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Question Écrite N° 5288 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Garot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l' « espace pro » de la CPAM, réservé aux médecins libéraux. Ce service en ligne, qui s'adresse aux médecins libéraux, leur permet de consulter des informations pratiques sur leur activité, et de remplir des formulaires dématérialisés. Les médecins salariés de centres de santé ne peuvent bénéficier de ce service, alors qu'ils partagent les mêmes obligations professionnelles que leurs collègues libéraux. Aussi, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour ouvrir le dispositif aux médecins salariés de centres de santé. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de ...
Question Écrite N° 45576 du 24/05/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés que rencontrent les communes en France pour récupérer et pérenniser l'usage des chemins ruraux sur leur territoire. Les chemins ruraux font l'objet d'une réglementation spécifique et il revient aux communes de les entretenir et de conserver leur caractère praticable. Faute de cadastrage suffisamment précis ou de moyens financiers et matériels des collectivités, de nombreux chemins ruraux en France ont pu être laissés à l'abandon au ...
Question Écrite N° 45538 du 17/05/22 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur la situation des assistantes maternelles dont les employeurs se retrouvent dans l'impossibilité matérielle de payer le salaire. En cas d'impayés des familles, les assistantes maternelles peuvent se retrouver dans une situation matérielle difficile, du fait du niveau de rémunération faible dans cette profession (salaire minimum horaire de 3,06 euros brut). La Caisse d'allocations familiales (CAF) ne souhaitant généralement pas s'impliquer dans les litiges, cette situation peut rapidement devenir une source de précarité ...
Question Écrite N° 45147 du 05/04/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des personnels des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics administratifs, dont la situation des agents est régie par une commission paritaire nationale. Cette instance n'a pas réévalué la valeur du point d'indice depuis 2001, ce qui conduit le personnel consulaire à être rémunéré entre 13 % et 20 % en dessous des moyennes du marché général. Dans ce contexte, les syndicats s'inquiètent du non-versement, en 2021, de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) aux agents ...
Question Écrite N° 29351 du 12/05/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation de nombreuses entreprises de la transition et de l'économie sociale et solidaire (ESS), dans le contexte actuel de crise sanitaire. Depuis le début du confinement, ce jeune secteur s'est trouvé fragilisé, enregistrant des baisses d'activité avoisinant les 80 % et menaçant dès lors la soutenabilité d'une majorité de structures. Aujourd'hui, ce sont trois millions d'emplois qui sont directement menacés. Plus encore, c'est un pan entier de l'économie, basé sur l'innovation, la préservation de la biodiversité, la lutte contre le réchauffement climatique, qui ...
Question Écrite N° 33881 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des soins socio-esthétiques. Les soins socio-esthétiques, délivrés par un professionnel diplômé SE ou PSE, permettent d'aider les personnes fragilisées à retrouver une meilleure estime de soi au travers de soins esthétiques adaptés. Les socio-esthéticiens interviennent auprès de personnes malades, en situation de handicap, ou en difficulté en raison d'un parcours de vie difficile, pour répondre à des situations de douleur, de perte d'estime de soi, d'isolement social, de fatigue physique ou psychologique. Ces interventions peuvent se dérouler au sein de structures ...
Question Écrite N° 16544 du 05/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des couples en union libre, au regard des impôts sur les revenus d'une part, et des prestations sociales d'autre part. S'agissant des impôts sur les revenus, le fait de vivre en concubinage n'entraîne pas de fusion des déclarations. Chacun des concubins déclare ses ressources de manière séparée et sera imposé indépendamment de la situation de son partenaire. En matière de prestations sociales en revanche, les aides versées sont calculées en fonction des ressources du foyer dans sa globalité. Ainsi, pour la CAF, le concubinage entraîne une modification de la situation ...
Question Écrite N° 44107 du 08/02/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien, militant des droits de l'Homme, des Palestiniens et des prisonniers en Israël. Malgré la mobilisation de la diplomatie française et le recours exercé par l'intimé, lundi 18 octobre 2021, M. Salah Hamouri s'est vu confirmer la révocation de son statut de résident permanent de Jérusalem. Cette mesure équivaut à une obligation de quitter le territoire israélien et palestinien, alors qu'il est né et vit à Jérusalem depuis 1985. L'État d'Israël justifie sa décision par la « rupture de loyauté » de Salah Hamouri à ...
Question Écrite N° 26904 du 25/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de transfert de la médecine scolaire aux départements. Dans le cadre de l'examen de la future loi dite « 3 D » (décentralisation, différenciation et déconcentration), M. le Premier ministre a transmis le 15 janvier 2020 une circulaire aux préfets, afin d'organiser la concertation autour de ce texte. Elle a pour but d'identifier de nouveaux secteurs qui pourraient être potentiellement transférés aux collectivités territoriales. Parmi eux, figure la médecine scolaire, qui serait possiblement rattachée aux compétences que détiennent les départements en matière de ...
Question Écrite N° 44108 du 08/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exécution des missions de service public de La Poste. En contrepartie d'une compensation financière, l'État a délégué quatre missions de service public à La Poste : la distribution du courrier six jours sur sept, la distribution de la presse, le maintien de la présence postale sur tout le territoire et la garantie d'accès aux services bancaires de base. Ces missions sont essentielles au dynamisme des territoires et à la vie quotidienne des Françaises et des Français. Les compensations versées à La Poste sont toutefois insuffisantes pour couvrir son déficit structurel. ...
Question Écrite N° 44076 du 08/02/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les escroqueries en matière de rénovation énergétique. La rénovation énergétique représente un enjeu majeur pour les ménages, les entreprises du secteur et la transition écologique. Malgré la réglementation en vigueur, elle fait l'objet de démarchages abusifs et de nombreuses escroqueries. Le dernier bilan d'activité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèle ainsi qu'en 2020, 49 % des établissements de rénovation énergétique contrôlés avaient des ...
Question Écrite N° 32992 du 13/10/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le sujet de la pension de retraite des conjoints collaborateurs. Les conjoints de dirigeants participant à l'activité économique de l'entreprise ne doivent obligatoirement opter pour un statut (conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur) que depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. En effet, si le statut de conjoint collaborateur est créé par la loi du 10 juillet 1982 et est défini par l'article R. 121-1 du code de commerce, pendant plusieurs années, la création de ce statut n'a pas été largement communiquée et de nombreuses personnes, notamment des ...
Question Écrite N° 30155 du 09/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la gestion de la politique de l'eau et des rivières en France. La politique dite « d'effacement » des ouvrages constituant un obstacle à l'écoulement des eaux (barrages, digues, moulins, seuils, etc.) est menée depuis plusieurs années en France. A l'échelon local, il est nécessaire que les projets d'effacement soient le fruit d'une large et réelle concertation, qui implique collectivités, associations et citoyens. Cette concertation est d'autant plus essentielle que la destruction de barrages a une influence sur les écosystèmes qui se sont construits autour, parfois pendant ...
Question Écrite N° 43170 du 21/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le coût des soins liés à la maladie orpheline de l'oligodontie. L'oligodontie est une anomalie rare du développement dentaire qui se caractérise par une agénésie d'au moins six dents, dents de sagesses exclues. Elle concerne principalement les prémolaires, les incisives latérales maxillaires et les troisièmes molaires. Cette maladie impacte lourdement le quotidien des personnes concernées. L'oligodontie, pour se soigner, nécessite la pose d'implants prothétiques. Le coût du traitement représente une charge pour les familles qui peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Aussi bien ...
Question Écrite N° 5479 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Garot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la subvention dite « Teulade » versée par la caisse primaire d'assurance maladie aux centres de santé. Cette subvention vise à rembourser à l'employeur 11,5 % de la rémunération brute des praticiens et auxiliaires médicaux, salariés de la structure. Elle ne concerne donc pas les agents de secrétariat, personnel pourtant indispensable pour mener à bien les objectifs de santé publique. Il souhaiterait donc savoir si des solutions sont envisagées pour élargir le dispositif à tout le personnel des centres de santé. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la ...
Question Écrite N° 31193 du 14/07/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation de la restauration ferroviaire en France. Actuellement, les services de restauration ferroviaire à bord des trains ne relèvent pas de la SNCF mais sont sous-traités à des entreprises privées ainsi qu'à leurs filiales. Sur ce sujet précis, il a été alerté par la fédération CGT des cheminots qui lui a fait part de ses inquiétudes et interrogations concernant ce modèle économique. En premier lieu, pour le collectif CGT de la restauration ferroviaire, la délégation d'un tel service à des entreprises prestataires serait ...
Question Écrite N° 41793 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers de catégorie active. Les agents de la fonction publique hospitalière sont répartis en deux catégories. Les sédentaires forment la catégorie de principe, tandis que les actifs regroupent les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La réforme de 2010 a ouvert un droit d'option aux soignants, leur laissant le choix entre rester en catégorie B dite active (avec un droit de retraite à 57 ans mais une faible évolution salariale), ou passer en catégorie A dite sédentaire (avec un droit de retraite à 60 ans et une ...
Question Écrite N° 29993 du 02/06/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de nombreux doctorants français ayant subi une interruption temporaire de leurs travaux de recherche, suite aux complications entraînées par l'épidémie de covid-19. Depuis le début du confinement et en raison des règles sanitaires qui ont été adoptées, l'accès à un grand nombre de terrains de recherche a été compromis. Aujourd'hui, alors que le pays se déconfine progressivement, l'accès à certaines sources demeure toujours restreint, voire impossible, et empêche toute avancée significative des différents travaux de recherche. Plus ...
Question Écrite N° 43317 du 28/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le coût des soins liés à la maladie orpheline de l'oligodontie. L'oligodontie est une anomalie rare du développement dentaire, qui se caractérise par une agénésie d'au moins six dents, dents de sagesses exclues. Elle concerne principalement les prémolaires, les incisives latérales maxillaires et les troisièmes molaires. Cette maladie impacte lourdement le quotidien des personnes concernées. L'oligodontie, pour se soigner, nécessite la pose d'implants prothétiques. Le coût du traitement représente une charge pour les familles qui peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Aussi bien ...
Question Écrite N° 5672 du 20/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'exclusion des zones B2 et C des bénéficies des dispositifs d'incitation fiscale « Pinel », depuis le 1er janvier 2018. Ainsi la Mayenne, et plus particulièrement l'agglomération lavalloise, ne sont plus éligibles à ces dispositifs. Cette décision aura des conséquences néfastes sur l'économie du marché immobilier tant dans l'achat que sur l'investissement. Cette mesure risque en effet de provoquer une fuite des investisseurs vers des zones où ils étaient déjà les plus nombreux et va à l'encontre de tous les efforts fournis depuis plusieurs années pour limiter la fracture ...
Question Écrite N° 45003 du 29/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le nombre croissant d'escroqueries auprès de particuliers selon le procédé connu sous le nom de « vishing ». Selon la définition donnée par le ministère de l'intérieur, le vishing correspond à « l'utilisation de la technologie VoIP (voix sur IP) dans le but de duper quelqu'un en lui faisant divulguer de l'information personnelle ou financière ». Dans la plupart des cas, le procédé joue sur le stress de la victime en lui faisant croire à une fraude inexistante qui risquerait prétendument de lui faire perdre de l'argent à très court terme. Ce phénomène doit être ...
Question Écrite N° 39330 du 01/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) au sujet du projet de rédaction du décret visant à transposer au volontariat certaines dispositions de la directive européenne 2003/88/CE. Il avait été demandé, par le ministre de l'intérieur au directeur général de la sécurité civile, « d'identifier les actions permettant de renforcer le principe de la libre détermination du temps que les sapeurs-pompiers volontaires consacrent à ces services ». La FNSPF regrette pourtant le manque de dialogue en amont de la rédaction du décret et estime que le texte ...
Question Écrite N° 34445 du 01/12/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/05/22)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la couverture en prévoyance des agents publics territoriaux. Les chiffres de ces dernières années attestent d'une augmentation des arrêts maladie longue durée chez ces agents. Ce phénomène est notamment la conséquence du vieillissement des effectifs de la fonction publique territoriale, où la majorité des agents ont aujourd'hui plus de 45 ans. 1,9 millions d'agents territoriaux ne disposent d'aucune couverture prévoyance et ne perçoivent de fait que la moitié de leur salaire en cas d'arrêt long. Cette situation est source de grande précarité car 75 % des ...
Question Écrite N° 37935 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 qui modifie le code de la sécurité sociale « pour permettre que soit assortie d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire [...] l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires ». Les orthopédistes-orthésistes sont dans l'incompréhension depuis la parution de ce décret. Cette profession établit les mêmes diagnostics que les pédicures-podologues, c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. De fait, ce décret créé une différence de traitement ...
Question Écrite N° 43211 du 21/12/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'opposabilité de la situation de l'emploi dans le secteur intérimaire aux ressortissants étrangers. Pour travailler en France, les ressortissants étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de travail. Lorsque l'autorisation ne découle pas d'un droit de séjour, elle nécessite une demande préalable déposée par l'employeur au moins deux jours ouvrables avant la date effective de l'embauche. Cette procédure d'instruction s'applique notamment aux titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle « salarié » ou « travailleur saisonnier », ainsi qu'aux titulaires d'une ...
Question Écrite N° 45111 du 05/04/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Guillaume Garot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les actions de régulation des organismes animaux nuisibles ou invasifs dans les territoires. Reconnus par l'article 252-1 du code rural et de la pêche maritime et faisant l'objet d'un agrément des pouvoirs publics, les groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON) régulent les populations d'espèces animales ou végétales dont la prolifération entraîne un risque de déséquilibre ou de dégradation des écosystèmes. L'activité des GDON est bénévole. Toutefois, les pouvoirs publics et notamment les communes et les départements, ont la possibilité de leur verser un ...
Question Écrite N° 43997 du 08/02/22 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 05/04/22)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des conjoints survivants d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts (CGI) majore d'une demi-part le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire. Depuis le 1er janvier 2021, le même avantage est ouvert aux conjoints survivants dès lors que leur époux a perçu la retraite du combattant. Cette avancée, que demandaient de longue date les associations d'anciens combattants, étend donc la demi-part fiscale aux veuves ...
Question Écrite N° 18228 du 26/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/04/22)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des « Américains accidentels », personne possédant la double nationalité française et américaine, sans avoir d'attaches particulières aux États-Unis. En France, les « Américains accidentels » sont confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine. Ainsi, ces citoyens français qui disposent également de la citoyenneté américaine sont tenus de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux américains et, le cas échéant, de payer des impôts, en sus de ceux qu'ils paient déjà en France. Adopté par les États-Unis ...
Question Écrite N° 35611 du 19/01/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enseignants contractuels. À la fin de l'année 2020, de nombreux enseignants contractuels, notamment dans le secondaire, n'ont pas reçu leur traitement pour le mois de décembre, faute de crédits suffisants. Ils seront indemnisés seulement à la fin du mois de janvier 2021, et ceux dont le contrat arrivait à échéance - ou dont le renouvellement est retardé pour ces mêmes raisons budgétaires - recevront un salaire en tant que vacataires, et non plus en tant que contractuels. Ces délais ne sont ni compréhensibles, ni admissibles, encore moins dans le ...
Question Écrite N° 37870 du 06/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les épreuves du baccalauréat pour la session 2021. Le jeudi 25 février 2021, les mesures retenues par le Gouvernement ont été publiées au bulletin officiel de l'éducation nationale. Trois cas de figures différents sont définis : les élèves en établissement public ou privé sous contrat bénéficient du contrôle continu pour les épreuves de spécialités et du tronc commun ; les élèves du CNED en statut réglementé bénéficient du contrôle continu pour les épreuves de spécialités mais pas pour les épreuves du tronc commun ; et enfin les élèves en statut ...
Question Écrite N° 42062 du 26/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/03/22)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent plafonnement de la valeur des lots des lotos traditionnels et de ses conséquences pour le monde associatif. L'article D. 322-3-1 du code de la sécurité intérieure, créé par le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020, limite à 150 euros la valeur des lots proposés au public à l'occasion des « lotos traditionnels ». Les lotos sont des évènements traditionnels et apparaissent à ce titre comme des moments clés de l'animation et de la cohésion d'un quartier, d'une commune ou d'un territoire. Or la valeur des « gros lots » dépasse aisément 150 euros, prix d'entrée de gamme d'un vélo ou ...
Question Écrite N° 42594 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels médico-sociaux du handicap dans le secteur associatif. L'accompagnement des personnes en situation de handicap rassemble plusieurs acteurs qui travaillent sous des statuts divers et hétérogènes. Cette pluralité de statuts entraîne un écart de revenus entre les professionnels selon qu'ils appartiennent au secteur privé, hospitalier ou associatif. Ces différences de traitement ont été accentuées par le Ségur de la santé à la défaveur du secteur privé non lucratif. Les salariés des associations du médico-social et du sanitaire ne sont effectivement pas ...
Question Écrite N° 41849 du 12/10/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme au royaume de Bahreïn. Dix ans après la répression du soulèvement bahreïni de 2011, le royaume reste régulièrement cité pour ses violations de la dignité et des droits humains. Ces persécutions visent principalement les militants politiques d'opposition et les défenseurs des droits de l'homme. Plus largement, l'ensemble des citoyens de Bahreïn peuvent faire l'objet d'arrestations arbitraires et de procès inéquitables, pour avoir critiqué le gouvernement ou manifesté une opinion divergente du pouvoir en place. Les ONG, dont Amnesty ...
Question Écrite N° 37958 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences psychiques de la crise sanitaire sur la population et sur les propositions de l'Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) à ce sujet. Selon l'enquête Coviprev de Santé publique France parue en février 2021, la santé mentale des Français reste dégradée depuis le début de l'année, avec une forte prévalence d'états dépressifs et anxieux, notamment chez les jeunes. Pour aider les citoyens dans cette période difficile, il est nécessaire d'accompagner la prévention des troubles psychiques graves, en particulier la ...
Question Écrite N° 38422 du 27/04/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/05/21)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la crise sanitaire et économique pour les professionnels du secteur amateur et professionnel de la danse. La situation financière des structures concernées se dégrade de plus en plus : 40 % des adhérents n'ont pas renouvelé leur adhésion, et l'annulation des évènements culturels fragilisent fortement les trésoreries. La pratique de la danse en amateur est un aspect essentiel du maillage culturel territorial, et la protection de cette filière, qui génère plus de 700 000 emplois induits et un chiffre d'affaires estimé à 2,7 milliards d'euros, est un sujet de première importance. ...
Question Écrite N° 34621 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le plan corps de rue simplifié (PCRS). La réforme déclaration de projets de travaux - déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT), en vigueur depuis 2012, vise à réduire le nombre et la gravité des accidents susceptibles de se produire sur les réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage. Sa mise en œuvre impose de disposer des plans des réseaux géoréférencés qui devront, au plus tard le 1er janvier 2026, respecter le standard national PCRS. Les autorités compétentes locales gestionnaires de la mise en place du PCRS sont confrontées à un ...
Question Écrite N° 32442 du 22/09/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 12/01/21)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) et plus précisément sur le délai de caducité des plans d'occupation des sols (POS). La loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 prévoyait, lorsqu'un EPCI compétent en matière de PLU avait engagé une procédure d'élaboration d'un PLUi avant le 31 décembre 2015, le maintien du POS jusqu'à la mise en place du PLUi, au plus tard le 31 décembre 2019. À la suite de cela, l'article 18 de la loi du 27 décembre 2019, dite loi « engagement et proximité », a ...
Question Écrite N° 30845 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/12/20)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du développement des ambroisies, espèces de plantes invasives et allergènes. Depuis plusieurs années les ambroisies se répandent sur l'ensemble du territoire et menacent la santé de nombreuses personnes en entraînant des troubles respiratoires. À titre d'exemple, selon l'Observatoire des ambroisies, 10 % de la population de la région Auvergne-Rhône-Alpes a déjà reçu des soins à la suite de contact avec le pollen diffusé par les différentes espèces de cette plante. La lutte contre les ambroisies représente donc un enjeu de santé publique, d'autant plus dans un contexte de ...
Question Écrite N° 34687 du 08/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/12/20)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Britanniques propriétaires de résidences secondaires en France. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne inquiète ces personnes - on dénombre environ 200 000 Britanniques propriétaires d'une résidence secondaire sur le territoire français - habituées à passer de longs séjours en France et qui, en raison des règles en vigueur après le Brexit, ne pourront plus se rendre en France aussi souvent que par le passé. Plusieurs solutions à ce problème sont possibles, l'une d'elles étant la délivrance à tout propriétaire britannique d'une résidence ...
Question Écrite N° 32149 du 15/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 17/11/20)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation des avions publicitaires comme outil de communication. Le rapport final de la Convention citoyenne pour le climat, rendu le 21 juin 2020 par les 150 citoyens et citoyennes tirés au sort, recommande dans sa proposition C.2.2.4 d'interdire les avions publicitaires. Plusieurs associations soulignent le coût environnemental lié à l'utilisation d'avions et d'ULM à des fins publicitaires et s'interrogent sur la nécessité d'employer cette stratégie de communication dans le contexte actuel. Plus largement, c'est la question de la sobriété de la publicité qui se pose dans les ...
Question Écrite N° 31812 du 11/08/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 10/11/20)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la politique d'aides financières de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Argumentant notamment d'une hausse des fraudes, l'Anah a pris la décision le 14 juillet 2020 de diminuer l'aide forfaitaire pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE). Ces aides à l'ITE, qui font partie du dispositif MaPrimeRénov lancé en 2020, diminuent notamment de 25 % pour les foyers les plus modestes et ne peuvent être versées au-delà de 100 mètres carrés de surface murale rénovée. Il a été annoncé à plusieurs reprises, ces ...
Question Écrite N° 26909 du 25/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/10/20)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants d'éducation (AED) et plus précisément, sur la précarité liée à leur statut professionnel. Faisant vivre la vie scolaire, les assistants d'éducation sont indispensables tant pour les élèves que pour les professeurs. Ils assurent des missions de surveillance mais aussi de pédagogie et d'écoute, et contribuent à faire régner un climat serein, propice à l'apprentissage au sein des établissements scolaires. Toutefois leur métier n'est pas suffisamment reconnu, et leur statut professionnel place nombre d'AED dans une situation précaire. En effet, ce ...
Question Écrite N° 11047 du 24/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/10/20)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le décret d'application de la nouvelle contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) du 30 juin 2018 qui oblige les apprentis à verser cette contribution, chaque année, durant leur formation en enseignement supérieur et ce, alors qu'ils ne peuvent bénéficier de l'ensemble des services proposés du fait de leur statut de salarié. Cette contribution, en plus de pénaliser l'apprentissage, contrevient à l'article L. 6221-2 du code du travail, issu de l'article 14 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 qui indique qu'« aucune contrepartie financière ne peut ...
Question Écrite N° 31473 du 28/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/09/20)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'annexion d'une partie de la Cisjordanie par l'État d'Israël. Il y a quelques semaines, le Premier ministre israélien avait annoncé que serait proclamée, le 1er juillet 2020, l'annexion de la vallée du Jourdain (soit près d'un tiers de la Cisjordanie), ainsi que le rattachement à l'État hébreu de l'ensemble des colonies juives situées dans les territoires palestiniens. Aujourd'hui la situation est celle du statu quo mais génère de grandes inquiétudes pour le peuple palestinien. La mise en place de ce plan, de façon unilatérale, serait lourde de conséquences. En ...
Question Écrite N° 29755 du 26/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/20)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de gardiennage accumulés par des automobilistes dont le véhicule a été placé en fourrière pendant la durée du confinement. Plusieurs associations de conducteurs ont effectivement indiqué que les fourrières, bien que fermées au cours des deux derniers mois, avaient continué d'appliquer des frais journaliers dits de « gardiennage » pour les véhicules entreposés. Leur véhicule n'ayant pu être récupéré pendant plus de cinquante jours, des propriétaires se retrouvent, à la sortie du confinement, à devoir payer des frais considérables. Dans une ville comme Paris, où les frais de ...
Question Écrite N° 29877 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la meilleure prise en compte des associations d'usagers dans la gestion des crises sanitaires. La France compte plusieurs instances de « démocratie en santé » telles que les conférences régionales santé autonomie (CRSA) ou encore les conseils territoriaux de santé (CTS). Au cours des dernières semaines, la crise du covid-19 a plongé le pays dans une situation exceptionnelle, appelant le Gouvernement à prendre des mesures fortes et en urgence, conduisant à un quasi-effacement de ces instances. Aujourd'hui, à la lumière de ces événements et de ce que l'on a collectivement appris en ...
Question Écrite N° 26500 du 11/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/03/20)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation française concernant les différentes espèces d'ambroisies. Les ambroisies sont des plantes invasives et allergènes qui s'étendent en France depuis plus de 40 ans. En plus d'entraîner un risque pour la santé des Français, elles constituent une menace pour les cultures agricoles. Responsables de pertes de rendements, les ambroisies sont à l'origine de nombreux coûts supplémentaires pour les agriculteurs. Plusieurs organismes, tels que l'observatoire des ambroisies « FREDON France », l'association « Stop Ambroisie » ou encore l' « Alliance contre les espèces ...
Question Écrite N° 20548 du 18/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif Bloctel et plus largement sur la question du démarchage téléphonique abusif. La création de Bloctel par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation devait mettre un terme aux démarchages téléphoniques intempestifs non sollicités. Or, plusieurs années après sa mise en place, il apparaît que le système montre clairement ses limites et que certaines entreprises, malgré les sanctions infligées, ne procèdent pas à l'obligation de nettoyage de leurs listes de numéros à appeler. Bien souvent, les personnes concernées sont âgées et sont démarchées à toutes heures ...
Question Écrite N° 23772 du 15/10/19 (Premier ministre) (Réponse le 19/11/19)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes suscitées par l'annonce du rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur, et de son rapprochement au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Les associations d'aides aux victimes de dérives sectaires s'inquiètent d'une telle évolution. Elles soulignent la compétence et la pertinence de l'action de la Miviludes dans leur mission d'accompagnement des victimes de dérives sectaires. Depuis 2002, la Miviludes travaillait de ...
Question Écrite N° 8211 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/11/19)
M. Guillaume Garot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations autour des essais cliniques de lutte contre la mucoviscidose, entre le laboratoire Vertex Pharmaceuticals et les autorités sanitaires françaises. Il apparaît en effet que ce laboratoire américain ait arrêté ses essais cliniques qui semblaient pourtant plutôt prometteurs. Ces essais apportaient un véritable espoir aux patients car l'objectif, à terme, était d'éviter une médication à vie. Cet arrêt des essais serait dû à un désaccord entre le groupe Vertex et les pouvoirs publics sur le tarif d'un médicament. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite ...
