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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/11/2021

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2021

Le programme 131 Création couvre les secteurs du spectacle vivant et les arts visuels, qui ont été durement touchés par la crise mais massivement soutenus par des mesures qui ont permis d'éviter des catastrophes. Fort heureusement, ce budget s'inscrit dans la même perspective : les crédits de paiement du programme augmentent de 6,4 %, ce qui représente une hausse de près de 55 millions. Si la culture change nos vies, elle leur donne également de la couleur ! Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la labellisation des théâtres, qui bénéficiera de 10 millions d'euros ? Cette question est chère à mon cœur puisqu'Avignon est évidemment concernée. Enfin, je ...

Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 29/09/2021

Nous aurions pu interroger les juristes que nous avons reçus sur la procédure applicable en cas d'échec des négociations.

Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 29/09/2021

Comment envisagez-vous cette autorité, sa composition ?

Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 29/09/2021

Pouvez-vous offrir un accompagnement juridique pour la rédaction des contrats ?

Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 29/09/2021

La gestion collective est rassurante.

Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 29/09/2021

Comment la SACEM peut-elle soutenir la presse française dans ses négociations avec les grands acteurs de l'internet, sachant que les quotidiens disposent de leurs propres alliances et que certains privilégient des accords directs avec certaines plateformes ?

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/09/2021

Dans chaque académie, les équipes mobiles de sécurité (EMS), pluridisciplinaires, soutiennent, protègent et sécurisent les établissements qui en font la demande. Elles sont essentiellement mobilisées dans le second degré et auprès des chefs d'établissements. L'amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité offerte aux directeurs d'école du premier degré d'accéder à ces équipes et de rendre régulièrement compte au conseil d'école des conditions de sécurisation de l'école.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/09/2021

Je suis, moi aussi, favorable à ces excellents amendements, qui répondent à une demande des directeurs d'école. Pourriez-vous, néanmoins, préciser ce que vous entendez par « spécificités » d'une école ? Comment la décharge sera-t-elle déterminée ?

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2021

Dans la première circonscription du Vaucluse, la rentrée s'est bien passée, peu de classes ont fermé. Je salue le travail de celles et ceux qui ont permis cela et remercie les professeurs, les directeurs, les agents. Les enfants ne sont pas tenus de porter le masque dans les cours de récréation. Est-il envisageable d'autoriser les professeurs à l'ôter également en extérieur, dans la mesure où il est déjà difficile d'enseigner avec toute la journée ? Vous avez rappelé l'existence des numéros d'écoute et de prise en charge 3018 et 3020, ainsi que le lancement du programme PHARE, des outils essentiels pour lutter contre le harcèlement, notamment cyber. Est-il ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/07/2021

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/06/2021

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 10/03/2021

L'enseignement relatif aux enjeux environnementaux doit tenir compte de la capacité de l'enfant à comprendre, à intégrer progressivement ces enjeux afin qu'il puisse à terme, de façon éclairée et consentie, déterminer sa propre opinion. Nous proposons de préciser que l'enseignement se poursuit dans le secondaire.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 10/03/2021

Je propose de substituer aux mots « permet aux élèves de comprendre » les mots : « inculque aux élèves ». Inculquer, c'est enseigner de façon durable. La loi ne doit pas seulement permettre la compréhension des enjeux environnementaux mais aussi en rappeler les enjeux, l'urgence et les moyens d'agir. L'école est à la fois un pilier et un moteur ; il s'agit de consolider cet enseignement.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 10/03/2021

Il est important de prévoir une éducation à la consommation responsable et équitable. Cet amendement a été discuté avec Commerce Équitable France.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/01/2021

La crise que nous vivons actuellement a développé l'utilisation d'équipements de protection individuelle à usage unique tels que les masques et les gants. Bien que nécessaires, ces produits entraînent une pollution non négligeable. La consommation quotidienne de deux masques jetables par personne représente environ 400 tonnes de déchets plastiques tous les jours. La question du recyclage des masques, au niveau français et européen, est donc complexe mais aussi primordiale. Un plan de recyclage des masques au niveau européen a-t-il été envisagé ? Comment serait-il mis en place ? Pouvons-nous mesurer, à ce jour, les impacts au niveau environnemental d'une telle ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

Cet amendement d'appel a pour objet de soumettre les associations à une obligation de moyens en matière de promotion de la mixité sociale.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

Il vise à renforcer le respect du principe d'égalité en complétant l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le contrat d'engagement républicain garantira le respect des droits de l'enfant en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, et les droits des personnes porteuses d'un handicap ainsi que de toute personne dont la vulnérabilité est connue. »

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

Je propose d'ajouter au contrat la garantie du respect des droits fondamentaux ainsi que du bloc de constitutionnalité, car celui-ci, situé au sommet de la hiérarchie des normes, fournit un cadre juridique protecteur des droits fondamentaux et est souvent invoqué à cette fin.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

Je vais retirer mon amendement – un amendement d'appel –, car il est mal rédigé : il devrait parler de « respect » plutôt que de « défense » de l'environnement. Je profite de l'occasion pour ajouter une remarque relative à la laïcité, n'ayant pu obtenir la parole tout à l'heure. L'État est neutre, mais le principe de neutralité ne s'applique pas aux associations, qui ne sont pas les représentantes de l'État, ni à leurs membres, qui ne sont pas des fonctionnaires.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/01/2021

Vous avez annoncé 500 millions d'euros pour la rénovation des logements sociaux. Dans le Vaucluse, 28 bâtiments publics bénéficient du plan de rénovation énergétique, dont 19 projets dans ma circonscription. Je vous en remercie. Je suis très heureuse d'avoir pu en visiter un. Hôtel de police d'Avignon, Université d'Avignon, AFP…, mais quid des logements privés, quid des logements sociaux ? Comment les demandes se font-elles ? Pourriez-vous nous donner des indications sur la mise en place du plan de rénovation énergétique dans les logements sociaux de cette circonscription ?

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

Il vise à ajouter la notion d'outrage au dispositif proposé.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

Il vise à créer un fichier spécifique rattaché au FIJAIT consacré aux mineurs poursuivis pour apologie du terrorisme, qui sont nombreux depuis le tragique assassinat de Samuel Paty : environ soixante-dix enquêtes ont été ouvertes suite à des propos tenus après cet attentat. Or, dans de nombreux cas, ces jeunes n'adhèrent pas à une idéologie terroriste. Ils rejettent certes les cadres, ils éprouvent un mal-être, ils décrochent sur le plan scolaire, voire, souffrent de troubles psychiatriques, mais ils ne font pas peser de risques terroristes tandis que, il faut le reconnaître aussi, des jeunes se radicalisent, par faiblesse, au sein de réseaux. Il importe ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

Je salue l'article car il est très important de pouvoir surveiller et suivre les auteurs de tels délits. Quelles sanctions sont-elles prévues si la personne n'observe pas ses obligations de déclaration ? Pour une personne mise en examen, il pourrait s'agir de revenir en détention, mais qu'en est-il pour les autres ?

Souad Zitouni, rapporteure

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/11/2020

Souad Zitouni Merci de votre soutien, monsieur Jean-Marc Zulesi. Les stages de sensibilisation sont d'ores et déjà prévus par le code pénal, ils font l'objet d'une discussion avec le juge lors de l'audience, en fonction des éléments du dossier. La rédaction que nous proposons est donc conforme au code pénal. Un multirécidiviste ne se verra pas forcément proposer un stage de sensibilisation : si on lui a déjà donné la possibilité de suivre un stage la première fois et qu'il recommence, on ne va pas lui en proposer un la deuxième fois… Quant au contenu, il ne sera pas uniquement théorique : les stages pourront consister à faire du ramassage ou remettre en état. Cela ne ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/11/2020

Souad Zitouni Je comprends que nous approuvons tous le principe du stage de sensibilisation à la protection de l'environnement. Dans la pratique, ce genre de stage, qui existe aussi pour d'autres délits, notamment en matière de citoyenneté, n'est pas automatique : il est décidé par le juge en fonction du dossier qu'il examine. Il peut d'abord être considéré comme un avertissement : si la personne n'a jamais été condamnée auparavant et passe devant un tribunal pour la première fois, le magistrat pourra être sensible aux explications qu'elle donnera à l'audience et lui offrir cette possibilité. C'est pourquoi je propose que ce stage soit, en fonction des dossiers et des ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/11/2020

Souad Zitouni Je propose que la juridiction puisse prescrire, comme peine complémentaire ou alternative à l'emprisonnement, la réalisation par le condamné d'un stage de sensibilisation à la protection de l'environnement, comme il en existe aujourd'hui en matière de sécurité routière, de citoyenneté ou de lutte contre le sexisme. Une telle mesure, complémentaire aux mesures de remise en état, permettra de réduire la réitération d'infractions environnementales. Aujourd'hui, il n'existe pas de stage de sensibilisation à la protection de l'environnement. Il serait peut-être bon d'en créer afin d'expliquer aux personnes condamnées que leurs agissements sont mauvais pour notre ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/11/2020

Souad Zitouni Cet amendement vise à mieux réprimer les comportements multirécidivistes en assimilant certains délits environnementaux à une même infraction dans le cadre de la récidive. En d'autres termes, nous considérerons les cas d'atteintes renouvelées à l'environnement comme une récidive, si ces infractions concernent, respectivement, les milieux physiques, les espaces naturels, le patrimoine naturel ou la prévention des pollutions, risques et nuisances. Si vous avez déjà été condamné pour l'une de ces infractions, on considérera que vous la commettez à nouveau, dès lors qu'elle relève du même volet environnemental : vous serez alors multirécidiviste et votre ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/11/2020

Souad Zitouni Cet amendement vise à porter à deux ans maximum, au lieu d'un an, le délai d'ajournement de la peine lorsque le tribunal ordonne des mesures de remise en état ou de réparation des dommages causés à l'environnement, afin de tenir compte du délai de mise en œuvre de ces mesures. Cette proposition est de nature à rendre plus effectives les mesures de remise en état. Le temps judiciaire passe très vite. En un an, la personne condamnée n'a pas toujours le temps de remettre en état le site affecté par ses agissements ; l'augmentation du délai d'ajournement lui permettra de le faire. Je précise que ce délai de deux ans sera un délai maximal, et qu'il sera toujours ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/11/2020

Souad Zitouni Cet amendement vise à mettre en cohérence, pour les infractions au code de l'environnement punies d'au moins 75 000 euros d'amende, le montant maximal de l'amende avec celui de l'amende prévue par la convention judiciaire d'intérêt public instaurée à l'article 8 du projet de loi. Sans une revue de l'échelle des peines dans le code de l'environnement, le recours à cette convention risque en effet d'être limité par la faiblesse du montant des amendes encourues par les personnes morales en cas d'infraction au code de l'environnement, comparé au montant de l'amende prévue dans le cadre de la convention. Je propose donc que le montant maximal de l'amende encourue en ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/11/2020

Souad Zitouni Vous aimez le débat, monsieur JulienAubert ! C'est précisément parce que les pôles de santé publique ont une compétence en matière de santé environnementale que des fonctionnaires de catégories A et B relevant du ministère de la transition écologique doivent pouvoir y exercer la fonction d'assistant de justice. Et cela pourrait en plus rendre le processus de décision plus efficace.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/11/2020

Souad Zitouni Cet amendement vise à rendre possible l'exercice des fonctions d'assistant de justice spécialisé dans les pôles de santé publique par des fonctionnaires de catégories A et B relevant du ministère de la transition écologique. Cette possibilité est déjà offerte aux fonctionnaires des ministères de la recherche, de la santé et de l'agriculture, en vertu de l'article 706-2 du code de procédure pénale.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/11/2020

Souad Zitouni Cet amendement, discuté et travaillé avec France Nature Environnement, vise à supprimer le délit d'entrave aux fonctions d'un inspecteur de l'environnement en cas de non-présentation à une audition libre. Les sanctions sont en effet disproportionnées – six mois de prison et 15 000 euros d'amende – au regard des faits commis, qui relèvent parfois d'une simple contravention. Dès lors, cette disposition présente un risque d'inconstitutionnalité. Un tel délit n'a d'ailleurs pas d'équivalent dans la procédure pénale et semble peu nécessaire dans la mesure où la quasi-totalité des convocations à des auditions libres en matière environnementale donnent ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/11/2020

Souad Zitouni J'ai bien entendu vos inquiétudes. Nous pouvons craindre, c'est vrai, que des associations politiques n'en profitent et n'utilisent le tribunal pour dire ou faire n'importe quoi. Cependant, nous ne parlons pas ici de n'importe quelles associations : mon amendement concerne uniquement les associations agréées par l'État, dans les conditions précisées à l'article L. 141-2 du code de l'environnement, dont il existe une liste publiée sur le site du ministère de la transition écologique. Si les pouvoirs publics considèrent qu'elles vont au-delà de leur objet, ils peuvent leur retirer l'agrément. Mon but est de permettre à ces associations de se faire les porte-parole ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/11/2020

Souad Zitouni Il ne s'agit pas d'un droit à l'indemnisation, mais d'un droit d'accès à la justice civile. Les associations pourront porter la parole de ceux qui en sont adhérents – ou pas – pour demander à la justice de faire cesser un trouble ou un agissement illicite, mais elles ne seront pas pour autant indemnisées. Pour ce qui est de la nature des associations agréées, monsieur Aubert, nous avons simplement été saisis par plusieurs associations qui nous ont demandé à pouvoir user de cette faculté. Quoi qu'il en soit, il me semble opportun d'ouvrir aux associations de protection de l'environnement l'accès au droit dont bénéficient déjà les associations de ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/11/2020

Souad Zitouni Cet amendement vise à étendre aux associations environnementales agréées des compétences que détiennent déjà les associations de consommateurs agréées en application de l'article L. 621‑2 du code de la consommation. Il permet ainsi aux associations de protection de l'environnement de demander à la juridiction civile ou pénale saisie d'ordonner « toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ». Il convient en effet de garantir l'égalité d'accès à la justice, surtout pour les associations qui interviennent régulièrement sur le terrain.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/11/2020

Souad Zitouni L'amendement vise à supprimer la compétence du tribunal judiciaire de Paris concernant les affaires de pollution des eaux maritimes présentant une grande complexité, afin que celles-ci relèvent de la compétence des juridictions du littoral spécialisées. Cette compétence se justifie peu dans la mesure où le tribunal judiciaire de Paris n'a jamais eu à connaître de dossiers au titre de cette compétence et qu'il n'est pas l'une des six JULIS, ce qui signifie qu'il n'a pas de compétence particulière en matière de pollution des eaux maritimes. Il me semble inutile de maintenir cette compétence qui n'est pas exercée alors que les JULIS réalisent un travail ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/11/2020

Souad Zitouni Les assistants spécialisés venus du ministère de l'environnement travailleront avec le parquet en permanence, mais cela n'empêchera pas de solliciter des experts extérieurs à chaque fois que l'on a besoin d'être éclairé sur un point précis, qui relève de leur domaine. Autrement dit, l'un n'empêche pas l'autre et je ne pense pas qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la loi.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/11/2020

Souad Zitouni Les experts inscrits sur les listes des cours d'appel sont tous assermentés. Ils ont prêté serment devant la cour d'appel. L'impartialité de la justice ne sera pas remise en cause si l'on fait appel à eux.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/11/2020

Souad Zitouni La possibilité de se faire assister par des fonctionnaires d'autres ministères existe déjà pour les pôles de santé publique. De plus, je pense qu'il est toujours possible, dans le cadre d'une procédure, de faire appel à des experts. L'ambition de ce projet de loi est d'abord de renforcer la protection de l'environnement et il fallait que les mesures prévues en témoignent. Rien n'empêche, le cas échéant, de solliciter l'avis d'un expert dans un autre domaine, par exemple l'économie. Je ne vois pas pourquoi ce qui est déjà possible dans le cadre d'une procédure pénale ne le serait pas en l'espèce.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/11/2020

Souad Zitouni Cet amendement vise à rendre possible l'exercice des fonctions d'assistant de justice spécialisé dans les pôles régionaux spécialisés instaurés à l'article 8 du projet de loi par des fonctionnaires de catégorie A et B relevant du ministère de l'environnement. Il est important de s'appuyer sur des personnes qui connaissent la matière pour disposer d'expertises fiables.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/11/2020

Souad Zitouni La question évidemment mérite d'être posée : comment calculer l'amende, à plus forte raison si le préjudice n'est pas encore constaté ? Le projet de loi prévoit que le montant de l'amende ne pourra dépasser 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements. Répétons-le : la conclusion d'une telle convention n'est pas obligatoire. Si l'entreprise refuse de payer une telle amende parce qu'elle considère ne pas avoir commis d'infraction ou ne pas en avoir les moyens, libre à elle de la refuser et d'aller plaider sa cause devant une juridiction pénale. Il fallait fixer ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/11/2020

Souad Zitouni Cet amendement, dont je viens de parler, vise à étendre le champ de compétence des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, prévus à l'article 8 du projet de loi, à des infractions ayant un fort impact environnemental mais qui sont inscrites dans d'autres codes que le code de l'environnement. C'est notamment le cas des dispositions du code forestier, de certaines infractions prévues au code minier ou encore des infractions prévues au code rural et de la pêche maritime relatives aux végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/11/2020

Souad Zitouni Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que ce texte est bienvenu et représente une avancée majeure pour protéger l'environnement et répondre aux attentes de nos concitoyens. Le besoin d'une justice spécialisée est devenu évident. Certains considèrent que la création d'une convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale n'est pas une avancée suffisante, mais c'est un premier pas qui permet surtout d'aller plus vite : les juridictions peuvent mettre des mois, voire des années, à rendre leur décision alors que la CJIP pourra être négociée très rapidement. Cela ne veut pas dire que l'on acceptera tout et n'importe quoi. Le procureur ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/11/2020

Souad Zitouni Renforcer l'efficacité de la réponse pénale face aux atteintes à l'environnement, tel est l'objectif des articles 8, 8 bis, 8 ter et 11 du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, sur lesquels la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis. Les dispositions relatives à la création d'un parquet européen n'ayant pas trait à la protection de l'environnement, elles ne seront pas examinées par notre commission. La réponse pénale environnementale repose sur trois piliers : l'établissement de règles, la réalisation de contrôles et l'application de sanctions. Son efficacité ...

Commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse - Intervention le 10/11/2020

Vos explications montrent que votre ministère n'a pas chômé pour aider les étudiants. De nombreuses universités ont maintenu le contrôle continu des travaux dirigés, et aussi les examens partiels de fin de semestre sur place. Cela suscite de vives inquiétudes chez les étudiants, dont beaucoup, à l'annonce du nouveau confinement, sont retournés vivre au domicile de leurs parents, parfois loin de la ville où ils étudient. Outre qu'ils s'inquiètent de leur sécurité sanitaire, le fait de devoir être sur place pour passer les examens leur pose des problèmes logistiques : ils sont contraints pour suivre quelques heures de cours par mois, de rester logés près de ...

Commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse - Intervention le 06/11/2020

La pandémie a fait exploser les besoins en santé mentale. Le deuil, l'isolement, la perte de revenus, la peur entraînent ou aggravent des pathologies. Sachant que nous devons prendre en charge 2 millions de patients suivis par les secteurs psychiatriques, la délégation ministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie a estimé que 10 % des malades avaient été perdus de vue lors du premier confinement, dont de nombreux jeunes. Les réponses apportées aux problèmes psychiques et aux troubles psychiatriques, en particulier en période périnatale, ont été considérées comme insuffisantes. En temps de crise, il nous faut repenser tout un écosystème allant du ...

Commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse - Intervention le 05/11/2020

Je souhaiterais revenir sur le volet civil et le juge des enfants, qui intervient sur l'aspect éducatif, avec par exemple des ordonnances de placement ou d'assistance éducative. Effectivement, de nombreuses audiences ont été annulées. Quelle relation avez-vous mise en place dans ce contexte avec les parents, pour leur expliquer cette situation ?

Commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse - Intervention le 05/11/2020

Merci à tous d'être intervenus ce matin. La population qui nous occupe est particulièrement vulnérable, comme Monsieur Didi l'a rappelé. Comme Madame la Présidente l'a précisé, nous aurions souhaité des chiffres s'agissant des suicides et de la prostitution, notamment. Comment encadrer la prostitution des mineurs via internet ? Est-il possible de le faire ? Enfin, nous n'avons pas évoqué le sujet de la précarité. Souvent, ces jeunes restent au sein de leur famille, parce qu'ils ne disposent d'aucun moyen de s'en extirper. Comment aider ces jeunes, les accompagner et les sortir de la précarité ? Je pense ici aux jeunes majeurs, car les jeunes mineurs sont encore ...