interpelle – vous avez rappelé notamment l'impératif de la soutenabilité. Pensez-vous que ce financement public puisse être diminué ? Si oui, quelles pistes pouvons-nous explorer pour y parvenir avant la mise en place de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019
Les juristes civilistes que notre commission a auditionnés se sont montrés extrêmement inquiets de voir apparaître la notion de « femme non mariée » dans le code civil. Notre amendement n° 1267 a pour but de les rassurer en proposant de remplacer les mots « femme non mariée » par les mots « femme célibataire ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019
L'amendement n° 1228 a pour objet d'ouvrir aux établissements privés à but lucratif les nouvelles attributions relatives à l'AMP et à la conservation des embryons, dans un souci d'équité territoriale. En effet, à l'heure actuelle, les établissements privés à but lucratif peuvent intervenir en délégation de service public, mais certains territoires ne disposent malheureusement pas d'établissement public ou d'établissement privé à but non lucratif susceptible d'exercer ces nouvelles attributions.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019
Je maintiens l'amendement n° 1228.
