Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 125 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 43542 du 18/01/22 (Premier ministre) (Retirée)
M. David Habib interroge M. le Premier ministre sur la réactivation de la « médaille de l'engagement face aux épidémies » pour récompenser toutes les personnes qui se sont dévouées pendant la crise de la covid-19. À l'issue du Conseil des ministres du 13 mai 2020, le Gouvernement a annoncé la réactivation de cette décoration, initialement créée par le décret du 31 mars 1885 à la suite de l'épidémie de choléra. Or si le décret d'application était prévu pour le 14 juillet 2020, il a ensuite été repoussé au 1er janvier 2021 et à ce jour, aucun décret n'a encore été publié. Aussi, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de maintenir la réactivation de la ...
Question Écrite N° 41375 du 28/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des Lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée ...
Question Écrite N° 43190 du 21/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière porcine en France. Actuellement se pose le problème d'une surproduction européenne pour la filière porcine. En effet, sur 12 mois, au niveau de l'Union européenne, les abatages de porcs ont augmenté de 3,7 % en volume et de 2,9 % en têtes. Les éleveurs français ne sont pas responsables de la surproduction européenne mais, pourtant, ils subissent la dégringolade des cours du porc. Le prix moyen au cadran depuis le début de l'année est de de 1,367 euros/kg. Ce niveau de valorisation est beaucoup trop faible pour que les éleveurs puissent vivre dignement de ...
Question Écrite N° 41967 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre d'enfants grandissant et souffrant de problèmes de santé mentale non pris en charge par des professionnels de la santé. Deux études, l'une menées par santé publique France et l'autre par l'observatoire de la Mutualité française, alertent les pouvoirs publics. En effet, la santé mentale des adolescents en France a été très mise à mal durant la crise sanitaire. Les troubles de l'humeur, les troubles anxieux, psychotiques, les hospitalisations en urgence pour tentative de suicide, les troubles du comportement alimentaire, les scarifications ont touché un grand nombre de jeunes. ...
Question Écrite N° 34961 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de la fonction publique territoriale. Le Ségur de la santé a permis de redonner des moyens considérables pour l'hôpital public : investissements accrus et augmentations salariales ont été actés pour améliorer la prise en charges des patients et le quotidien des soignants. 8,2 milliards d'euros par an seront ainsi alloués pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des Ehpad. Néanmoins, les infirmiers de la fonction publique territoriale n'ont pas été inclus dans ces revalorisations financières lors du Ségur de la santé. Il s'agit pourtant de ...
Question Écrite N° 35933 du 02/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des travailleurs de l'événementiel. Depuis le début de la crise que le pays traverse, la profession dite des travailleurs de l'événementiel a été oublié des différents plans de relances présentées par le Gouvernement. En effet, ces travailleurs sont employés en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Leur activité, lorsqu'elle est suffisante, leur permet d'obtenir des droits au chômage auprès de Pôle emploi grâce à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Malheureusement, avec l'arrêt de l'activité évènementielle durant les confinements, ...
Question Écrite N° 39921 du 06/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'encadrement des plateformes collaboratives à la pêche de loisir. Les plateformes collaboratives à la pêche proposent de mettre en relation des propriétaires de bateaux non-professionnels avec des particuliers pour aller, contre rémunération, à la pêche en eaux douces ou maritimes. Or si les plateformes collaboratives à la pêche de loisir proposent les mêmes services que les moniteurs-guides de pêche (MGP), elles ne sont pas tenues aux mêmes mesures de contrôle. En effet, les MGP sont diplômés du BPJEPS Pêche de loisir (pour pouvoir exercer en eaux douces) et de l'Unité ...
Question Écrite N° 40066 du 13/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. David Habib interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte du consentement des mineurs concernés par une hospitalisation en psychiatrie, ainsi que sur les conditions du recours à l'isolement thérapeutique. Le rapport n° 726 du 25 septembre 2018, produit par la mission d'information au Sénat sur la réinsertion des mineurs enfermés, rappelle « qu'en 2016, environ 15 000 jeunes âgés de moins de 16 ans ont été concernés par une hospitalisation complète ». Sur ces 15 000 jeunes, le rapport précise que « près de 400 sont hospitalisés à la demande d'une autorité publique dans le cadre de soins contraints (197 sur décision du représentant ...
Question Écrite N° 21711 du 23/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du financement du service national universel et son utilité. En effet, la première « promotion » a fait l'objet de railleries de la part de la population, sur les activités menées, l'idéalisme des encadrants et les conditions quotidiennes des jeunes volontaires, sans parler du coût important que l'ensemble a fait porter au budget français. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelle suite le Gouvernement compte donner à cette entreprise. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse / ...
Question Écrite N° 35051 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement médical, psychologique et matériel de certains malades de la covid-19. En effet, certains malades la covid-19 sont confrontés à une résurgence de symptômes plusieurs semaines voire plusieurs mois après la contamination. Ils sont des milliers à vivre un quotidien angoissant. Cette maladie est éprouvante tant physiquement que moralement et les personnes qui en sont atteintes subissent de multiples symptômes respiratoires, cardiaques, digestifs, neurologiques, circulatoires auxquels s'ajoute une fatigue extrême. Cette souffrance est amplifiée par l'absence de certitudes quant ...
Question Écrite N° 29865 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthoptistes libéraux. Une grande majorité d'entre eux ont fermé, dès le lundi 16 mars 2020, leurs cabinets par déontologie, sens des responsabilités et conscience professionnelle afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à l'expansion de l'épidémie. Afin de pouvoir être opérationnels, ces professionnels souhaiteraient la validation du télésoin en orthoptie. Le télésoin en orthoptie doit être rendu possible afin de pouvoir consulter, rééduquer, conseiller le plus de patients possible et en particulier les patients chroniques ou en ...
Question Écrite N° 41312 du 28/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sollicitée par les nombreuses communes de sa circonscription pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L'état de catastrophe naturelle n'a été reconnu pour aucune commune. Ce phénomène causé, d'une part, par des conditions météorologiques entraînant une sécheresse du sol et, d'autre part, par la nature argileuse du sol sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement en phase de réhydratation engendre une fragilisation des assises du bâti ainsi que ...
Question Écrite N° 32673 du 06/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le renouvellement de la cyperméthrine. La cyperméthrine est un pyréthrinoïde, utilisé en microgranulés appliqués en localisation dans la raie de semis, pour lutter contre les larves de taupins. La cyperméthrine représente en 2020 presque 70 % de la protection vis-à-vis des taupins, soit environ 550 000 ha. La substance, dont l'expiration est prévue le 31 octobre 2020, sera à l'ordre du jour du SCoPAFF des 22 et 23 octobre 2020. La Commission européenne a confirmé qu'elle présenterait une proposition de non-renouvellement et justifie cette position en indiquant que les commentaires ...
Question Écrite N° 42379 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les addictions survenues à la suite du confinement. Le 15ème congrès international de Biarritz sur les addictions, qui s'est tenu il y a quelques jours, a mis en lumière un état des lieux post-covid-19 inquiétant sur les addictions. En effet, les confinements ont été déclencheurs d'addictions. Les confinements subis par certaines personnes ont été des évènements sources de stress qui ont déclenché des addictions à l'alcool, au tabac ou à des substances illicites. Ces personnes ont perdu le contrôle de l'usage malgré l'apparition de dommages. Le système censé réguler la consommation ...
Question Écrite N° 12395 du 25/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. David Habib interroge M. le ministre de l'économie et des finances afin de connaître les informations suivantes : à la date du 1er août 2018, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels), hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Gouvernement / Rémunération personnel cabinet hors personnel de soutien
Question Écrite N° 12394 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. David Habib interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé afin de connaître les informations suivantes : à la date du 1er août 2018, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels), hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention Gouvernement / Rémunération personnel cabinet hors personnel de soutien
Question Écrite N° 37817 du 06/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les taxes des contrats de santé, et plus particulièrement sur la fiscalité des cotisations mutualistes. Les mutuelles évaluent 1,5 milliard d'euros le montant que le Gouvernement va ponctionner sur les cotisations mutualistes. Ces prélèvements supplémentaires représenteraient plus de deux mois de cotisations, qui ne pourront pas être redistribués. On sait que les cotisations mutualistes sont consacrées à rembourser des actes médicaux, à développer des politiques de prévention autour de la santé ou encore à créer des établissements de santé. Aussi, dans cette période de ...
Question Écrite N° 41983 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation personnes handicapées qui sont particuliers employeurs de leur assistant de vie. Les personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie. Or, outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH (prestation de compensation du handicap) est largement insuffisante et va devenir totalement insupportable pour les personnes handicapées par la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur qui s'appliquera en ...
Question Écrite N° 41855 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile (PSAD) au sujet des baisses de tarifs imposées par le Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, Le secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD) représente plus de 30 000 collaborateurs qui interviennent auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la ...
Question Écrite N° 42278 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation catastrophique des établissements et services médico-sociaux. Ces établissements qui accompagnent des personnes en situation de handicap connaissent, aujourd'hui, de grandes difficultés. En effet, le Ségur de la santé et le Ségur 2 ont entraîné des inégalités de rémunération entre le secteur hospitalier et le secteur médico-social privé à but non lucratif, qui mettent à mal, à présent, l'accompagnement des plus fragiles. Les rémunérations du secteur public ont été revalorisées mais ce n'est pas le cas pour les rémunérations du secteur médico-social privé à but ...
Question Écrite N° 44712 du 08/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des maisons d'assistantes maternelles (MAM). Les maisons d'assistantes maternelles sont assujetties à la taxe d'habitation, contrairement aux assistantes maternelles exerçant à domicile qui bénéficient désormais de l'exonération de la taxe d'habitation. Aussi, considérant ce traitement fiscal différent et le caractère discriminant entre assistantes maternelles exerçant en MAM et celles exerçant à domicile, il demande quelles mesures pourraient être prises pour envisager une exonération totale ou ...
Question Écrite N° 12835 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un grave problème d'accès aux soins en orthophonie. Aujourd'hui, un tiers des postes sont vacants, conséquence du manque flagrant d'attractivité des postes. Les patients, même dans les situations les plus graves, ne peuvent plus être soignés pour des soins pourtant urgents. Ainsi, les établissements de santé tentent de reporter les soins vers le secteur libéral mais les cabinets peinent déjà à répondre aux demandes de soins de ville. Cet afflux supplémentaire ne permet plus de prendre en charge le nombre de demandes. Au-delà de la situation dans les Pyrénées-Atlantiques, il s'agit ...
Question Écrite N° 35090 du 22/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en place d'un plan de lutte contre le frelon asiatique. Depuis le début des années 2000, le frelon asiatique a fait son apparition sur le territoire français et il a aujourd'hui colonisé la quasi-totalité du pays, à l'exception de la Corse. Le frelon asiatique vespa velutina est un fléau pour les ruches de par la prédation directe exercée sur les abeilles mais également du fait du phénomène de paralysie que son vol stationnaire induit chez une ruche qui y est confrontée : incapable de sortir pour récolter ses ressources alimentaires, la colonie devient très affaiblie et vulnérable. ...
Question Écrite N° 44906 du 22/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs étrangers non accompagnés. Lorsque le conseil départemental conteste leur minorité, ces mineurs peuvent former un recours gracieux auprès du président du conseil départemental, ou introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, ou saisir le Juge des enfants. Cependant, aucun de ces recours n'est suspensif. Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, a récemment formulé une recommandation : selon elle, le mineur doit pouvoir bénéficier « d'une présomption de minorité jusqu'à la décision judiciaire définitive le concernant ». Il partage cette position qui ...
Question Écrite N° 40437 du 27/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une situation récemment éprouvée par une famille du département des Pyrénées-Atlantiques suite au décès de leur enfant. Au-delà de l'immense douleur suscitée par cet évènement tragique, il a fallu à la famille organiser et prendre en charge les frais de transport du corps, coûts importants compte tenu de la distance séparant Paris du Béarn (l'enfant était hospitalisé à l'hôpital Necker), et ce dans le respect impératif du temps légal de 48 h auquel cas le cercueil aurait été scellé. Considérant cette situation, M. le député propose que la prise en charge du transport du corps ...
Question Écrite N° 44647 du 08/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le secteur des distilleries vinicoles et le projet de suppression par la Commission européenne du double comptage sur les alcools biocarburants. Les distilleries vinicoles sont des acteurs locaux qui pratiquent une économie circulaire et participent de la richesse des territoires en valorisant les résidus vinicoles sur des filières de proximité. La gestion des sous-produits de la viticulture permet de réduire les pollutions et d'économiser des ressources naturelles. Les distilleries vinicoles réduisent les émissions de la France de 60 000 tonnes de CO2 par la production de 400 000 ...
Question Écrite N° 41986 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants handicapés stagiaires en formation continue. La formation continue s'adresse à un public de salariés ou de demandeurs d'emploi qui souhaitent reprendre des études, pour se professionnaliser ou se reconvertir. En entrant dans le cadre de la formation continue, on n'est pas étudiant mais stagiaire. Ce n'est pas une question d'âge mais une question de statut. Une personne handicapée qui reprend ses études a donc le statut de stagiaire en formation continue et ne peut donc pas prétendre à percevoir son allocation adulte handicapé à taux plein, puisque l'administration ...
Question Écrite N° 26482 du 11/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse des dotations globales horaires (DGH) bénéficiant aux sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Les SEGPA permettent d'accompagner les élèves en grande difficulté via des programmes d'enseignement en effectif réduit. Dans les Pyrénées-Atlantiques, 650 élèves, dont 25 % en situation de handicap, sont concernés à la rentrée 2019. Or, les dotations globales horaires, nécessaires au financement des SEGPA, sont en baisse, de 3 heures à 9 heures en fonction des établissements. Ces baisses remettent en cause le temps de service des enseignants qui ...
Question Écrite N° 41894 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques rencontrées par le personnel en charge du maintien à domicile. Malgré les mesures mises en place par le Gouvernement favorisant le maintien à domicile, on est aujourd'hui, sur la circonscription de M. le député, dans une situation très compliquée. En effet, les métiers liés au service à la personne sont de moins en en moins attractifs. Les offres sur le marché fleurissent de jour en jour : aide-soignante, auxiliaire de vie, aide-ménagère, infirmière, ... Les offres ne manquent pas mais ne trouvent pas preneurs. Les structures gérant le personnel en charge du maintien ...
Question Écrite N° 42412 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mesure 6 du Ségur de la santé qui prévoyait l'accélération du déploiement de la pratique avancée, notamment en renforçant leur rôle de premier recours avec la possibilité pour les patients de les consulter directement. Pour mémoire, la pratique avancée a pour objectif d'améliorer l'accès aux soins de la population. Or, aujourd'hui, pour qu'un infirmier en pratique avancée (IPA) puisse intervenir, il faut qu'un médecin lui oriente des patients. Cela pose deux problèmes majeurs : premièrement, la population sans médecin traitant, comme c'est le cas dans de nombreux déserts médicaux ...
Question Écrite N° 41837 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la solitude et l'isolement des personnes de plus de 60 ans en France. Le 29 septembre 2021, l'association des Petits frères des pauvres a rendu son baromètre sur la solitude et l'isolement des plus de 60 ans. En France, 530 000 personnes de 60 ans et plus, ce qui représente une ville comme Lyon, sont en situation de « mort sociale », soit presque deux fois plus qu'en 2017 (300 000 personnes). Ce constat est alarmant. L'isolement, certes amplifié par la crise sanitaire, s'incruste dans la société française. Comme le souligne le cas de cette habitante d'Agen, 68 ans, retrouvée décédée, depuis ...
Question Écrite N° 41729 du 12/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge de cotisations pour les exploitants et employeurs les plus touchés par le gel. Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d'avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le Gouvernement. Pour pouvoir bénéficier des prises en charge, les conditions suivantes doivent être remplies : les exploitants agricoles doivent avoir une activité principale agricole au sens économique du terme ; le chiffre ...
Question Écrite N° 37099 du 09/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pratique du sport sur prescription médicale. Suite au décret du 29 octobre 2020, les salles de sports et les piscines de sa circonscription ont fermé. Les personnes pratiquant du sport sur prescription médicale sont autorisées à pratiquer leur activité physique mais les structures les accueillant sont fermées. Aussi, il aimerait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux personnes qui ont besoin de pratiquer une activité physique pour leur santé de pouvoir avoir accès à certains équipements. Ministère de l’éducation ...
Question Écrite N° 40970 du 14/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote du compte administratif en cas d'absence du maire. En effet, l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ». Lorsque le maire est absent, l'article L. 2122-17 du code précité prévoit qu'il est « provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut ...
Question Écrite N° 30822 du 30/06/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. David Habib interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la date de mise en place du comité stratégique prévu par l'article 4 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. En effet, la loi dispose qu'un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité est notamment chargé de proposer des évolutions quant au mode de transport des personnes handicapées. Or sa mise en place est très attendue par les personnes handicapées qui rencontrent de ...
Question Écrite N° 44187 du 15/02/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les projets d'installation de panneaux photovoltaïques flottants sur des retenues d'eau dans les Pyrénées-Atlantiques. Dans l'attente du décret d'application sur le photovoltaïque, la chambre d'agriculture va produire un inventaire de l'ensemble de ces projets. Une réunion de travail avec le préfet des Pyrénées-Atlantiques a eu lieu en fin d'année 2021 afin d'examiner les questions qui se posent en matière d'études et d'installation de tels panneaux flottants, puisque ces projets sont soumis à la réglementation en vigueur en matière d'urbanisme et d'environnement. Il faut noter que ...
Question Écrite N° 29812 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Le montant de la prime va de 500 euros à 1 500 euros selon le lieu d'exercice principal des professionnels concernés, sur une période de référence définie du 1er mars au 30 avril par le Gouvernement. Selon l'article 3 de ce décret, la prime est de 1 500 euros pour les professionnels ayant exercé dans les quarante départements les plus touchés. Selon l'article 4, la prime est de 500 euros dans les autres départements, ...
Question Écrite N° 42191 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'extension des prérogatives des orthoptistes prévue dans le PFLSS 2022. Dans le cadre du PFLSS 2022, il est prévu de donner compétence aux professions paramédicales orthoptistes afin d'effectuer des actes de dépistage médical dont leur formation ne peut être garante d'une bonne réalisation. En réponse aux inquiétudes démographiques et aux délais de rendez-vous trop longs des patients, la filière de formation en ophtalmologie a doublé ses effectifs en 5-7ans (contre 20 ophtalmologistes formés en Île-de-France en 2012, 40 formés en 2014 à titre d'exemple régional). Ces aspirants ...
Question Écrite N° 42527 du 16/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté sur la gestion des effluents. Les organisations représentant les éleveurs s'inquiètent du projet d'arrêté portant sur la gestion des effluents qui pourrait, s'il est mis en œuvre, élargir la réglementation sur l'épandage des matières des ICPE à l'épandage des matières des élevages. Cela risque d'engendrer une augmentation des distances entre les zones d'épandage et de stockage des matières et les habitations. En effet, la distance entre ces deux points passerait à 200 mètres, ce qui double la superficie nécessaire au stockage. D'un point de vue pratique, les ...
Question Écrite N° 37896 du 06/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des entreprises spécialisées dans le commerce de gros de produits surgelés et qui fournissent en particulier les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel. La fermeture administrative de leurs clients depuis de longues semaines engendre des conséquences très lourdes pour leur activité. En répercussion directe de l'arrêt de la restauration, la crise sanitaire porte un coup d'arrêt violent à l'activité de ces entreprises du fait de cette interdiction administrative. Or, pour les grossistes, toute baisse supérieure à 20 % engage ...
Question Écrite N° 43501 du 18/01/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 03/05/22)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par plusieurs caves coopératives dans le cadre du dépôt de leur dossier d'aides au stockage, mises en place face à la perturbation du marché causée par la pandémie de covid-19. Précisément, à la suite d'une erreur de manipulation, leur demande a été initialisée, remplie, enregistrée, mais non validée. Cette validation, à réaliser en sus de l'enregistrement, entraînait l'envoi d'un accusé de dépôt, qu'aucune des caves concernées n'a reçu. Pour que cette erreur de manipulation n'entraîne pas une clôture de ces demandes, un premier recours a été ...
Question Écrite N° 42606 du 16/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 03/05/22)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les impacts de la dématérialisation des services. Depuis de nombreuses, on assiste à la dématérialisation des services offerts au public. Dans la gare de la circonscription de M. le député, le guichetier a été remplacé par des bornes ; à La Poste, les automates pour affranchir le courrier ont remplacé des hommes et des femmes. On peut même, à présent, affranchir son courrier depuis chez soi via son ordinateur. Les personnes qui ne sont pas à l'aise avec ces nouvelles technologies sont donc laissées pour compte. ...
Question Écrite N° 42641 du 23/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/04/22)
M. David Habib interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le risque d'exclusion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) du bénéfice de la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2021. Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) sont des établissements publics administratifs, dont la situation des quelque 11 000 agents du réseau est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Or la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée depuis onze ans et fin 2020, un rapport sur le pouvoir d'achat des agents du ...
Question Écrite N° 40317 du 27/07/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) qui sont exclus des principaux droits à la formation professionnelle continue. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale, issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Néanmoins et malgré l'inscription dans ce statut - depuis 2009 - des droits à la formation, les agents des CMA n'ont toujours pas accès aux nouveaux droits de formation nés de la réforme de 2018. Ainsi, ces agents n'ont pas ...
Question Écrite N° 40055 du 13/07/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'accès à la formation continue des personnels des chambres de métiers et d'artisanat (CMA). Depuis la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, le statut des quelques 11 000 personnels des CMA est défini par une commission paritaire nationale (CPN) dont les décisions sont publiées au Journal officiel. La CPN a ainsi fait adopter le principe d'un droit à la formation continue des agents le 13 novembre 2018 (publié le 6 janvier 2009), également prévu à l'article L. 6311-1 du code du travail. Or les organisations syndicales alertent sur le fait que, depuis la réforme de 2018, les agents ...
Question Écrite N° 37945 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement avec les orthopédistes-orthésistes. En effet, il ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. De plus, il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical, économique, que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre enfin des inégalités de prise en charge pour le ...
Question Écrite N° 43559 du 18/01/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 12/04/22)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la répartition de l'enveloppe d'aide à la production de veaux de qualité et notamment la mise en place de la prime au veau « labellisable ». Le système de prime actuellement en vigueur est basée sur deux catégorie de carcasses : - « labellisable », veau élevé, abattu dans le respect des charges, avec une carcasse conforme à ce dernier (prime 47 euros) ; - « labellisé », veau né, élevé, abattu dans le respect du cahier des charges, avec une carcasse conforme à ce dernier et commercialisé en point de vente habilité en label rouge (prime 67 euros). La prime est un soutien à ...
Question Écrite N° 42092 du 26/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/04/22)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un problème, touchant les producteurs de viande bovine du département des Pyrénées-Atlantiques, dans la nouvelle PAC intitulée « plan stratégique national ». Une nouvelle aide dite à l'UGB va remplacer l'aide à la vache allaitante : dans les systèmes traditionnels (veaux sous la mère), certains éleveurs utilisent ce qu'on appelle des « tantes » qui sont des vaches de races laitières utilisées pour alimenter les veaux. Jusqu'à présent, ces vaches étaient primées comme des allaitantes mais le calcul de l'aide à l'UGB les fait basculer de fait en UGB lait de par leur code race. ...
Question Écrite N° 43613 du 18/01/22 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 29/03/22)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés liées à l'obtention des subventions « Ma Prime Rénov' ». Ma Prime Rénov' est une aide à la rénovation énergétique. Elle est calculée en fonction des revenus et du gain écologique des travaux. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site internet dédié et de renseigner toutes les informations requises et notamment les devis des artisans qui ont réalisé les travaux. En effet, le remboursement s'effectue une fois les travaux terminés en transmettant la facture acquittée. Aujourd'hui, de nombreuses personnes éprouvent des difficultés pour se faire rembourser, des lenteurs ...
Question Écrite N° 37863 du 06/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prolongation jusqu'à la fin de l'année scolaire des contrats des enseignants et des assistants d'éducation recrutés depuis le mois de novembre 2020. À l'automne dernier, lors de la seconde vague épidémique, les rectorats ont eu la possibilité de recruter des contractuels et des AED et ceci jusqu'aux vacances de février 2021. Dans le département de M. le député, ils sont plusieurs dizaines dans ce cas. Ces personnes ont accepté d'assurer les missions confiées malgré des contrats peu attractifs et des conditions d'exercice dégradées. Actuellement, la situation ...
