Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 347 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022
Véronique Hammerer, rapporteure
Véronique Hammerer Où trouve‑t‑on l'argent pour permettre l'accompagnement ? Il faut réfléchir. Parmi les EHPAD, 22 % relèvent du secteur privé lucratif et 9 % de sociétés cotées en bourse. Les effets du mouvement de privatisation sont revenus comme un boomerang et il faut encadrer ces établissements. Une chose doit être bien claire : les sociétés à mission constituent une piste de travail qui doit être encore approfondie, mais elles ne sont pas l'alpha et l'oméga. Sans régler l'ensemble des problèmes, elles représentent une première étape. Ces entreprises doivent affirmer leur raison d'être dans les statuts et y faire figurer un ou plusieurs objectifs sociaux et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022
Véronique Hammerer, rapporteure
Véronique Hammerer Madame Pételle, s'agissant de la conciliation entre soins et lieux de vie nous avons entendu les professeurs Claude Jeandel et Olivier Guérin, auteurs d'un rapport sur les EHPAD et les unités de soins de longue durée où il est proposé de renforcer ces dernières. Cela reste un débat. Je suis tout à fait d'accord avec Caroline Fiat : l'EHPAD doit être un lieu de vie avant d'être un lieu de soins. Il faut retarder le plus possible la perte d'autonomie. En France, nous sommes très en retard en matière de prévention. Nous ne sommes pas bons. Il faut davantage de prévention et de considération. La société fait preuve d'âgisme et ne reconnaît pas la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022
Véronique Hammerer, rapporteure
Véronique Hammerer Le scandale Orpea et les nombreux rapports antérieurs – je pense en particulier à deux rapports parlementaires, celui présenté par Caroline Fiat et Monique Iborra en 2018, et l'excellent rapport d'Audrey Dufeu consacré à l'âgisme – nous obligent désormais à proposer ensemble un nouveau modèle pour les EHPAD. Les EHPAD n'attirent plus ni les personnels, ni les familles, ni les résidents : ce choix est parfois subi. Nous ne pouvons plus nous satisfaire de cette situation. La France compte environ 7 000 EHPAD, tous statuts confondus, qui accueillent plus de 600 000 résidents. En 2030, la génération du « baby‑boom » atteindra 85 ans ; il y aura alors ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Nous avons auditionné des proches des résidents qui ne s'étaient jamais rencontrés mais dont les témoignages comportaient les mêmes indications de maltraitance, de dysfonctionnements, voire d'intimidation. Plusieurs ont rapporté une même scène, dans laquelle les familles souhaitant soulever des problèmes se retrouvaient face à une sorte de jury – c'est le nom que m'a inspiré la configuration décrite –, composé de dirigeants et d'administrateurs d'Orpea, mais pas de médecins coordonnateurs. Avez‑vous eu connaissance de ces « jurys » ? Savez‑vous pourquoi les médecins coordonnateurs d'Orpea en ont été écartés ? Pourriez‑vous nous préciser ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Pour qu'une transformation, une révolution culturelle puisse avoir lieu, il faudra d'abord une volonté politique, mais aussi une acceptation de la part de nos concitoyens, nous sommes tous d'accord sur ce point. Ce que dénonce le livre de M. Castanet, c'est une gouvernance, un système lucratif avec une cotation en bourse. Sommes‑nous prêts à rendre ces structures compatibles avec les missions publiques que sont la santé et l'accompagnement de nos aînés ? Il me semble, en tant que rapporteure de la mission « flash » « L'EHPAD de demain : quels modèles ? », que c'est la question fondamentale qui se pose. Le secteur privé représente à peu près 22 % du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2022
Merci beaucoup : je sais, pour avoir vécu ce genre de situation, qu'il faut du courage pour témoigner. En entendant vos témoignages, je me suis demandé : « Mais où est le médecin de l'EHPAD ? » Il est vrai qu'il y a aussi des établissements qui fonctionnent très bien, où exercent des professionnels consciencieux, présents, ayant une éthique et une déontologie. Avez-vous rencontré des soignants, par exemple des infirmières ? Avez-vous pris contact avec les ARS ou les conseils départementaux ? Saviez-vous seulement que vous en aviez la possibilité ? Face à cette situation, il faut mener un travail d'équipe. En tant que législateur, mais aussi en tant ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Je reste particulièrement attentive à la question des transports bariatriques. Je m'interroge également sur les transports sanitaires en milieu rural pour réaliser des soins spécialisés. Dans ma circonscription, de nombreuses offres de soins sont centralisées à Bordeaux. Il existe des associations financées notamment par les agences régionales de santé (ARS) pour organiser des transports sanitaires et accompagner des personnes chez les médecins spécialistes. Avez‑vous auditionné des associations de ce type ? Il en existe une dans ma circonscription, financée directement par l'ARS.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Ce n'est pas du tout le sens de la question ! Votre réponse est lunaire !
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
À la suite de la lecture du livre de M. Castanet, plusieurs questions s'imposent. La plupart d'entre nous sont ici non pas pour juger mais pour comprendre. Le « système » des EHPAD Orpea, le modèle économique dénoncé dans le livre, qui a été créé par les dirigeants – dont vous avez fait partie –, s'appuie non pas sur l'humain ou le souci du soin et de l'accompagnement, mais plutôt sur la rentabilité. Dès lors que vos prestations peuvent coûter jusqu'à 7 000 euros par mois environ, pourquoi conseillez‑vous à vos clients d'embaucher des « dames de compagnie » pour accompagner les bénéficiaires, comme il est écrit dans le livre ? Comment ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Je n'ai pas obtenu de réponse à ma question sur les échanges avec les personnes concernées. Vous nous expliquez que la gouvernance n'est pas suffisamment centralisée et que certaines choses n'appartiennent pas à votre champ de compétences. Avez‑vous rencontré l'ARS, les représentants des salariés, les familles ? Face à ces déferlements d'alertes, l'absence de concertation constitue pour moi un dysfonctionnement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Il y a eu une enquête de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sur les abus de CDD et les contrats de remplacement ; vous avez mené des enquêtes ; l'ARS a également investigué ; des familles ont lancé des appels au secours ; Mediapart s'est également emparé du dossier. Les dysfonctionnements sont d'une telle importance que se pose la question de la fin de vie de Mme Françoise Dorin, dont je tiens à saluer le neveu qui se bat pour connaître la vérité. Vous parlez de recommandations, d'injonctions, de formations de salariés. Or comment est‑il possible que les ARS, les ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement de grande qualité de Carole Grandjean, qui porte sur les salariés cohabitant avec une personne dépendante, vise à faire évoluer leur statut. Pour rappel, le salarié cohabitant accompagne une personne vulnérable, mais, plus encore, vit à ses côtés et l'assiste dans sa vie quotidienne. Ce lien privilégié qu'entretient le salarié cohabitant avec la personne qu'il accompagne tend toutefois à oblitérer la distinction entre vie professionnelle et vie privée. En effet, le salarié cohabitant se trouve paradoxalement dépendant de la personne qu'il accompagne et qui est elle-même dépendante. Le cadre légal se révèle ainsi insuffisamment ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement du groupe La République en marche propose d'adjoindre au conseil d'administration des ARS, avec voix consultative, un député et un sénateur élus dans l'un des départements de la région, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Ils le seraient en priorité parmi les membres des commissions permanentes chargées des affaires sociales des deux assemblées. Je précise que cet amendement a été rédigé et ardemment défendu par notre collègue Monique Iborra.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous nous apprêtons à examiner l'article 31, qui modifie la gouvernance des ARS afin de renforcer le poids des élus et d'élargir les missions du conseil de surveillance, futur conseil d'administration. Cet article représente un pas important pour l'amélioration du fonctionnement de notre système de santé sur les territoires, qui ne disposent pas à l'heure actuelle d'une capacité d'influence suffisante sur les orientations de l'agence. Ce texte se situant dans une visée de décentralisation, mais aussi de simplification, nous devons nous efforcer de favoriser la démarche consistant à faire confiance aux collectivités. En commission des affaires sociales, ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
…avec un plafond plus élevé et des règles plus avantageuses, qui tiennent compte tant des revenus du bénéficiaire que de ceux de son conjoint. Cette allocation peut être attribuée à vie dès lors que le handicap est considéré comme irréversible ; c'est nous qui avons introduit cette mesure. C'est nous également qui avons adopté un nouveau système de prise en compte des revenus du conjoint, qui profite aujourd'hui à 120 000 personnes. C'est, vous l'avez dit, monsieur Peu, un autre progrès. En raison de ce progrès, nous avons bien sûr supprimé les articles 3 et 3 bis ; faut-il le répéter ? Nous ne sommes pas d'accord avec vous conceptuellement, mais ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Qu'il y ait des progrès à faire en matière de PCH, on en convient, monsieur Pradié ; le chantier est en train d'être mené et il nous faut aller au bout. Mais le problème, c'est bien notre désaccord philosophique. Nous respectons votre idéologie et vos valeurs ; respectez les nôtres ! Bien sûr, la situation d'une personne handicapée à plus de 80 %, bénéficiaire de l'AAH, ne peut pas être comparée à celle d'une personne en recherche d'emploi ; bien sûr, les violences conjugales visant les personnes en situation de handicap appellent des réponses spécifiques et adaptées. Mais pour toutes ces raisons, l'AAH, à l'heure actuelle, est bien un minimum ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Nous sommes contre l'individualisation parce que nous souhaitons préserver la solidarité nationale et familiale.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Nous sommes là pour se respecter les uns les autres. Nous ne sommes fondamentalement pas d'accord sur le modèle sociétal à suivre. Ce n'est pas un problème de minimum social – c'est de la tuyauterie législative et juridique ; ce qui compte, pour nous, ce sont les valeurs.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Jamais nous ne nous sommes autorisés à dire que vous étiez, vous, de mauvaise foi.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
C'est pourquoi nous ne voterons pas les articles 3 et 3 bis , même si nous nous prononcerons favorablement à l'ensemble de la proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Nous restons fermement attachés à la préservation de notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité familiale et nationale.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Il convient pourtant de faire progresser certains chantiers, notamment celui de la PCH, véritable levier vers l'autonomie de la personne en situation de handicap.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Nos valeurs – nous les avons défendues pendant quatre ans, et nous continuerons à le faire – sont toujours tournées vers la personne, vers sa place dans la société, vers son insertion, autant que possible, en n'abandonnant personne au bord de la route.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Cependant, nous concentrer sur ce seul enjeu politique reviendrait à occulter le fond de la discussion. Nous pouvons encore en débattre pendant des heures, comme nous l'avons fait au cours des derniers mois, mais je tiens à rappeler que nous sommes, conceptuellement, philosophiquement, en désaccord avec la déconjugalisation.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Par conséquent, permettez-moi, mes chers collègues, de m'interroger sur le sens réel du présent texte, à quelques mois d'une élection présidentielle.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
La mesure que vous proposez aggraverait la situation de l'ensemble des personnes bénéficiaires de l'AAH, alors que nous leur devons un accompagnement juste et adapté, comme l'implique le principe de solidarité nationale et familiale. L'individualisation de ce minimum social constitue un risque sociétal, qui impliquerait une profonde transformation de notre régime de protection sociale. Sous la présidence de François Hollande, lorsque le rapport Sirugue de 2016, intitulé « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune », a été publié, tout le monde semblait alors en approuver les conclusions alors qu'il ne préconisait pas la ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
…et de partage des charges entre les membres du foyer, contrairement aux prestations universelles. L'individualisation est une question politique, philosophique et technique qui bouleverse notre modèle de société. Elle transforme notre rapport à l'individu, à son autonomie financière, à ses droits et à ses devoirs.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
L'AAH a été créée en 1975 afin d'assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. L'AAH repose donc sur des principes d'équité…
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Nous pensons que l'individualisation de l'AAH remettrait en cause l'ensemble de notre système socio-fiscal fondé, j'y insiste, sur la solidarité familiale, conjugale et nationale.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
…aujourd'hui fondé sur la solidarité nationale et familiale ? De même, que devient l'accompagnement auprès des bénéficiaires ? Que devient notre projet d'une société inclusive ?
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Nous sommes de nouveau réunis pour la troisième lecture de la proposition de loi déposée par Mme Dubié. Ce texte, nous l'avons étudié, travaillé, débattu. Nous le voterons car il comporte de réelles avancées, notamment le passage du bénéfice de la PCH de 60 ans à 65 ans, ou encore la non prise en compte des primes versées aux sportifs des Jeux paralympiques dans le calcul de l'attribution de l'AAH. Toutefois, la commission s'est à nouveau opposée à l'article 3 visant à déconjugaliser l'AAH et, dans un souci de cohérence, a rejeté l'article 3 bis prévoyant la création d'un régime transitoire visant à compenser les perdants de l'individualisation ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 3.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Nous comprenons bien que la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l'AAH suscite l'incompréhension. Mais, encore une fois, nous considérons l'AAH comme un minimum social. Dès lors, nous estimons que l'individualisation de cette allocation mettrait à mal un système fondé sur la solidarité familiale et nationale. Je ne rappellerai pas ce que nous avons fait, notamment l'abattement forfaitaire de 5 000 euros sur le revenu du conjoint. Mais puisque vous invoquez la dignité et la nécessité de renforcer l'autonomie, je vous réponds que c'est par le biais de la PCH que nous y arriverons. Il y a un chantier énorme à mener, notamment ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Nous nous réjouissons que les articles 2, 4 et 4 bis de ce texte soient d'ores et déjà adoptés. Ainsi, la barrière d'âge pour demander la PCH est portée de 60 à 65 ans, les primes versées aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux paralympiques sont exclues du calcul du plafond des ressources et la majoration du plafond de cumul de l'AAH et de la rémunération garantie pour les travailleurs en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) est supprimée. Toutefois, en cohérence avec les positions qu'il a déjà adoptées à de nombreuses reprises, notre groupe demandera la suppression des articles 3 et 3 bis, portant d'une part sur la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
L'amendement vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d'autonomie. Depuis 2017, l'État a transféré vers la sécurité sociale le financement des dépenses de santé des personnes écrouées. Le Gouvernement a également fait du repérage, en détention, de la perte d'autonomie et de la prise en charge de la dépendance un axe prioritaire d'action. La santé des détenus en situation de perte d'autonomie ne peut pas passer au second plan, dans un contexte de vieillissement de la population carcérale. Il importe d'évaluer précisément les conséquences d'une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Le Sénat a supprimé l'expérimentation de la carte professionnelle pour les intervenants à domicile, qui permettra de mettre en avant ces différents métiers si indispensables. Elle sera délivrée à des personnels formés et élaborée avec les départements qui le souhaitent, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les fédérations, les syndicats ainsi que les associations concernés. L'expérimentation durera trois ans, et une évaluation permettra d'envisager son éventuelle généralisation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
L'article 37 comble un vide juridique, en permettant aux communautés urbaines et aux métropoles de créer un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Même si la réglementation n'impose pas aux CIAS de reprendre toutes les compétences des mairies de quartier et des CCAS, il arrive parfois que celles-ci soient absorbées. Or les CCAS, par leur maillage du territoire, tissent le lien social ; ils sont avant tout un lieu de proximité, d'accueil, d'information et d'orientation des publics. Il est essentiel qu'ils continuent à exercer au moins une partie de leurs compétences en cas de création d'un CIAS, lequel a davantage une fonction d'animation et ne doit pas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Il convient de supprimer l'article, car le contrôle des données personnelles ne relève heureusement pas de la compétence des départements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Mon amendement vise également à rédiger ainsi l'alinéa 11 : « b) Le huitième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : “Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les membres mentionnés au 3° du présent I.” ; ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
À l'issue du grand débat national, le Président de la République a annoncé le lancement d'un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire. Nous y sommes, avec ce projet de loi à la fois dense et ambitieux qui nous revient du Sénat. Ses dispositions, qui ont trait à diverses politiques publiques – formation professionnelle, éducation, environnement, logement, urbanisme, solidarités, transports et santé –, concernent le quotidien de nos concitoyens, affectent leur vie et celle de leurs proches. Nous devons leur garantir des règles claires et efficaces. Nous soutiendrons les enrichissements apportés par le Sénat, comme la meilleure ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Les formations en apprentissage souffraient d'un délaissement – en raison d'un manque de visibilité et de conceptions erronées – qui a été mis en lumière au début de cette législature. Il s'agissait donc de simplifier l'accès à la formation, tant pour les apprentis que pour les employeurs. Il fallait une véritable révolution de la formation en apprentissage. Avec le transfert de cette mission des régions à l'État, la création de France compétences et le plan « 1 jeune, 1 solution », on observe d'ores et déjà une augmentation considérable du nombre de nouveaux contrats. Néanmoins, cette politique volontariste et nécessaire est également ...
