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Question Écrite N° 33940 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/12/20)
Mme Isabelle Santiago interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour permettre l'accouchement dans des conditions dignes et sans danger pour la santé des femmes. Par communiqué gouvernemental du 9 novembre 2020, M. le ministre reprend les recommandations du CNGOF et rappelle que le port du masque lors de l'accouchement est souhaitable en présence des soignants mais ne peut être rendu obligatoire. Toutefois, il ne fait pas mention de la mise en place d'un protocole sanitaire garantissant une prise en charge humaine et digne pour les patientes et une protection pour les soignants. Elle lui demande s'il prévoit ainsi un approvisionnement ...
Question Écrite N° 35183 du 22/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/04/21)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des extras de la restauration dans l'événementiel dans ce contexte de crise sanitaire et de périodes de confinement. Depuis le mois de mars 2020, la plupart des manifestations publiques et privées (salons, foires-expositions, mariages, etc.) ont dû être annulées, privant les extras de leurs missions. Or ces missions, souvent payées à l'heure, leur permettent des ouvertures de droit à indemnisation par Pôle emploi. N'ayant pas pu recharger leurs droits, ces salariés, dont le nombre est évalué entre 15 000 et 20 000 personnes, arrivent donc aujourd'hui en fin de ...
Question Écrite N° 37519 du 23/03/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/05/21)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les suites de l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020 signé par l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Russie. En effet, à cette heure, le gouvernement azeri se refuse toujours à appliquer l'une de ses principales clauses sur le plan humanitaire : la libération des prisonniers de guerre. On estime à deux cents le nombre de ceux qui sont toujours détenus dans les prisons azeries. Lors d'une conférence de presse donnée le 26 février 2021, le président Ilham Aliyev a déclaré qu'il considérait ces détenus comme des « terroristes » au motif que leur arrestation est postérieure au 9 novembre ...
Question Écrite N° 37117 du 16/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des paysans des AMAP, qui risquent l'épuisement professionnel, et l'impossibilité pour leurs bénévoles de faire fonctionner ces associations d'intérêt général. Les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP) ont prouvé leur utilité lors des derniers confinements. Elles ont apporté des solutions locales d'approvisionnement de denrées alimentaires de qualité, tout en garantissant une continuité de débouchés économiques pour les paysans, dans le respect des règles sanitaires. À ce jour, plus de 100 000 foyers s'approvisionnent en AMAP en France, en ...
Question Écrite N° 36150 du 09/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 15/06/21)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la souffrance étudiante et le mal-être qui s'est profondément accentué depuis le début de la crise sanitaire. Isolés dans des logements minuscules, livrés à eux-mêmes, parfois en grande précarité financière, les étudiants et étudiantes n'en peuvent plus. Le taux d'encadrement psychologique dans les universités françaises est le plus bas d'Europe, dix fois inférieur à celui recommandé par l'Organisation mondiale de la santé. Il faut réagir vite, sans attendre de nouveaux drames. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures ...
Question Écrite N° 39961 du 06/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des techniciens de laboratoire de l'hôpital Henri Mondor de Créteil. Dans le cadre du Ségur de la santé, ces derniers appellent à une revalorisation de leur statut et ont lancé un mouvement de grève en ce sens depuis mai 2021. En effet, bien que fortement impliqués et menant des actions indispensables à tout autre acte médical (dépistage, diagnostic, suivi thérapeutique, recherche, procréation médicale assistée), leur profession reste peu reconnue. La pandémie actuelle a une fois de plus prouvé l'importance de leur profession, le personnel se retrouvant en première ...
Question Écrite N° 37221 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/12/21)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions salariales des infirmiers et aides-soignants des services de réanimation. En effet, pendant cette crise sanitaire une partie du personnel de la fonction hospitalière publique a été particulièrement mise en lumière. Avec la covid-19, l'expertise des équipes paramédicales des services de réanimation a été rendue visible et saluée par la classe politique et la population. Cette expertise et cet engagement ne sont pas seulement présents lors d'une crise sanitaire, mais tout au long de l'année. En effet, soigner des malades en défaillances multiviscérales avec des ...
Question Écrite N° 35107 du 22/12/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 28/12/21)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les problèmes que rencontrent aujourd'hui les propriétaires bailleurs en résidence de tourisme du fait de la crise sanitaire. Ces derniers sont le plus souvent des personnes plutôt modestes, incitées à acquérir un logement afin d'avoir à leur retraite un complément de revenus garanti par le bail commercial établi par le gestionnaire lors de l'achat. Or, alors qu'ils ont déjà dû faire face à des baisses drastiques de loyers décidées unilatéralement par les gestionnaires, ils sont ...
Question Écrite N° 33892 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
Mme Isabelle Santiago interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'incompréhension que suscitent les mesures de fermeture qui visent les commerces non essentiels. Les critères ayant conduit à distinguer les commerces de première nécessité et les autres sont, à l'évidence, difficiles à justifier au regard de l'application qui en est faite concrètement. Certains commerces comme les librairies ou les salons de coiffure pourraient relever des services de première nécessité. Le commerce de centre-ville, déjà fragilisé par le premier confinement, est souvent porté par des très petites entreprises, souvent familiales qui n'ont plus aujourd'hui la ...
Question Écrite N° 41867 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes qui continuent leur mouvement de grève pour faire valoir des revendications portées de longue date. En effet, depuis 20 ans, leurs conditions de travail se détériorent sans cesse, mettant à mal la permanence et la qualité des soins à l'intention des femmes et des enfants. Malgré la remise du rapport de l'IGAS et de nombreux espoirs donnés par le Gouvernement, les réponses ne viennent pas et le manque d'attractivité de la profession crée de plus en plus de problèmes concrets dans la bonne prise en charge des patients, allant même jusqu'à la fermeture de maternités et ...
Question Écrite N° 37667 du 30/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'ampleur des absences d'enseignant non remplacées à travers le territoire. La période actuelle est d'une difficulté historique pour les jeunes de France. Les risques de décrochage scolaire, de sentiment d'isolement, d'absence d'aide à l'orientation sont autant de lourds défis qui se posent à la représentation nationale et au Gouvernement. Dans ce contexte, le non-remplacement des enseignants lors de leurs absences sont un problème supplémentaire auquel il revient au ministère de l'éducation nationale de répondre avec la plus grande célérité. En effet, avec l'estimation ...
Question Écrite N° 36552 du 23/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation du service spécialisé en protection de l'enfance au sein de l'éducation nationale, le SSFE, service social en faveur des élèves. Depuis plusieurs semaines, suite à la parution du livre de Camille Kouchner, les médias, les radios, relaient la situation des enfants victimes d'inceste. Ainsi, comme si cela relevait d'une situation nouvelle, médias, réseaux sociaux, politiques se saisissent du sujet en préconisant des solutions « miracles ». Tous martèlent qu'il faut « former » pour que les professionnels qui interviennent auprès des enfants et des ...
Question Écrite N° 44229 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plan d'action du Gouvernement relatif à l'endométriose. Ce plan d'action est absolument capital ; l'on estime aujourd'hui qu'une femme sur dix souffre d'endométriose, soit plus de trois millions de personnes en France. Ces chiffres, bien qu'alarmants, n'ont longtemps pas suffi à faire éclater le tabou. Le lourd silence des mondes médicaux, médiatiques et politiques autour de cette affection - dont les symptômes sont pourtant extrêmement invalidants - s'est longtemps fait le complice de la souffrance des femmes. Jeudi 13 janvier 2022, les députés ont décidé de faire un grand pas en ...
Question Écrite N° 38965 du 18/05/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les problèmes rencontrés par les « élèves à besoin éducatif particulier » qui passent le bac 2021 dans des conditions très difficiles. De nombreux enfants à travers le territoire rencontrent des difficultés à appréhender et évoluer dans le système scolaire. Les handicaps peuvent notamment être une raison récurrente de ce type de difficultés d'adaptations. Plusieurs parents font de choix des écoles dites « hors contrats », qui proposent des méthodes pédagogiques innovantes, et souvent hors des clous de la formation du personnel enseignant de l'éducation nationale. ...
Question Écrite N° 33326 du 27/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
Mme Isabelle Santiago interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dégradation des conditions d'enseignement et d'apprentissage en lycée, notamment pour la classe de terminale. Depuis la mi-mars 2020, élèves et enseignants font face à des conditions d'apprentissage inhabituelles. Les programmes de l'année dernière en première n'ont pas pu être achevés malgré le travail réalisé pendant le confinement. Les enseignants doivent donc introduire en terminale certaines notions et méthodes qui n'ont pas pu être correctement assimilées par les élèves durant l'année scolaire 2019-2020, tout en enseignant de nouveaux programmes pour ...
Question Écrite N° 42957 du 07/12/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les enjeux d'accompagnement et de prise en charge des problématiques liées au grand âge malgré l'abandon de la loi autonomie. Cette loi, évoquée maintes et maintes fois mais toujours reportée, était très attendue de la population, des professionnels et des organismes en charge de la question du grand âge. Les enjeux qui se posent sont nombreux et complexes, ils sont surtout signe d'une situation qui se dégrade : lutte contre l'isolement, habitat, hébergement, santé, mobilités, lien social, ... La crise sanitaire n'a ...
Question Écrite N° 35170 du 22/12/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'avenir du 3919, ligne d'écoute nationale Violences femmes info, suite à l'annonce d'une procédure de marché public avec ouverture à la concurrence à l'occasion de son extension 24 heures sur 24. Lancé en 1992, le 3919 est, depuis sa création, géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et ses associations partenaires, avec une efficience et une qualité d'écoute reconnues. En effet, bénéficiant d'une expérience de plus de 30 ans, et malgré une ...
Question Écrite N° 38077 du 13/04/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur l'urgence d'inscrire les professionnels du secteur de la protection de l'enfance parmi les publics prioritaires pour la campagne de vaccination contre la pandémie de coronavirus SARS-CoV-2. Avec le renforcement des mesures sanitaires annoncé le 31 mars 2021 par le Président de la République, les professionnels de la protection de l'enfance et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse (associations, fondations, fédérations et collectifs) demandent au Gouvernement de pouvoir figurer ...
Question Écrite N° 45136 du 05/04/22 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le Premier ministre sur la circulaire mentionnant des projets d'exploration et d'exploitation minière des fonds marins en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans la zone Clarion-Clipperton, devant débuter en juin 2023. Seuls 20 % des fonds marins ont été cartographiés et l'on estime que les abysses comptent 10 millions d'espèces inconnues de l'homme, soit le plus vaste écosystème au monde. Or notre survie dépend de ces eaux profondes qui jouent un rôle capital dans la séquestration du CO2. Parce que l'on trouve dans les abysses des encroûtements et nodules polymétalliques utiles à la conception des objets électroniques, le ...
Question Écrite N° 41371 du 28/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Afghanes et notamment la sécurité des femmes dirigeantes syndicales de NUAWE et des femmes membres de la famille des dirigeants de NUAWE, qui ont reçu des menaces explicites des talibans. Une lettre signée par les dirigeants de la CFDT, de la CGT, de FO et de la CFDT a été adressée le 18 août 2021 aux ministres des affaires étrangères et de l'intérieur, pour alerter sur la situation des syndicalistes afghans et de leur famille, elle est restée sans réponse. Récemment, des dirigeants de NUAWE qui avaient pu rejoindre le Pakistan ont été accueillis par l'Allemagne. Les syndicalistes ...
Question Écrite N° 42014 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des conditions de travail dans les métiers du soin et de l'accompagnement. Pénurie de personnels, inégalités de traitement entre les professionnels, manque de reconnaissance, évolution de carrière peu lisible, épuisement des équipes travaillant à domicile ou en établissement ... Les revendications qui ont mené, en octobre 2021, à une mobilisation nationale des professionnels des métiers du soin et de l'accompagnement n'en finissent pas. Les alertes se multiplient d'ailleurs sur les tensions dans les structures et services des champs du médico-social, du social et de la santé, ...
Question Écrite N° 45132 du 05/04/22 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la nécessité de mettre en place des enseignements d'éducation à la notion de consentement durant la scolarité des Françaises et des Français. Une récente enquête IPSOS datant de février 2022, élaborée en collaboration avec l'association Mémoire traumatique et victimologie, présente les résultats de son troisième sondage, cinq ans après le début du mouvement #Metoo, explorant l'évolution des représentations des Français sur les violences sexuelles, les stéréotypes sexistes ainsi ...
Question Écrite N° 43690 du 18/01/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le projet de prolongement de la ligne 10 du métro entre Paris Austerlitz et Ivry-Confluences, place Gambetta - dans sa première phase prévue avant 2030 - et jusqu'à la gare des Ardoines, dans sa seconde phase. De fait, bien qu'inscrit dans le schéma directeur de la région Île-de-France depuis 2013, ainsi qu'au contrat de plan État-région 2015-2020, le projet est aujourd'hui au point mort, malgré son importance en matière de mobilités pour les Val-de-Marnais et les Parisiens. En effet, après plusieurs opérations d'aménagements concertés ...
Question Écrite N° 39249 du 01/06/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le risque majeur encouru par certains anciens enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) de se trouver sans domicile fixe. Il faut saluer le salutaire prolongement de l'interdiction de sortie des jeunes majeurs de l'ASE. Mais il est également l'heure de se demander ce qui peut bien justifier le caractère exceptionnel de cette mesure. Alors qu'il devient toujours plus difficile de se loger dans les métropoles françaises, c'est vers les plus fragiles que l'on doit se tourner. Les enfants de l'ASE, dont le parcours est souvent dur, ...
Question Écrite N° 41859 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la psychiatrie en France. En effet, la profession fut et reste en première ligne aux côtés des patients, familles et soignants pendant la pandémie de covid-19, ne comptant pas les heures et participant même parfois bénévolement à des dispositifs d'urgence. Plus particulièrement, aujourd'hui, on compte plus de 16 000 psychologues dans la fonction publique hospitalière et plus de 30 000 dans le médico-social qui fournissent un travail majeur. Pourtant, leur reconnaissance peine à arriver : ils sont absents du Ségur de la santé, les psychologues de la fonction publique hospitalière ...
Question Écrite N° 45021 du 29/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'intégration du respect des animaux dans le cours d'éducation morale et civique permise par la loi du 30 novembre 2021 et aujourd'hui inscrite à l'article 312-15 du code de l'éducation. En effet, lors du passage de la loi en commission mixte paritaire, la portée de cet amendement a été réduite au respect des seuls animaux de compagnie, alors même que la reconnaissance des animaux, dans leur ensemble, comme « être vivants doué de sensibilité » dans le Code civil depuis 2015 (article 515-14), n'est pas circonscrite aux seuls animaux de compagnie. En outre, ...
Question Écrite N° 39514 du 15/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les lourdes conséquences de la réforme de l'assurance chômage sur la situation économique des demandeurs d'emploi dans le département du Val-de-Marne. Selon l'étude d'impact réalisée par l'Unedic, à l'échelle nationale, 2,8 millions de personnes ouvriront un droit à l'allocation chômage entre juillet 2021 et juin 2022. Les nouvelles modalités de calcul de l'allocation issues de la réforme se traduiront par une baisse des sommes versées pour 1,15 million de demandeurs d'emploi (41 %), soit 350 000 personnes supplémentaires par rapport aux estimations du Gouvernement. Selon l'étude de ...
Question Écrite N° 38632 du 04/05/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la prise en charge des mineurs victimes suite à la publication du décret n ° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif à la remise de certificats médicaux aux victimes de violences. En effet, suite à la publication de ce décret, la Société française de pédiatrie médicolégale a fait part de son inquiétude sur la situation des mineurs. Forte de son engagement de longue date auprès des mineurs en danger, du repérage à l'expertise, et d'un travail de terrain engagé, Mme la députée l’alerte sur la direction de ce décret qui n'est pas ...
Question Écrite N° 44557 du 01/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés actuelles relatives aux formations professionnelles. Si l'objectif affiché d'atteindre 800 000 apprentis dans les cinq ans semble louable, en trente ans, les lycées professionnels et les établissements régionaux d'enseignement adaptés ont perdu 100 000 élèves. C'est donc seulement la formation professionnelle par apprentissage qui a vu ses effectifs augmenter de 36 %. Mais les visées de ces deux systèmes de formation sont bien différentes : l'enseignement sous statut scolaire émancipe le citoyen et instruit le futur travailleur alors que ...
Question Écrite N° 44278 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des acteurs privés des champs sanitaire, social et médico-social, gestionnaires d'établissements et de services en Île-de-France, qui connaissent depuis des années, notamment en Val-de-Marne, des tensions majeures en matière de recrutement et de fidélisation. La crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 ne fait que renforcer ces difficultés, alors que ces professionnels s'investissent sans compter pour assurer leurs missions essentielles ; les tensions en ressources humaines de ce secteur mettent en péril la qualité de l'accompagnement et des soins apportés, en institution ...
Question Écrite N° 40879 du 07/09/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'installation de capteurs de CO2 dans les salles de classe. Lors de sa conférence de presse de rentrée, M. le ministre a précisé qu'il encourageait à l'installation de capteurs de CO2, « outils utiles à faible coût », dans les salles de classe afin de savoir quand aérer pour renouveler l'air et éviter les contaminations par aérosols. Loin d'être à des prix modestes, ces achats représentent un coût supplémentaire pour des collectivités territoriales (communes, départements et régions) qui ont déjà largement dépassé leur compétence pour combattre ...
Question Écrite N° 37177 du 16/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la société Bluelink SA, qui est une filière d'Air France spécialisée dans la gestion de la relation client à distance. 84 % de son chiffre d'affaires dépend du groupe Air France (81 %) et des secteurs du tourisme et de la culture (3 %). Ainsi, elle applique la convention collective des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710). 84 % de l'activité de Bluelink SA a donc été et continue à être très fortement touchée par la crise sanitaire. Ce sont 650 emplois qui sont en danger si la société continue à ne pas toucher les aides adaptées pour traverser la crise ...
Question Écrite N° 44372 du 22/02/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple. En effet, malgré les intentions de ce décret, plus particulièrement en ce qui concerne la mesure visant à avertir systématiquement les victimes de la date de sortie de prison de leur conjoint violent, aujourd'hui les manques sont encore importants et rien ne laisse présager de l'efficacité des mesures annoncées. De nombreuses questions restent en suspens quant à l'application de ce décret. Plus particulièrement, on ...
Question Écrite N° 38268 du 20/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les modalités de dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un tiers telles que définies à l'article 790 A bis du code général des impôts. Un citoyen a attiré l'attention de parlementaires sur le décalage entre la volonté du législateur lors de la rédaction de cet article et sa version finale. En effet, la rédaction, issue à l'origine d'un amendement au projet de loi de finances de Mme la députée Olivier Grégoire, prévoyait « [d'exonérer] de droits de mutation à titre gratuit les dons ...
Question Écrite N° 38492 du 27/04/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur l'impossibilité, pour certains mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance d'ouvrir des comptes bancaires. Les départements, conformément à la loi, prennent en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), des mineurs non accompagnés (MNA), une fois le processus d'évaluation terminé et que ces jeunes sont reconnus mineurs isolés. Ils sont alors pris en charge par des dispositifs de semi-autonomie correspondant à leurs besoins et accompagnés par une équipe éducative. Et, parallèlement à ...
Question Écrite N° 44160 du 15/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'intérieur sur les demandes formulées par les associations de soutien aux victimes de féminicide. En effet, suite à de nombreuses sollicitations de la part de ces associations, il est apparu que des mesures simples, appartenant au cadre règlementaire, pourraient grandement diminuer l'intensité du traumatisme vécu par les familles. Le sujet du nettoyage de la scène de crime en est l'exemple paroxysmique. Selon la FNVF, 60 % des familles de victimes d'homicides conjugaux - victimes étant, dans 85 % des cas, des femmes - ont récupéré le domicile de leur proche alors que la scène de crime était intacte. Pour les familles, découvrir ...
Question Écrite N° 35798 du 26/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les craintes relayées par la coordination de vigilance du GHU Henri Mondor Albert Chennevier, concernant la fin envisagée de la transplantation cardiaque à l’hôpital Henri Mondor de Créteil. Des documents provenant de l'AP-HP confirment qu'un tel projet existe. Alors que la crise sanitaire préoccupe tous les esprits, qu'un tel projet puisse être conduit sans concertation est inconcevable. Par ailleurs, ce projet ne contribue en rien à l'amélioration du service public de proximité pour les Val-de-Marnais et pour le sud-est francilien. C'est ce constat qui avait déjà mis en échec, en ...
Question Écrite N° 45615 du 07/06/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation précaire des assistants d'éducation. M. le ministre n'est pas sans savoir que, dans le cadre de la loi visant à combattre le harcèlement scolaire, l'article 10 sur la « CDIsation » des assistants d'éducation (AED) a été adopté le 24 février 2022. Ce texte prévoit la « CDIsation » des personnels AED après 6 ans de CDD ; or le décret d'application de ce texte tarde réellement à être publié, malgré la promesse du Gouvernement de le faire paraître rapidement. Les missions exercées par ces agents contractuels sont indispensables au service public d'éducation auprès ...
Question Écrite N° 43589 du 18/01/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation préoccupante d'employés sans-papiers de l'agence Chronopost d'Alfortville. Ces derniers réclament depuis des mois leur régularisation ainsi que l'amélioration de leurs conditions de travail, voire la reconduction de leur contrat de travail brutalement interrompu suite aux mouvements de grève. Ni Derichebourg - le sous-traitant -, ni la société d'intérim, ni La Poste, ni Chronopost ne se sont encore expliqués clairement quant à leur responsabilité. Malgré de nombreuses alertes, ces dernières années, malgré l'intervention de la préfecture, de telles pratiques illégales ...
Question Écrite N° 42722 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise à l'écart des infirmières-puéricultrices dans la réalisation des entretiens postnataux précoces. Lors de l'étude du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022, un amendement numéro 2306 a été proposé par le Gouvernement qui visait à instaurer un entretien postnatal précoce. Cette mesure était saluée dans le sens d'une plus grande prévention notamment de la dépression post-partum et dans le but d'un meilleur accompagnement. Pourtant, cet amendement qui prévoyait que cet entretien puisse être réalisé par un médecin, une sage-femme ou une infirmière puéricultrice a ...
