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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Ma question portera sur la relation franco-allemande. La France est souvent le pays de rebond des perdants du système d'asile et d'intégration allemand. Une coalition réunissant le SPD, les Verts et les libéraux a formé un nouveau gouvernement allemand, il y a quelques semaines, et formulé un certain nombre de propositions sur l'éducation, l'intégration et les mécanismes de régularisation qui, au fond, se rapprochent beaucoup de ce que nous faisons. J'aimerais avoir votre avis sur ces propositions : si elles venaient à être appliquées, pourraient-elles améliorer la situation en France ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Pour la première fois depuis le début de l'épidémie, la France a franchi le cap des 200 000 cas quotidiens ; chaque seconde, deux Français sont testés positifs ; plus d'un million de Français sont sans doute contaminés. Plus de 70 % des personnes en réanimation à Paris ne sont pas vaccinées. Pourtant, certains partis politiques – La France insoumise et le Rassemblement national, pour ne pas les citer – refusent d'appliquer les jauges dans les meetings politiques qu'ils viendraient à organiser. Si la vie démocratique doit être préservée, le sort de la vie politique ne peut pas être séparée de celui du pays. Monsieur le ministre, que vous ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/11/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Je voudrais répondre à l'indignation du président Chassaigne, que je partage, car au fond, le drame qui se joue dans les forêts biélorusses concerne tous les Européens. Au fond, si nous voulions être pleinement efficaces sur cette question ponctuelle, qui ne résoudrait pas tout la question migratoire en Europe, nous aurions intérêt à maintenir la pression politique qui s'exerce sur la Russie du président Poutine et sur la dictature d'Alexandre Loukachenko. En effet, il ne faut pas être dupes de ce qui se passe à nos frontières orientales. La déstabilisation à laquelle nous assistons est le résultat des sanctions économiques que l'Union ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/11/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Je crois aussi qu'il sera très difficile d'avancer dans les semaines à venir. Néanmoins, la situation aux frontières orientales de l'Union européenne peut faire changer les choses. La Lituanie a connu la situation que connaît aujourd'hui la Pologne. De ce fait, certains pays qui ne sont traditionnellement pas des pays de première entrée ont désormais conscience du fait que ces enjeux concernent l'ensemble des États européens. Cela me permet d'être un peu plus optimiste. En ce qui concerne la compensation financière des États qui ne souhaiteraient pas prendre en charge des réfugiés, les États aux frontières extérieures de l'Union sont incités à ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/11/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Chers collègues, il y a un peu plus d'un an, la Commission présentait son Pacte sur la migration et l'asile. Aujourd'hui, nous constatons à quel point une réforme en profondeur de notre politique migratoire européenne est essentielle. Nous avons tous ici été meurtris et indignés du naufrage récent du bateau dans la manche transportant vingt-sept femmes, hommes et enfants qui aspiraient simplement à une autre vie. Nous sommes également préoccupés par la tentative de déstabilisation à laquelle nous assistons aux frontières extérieures de l'Union européenne de la part du dictateur biélorusse Alexandre Loukachenko. Ce dernier cherche manifestement à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Nous pouvons débattre sans fin mais le vote de ces amendements permettra de franchir une étape importante en affirmant que la France « garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique ». La phrase est claire, simple, puissante, grâce aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat, du Conseil d'État et du Sénat. Les termes retenus, de plus, ne sont pas neutres puisqu'ils suscitent le débat ! Nous sommes attachés à « garantir ». Fidèles à la Convention, nous avons retenu en première lecture le verbe « lutter » mais nous avons entendu le Sénat et nous proposons de maintenir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Avis défavorable à ces deux sous-amendements qui visent à inscrire le principe de non-régression dans la Constitution. Sur le fond, celui-ci est reconnu depuis 2016 au plan législatif. Plutôt que de consacrer ce principe, le Conseil constitutionnel a de plus préféré souligner, dans sa décision n°2020-809 DC du 10 décembre 2020 relative aux néonicotinoïdes, qu'il revient au législateur « de prendre en compte, notamment, le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement mentionné à l'article 2 de la Charte de l'environnement ». Sur un plan politique, vous nous enjoignez de nous montrer ambitieux et de trouver un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Je propose de rétablir l'article unique dans sa version issue de la première lecture à l'Assemblée nationale en tenant compte, afin d'avancer, de la volonté du Sénat de substituer au verbe « lutter » le verbe « agir », conformément à la proposition formulée par le Conseil d'État dans son avis. J'ai entendu les critiques, les interrogations, parfois les injonctions un peu paradoxales à nous montrer ambitieux et à trouver un accord tout en critiquant notre volonté d'y parvenir. Nous maintenons donc l'ambition initiale de l'article avec le verbe « garantir » et, conformément au souhait de nos collègues du Sénat, que l'on ne saurait balayer d'un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Avis défavorable. Je m'étonne que vous vouliez supprimer cet article – qui plus est dans sa rédaction issue du Sénat – qui constitue le cœur de notre réforme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Nous examinons aujourd'hui, en deuxième lecture, le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement, tel qu'il a été adopté par le Sénat le 10 mai dernier. Quelques mois auparavant, en première lecture, l'Assemblée nationale a fait le choix de l'ambition écologique en érigeant la préservation de l'environnement et, en son sein, la protection de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique, au rang de principes constitutionnels pleins et entiers. Nous avons fait le choix de l'ambition écologique, car en inscrivant que la France « garantit » la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2021
Dans cette crise brutale, il est important de donner des perspectives claires à nos concitoyens. C'est ce que vous faites aujourd'hui. Des clarifications restent cependant à apporter à ceux qui sont établis à l'étranger, et en particulier en Europe. La semaine dernière, le Parlement européen a validé l'instauration d'un passe sanitaire à l'échelle européenne, repris dans le projet de loi, qui vise à faciliter la circulation entre les frontières européennes grâce à la présentation soit d'un certificat de vaccination, soit d'une attestation de rémission, soit d'un test de dépistage négatif. Cette mesure va dans le bon sens après les contrôles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Avis défavorable. La rédaction de l'article 70 de la Constitution – « Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. » – me semble mieux à même de répondre à nos préoccupations environnementales que celle que vous proposez, qui reviendrait à lui confier la mission de vérifier le caractère sincère et complet des études d'impact.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Cet amendement n'a rien de cosmétique : contraindre le législateur à réaliser une étude d'impact pour chaque proposition de loi ferait peser sur lui une contrainte très lourde. De surcroît, nos moyens sont déjà limités. Votre proposition me semble donc irréaliste. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade L'amendement est déjà satisfait par le quatrième alinéa de l'article 34. Celui-ci dispose que la loi fixe les règles concernant « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ». J'ajoute qu'il est question, dans votre amendement, des « grands équilibres interdépendants », des « limites planétaires », de « l'habitabilité de la Terre » – autant de notions qui ne sont pas suffisamment précises pour être inscrites dans la Constitution. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Je comprends la philosophie de votre amendement, mais mon avis est défavorable. Si l'on ajoute « mer » et « océans », on peut ouvrir la liste et inscrire dans la Constitution tout ce qui relève de l'environnement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Avis défavorable. Ces amendements ne semblent pas nécessaires. Placer la préservation de l'environnement en tête du triptyque de la nouvelle phrase de l'article 1er confirme que le législateur se voit confier, à l'article 34 de la Constitution, avec la détermination des principes fondamentaux de la préservation de l'environnement, celle des principes fondamentaux de la préservation de la biodiversité et de la lutte contre le dérèglement climatique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Une telle précision ouvrirait le champ à des précisions sans fin. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Votre proposition est revenue dans certaines auditions. Je comprends ce qui la motive, mais j'y suis défavorable pour plusieurs raisons. D'abord, les études d'impact que le Gouvernement doit déposer en même temps que le projet de loi constituent une source d'information déjà suffisamment importante. Ensuite, l'étude d'impact ex post, comme vous la proposez, serait lourde à formaliser. Quant à l'étude d'impact ex ante, elle a pour objectif d'améliorer la qualité de la loi et de lutter contre l'inflation législative. Je ne suis donc pas convaincu de l'utilité d'une étude d'impact, dès lors qu'elle serait publiée après la loi. L'important, pour le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Chacun de nous est conscient de l'urgence environnementale, c'est pourquoi nous proposons cette réforme constitutionnelle. Pour autant, je ne crois pas que le constituant doive graver dans le marbre de la loi fondamentale la nature des portefeuilles ministériels ou leurs attributions. Il revient au chef de l'exécutif de définir les priorités de son gouvernement, l'action qu'il entend mener. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Il s'agit du premier amendement d'une série de propositions qui n'ont pas de lien direct avec notre sujet. Je suis partisan de ne pas multiplier les thèmes et de ne pas se lancer dans une entreprise de réécriture, comme ce fut le cas en 2018. J'ajoute que le principe de subsidiarité figure déjà au titre XII et à l'article 72 de la Constitution. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Votre amendement risque d'introduire une confusion avec l'article 6 de la Charte de l'environnement, qui dispose que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. » Cela contredirait l'exigence de clarté qui s'impose au pouvoir constituant. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Nous avons déjà longuement débattu de cette question ce matin. Malgré le choix que vous nous offrez, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Nous avons déjà eu ce matin un débat sur le sens de ces verbes et les nuances qui peuvent exister entre eux. J'avais déjà émis un avis défavorable sur une proposition du même ordre et je reste du même avis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade La France est effectivement une grande puissance maritime. Vos amendements me semblent toutefois satisfaits, puisque la préservation de l'environnement et, en son sein, celle de la diversité biologique, recouvre déjà les dimensions terrestres et maritimes. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Avis défavorable à ces trois amendements. Nous avons déjà eu une discussion extensive sur le principe de non-régression. C'était très utile et cela a permis de poser un certain nombre de principes, que le garde des Sceaux a rappelés à de nombreuses reprises dans ses interventions. En ce qui concerne la règle verte, si ce concept peut nous paraître intéressant philosophiquement et mérite discussion, une réforme constitutionnelle vise à la clarté. En l'occurrence, cet objectif, avec votre proposition, ne semble pas être atteint : l'avis est donc défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Il s'agit là de l'un des points sensibles du texte. Les termes que nous allons inscrire dans la Constitution auront en effet des implications fortes : il faut donc bien les mesurer. J'ai lu attentivement les avis du Conseil d'État sur le sujet, qui fluctuent en fonction des circonstances. J'ai la conviction que si nous n'inscrivons pas, dans les termes les plus forts, les principes de préservation de l'environnement, de lutte contre le dérèglement climatique et de protection de la biodiversité, nous passerons à côté de l'essentiel de la réforme. Les juristes et les constitutionnalistes que nous avons auditionnés ne s'accordent tous pas sur la portée et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Avis défavorable. Cette proposition est intéressante et mérite un débat, mais la définition du concept n'est pas suffisamment aboutie ni consensuelle. Or la Constitution doit employer des termes partagés par tous. Tel n'est pas le cas. Sur le plan conceptuel, la question des biens communs est liée à celle de la coopération et de la gouvernance internationale : il s'agit de faire en sorte que chacun prenne ses responsabilités. Or votre proposition semble faire reposer la protection des biens communs uniquement sur la France, ce qui est disproportionné. Enfin, la constitutionnalisation de ce principe n'est probablement pas nécessaire dans la mesure où ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Les amendements présentés par Mme Obono s'inscrivent dans la volonté d'instaurer une VIe République et proposent notamment d'introduire un nouveau titre dans la Constitution, consacré à la planification écologique. Or je ne partage pas cette vision de l'évolution de notre République et de notre Constitution. Par ailleurs, je ne suis pas d'accord avec la conception évoquée du droit de propriété, ni avec les objectifs qui doivent être poursuivis par la recherche scientifique. J'ai été attentif aux travaux que Mme Obono a produit avec M. Patrice Anato, qui apportent un éclairage utile, mais je ne pense pas souhaitable d'inscrire dans la Constitution ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Cet amendement avait en effet trouvé un assentiment assez large en 2018. Mais, comme chacun a pu le mesurer, nous ne sommes pas ici pour mener à nouveau la réforme constitutionnelle de 2018. Nous sommes convoqués pour un objectif extrêmement précis : donner suite à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat, qui vise à réviser l'article 1er de la Constitution dans des termes bien spécifiques. Ce n'est pas le moment de multiplier les combats, si légitimes soient‑ils. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Je comprends l'objectif et la philosophie de vos amendements. L'idée que la France serait non seulement « une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » mais également « écologique » est philosophiquement et politiquement très forte. Au fond, c'est ce que nous faisons dans le texte que nous examinons aujourd'hui, en garantissant la préservation de l'environnement, de la diversité biologique et la lutte contre le changement climatique. Le problème de votre proposition, c'est que vous introduisez un terme qui est symboliquement très fort mais qui n'emporte aucun contenu. Je préfère intégrer dans la Constitution un véritable ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade J'émets un avis défavorable pour les raisons exposées précédemment. En outre, il ne semble pas opportun de nous lancer dans une modification de la Charte de l'environnement, qui est intégrée au bloc de constitutionnalité. Cela pourrait ouvrir la voie à de nombreuses modifications. Le projet de loi qui nous est soumis à vocation à être adopté directement par le peuple français, par voie référendaire. Dans sa version initiale, il est clair et compréhensible par tous. Il ne me semble pas nécessaire de le rendre complexe.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade C'est effectivement une question qui est souvent revenue au cours de nos auditions et qui mérite que l'on s'y arrête. J'émettrai un avis défavorable sur votre amendement, pour plusieurs raisons. D'abord, le principe de non-régression est déjà reconnu, depuis 2016, au niveau législatif, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Il s'impose donc au pouvoir réglementaire. Avant d'envisager de l'élever au rang constitutionnel, il vaut mieux attendre que la jurisprudence du Conseil d'État en la matière s'enrichisse. Au niveau constitutionnel, ensuite, le Conseil constitutionnel a, plutôt que de consacrer un principe de non-régression, préféré ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Je maintiens ce que j'ai dit : l'alinéa, qui a une portée déclaratoire, n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; il ne peut donc être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. Seuls peuvent être invoqués, en QPC, les articles 1er à 4 et l'article 7 de la Charte. Monsieur Warsmann, pour répondre à votre question, tout dépendra de la manière dont le Conseil constitutionnel interprétera les dispositions de l'article 1er lorsqu'il sera invoqué.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Cher collègue, vous proposez de mentionner le climat au cinquième considérant du préambule de la Charte de l'environnement. Je rappelle que cet alinéa a une portée déclaratoire et qu'il n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; il ne peut donc être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette inscription aurait donc une portée purement symbolique. Avec l'article unique, nous vous proposons d'aller bien au-delà, puisque nous inscrivons comme principe constitutionnel plein et entier, à l'article 1er de la Constitution, la lutte contre le dérèglement climatique, ce qui entraînera une ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade Au cours des deux dernières semaines, nous avons mené, avec mon collègue M. Christophe Arend, de très nombreuses auditions sur le présent projet de révision constitutionnelle. Si les avis divergent sur certains aspects, tous se rejoignent sur un point : il y a urgence. Il est urgent d'agir, d'adapter notre droit et de prendre des mesures écologiques fortes. Au mois de décembre dernier, le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies a appelé les dirigeants du monde à déclarer l'état d'urgence climatique. Ces propos font suite à une multitude de rapports, dont chacun ici a entendu parler, notamment ceux du GIEC – le groupe d'experts ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Au cours des deux dernières semaines, nous avons mené, avec mon collègue M. Christophe Arend, de très nombreuses auditions sur le présent projet de révision constitutionnelle. Si les avis divergent sur certains aspects, tous se rejoignent sur un point : il y a urgence. Il est urgent d'agir, d'adapter notre droit et de prendre des mesures écologiques fortes. Au mois de décembre dernier, le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies a appelé les dirigeants du monde à déclarer l'état d'urgence climatique. Ces propos font suite à une multitude de rapports, dont chacun ici a entendu parler, notamment ceux du GIEC – le groupe d'experts ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/01/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade . Mes chers collègues, je vous remercie de ces questions, observations, remarques et interrogations. Je m'efforcerai d'y répondre le plus précisément possible. Je remercie M. Christophe Jerretie, auteur d'un rapport d'information au nom de la commission des affaires européennes. Je partage la plupart de ses conclusions et certains de ses doutes, notamment au sujet des rabais. Nous devrons mener ce combat dans les années à venir, comme je l'ai clairement indiqué dans mon rapport, ainsi que dans mon propos liminaire. La France devra mener ce combat politique, par l'intermédiaire de celles et ceux qui exercent les responsabilités au sein du Gouvernement, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/01/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade En préambule, je veux rendre hommage à Marielle de Sarnez, qui était une militante inlassable du projet européen. J'ai eu le plaisir et l'honneur de la rencontrer, il y a plus de dix ans, au Parlement européen, où j'effectuais un stage au sein de la délégation qu'elle présidait ; j'ai bien entendu beaucoup appris à ses côtés. Elle aurait aimé, je crois, participer à notre discussion sur le changement profond que marque la décision relative au système des ressources propres de l'Union européenne. Marielle de Sarnez a effectué, au cours des derniers mois, malgré la maladie, un travail remarquable dont nous profitons encore des fruits ce matin. Je ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/01/2021
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade J'ai également une pensée chaleureuse pour Marielle de Sarnez. Je vous remercie pour votre présentation extrêmement claire des enjeux de ce projet de loi que nous examinerons la semaine prochaine en commission et la semaine suivante en séance publique, et que j'ai l'honneur de rapporter. La pandémie de covid-19, qui s'est, sans que quiconque en soit responsable, abattue sur le monde il y a près d'un an – nous sortant violemment d'un cycle économique positif en France comme dans beaucoup de pays européens – a des conséquences économiques et sociales d'une sévérité sans précédent depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Dans ce moment ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/12/2020
Monsieur le secrétaire d'État, votre exposé très détaillé résume à lui seul l'année qui vient de s'écouler. C'était au fond un condensé des défis que l'Europe a eu à relever en 2020 : les doutes, les divisions qui ont pu nous saisir dans un premier temps et surtout, la réaction très forte, très unie et solidaire des Européens dans la deuxième partie de la crise. Ce sommet de fin d'année nous dit aussi beaucoup de ce qu'est devenue l'Europe aujourd'hui et des progrès qu'elle a accomplis au cours des neuf derniers mois. L'Europe a beaucoup changé, en dépit des crises auxquelles nous avons été confrontés. Nous nous sommes renforcés. Parmi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2020
La semaine passée, comme nombre de nos concitoyens, nous avons été extrêmement choqués par les images de la terrible agression dont a été victime Michel Zecler. Ces images sont l'exact opposé de ce qu'est la police de la République et de l'idée que le pays s'en fait. De même, nous avons été extrêmement choqués par les violences subies par nos forces de l'ordre ce week-end. Elles illustrent les actes toujours plus violents dont elles font l'objet dans l'exercice de leurs fonctions, mais aussi, parfois, dans leur vie privée. Le besoin de protection de nos forces de l'ordre est un principe auquel nous ne devons pas renoncer. J'ai également été ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/11/2020
Au mois de juillet dernier, a été scellé un accord européen portant sur un plan de relance de 750 milliards d'euros. Cet accord est historique, d'abord, par son ampleur, qui permet d'éloigner le risque d'implosion que la crise faisait courir à l'Union européenne. Il est historique ensuite par son financement puisque, pour la première fois de son histoire, celle-ci va émettre une dette commune. Il est historique, enfin et surtout, par sa portée politique, car les Européens envoient ainsi un message très fort au reste du monde : ils sont unis et entendent le rester au cours des décennies à venir. Nous avons ainsi la preuve qu'avec de la volonté et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2020
Je m'interroge sur la suite qui pourrait être donnée au Parquet européen. Je pense qu'il a vocation à voir ses compétences étendues à d'autres sujets, notamment la lutte contre le terrorisme. Il s'agit d'un défi européen, les attaques récentes en France et en Autriche l'ont malheureusement souligné et d'autres pays ont été endeuillés par le terrorisme. Quel est votre sentiment ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2020
Au printemps dernier, les États européens ont géré la crise de manière plutôt désordonnée. Cela a laissé un goût amer aux citoyens européens, notamment ceux des bassins frontaliers ou résidant dans des pays frontaliers de la France. Alors que l'épidémie reprend, les mêmes errements se reproduisent. Ce manque de coordination fragilise la confiance des citoyens européens et entre États européens. À l'instar de la France, tous les pays européens se fondent sur le taux d'incidence pour piloter la gestion de crise. Si certains utilisent un système de zonage avec un code couleur, les critères peuvent différer de ceux adoptés par les autorités ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/09/2020
En premier lieu, je m'associe aux félicitations qui vous ont été adressées. Le plan de relance constitue un événement politique considérable que certains ont qualifié d'historique. Il s'agit d'une initiative refondatrice pour l'Europe car elle permet d'éviter le risque d'implosion de l'Union européenne. Cette initiative est refondatrice également par son financement. En effet, pour la première fois, les Européens émettront une dette commune. En matière politique, la solidarité est placée au cœur de la construction européenne, ce qui constitue une avancée importante. Il s'agit également d'un événement historique au travers du retour du couple ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/07/2020
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Sans rentrer dans une logique purement protectionniste, on ne peut pas poursuivre dans la naïveté qui fut la nôtre en matière commerciale. La nécessité de renforcer le contrôle sur les investissements étrangers, notamment dans les secteurs stratégiques, apparaît être une priorité fondamentale. D'autres pays le font comme la Chine ou les États-Unis. Il n'y a pas de raison que les Européens s'en privent. Dans la même idée, l'exigence de réciprocité doit prévaloir en matière de marchés publics. La politique de concurrence telle qu'elle a été pensée ces dernières années a conduit à des situations grotesques telles que l'épisode ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/07/2020
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade En conclusion, vous le voyez bien chers collègues : solidarité industrielle, sociale et commerciale sont liées. Nous ne pouvons faire prospérer une identité industrielle forte que si nous imposons à nos partenaires commerciaux des exigences strictes qui visent à protéger l'environnement, les travailleurs et les consommateurs. La « solidarité » européenne consiste donc à concevoir les intérêts des uns et des autres de façon globale : ne pas séparer les intérêts des consommateurs et des producteurs ; ne pas séparer les économies des différents États ; ne pas séparer les produits industriels de la façon dont ils sont produits. Il faut à ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/07/2020
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Mener une politique industrielle ambitieuse implique de faire des choix sectoriels, géographiques et économiques. Cela exige également de dépasser l'opposition qui peut exister entre les intérêts des consommateurs et ses producteurs. Ces éléments sont la condition d'une véritable souveraineté européenne en matière industrielle. Ils sont aussi essentiels afin de réduire notre dépendance à l'extérieur dans des secteurs stratégiques, comme la production de médicaments, mais aussi d'améliorer la protection des entreprises, de mieux lutter contre les investissements prédateurs venant de puissances extérieures et aussi de relocaliser les ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/07/2020
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur
Pieyre-Alexandre Anglade Le principe de solidarité apparaît dès la célèbre « déclaration Schuman ». Il est ensuite énoncé dans le préambule du Traité sur l'Union européenne (TUE) qui fixe comme objectif « d'approfondir la solidarité entre les peuples dans le respect de leur histoire, de leur culture et de leurs traditions ». L'article 3 du TUE affirme solennellement que l'Union « promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres ». Cette solidarité s'exprime très clairement dans plusieurs domaines de la construction européenne : – en matière de politique étrangère et de sécurité commune (article 24 TUE) – en ...
