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Question Écrite N° 3983 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/02/18)
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des bateaux logements à la taxe foncière, en application de l'article 1381-3 du CGI. Aujourd'hui, cette taxe foncière est établie d'après la valeur locative cadastrale. Or un bateau est un bien meuble (article 531 du code civil) qui n'est pas cadastré. Le stationnement sur le domaine public fluvial est précaire et révocable à tout moment et la convention d'occupation temporaire prévoie déjà le paiement d'une redevance d'occupation du domaine public fluvial. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé une étude approfondie de ce dossier compte tenu des remontées des ...
Question Écrite N° 5807 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie d'Alzheimer. Les équipes spécialisées Alzheimer peuvent intervenir, sur prescription médicale, auprès des patients 15 séances d'une heure par semaine au maximum, et ce sur une période de trois mois, financées par la caisse primaire d'assurance maladie. Le cahier des charges prévoit un renouvellement possible l'année suivante à condition que le patient rentre toujours dans les critères (résultat au test MMSE supérieur à 18). Au vu du caractère évolutif et du manque de stimulation adéquate entre deux périodes de prises en charge par les équipes ...
Question Écrite N° 3018 du 21/11/17 (Ministère du travail) (Réponse le 24/04/18)
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le fait qu'en cette période de crise économique, certains pays dont l'Allemagne, le Royaume-Uni ou la Suède ont réussi à faire baisser le chômage, alors qu'en France, le chômage est aujourd'hui plus élevé qu'au début de la crise. Pour améliorer la situation en matière d'emploi, l'adaptation des besoins et des compétences au bouleversement des métiers est primordiale tout comme le comportement actif de recherche d'emploi des personnes demandeuses d'emploi. Elle lui demande quelles sont les réflexions en cours pour un système de formation professionnelle plus réactif, plus performant et plus innovant et ...
Question Écrite N° 6636 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le distilbène (ou DES). Cet œstrogène de synthèse a été prescrit aux femmes enceintes, de 1940 à 1977. Il a été remonté, lors des permanences parlementaires, des inquiétudes concernant des risques accrus de cancers gynécologiques pour les femmes exposées in utero. La prévention liée à ces risques spécifiques nécessite une consultation médicale tous les ans chez le spécialiste gynécologique. Elle lui demande s'il est envisageable que ces consultations puissent bénéficier, eu égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été prescrit en France et aux conséquences ...
Question Écrite N° 4208 du 26/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/07/18)
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'affaire dite « Apollonia », qui rassemble près d'un millier de victimes (680 parties civiles) qui auraient subi des préjudices de l'ordre d'un milliard d'euros. Des citoyens de la circonscription dont elle est l'élue font partie de ces victimes qui se retrouvent dans une situation de surendettement. Ils l'interpellent afin d'avoir des informations concernant les avancées de l'enquête dont l'instruction a été ouverte en 2008. Mme Granjus souhaite savoir où en est la procédure. Ministère de la justice / Ministère de la justice La SAS Apollonia s'est principalement ...
Question Écrite N° 3097 du 21/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 28/08/18)
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des aidants familiaux. Prenons par exemple le dédommagement octroyé à l'aidant familial dans le cadre de la PCH. Ce dédommagement fait l'objet d'une fiscalisation. L'aidant familial n'a souvent plus la possibilité de conserver un emploi classique, à temps complet. Alors qu'il effectue les mêmes missions qu'un professionnel salarié, il touche 4 fois moins que lui (salaire horaire d'environ 13 euros), n'a pas accès à la médecine du travail, ne bénéficie pas d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, ne cotise ...
Question Écrite N° 3924 du 19/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/10/18)
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le souhait des citoyens rencontrés dans le cadre des permanences parlementaires d'allonger le délai de prescription des abus sexuels sur mineurs. La violence, le choc du viol sont tels que la victime, surtout lorsqu'elle est mineure, peut souffrir d'une amnésie traumatique durant plusieurs années. Les souvenirs revenus, il faut ensuite beaucoup de temps aux victimes pour trouver le courage de porter plainte, d'affronter leur agresseur, parfois membre du cercle familial ou amical. Or en France, le viol sur mineur est prescrit au bout de vingt ans après la majorité, ce qui signifie qu'une ...
Question Écrite N° 4159 du 26/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/10/18)
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les remontées croissantes des citoyens de la circonscription dont il est l'élu au sujet des compteurs « Linky ». La déclinaison française de la politique concernant les compteurs communicants s'est matérialisée par le déploiement de ce matériel. Ce dispositif soulève l'inquiétude de nombreux habitants à plusieurs niveaux : le coût important du remplacement de l'ensemble du matériel existant avec des compteurs ayant une durée de vie beaucoup plus courte que les anciens ; les potentiels risques techniques et sanitaires ; le risque du respect de la vie ...
Question Écrite N° 7639 du 24/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/02/19)
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les visons élevés en France pour leur fourrure. Ces animaux sont « semi-aquatiques », c'est-à-dire qu'ils vivent en lisière des milieux aquatiques. L'eau leur est donc indispensable pour réguler leur température corporelle. De plus, leur mode de vie solitaire implique de pouvoir se cacher facilement. Lorsqu'ils sont élevés pour leur fourrure, les cages exiguës ne permettent pas au vison de bénéficier des conditions lui permettant de reproduire son comportement naturel. Il manque d'espace, de cachettes, de paille et d'eau. 150 000 visons d'Amérique sont ...
Question Écrite N° 16774 du 12/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)
Mme Florence Granjus interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir du site où est situé le centre d'enseignement et de recherche de Grignon. Le site de Grignon est un domaine de l'État situé sur la commune de Thiverval-Grignon (Yvelines), à environ 15 km à l'ouest de Versailles. Il est actuellement occupé par l'école d'ingénieurs AgroParisTech sous tutelle du ministère de l'agriculture. Le site accueille aussi des organismes de recherche. En mai 2018, l'État avait annoncé que l'école AgroParistech devrait quitter Thiverval-Grignon pour rejoindre Saclay en 2021, le nouveau campus près de l'école Polytechnique dans le cadre de l'opération ...
Question Écrite N° 16699 du 12/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/03/19)
Mme Florence Granjus interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les agriculteurs installés en agriculture biologique qui sont confrontés à des retards de paiement successifs des aides auxquelles ils peuvent prétendre. Les aides bio et mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) enregistrent, fin d'année 2018, plus d'un an et demi de retard. Au niveau national, seul un tiers des dossiers 2016 seraient traités. Officiellement, c'est la mise à jour d'un logiciel lié au calcul des aides qui provoque ces retards de paiement. Il est important de connaître le calendrier de mise en paiement des aides qui permette d'accompagner efficacement ce secteur ...
Question Écrite N° 17208 du 26/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/04/19)
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition des insectes. Une étude publiée le 10 février 2019 dans la revue Biological Conservation, constituant le premier rapport mondial sur l'évolution des populations d'insectes, a alerté sur la disparition de 40 % des espèces. Depuis 30 ans, la biomasse totale des insectes diminue de 2,5 % par an, un taux de disparition huit fois plus rapide que celui des autres espèces d'animaux. À ce rythme, d'ici un siècle il ne restera plus d'insectes sur la planète ce qui impactera l'ensemble de la biodiversité et l'alimentation mondiale. Au total, 84 % des ...
Question Écrite N° 17196 du 26/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/06/19)
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dernières difficultés de la traçabilité de la viande présente dans l'assiette des Français. M. le ministe a annoncé le vendredi 1er février 2019 que les services sanitaires français avaient retrouvé la trace de plusieurs centaines de kilos de viande bovine avariée en provenance de Pologne. Un système de traçabilité est applicable à l'ensemble de la filière alimentaire depuis le 1er janvier 2005, par règlement, afin de retracer le produit à travers toutes les étapes de la production. À ce jour le dispositif mis en place permet d'identifier l'animal, l'abattage et le ...
Question Écrite N° 20136 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le portage auprès des citoyens des directives anticipées pour la fin de vie. La décision de la cour d'appel de Paris, le 21 mai 2019, au sujet de l'affaire Vincent Lambert remet à l'ordre du jour les conditions de fin de vie. Il semblerait qu'il existe aujourd'hui en France un véritable manque de visibilité et de connaissance sur l'existence des directives anticipées. La loi Leonetti, dans son article 8, permet de rédiger des directives anticipées pour le cas où le patient serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ce document doit permettre au patient de faire connaitre ses ...
Question Écrite N° 21755 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les violences obstétricales. Le documentaire « Tu enfanteras dans la douleur » réalisé par Ovidie est accessible depuis le mardi 16 juillet 2019. Appuyé sur une enquête qui a duré deux ans, ce documentaire traite des violences obstétricales et fait le point sur une situation terriblement complexe et intime pour les futures mères. Ces violences sont définies comme des actes et comportements du personnel de santé qui ne sont pas justifiés médicalement ou effectués sans le consentement libre et éclairé de la parturiente. Liés à une surmédicalisation de l'accouchement, les actes ...
Question Écrite N° 17053 du 19/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 10/09/19)
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le portail de signalement des violences sexuelles et sexistes, inauguré à Guyancourt au sein des Yvelines, son département. Cet outil personnalisé a été mis en place pour informer, inciter et accompagner les dépôts de plaintes. En 2017, avant l'existence du portail, 1 million de femmes ont été victimes de harcèlement sexuel, 93 000 ont été victimes de viol ou de tentative de viol, pourtant seulement 10 % de ces victimes déposaient plainte. Durant l'année 2018, ces plaintes ont ...
Question Écrite N° 17081 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet ci-après. Le 4 juillet 2018, accompagnée de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Mme Frédérique Vidal, Mme la ministre a lancé officiellement le troisième plan national maladie rares 2018-2022. Ce plan était très attendu, ayant pour objectif de communiquer et faire partager sur les maladies rares, de promouvoir l'accès au traitement, d'accroître les moyens thérapeutiques, de former les professionnels de santé, de faciliter l'inclusion des malades et ainsi d'améliorer leur qualité de vie et leur autonomie. A ce jour, l'Association ...
Question Écrite N° 20091 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la composition du Comité consultatif national de l'éthique. Les conditions de fin de vie, le maintien ou l'arrêt des soins relèvent d'une question humaine particulièrement sensible dans l'opinion publique. « L'affaire Vincent Lambert » remet à l'ordre du jour le thème de la fin de vie. En l'espèce, le désaccord au sein des proches du patient interpelle et interroge sur le manque d'accompagnement de ces derniers. La composition du Comité est essentiellement faite de médecins, de professeurs et de juristes. Lors des débats autour de la situation médicale de Vincent Lambert, Marie De ...
Question Écrite N° 21708 du 23/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/10/19)
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la lutte contre le gaspillage. La loi du 3 février 2016 contre le gaspillage alimentaire a permis une augmentation minimum de 15 % des dons aux associations. Une nouvelle étape a été également franchie l'an dernier avec les dispositions faites à la restauration collective de donner les plats qui n'ont pas été servis à ceux qui en ont besoin. Bien qu'il reste encore un long chemin à faire il est indéniable qu'une prise de conscience s'est effectuée chez les citoyens français. Mme la secrétaire d'État a présenté mercredi 10 juillet 2019 un projet de loi devant le conseil ...
Question Écrite N° 21989 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/10/19)
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles consignes de tri. Mme la ministre a présenté en Conseil des ministres, le mercredi 10 juillet 2019, son projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ayant pour ambition de réduire les déchets et d'améliorer le recyclage en France. Elle a lancé un comité de pilotage afin d'élaborer un système de consigne sur les emballages pour répondre aux objectifs élevés de collecte et de recyclage fixés par la directive européenne sur le plastique. Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles consignes de tri ont vu le jour afin que les ...
Question Écrite N° 21255 du 09/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/11/19)
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre important de féminicides en France alors que la lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée Grande cause nationale en 2018. Depuis le 1er janvier 2019, 71 femmes ont été assassinées par leur conjoint ou ex-conjoint. Mme la députée salue l'initiative du Gouvernement pour avoir mis en place une plateforme nationale pour permettre aux femmes victimes de violences sexuelles et sexistes de déposer rapidement une plainte en ligne. Si le nombre de plaintes déposées est en forte augmentation, il reste néanmoins des problématiques importantes relatives à la ...
Question Écrite N° 22637 du 10/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/12/19)
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accord économique et commercial global. Cet accord a suscité un vif débat lors de son passage dans l'hémicycle à l'Assemblée nationale. Le bilan de son application depuis septembre 2017 est plutôt satisfaisant tant en terme économique, avec notamment un excédent commercial passé de 50 à 450 millions d'euros, qu'en terme d'empreinte écologique, selon le rapport de juin 2019 rendu par le Centre d'études prospectives et d'informations internationales. Les modifications apportées avant sa ratification par l'Assemblée nationale le mardi 23 Juillet 2019 ont permis des avancées ...
Question Écrite N° 24158 du 05/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/12/19)
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'obtention d'un rendez-vous en préfecture pour les ressortissants étrangers afin de renouveler leur titre de séjour et régulariser leur situation. L'intégration des étrangers est essentielle à l'heure où les demandes d'asile augmentent fortement. Si des avancées ont été faites à travers notamment la dématérialisation des services de la majeure partie des préfectures, il reste néanmoins très difficile pour les migrants d'obtenir un rendez-vous, situation problématique alors que la plupart remplissent les conditions d'obtention ou de renouvellement d'un titre de séjour. Les files ...
Question Écrite N° 22984 du 24/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/01/20)
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la baisse de la taxe additionnelle sur le foncier non-bâti (TA-TFNB), prévue par le projet de loi de finances pour 2020. Le projet de loi de finances prévoit une baisse d'impôts de 15 % de la TA-TFNB, une taxe payée par les propriétaires de surfaces agricoles. Cette taxe représente 42 % du budget des chambres d'agriculture, soit 290 millions d'euros. La diminution de la TA-TFNB engendrerait une baisse de 45 millions d'euros, soit une réduction de 6 % des fonds d'investissements. La chambre d'agriculture est l'interlocutrice privilégiée des acteurs agricoles. ...
Question Écrite N° 20151 du 04/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/20)
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la maison centrale de Poissy située dans la 12e circonscription des Yvelines. Mme la garde des sceaux a visité le 17 avril 2019 le centre pénitencier de Poissy lors de l'effondrement du mur du site. À cette occasion, le maire de la ville, M. Karl Olive, a évoqué les différentes difficultés que rencontre la ville avec la prison accueillant 193 détenus : d'une part la vétusté du lieu et d'autre part la volonté de la ville d'excentrer ce centre pénitencier datant de 1821. S'agissant des travaux d'habilitation, l'État a communiqué la possibilité d'une enveloppe financière de 60 ...
Question Écrite N° 21865 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les questionnements au sujet des cigarettes électroniques. L'institut Santé publique France enregistre 600 000 fumeurs de moins en 2018 pour 500 000 vapoteurs de plus. L'Assistance publique des hôpitaux de Paris a lancé une enquête nationale sur l'efficacité des cigarettes électroniques dans le sevrage tabagique dont les résultats sont prévus pour 2021. La Haute autorité de santé pourra prévoir l'actualisation de ses recommandations au sujet des cigarettes électroniques lorsqu'elle sera en mesure d'obtenir plus d'informations sur les risques. Avec le projet de loi « Ma santé 2022 ...
Question Écrite N° 23723 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Le 3 juillet 2019, Mme la ministre a participé au cinquième comité de pilotage du plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme et contre les maladies transmissibles par les tiques. À ce jour, 5 % à 10 % des tiques porteraient la bactérie Borrélia à l'origine de la maladie de Lyme, dont 65 000 personnes seraient infectées chaque année en Europe. La contamination par les tiques devient une pandémie mondiale et il n'existe aucun moyen d'éradiquer les tiques. Une augmentation significative du nombre de nouveaux cas diagnostiqués en médecine ...
Question Écrite N° 21792 du 23/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/20)
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place des personnes transsexuelles en prison. Le 17 mai 2019, à l'occasion de la journée mondiale de lutte contre l'homophobie, des associations ont alerté les parlementaires sur les conditions de vie des femmes transgenres incarcérées. La loi française applique une mise en détention en fonction de l'état civil. Un aménagement en considération de leur identité de genre reste à la discrétion des directions d'administrations pénitentiaires. Les personnes transsexuelles subissent de nombreuses violences dans le système carcéral. À titre d'exemple, seule alternative de « ...
Question Écrite N° 18690 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/02/20)
Mme Florence Granjus alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution actuelle de l'air en France. Le 12 février 2019, M. le ministre a défendu le bienfondé de l'étiquetage Crit'air afin de lutter contre l'émission de particules fines. Depuis le début de l'année plusieurs épisodes de pollution sont survenus, nécessitant la mise en place de circulation alternée dans plusieurs métropoles de France. M. le ministre a ainsi émis le souhait de pouvoir réagir plus vite face à l'urgence de ce genre de pic de pollution. A ce jour, il existe différentes méthodes de mesure de la qualité de l'air par le biais de balises pour des ...
Question Écrite N° 21982 du 30/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/07/20)
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accès aux milieux culturels des jeunes défavorisés. Le « Pass culture », une résolution de M. le ministre de la culture, est un outil de démocratie qui permet aux jeunes, ayant un accès limité aux biens et activités culturels, de développer leur fibre et leur esprit critique. Il faut saluer l'initiative du Gouvernement d'avoir mis en place un tel dispositif. Toutefois, des méthodes éducatives dédiées au développement du « désir de culture » pourraient parfaire ce procédé inédit d'accession au savoir. Le manque de bagage culturel provoque l'autocensure des jeunes ...
Question Écrite N° 29627 du 19/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/09/20)
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des restaurateurs. Depuis le début du confinement, ces derniers sont sévèrement touchés et ce, même si le Gouvernement a mis en place rapidement des mesures de soutien pour les entreprises dont l'activité est impactée par le coronavirus covid-19. Quotidiennement, de nombreux restaurateurs alertent Mme la députée et pour certains, une chute de l'activité de près de 90 % est enregistrée. Arrêt d'activité, charges fixes, découvert bancaire sans autorisation : de nombreux restaurateurs sont inquiets face à leur avenir et aux mesures de ...
Question Écrite N° 25492 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/09/20)
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité d'accès à une alimentation saine pour les départements et régions d'outre-mer. Il y a dix-huit mois, Mme la ministre a confié à l'Institut de recherche pour le développement (IRD), des travaux sur ce sujet de santé publique très préoccupant. Ces travaux soulignent l'importance des maladies chroniques liées à l'alimentation dans les départements et régions d'outre-mer en comparaison avec le reste de la population française. L'hypertension artérielle concerne 39 % à 45 % des habitants des départements et régions d'outre-mer alors qu'elle ne concerne que 31 % de ...
Question Écrite N° 24174 du 05/11/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/09/20)
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la revente illégale de billets de spectacles sur internet. M. le ministre a été récemment à l'origine d'un texte de loi portant sur la diffusion et la protection de la création sur internet. De nombreux professionnels du milieu culturel et le Syndicat national du spectacle musical, engagés contre la revente illégale de billets de spectacles sur internet, souhaitent alerter M. le ministre et avoir son regard sur une problématique récurrente. Des sociétés, souvent localisées à l'étranger, sont à l'origine de la spéculation du prix moyen des places alors même qu'elles se disent lutter contre le ...
Question Écrite N° 31747 du 11/08/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 29/09/20)
Mme Florence Granjus interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre l'agribashing. La France aime-t-elle toujours ses agriculteurs ? C'est la question que se pose le monde agricole face à l'éloignement du monde urbain des réalités du quotidien des agriculteurs. Depuis plusieurs années, le monde agricole fait face à un agribashing notoire et pesant. L'image du monde agricole est décrite de manière caricaturée dans le paysage audiovisuel alors que les agriculteurs italiens et hongrois, entre autres, connaissent très peu ce phénomène. En effet, seulement 6 % des agriculteurs hongrois et 1 % des agriculteurs italiens affirment avoir reçu quelques ...
Question Écrite N° 27974 du 07/04/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/10/20)
Mme Florence Granjus alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les échouages des dauphins sur la côte ouest du pays. Dans le monde entier, on assiste, impuissant, aux échouages massifs de dauphins. Il est observé depuis trois ans une mortalité importante dans le golfe de Gascogne. Les chiffres sont effrayants : les scientifiques de l'observatoire Pelagis, rattaché à l'université de la Rochelle-CNRS, estiment à plus de 10 000 le nombre de dauphins morts, gisant sur les côtes françaises. À l'ouest, la Vendée, la Charente-Maritime et la Gironde seraient les départements les plus concernés et on enregistrerait trois fois plus d'échouages qu'en 2017. La ...
Question Écrite N° 31947 du 01/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 20/10/20)
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les agressions et mutilations commises sur des chevaux depuis plusieurs mois et ce, sur l'ensemble du territoire français. Depuis 2018, une vingtaine de cas de mutilations de chevaux dont 11 depuis le début de l'année 2020 a été recensée dans les régions Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Île-de-France. On peut remarquer des cas très alarmants, notamment dans le Jura avec 4 chevaux tués en une dizaine de jours. Cela représente une situation très préoccupante pour les propriétaires de chevaux même s'il est à noter que d'autres espèces ont ...
Question Écrite N° 32867 du 13/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville) (Réponse le 01/12/20)
Mme Florence Granjus interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur la politique de la ville au sein des quartiers prioritaires en matière d'emploi. De nombreuses mesures ont été adoptées par le Gouvernement en faveur des quartiers prioritaires. 2 milliards d'euros ont été mobilisés pour l'emploi au sein de ces quartiers. Le pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises (PaQte) initié en juillet 2018 permet d'agir au sein de ces quartiers. Les quartiers d'été destinés à 250 000 enfants et jeunes, dont 200 000 résidents des quartiers ...
Question Écrite N° 4085 du 19/12/17 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 22/12/20)
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet de deux jours supplémentaires de congés par an accordés aux parents d'enfant handicapé dans le cadre de la loi travail du précédent gouvernement. L'article L. 3141-8 du code du travail précise en effet que, pour les pères et mères âgés de 21 ans au moins, « le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et des jours de congés annuels » ne doit pas excéder la durée maximale du congé annuel, qui est de 30 jours. Or, chaque salarié, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, a droit à un congé de deux jours et demi ...
Question Écrite N° 34848 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 02/02/21)
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des parcs zoologiques. Si la situation économique actuelle, engendrée par la crise sanitaire de la covid-19, est extrêmement difficile pour l'ensemble des Français, les mesures sanitaires de confinement ont ralenti voire stoppé l'activité économique de beaucoup d'entreprises dans tous les secteurs. De nombreuses mesures économiques exceptionnelles et inédites ont été mises en place par le ministère afin de soutenir tous les secteurs de l'économie (prêts garantis par l'État, fonds de solidarité, chômage partiel, reports ou remises d'échéances fiscales et ...
Question Écrite N° 34286 du 24/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 02/02/21)
Mme Florence Granjus alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la précarité alimentaire. Le poids de l'alimentation sur la santé est important et les risques de développement de pathologies telles que les maladies cardiovasculaires de l'obésité ou le diabète de type 2 s'accroissent. Si le maintien d'une alimentation équilibrée permet le bon fonctionnement du système immunitaire, la crise sanitaire a mis en exergue les inégalités d'accès à une bonne alimentation. Santé publique France a mis en lumière l'impact certain du confinement sur les habitudes alimentaires (le grignotage entre les repas, la prise de poids, la prise en compte plus attentive du ...
Question Écrite N° 33737 du 10/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 02/02/21)
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les élections des représentants des parents d'élèves. De nombreuses alertes et questionnements ont été remontés par les administrés de sa circonscription au sujet des élections des représentants des parents d'élèves. Les procédures d'élections pour les écoles qui ne comportent qu'une seule liste sont incomprises et considérées comme inadaptées. En 2020, les représentants des parents d'élèves sont 221 000 dans le premier degré et 48 000 dans le second degré. S'il est crucial d'impliquer les parents dans la vie scolaire afin de coconstruire l'éducation ...
Question Écrite N° 34826 du 08/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 09/02/21)
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des autoentrepreneurs. Si la situation économique actuelle, engendrée par la crise sanitaire de la covid-19, est extrêmement difficile pour l'ensemble des Français, les mesures sanitaires de confinement ont ralenti voire stoppé l'activité économique de beaucoup d'entreprises et de secteurs. De nombreuses mesures économiques exceptionnelles et inédites ont été mises en place par le ministère afin de soutenir tous les secteurs de l'économie (prêts garantis par l'État, fonds de ...
Question Écrite N° 32957 du 13/10/20 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 23/02/21)
Mme Florence Granjus interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'investissement dans le clou dans le cadre de la transition numérique des très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Le plan de relance présenté le 3 septembre 2020 prévoit la mobilisation de 100 milliards d'euros. Le plan pour une relance verte, compétitive et solidaire s'inscrit dans la construction de l'économie de demain. De nombreux dispositifs ...
Question Écrite N° 23891 du 22/10/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 02/03/21)
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les plateformes d'échange de logements sociaux : « Échanger-Habiter ». M. le ministre a rappelé, lors du dernier congrès HLM de l'union sociale pour l'habitat, le 24 septembre 2019, son attachement au modèle français du logement social. Il a évoqué les bien-fondés des logements sociaux à travers la possibilité de donner à chacun l'accès à un logement digne et de répondre au mieux à une politique sociale. La plateforme « Echanger-Habiter », lancée en octobre 2018 ...
Question Écrite N° 28701 du 21/04/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/03/21)
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants handicapés suite à la fermeture de certains centres d'accueil. La fermeture de multiples services a bousculé le quotidien des Français qui ont dû s'adapter. De nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement afin d'amoindrir les conséquences néfastes touchant toute la population. Ce quotidien est d'autant plus difficile pour les familles soutenant un enfant en situation de handicap, surtout au sein d'une fratrie. Dans le cadre de la crise sanitaire, de nombreuses familles se trouvent en difficulté face à la ...
Question Écrite N° 34934 du 15/12/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 06/04/21)
Mme Florence Granjus alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la précarité étudiante en cette période de crise sanitaire. Le Président de la République l'a rappelé le 14 octobre 2020 : « c'est dur d'avoir 20 ans en 2020 ». La crise sanitaire a mis en lumière l'accroissement de la précarité étudiante, tant sur le plan économique que social. La pandémie a durablement affecté le budget des Français, en particulier celui des étudiants. Ces derniers ont vu la fin de leur année universitaire 2019-2020 bousculée. Plus de la moitié des étudiants n'a pas pu continuer ou commencer une activité rémunérée. Cette situation a ...
Question Écrite N° 36653 du 23/02/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/04/21)
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation particulière des personnes handicapées actuellement prises en charge en Belgique. Depuis le début du quinquennat, de nombreuses actions ont été menées pour mieux prendre en compte le handicap. Des résultats sont déjà visibles : une augmentation de 6 % d'élèves en situation de handicap scolarisés chaque année, 65 000 élèves accueillis à la rentrée 2020, 3,6 milliards d'euros consacrés à l'école inclusive et 360 nouvelles unités localisées dédiées à l'inclusion scolaire (ULIS). Pour l'autisme, le ministère a mis en ...
Question Écrite N° 31546 du 04/08/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité) (Réponse le 06/04/21)
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la question du bien-être animal. La défense des animaux est au cœur des préoccupations des Français. Les associations de défense des animaux ont pu participer aux groupes de travail à ce propos. Au niveau européen, la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques a consacré le bien-être animal comme valeur fondamentale de l'Union. L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne insiste sur les ...
Question Écrite N° 34915 du 15/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 06/04/21)
Mme Florence Granjus interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le niveau de connaissance en mathématiques des élèves français. L'enquête de la Trends in International Mathematics and Science Study (Timss), réalisée en mai 2019, pointe le niveau particulièrement faible en mathématiques des élèves de CM1 et de 4ème. La France se classe dans les dernières dans les pays de l'Union européenne, et avant-dernière dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques. M. le ministre, soucieux de l'effondrement du niveau des connaissances en mathématiques des élèves français, a confié une mission au député ...
Question Écrite N° 34530 du 01/12/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 13/04/21)
Mme Florence Granjus interroge Mme la ministre de la culture sur l'accompagnement des personnes pour les achats en ligne. Une étude menée par l'institut d'audit GFK (Gesellschaft für Konsumforschung) sur les pratiques culturelles et les lectures des Français durant le confinement révèle un important recul de la vente des livres. Les pertes du secteur sont évaluées aux environs de 30 % du chiffre d'affaires d'ici à la fin de l'année 2020. Pour soutenir au mieux la filière du livre, plus de 230 millions d'euros avaient été mobilisés par l'État pour 2020 à la sortie du premier confinement. Alors que le second confinement impacte à nouveau les libraires, le ministère de ...
