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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
En ce qui concerne le tabac, il ne faut pas négliger le trafic de tabac illicite, qui représente 41 % de la consommation dans le département du Nord. Pour ce qui est de l'aide publique au développement, que nous avons évoquée un peu rapidement ce matin, j'aimerais savoir si les crédits qu'il est prévu de réduire sont des crédits en réserve, auquel cas on peut espérer que l'impact des mesures prises sera limité. Je rappelle que le nouveau Président de la République a fixé pour objectif d'y consacrer, d'ici à 2030, 0,7 % du produit intérieur brut, et je me demande si cet objectif sera tenu. Enfin, en matière de méthodologie, on nous parle d'une Conférence ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
S'il faut lutter contre les effets négatifs de la pollution sur la santé publique et améliorer l'environnement, pour autant il ne faut pas oublier quelle est la réalité dans nos régions. C'est pourquoi le président de la région des Hauts-de-France a lancé un dispositif qui prévoit l'octroi d'une voiture pour 2 euros par jour, assurance comprise, à un chômeur ayant obtenu une promesse d'embauche car, bien souvent, il n'a pas les moyens d'acquérir un véhicule et est contraint de décliner cette offre. Je suis sûr que chacun connaît autour de soi quelqu'un qui a des difficultés à retrouver un emploi à cause de problèmes de mobilité. J'entends bien ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Il s'agit de revenir sur la suppression de l'extension de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions intra-journalières, dites « intra-day ». Il y a un grand débat sur le sujet : cette taxation ne serait pas applicable, pour des raisons juridiques, et nous sommes donc en train de la tuer avant même de l'avoir mise en oeuvre. Nous nous privons ainsi de recettes considérables, qui permettraient en particulier de financer l'aide publique au développement (APD) et la lutte contre le réchauffement climatique, alors que le Président de la République a mis l'accent sur ces questions, notamment dans son discours de septembre dernier sur l'Union ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Je voulais demander l'extension du financement des expérimentations, au-delà de tandems médecins-infirmiers, à des équipes pluridisciplinaires qui sont extrêmement utiles sur nos territoires. J'essaie d'avoir une parole d'or aussi rapide que celle de mon collègue Vercamer.
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2017
Vincent Ledoux Avec le budget 2018 de la mission « Action extérieure de l'État », le Quai d'Orsay prend plus que sa part à l'effort de redressement des finances publiques. Sans doute faut-il le répéter à la suite du ministre, le ministère des affaires étrangères (MAE) est un ministère économe qui s'est engagé, depuis de nombreuses années, dans une démarche vertueuse de gestion de ses ressources humaines, matérielles et immobilières. C'est la raison pour laquelle je souscris à l'idée d'un budget modeste par rapport à l'ampleur des tâches. Sans doute le Quai d'Orsay est-il un budget exemplaire, non seulement pour la qualité et l'investissement de ses personnels, mais ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2017
Vincent Ledoux Trois questions sur les étudiants et l'attractivité. Lors de la phase de sélection, si un étudiant est recalé, il n'y a aucune transparence sur les raisons de cette décision. Il serait bon que l'étudiant puisse connaître les raisons, et ainsi travailler en vue d'un prochain entretien. S'agissant de l'accueil des étudiants, nous sommes tous témoins de l'absence de confort et des conditions d'accueil de certains étudiants étrangers en France. Je sais que nos propres étudiants ont parfois des difficultés à se loger, c'est encore plus compliqué pour les étrangers. J'ai proposé dans mon rapport, au risque de faire bondir certains, de faire payer un peu plus cher ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
L'amendement II-CF450 vise à proroger le dispositif d'encouragement à l'investissement en forêt et à doubler les plafonds de dépenses éligibles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Cet amendement vise à réduire les droits de mutation auxquels sont soumis les dons de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
M. Pancher propose d'échelonner l'acquittement des droits de mutation sur quinze ans afin de faciliter le règlement des successions au sein des exploitations agricoles et des petites entreprises.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2018
Vincent Ledoux, rapporteur spécial
Vincent Ledoux Mon intervention portera sur des propositions de réforme pour partie issues de constats effectués dans différents postes diplomatiques et consulaires d'Afrique de l'Ouest. J'aborderai en premier lieu les ressources humaines de notre réseau diplomatique. Dans l'ensemble, les effectifs diminuent à périmètre constant. Cette baisse n'empêche pas des redéploiements entre zones géographiques en fonction de nos priorités. J'ai relevé une surexécution de la masse salariale pour des raisons assez structurelles. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères redéploie ses effectifs dans les zones émergentes qui correspondent le plus souvent à des postes où les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/07/2018
Quittons le domaine de l'art pour celui de la flagrance fiscale. Cet amendement vise à rendre la procédure en la matière plus efficace et à faciliter le contrôle fiscal des contribuables les moins respectueux du droit. Il est donc proposé d'étendre le champ des procédures au cours desquelles la flagrance fiscale peut être constatée, de généraliser les faits constitutifs de flagrance fiscale en cas de défaillance déclarative des principaux impôts et taxes, d'assouplir les conditions dans lesquelles les agents de l'administration dressent le procès-verbal de flagrance, d'harmoniser les garanties juridictionnelles offertes au contribuable avec celles qui sont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2018
Le groupe UDI, Agir et Indépendants salue la qualité de ce rapport. Nous voterons les crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018
Je salue la qualité des rapports qui nous ont été présentés. Avec ses députés de l'outre-mer, le groupe UDI, Agir et Indépendants votera pour les crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2018
Si la culture est une dépense pour l'État, c'est aussi une ressource, dont la gestion peut éventuellement servir de modèle, comme nous l'a expliqué Gilles Carrez. Je pense notamment à la question des taxes affectées, dont il nous a expliqué, à partir de l'exemple de l'archéologie, qu'il pouvait être plus efficace de les réinjecter dans le budget de l'État, suggérant que la démarche pouvait être étendue à d'autres domaines. Je m'arrêterai sur le mécénat culturel et son rôle de levier dans les territoires. Ceux qui ont été aux commandes d'exécutifs territoriaux savent combien il est compliqué d'avoir recours au mécénat, car on est souvent dépourvu ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2018
Je salue la qualité des rapports présentés ce soir, et confirme que nous voterons les crédits demandés. Toutefois, nous voulons donner l'alerte sur le fait que nous ne supprimons pas assez de postes ; on ne va pas assez loin, quand bien même l'orientation vers la dématérialisation et la simplification est bienvenue. S'agissant des conséquences d'un Brexit « dur », je souhaite savoir comment se sont organisés les services de Bercy et surtout si le travail est conduit à l'échelon interministériel. Par ailleurs, vous avez évoqué les postes de douaniers supplémentaires ; pour ma part, j'évoquerai les postes d'agents des services vétérinaires. Pour la région ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018
Je voulais revenir sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires aux frontières. Dans Le Monde, il y a quelques jours, sont parus quelques éléments du rapport de M. Michel Lalande, préfet des Hauts-de-France, qui s'inquiète du faible niveau de mobilisation de l'État dans la perspective d'un Brexit « dur », qui nécessiterait, semble-t-il, de multiplier par cent le nombre d'agents dédiés. Certes, il n'y a guère de raison que le saumon d'Écosse soit plus dangereux après le Brexit qu'avant, mais il ne faudrait pas que nous souffrions d'une crise sanitaire en raison de « trous dans la raquette ». Il faut au contraire s'en prémunir, principe de précaution ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018
Vincent Ledoux, rapporteur spécial (Action extérieure de l'État)
Vincent Ledoux Disons le troisième. Vous avez raison : il existe des motifs d'inquiétude, mais nous pouvons aussi être optimistes. La réforme, en effet, se poursuit, pas toujours au détriment des postes comptables mais en tirant parti de l'inventivité et de ressorts nouveaux. Elle ne pourra toutefois pas se poursuivre éternellement si nous voulons conserver le périmètre d'action actuel. Il est vrai que l'on ne saurait transformer tous les postes d'expatriés en emplois locaux – certaines choses ne sont pas transformables ; d'autres le sont. S'agissant de l'AEFE, l'éducation nationale manifeste une réelle volonté, par la voix du ministre, de réduire en temps les contrats des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018
Vincent Ledoux, rapporteur spécial (Action extérieure de l'État)
Vincent Ledoux Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018
Vincent Ledoux, rapporteur spécial (Action extérieure de l'État)
Vincent Ledoux Je salue la qualité du rapport de notre collègue Marc Le Fur, qui connaît bien ce sujet sur lequel il travaille depuis de très nombreuses années. Ce rendez-vous est important pour la France et pour nous : allons-nous enfin être à la hauteur des engagements pris depuis des décennies, alors que les objectifs n'ont jusqu'à maintenant jamais été atteints ? J'espère qu'au terme de cette mandature, nous, parlementaires, pourrons nous enorgueillir d'avoir contribué à tenir la promesse de notre exécutif. Nous ne devons pas lâcher la bride. Je suis d'accord avec vous, monsieur Le Fur, nous avons enfin compris que le vieux logiciel de l'aide publique au développement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018
Vincent Ledoux, rapporteur spécial (Action extérieure de l'État)
Vincent Ledoux Je le redis, cette conditionnalité me gêne, mais nous pourrons en débattre, tout comme de « l'obsession » des Français sur l'immigration. Passez-moi l'expression, mais remettons l'église au milieu du village ! Les Africains ne sont en train d'envahir ni la France, ni l'Europe, contrairement à ce que certains nous font croire en jouant aux apprentis sorciers. C'est extrêmement dangereux. Les Africains migrent essentiellement sur le continent africain : 70 % des migrations africaines sont réalisées à l'intérieur même du continent. Cela ne nous exonère pas d'une forme de responsabilité vis-à-vis de ceux qui veulent passer coûte que coûte. Souvent, d'ailleurs, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018
Vincent Ledoux, rapporteur spécial (Action extérieure de l'État)
Vincent Ledoux La mission Action extérieure de l'État porte sur les moyens de notre réseau diplomatique au sens large, dont je rappelle le périmètre : avec 163 ambassades, notre réseau diplomatique est le troisième au monde ; la France s'implique fortement dans 83 organisations internationales et dispose d'un réseau consulaire dont l'offre de service public touche 2 millions de Français établis à l'étranger mais aussi 25 millions de touristes français de passage, et d'un réseau culturel vecteur d'influence qui se compose de 120 instituts français et plus de 300 alliances françaises conventionnées, ainsi que d'un réseau d'enseignement français de 500 établissements très ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018
Vincent Ledoux, rapporteur spécial (Action extérieure de l'État)
Vincent Ledoux En effet, monsieur Le Fur, il faut être modérément optimiste mais il faut l'être tout de même ! Notre diplomatie est formidable. Elle a su faire la preuve de sa capacité d'adaptation depuis plus de quinze ans. Elle a bien compris les grands enjeux et a bien pris à son compte notre commande politique, c'est-à-dire le maintien de l'universalité de notre diplomatie, qui diffère selon le format des postes mais qui demeure un réseau très puissant – le troisième du monde.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018
On voit que le thermomètre affiche toujours des valeurs très élevées et que le patient est bien malade. Je voudrais parler des risques de requalification de certaines structures publiques. Il y a déjà eu une requalification de la dette de la SNCF. Y a-t-il d'autres risques identifiés et quel est le poids de ces risques à venir ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Il est défendu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Mon amendement II-CF1199 propose de modifier des articles 1382 et 1394 du code général des impôts afin que les biens transférés par les ports autonomes aux grands ports maritimes en application de l'article L. 5312-16 du code des transports bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB), sous réserve que ces biens ne soient pas productifs de revenus et qu'ils soient affectés à un service public ou d'utilité générale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/11/2018
Je veux d'abord saluer l'intuition de Gilles Carrez et la qualité du rapport. Ma première question a trait au lien entre le mécénat et les communes. Gilles Carrez préconise de « dépenser mieux pour dépenser moins ». C'est aussi ce que se disent les maires. Lorsque le maire que j'ai été pendant plus de dix-sept ans peinait à financer les associations, il leur disait de se tourner vers le mécénat. Je soulève la difficulté que rencontrent parfois nos associations, puisque 4 % du financement associatif relève du mécénat, soit un pourcentage extrêmement faible. Souvent, d'ailleurs, elles confondent mécénat et sponsoring. Toujours est-il que c'est sur ce lien ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/12/2018
Monsieur le Premier président, je tiens d'abord à vous féliciter pour la qualité de ce rapport très éclairant. J'interviendrai plus spécifiquement sur la problématique plurielle des étudiants étrangers pour lesquels les droits sont différenciés. Des échanges interministériels apparaissent nécessaires, puisque les sujets concernant les étudiants étrangers sont multiples. Je pense notamment aux étudiants étrangers francophones d'Afrique subsaharienne de classe moyenne qui, pour intégrer une université française, commencent par payer des frais d'inscription administrative à Campus France. C'est une première sélection, car ceux qui sont un peu plus ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/12/2018
Dans un film d'Audiard, La Chasse à l'homme, un des personnages déclare : « 2 milliards d'impôts ! Moi, j'appelle plus ça du budget, j'appelle ça de l'attaque à main armée ! » Les taxes affectées sont un peu dans cet esprit-là... Le budget de la France les adore : depuis 2014, on en a supprimé onze, mais on en a créé dix. Quand on supprime celle sur les fruits et légumes, on crée celle sur les corps gras, quand on supprime celle sur l'artisanat, on crée celle sur le secteur du papier peint, etc. Il y a là une espèce de mille-feuilles, de poupées gigognes qui se créent au fur et à mesure des besoins. Le vrai sujet, qui a été évoqué par Lise Magnier ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2019
Vincent Ledoux, rapporteur spécial (Action extérieure de l'État)
Vincent Ledoux Mes questions porteront sur la réforme du réseau de renseignement français à l'étranger, piloté par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Il s'agit de près de 500 établissements homologués par l'éducation nationale, dans 140 pays, avec des statuts indiquant des liens plus ou moins étroits à l'Agence : établissements en gestion directe, conventionnés ou partenaires... Le réseau accueille au total 350 000 élèves, dont 125 000 Français et 225 000 étrangers, et les effectifs sont en hausse régulière. Le réseau a fait l'objet de nombreuses évaluations ces dernières années, sous des angles divers et complémentaires : des référés ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019
Vincent Ledoux, rapporteur spécial (Action extérieure de l'État)
Vincent Ledoux Avec 2,87 milliards d'euros, le budget 2020 de la mission Action extérieure de l'État est largement un budget de reconduction, en hausse de seulement 0,1 %, ce qui n'interdit pas d'opérer des choix et de mettre en oeuvre plusieurs mesures de modernisation. Des marges de manoeuvre proviennent tout d'abord des effets de la démarche Action publique 2022 – dite AP2022 – de réforme des différents réseaux de l'État à l'étranger qui a fixé un objectif de diminution de la masse salariale pour l'ensemble des ministères concernés tout en renforçant la responsabilité des chefs de postes diplomatiques afin de mieux piloter les moyens des ambassades. Cette démarche ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019
Vincent Ledoux, rapporteur spécial (Action extérieure de l'État)
Vincent Ledoux Madame Rubin, la France est membre de l'OTAN et de l'OMC : elle doit donc s'acquitter de ses contributions à ce titre et respecter ses engagements. Il n'est donc pas question de ne pas inscrire au budget les crédits correspondant à nos obligations financières. Je ne suis pas d'accord avec vous : l'OMC nous apporte des garanties de respect de nos droits en cas de conflits commerciaux. Et fragiliser notre position au sein de l'OTAN, dans le contexte actuel de grande tension, adresserait des signes dangereux : face à la tentation de l'isolationnisme américain et aux initiatives non coopératives – vous avez parlé de coopération, d'influence culturelle et de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019
Vincent Ledoux, rapporteur spécial (Action extérieure de l'État)
Vincent Ledoux Je suis assez réservé sur l'amendement II-CF1026 et la baisse de 4,4 millions d'euros de crédits de l'action 1 Coordination de l'action diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Ces crédits connaissent déjà une baisse de 7,5 millions d'euros en raison d'un allégement du programme des grandes conférences ; il serait à mon sens très imprudent de réduire les crédits affectés au centre de crise du quai d'Orsay alors que les autres enveloppes, dites d'état-major, sont comptées au plus juste. J'émets donc un avis défavorable. S'agissant de l'amendement II-CF989, si l'on peut effectivement saluer les efforts de tous nos ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019
Vincent Ledoux, rapporteur spécial (Action extérieure de l'État)
Vincent Ledoux Tout le monde fait de la diplomatie culturelle. Notre collègue Frédéric Petit a eu cette très belle formule : dès lors qu'un Français séjourne à l'étranger et qu'il a une certaine influence, il participe à celle de la France. Le dossard France est porté par tout le monde. Je ne partage absolument pas vos préventions à l'égard de la diplomatie économique ; le rôle du réseau diplomatique à l'étranger est au contraire essentiel pour soutenir l'internationalisation de nos entreprises et promouvoir l'image de la France auprès des investisseurs. Pour être revenu de Rome il y a peu de temps, nos services sur place, en lien avec les services italiens, ont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019
Vincent Ledoux, rapporteur spécial (Action extérieure de l'État)
Vincent Ledoux J'entends bien les arguments de la rapporteure spéciale et de madame Dalloz. Je vous propose de déposer un amendement en séance, qui ne concernerait que la modification de la maquette budgétaire et qui ne ferait pas mention du transfert de 2,2 millions d'euros. Je reconnais que ce n'est pas seulement une question cosmétique. Pour l'heure, je maintiens mon avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019
Vincent Ledoux, rapporteur spécial (Action extérieure de l'État)
Vincent Ledoux Sagesse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019
Vincent Ledoux, rapporteur spécial (Action extérieure de l'État)
Vincent Ledoux Un tel effort pourrait bien évidemment être fait pour beaucoup d'autres domaines que le tourisme. Or le tourisme n'épuise pas le tourisme : ainsi la semaine dite « Goût de France » qui promeut la gastronomie française à l'étranger relève du tourisme, alors qu'elle n'est pas organisée par les services spécifiquement chargés du tourisme. Les conseillers à la coopération dans nos ambassades font eux aussi beaucoup pour le tourisme à travers leur action d'influence. Je ne suis par conséquent pas complètement convaincu que l'on va ainsi améliorer la lisibilité budgétaire du tourisme : à nous de tenter de le valoriser au maximum. Si je salue la ténacité de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/11/2019
Des entreprises de Tourcoing, ville frontalière, sont confrontées à l'impact du nouveau barème des éco-participations applicable au 1er janvier 2020 à la filière de l'ameublement au titre de la REP. Des règles de calcul beaucoup plus complexes et un doublement de la plupart des tarifs fragiliseront nos acteurs vis-à-vis de leurs concurrents belges. Envisagez-vous de demander à l'organisme Éco-mobilier de différer les augmentations et de revoir l'ensemble des évolutions tarifaires avec les acteurs de la filière ? L'article 8 du texte présente-t-il des mesures susceptibles d'apporter de meilleures garanties de visibilité et de lisibilité des évolutions ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/02/2020
Pouvez-vous, monsieur le directeur général, nous faire une présentation du recrutement à venir des agents ? En particulier, disposez-vous de nouveaux leviers de recrutement grâce à la loi de transformation de la fonction publique ? Ces leviers vous permettent-ils de mieux remplir vos missions ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/02/2020
Concernant le bilan de la coopération monétaire, vous avez déclaré que cela fonctionnait. Néanmoins, le franc CFA n'a-t-il pas pu constituer une contrainte pour nos partenaires africains ? La suppression du franc CFA permettra-t-elle de fournir aux États d'Afrique de l'Ouest davantage de liquidités ? Et inversement, la fin du franc CFA pourrait-elle fragiliser la capacité de certains États à faire face à leurs engagements ? Quels sont les enjeux, pour la France, de la perspective d'une monnaie unique dans la CEDEAO ? Concernant le dépôt de réserves, quelle est la rémunération actuelle pour la BCEAO ? Avec le retrait de ces réserves, quelles seront les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/04/2020
Les entreprises soumises à un plan de sauvegarde ou de continuation auront bien du mal à bénéficier du prêt garanti par l'État. Celles qui ont moins d'un an et n'ont pas encore versé la première annuité de leur plan sont exclues du dispositif ; pour elles, c'est la double peine. Les entreprises ayant des fonds propres négatifs semblent également exclues, ce qui ne fait qu'aggraver leurs difficultés. Est-il envisageable de lever ces exclusions ? L'État peut-il aménager le dispositif de garantie dans l'intérêt des millions d'employés concernés, très inquiets pour leur salaire du mois de mars ? Le crédit interentreprises étant la principale source de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/04/2020
La baisse du stock d'investissements et de placements étrangers dans les pays du Sud est quatre fois plus importante que lors de la crise financière de 2008. Or ajouter, en Afrique, la ruine financière à la crise sanitaire, ce serait ouvrir la voie à des désastres qui, demain, seront des dangers pour l'Europe. Comment analysez-vous les répercussions internationales de la crise sur les pays les plus pauvres ? Quels sont les indicateurs conjoncturels les plus pertinents ? Quelles mesures économiques les États européens doivent-ils s'abstenir de prendre pour éviter d'aggraver les difficultés de ces pays ? Inversement, quelles mesures peuvent-ils prendre pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/04/2020
La FBF a-t-elle eu vent de difficultés de certains clients de néo-banques, qui n'ont pas accès aux prêts garantis par l'État ? Selon le baromètre publié par la CCI des Hauts-de-France pour le mois de mars, seules 18 % des entreprises touchées ont effectué une démarche auprès de Bpifrance. Pour quelle raison ? Existe-t-il des disparités régionales ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/04/2020
La quasi-totalité des contrats d'assurance des entreprises exclut les conséquences de l'épidémie, qu'il s'agisse des pertes d'exploitation, des ruptures de chaîne d'approvisionnement ou encore des défauts de livraison, et elles ne sont que partiellement compensées par la contribution des assureurs au fonds de solidarité. Le chef de l'État a appelé les assureurs à faire plus. De fait, ces derniers disposent de marges de manoeuvre : les automobilistes continuent à payer leurs primes d'assurance, alors que la sinistralité routière connaît une diminution très forte, et d'autres domaines sont peut-être dans la même situation. Vous engagez-vous à reverser au ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021
Tout d'abord, je vous remercie de m'accueillir comme membre de la commission des finances et rapporteur spécial de l'action extérieure de l'État. Il a été beaucoup question des moyens budgétaires affectés à l'aide publique ; je vous parlerai quant à moi des moyens humains alloués aux postes diplomatiques, notamment ceux dans les pays éligibles à l'aide publique au développement. En effet, il ne suffit pas de voter la programmation de crédits : il faut aussi s'assurer que le ministère dispose des effectifs, des compétences nécessaires au regard des objectifs fixés par la loi, par exemple pour mieux piloter les actions sur le terrain et contribuer au ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021
Je tiens à vous rassurer : mon amendement reprend la terminologie de l'étude d'impact – je vous renvoie à la page 19. Il s'agit bien de mettre les moyens humains en cohérence avec les moyens budgétaires. Je vise effectivement les postes et non pas l'administration centrale. Il n'y a pas d'ambiguïté non plus s'agissant des postes affectés aux opérateurs. Par ailleurs, je parle d'une « trajectoire […] cohérente », ce qui ne signifie pas une hausse automatique : il convient de tenir compte des choix et de l'efficience. Si nous n'inscrivions pas cette précision dans le texte, nous ne pourrions pas le faire au moment du PLF, car un tel amendement ne serait pas ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021
Je suis prêt à retirer l'amendement pour le retravailler. Peut-être M. le secrétaire d'État pourrait-il préciser que les exigences d'évaluation que nous appelons de nos vœux seront définies par la voie réglementaire ? Les opérateurs doivent rendre des comptes dès lors qu'ils utilisent de l'argent public.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021
Tous les territoires, et l'ensemble de leurs acteurs, participent à l'aide publique au développement. J'ai travaillé sur le sujet pour le Premier ministre Édouard Philippe durant six mois : j'ai eu un mal fou à évaluer la somme des énergies dépensées. Les versements directs des collectivités aux pays en développement atteignent chaque année 120 millions d'euros. Pour mieux la faire connaître et la valoriser, je demande que la contribution des acteurs territoriaux figure dans ce rapport. Je profite de cette occasion pour soulever un problème. Les tarifs préférentiels dont bénéficiaient les petites associations humanitaires pour envoyer des colis de vivres ou ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021
Sira Sylla a eu la gentillesse de citer les Hauts-de-France, où sont nés le 1 % logement et nombre de coopérations décentralisées dans les années 1980. Je vous propose, dans le même esprit, d'autoriser les bailleurs sociaux français à financer, sur la base du volontariat, des actions de coopération avec leurs homologues des pays en voie de développement, en utilisant au maximum 1 % de leur propre budget d'investissement – cela ne concerne pas les budgets de fonctionnement. Il s'agit de travailler avec les bailleurs sociaux, et non de puiser dans l'argent des collectivités publiques. Les partenariats devront être conformes à un cadrage défini par décret. ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021
Le dispositif que je propose est ad hoc et volontaire : nous n'irons pas extorquer de l'argent aux bailleurs sociaux à la pointe de notre baïonnette ! De plus, il s'agit de prélever non pas dans les loyers, mais dans le budget d'investissement. Il est, en outre, possible de travailler à des actions civiques avec les locataires. L'action internationale ne concerne pas que les institutions ou les collectivités : les citoyens aussi peuvent flécher une part de la ressource, comme cela se pratique déjà en Seine-et-Marne. Je souhaite apporter une disposition de référence aux acteurs qui veulent s'en saisir. Si M. Mbaye n'arrive pas à emporter l'adhésion de son groupe, ...
