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Question Écrite N° 4746 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Elimas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de parcours de soins coordonnés introduit par la loi du 13 août 2004. Ce dispositif, qui visait à un meilleur pilotage du système de santé, intègre « le développement de parcours de soins coordonnés, autour d'un médecin traitant ». D'après un rapport public annuel de la Cour des comptes, daté de 2013, près de 90 % des assurés avaient désigné à cette date un médecin traitant - à 95 % un médecin généraliste - et 91 % des actes étaient effectués dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Elle relève que cette situation a contribué à tendre les salles d'attente des ...
Question Écrite N° 21713 du 23/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Nathalie Elimas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation d'une famille de sa circonscription, relative au régime fiscal de l'adoption. En l'espèce, ce couple a accueilli trois enfants dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de 1986 à 2016. Deux enfants ont été adoptés en adoption plénière au Québec et un enfant en adoption simple en France. Aujourd'hui, adultes, la différence dans le régime d'adoption pose problème pour la succession, entraînant notamment une différence entre les trois enfants en ce qui concerne le montant des droits à acquitter. Elle attire son attention sur le fait que les parents ont subvenu ...
Question Écrite N° 3706 du 12/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 11/06/19)
Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la disparition de certaines dérogations accordées aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Définies par l'article L. 5132-7 du code du travail, les SIAE accueillent les personnes exclues du monde du travail. Dans un contexte économique et social marqué par un chômage devenu structurel et face au décrochage des jeunes (150 000 jeunes chaque année selon le CESER d'Ile-de-France), la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (1998) leur a ouvert la possibilité d'intervenir - moyennant agrément - sur l'ensemble des secteurs économiques, consacrant ...
Question Écrite N° 13323 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
Mme Nathalie Elimas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la santé des personnes détenues par le service public hospitalier. En effet, depuis la loi du 18 janvier 1994, la prise en charge sanitaire des détenus est assurée par le service public hospitalier et depuis 2010 par les agences régionales de santé. La population en milieu carcéral cumule des besoins de santé importants liés à la fois à ses caractéristiques sociodémographiques mais aussi à une prévalence élevée des maladies psychiatriques et des addictions. À ce constat, il est nécessaire de souligner que malgré le plan santé des personnes placées sous ...
Question Écrite N° 10579 du 10/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/12/18)
Mme Nathalie Elimas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut des clercs de notaire habilités. En effet, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a prévu, en son article 53-3°, la suppression des clercs de notaire habilités. Cette technique permettait aux notaires d'habiliter des clercs assermentés à l'effet de leur donner lecture des actes et des lois ainsi que de recueillir les signatures des parties. A titre transitoire, il était prévu que les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 1er août 2016. Ce délai a été prorogé jusqu'au 31 ...
Question Écrite N° 3732 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
Mme Nathalie Elimas interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de régularisation d'un étranger remplissant les conditions fixées par le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant vécu dans un pays tiers jusqu'au décès de leur conjoint français. Considérant qu'il n'y a juridiquement pas de veuvage sans mariage et que ce statut, subi, ne marque pas une rupture de la communauté de vie jusqu'à un éventuel nouveau mariage, elle s'étonne que les services de l'État s'appuient sur la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 pour refuser des demandes d'admission au séjour déposées ...
Question Écrite N° 2926 du 14/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
Mme Nathalie Elimas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un effet pervers de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi introduit un certain nombre de mesures destinées à lutter contre les infractions routières. Parmi celles-ci, l'obligation pour un employeur de communiquer à l'administration l'identité de leurs collaborateurs ayant commis une infraction routière avec leur véhicule professionnel. L'employeur ne respectant pas cette obligation s'expose à une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4e classe, d'un montant quintuplé par rapport au montant appliqué à une personne physique. ...
Question Écrite N° 10852 du 17/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/08/18)
Mme Nathalie Elimas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la part consacrée à la petite enfance de l'aide publique au développement. La loi n° 2014-773 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale fixait pour la France la recherche de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre de sa politique de développement. En outre, le 2 février 2018, à l'occasion de la conférence du Partenariat mondial pour l'éducation qui s'est tenue à Dakar, le Président de la République a insisté sur l'importance de l'éducation. À ce titre, il a annoncé que la France porterait sa ...
Question Écrite N° 2219 du 24/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 10/07/18)
Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le non-respect manifeste de la législation française en matière de spams. L'article 22 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), votée en 2004, modifiant le code de la consommation et le code des postes et télécommunications, réprime la publicité par voie électronique. L'envoi de propositions commerciales répétées ne respecte pas les dispositions prévues dans l'article L. 33-4-1 du code des postes et des télécommunications ou de l'article L. 121-20-5 du code de la consommation. Depuis la LCEN, il est en effet « interdit ...
Question Écrite N° 4005 du 19/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/07/18)
Mme Nathalie Elimas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion du retour des familles françaises implantées dans la zone irako-syrienne, que le ministère de l'intérieur évaluait encore à 1 300 personnes (700 adultes et 500 enfants) en novembre 2017. Concernant les 303 retours recensés à cette même date, elle relève que 134 Français ont été placés en rétention et 39 sous contrôle judiciaire. 130 personnes relèvent donc d'un régime de liberté ou de semi-liberté (2 non-lieu, 69 remises en liberté, 59 mineurs placés auprès de l'aide sociale à l'enfance). Or, un grand nombre d'entre elles et notamment des adolescents soldats ayant commis des ...
Question Écrite N° 9036 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
Mme Nathalie Elimas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à l'état de la gynécologie médicale en France aujourd'hui. Cette spécialité supprimée en 1997 et rétablie en 2003 est en reconstruction progressive depuis. Or on ne compte aujourd'hui que 3,1 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes et certains départements sont plus affectés que d'autres par cette pénurie. Six départements font aujourd'hui face à l'absence de gynécologie médicale et 18 départements, dont le Val-d'Oise, ne sont plus couverts que par un seul médecin. Comment expliquer, qu'en France, on compte moins de 1 500 médecins gynécologues - dont le rôle dépasse le ...
Question Écrite N° 4713 du 23/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/05/18)
Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures de protections prises pour garantir l'anonymat et la protection des policiers. Une note datée du 29 juillet 2016 de la direction générale de la police nationale (DGPN), faisant suite à l'assassinat de deux fonctionnaires de police en juin 2016 à Magnanville, a ouvert la possibilité pour les policiers « de s'identifier sous leur numéro de référent d'identité opérationnel (RIO) en lieu et place de leur nom et prénom ». Or cette autorisation ne s'applique qu'aux mesures administratives décidées par le ministère de l'intérieur (assignations à résidence, perquisitions ...
Question Écrite N° 1187 du 19/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)
Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impossibilité pour un certain nombre de personnes handicapées ayant perdu leur mobilité de recourir aux services ménagers prévus par l'article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. D'après l'article R. 231-2, l'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut ...
Question Écrite N° 1738 du 03/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/03/18)
Mme Nathalie Elimas interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une disposition du décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants. Ce décret indique que jusqu'au 31 janvier 2018, l'État accorde aux particuliers et aux entreprises, sous conditions, une prime de 200 euros pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE). Cette mesure touche également les trottinettes électriques, les hoverboards, et les gyropodes sous réserve que ces moyens de mobilité active n'utilisent pas de batterie au plomb. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une ...
Question Écrite N° 4652 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les missions du médecin coordonnateur en EHPAD définies à l'article D. 312-58 du code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011. Pivot des EHPAD, assurant l'encadrement médical de l'équipe soignante et une mission de conseiller gériatrique auprès du directeur d'établissement, le médecin coordinateur suit également au quotidien les pensionnaires, à la différence des médecins traitants. Or seuls ces derniers ont compétence de prescription ce qui n'est pas sans conséquences dans les territoires sous tension du point de vue de ...
Question Écrite N° 1602 du 03/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/02/18)
Mme Nathalie Elimas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que lors d'un divorce ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l'État au lieu de 5,80 %. C'est ce que précise le ministre de l'économie dans une réponse ministérielle publiée le 7 avril 2015 à la question posée à l'Assemblée nationale par André Chassaigne en date du 10 mars 2015. En effet le couple marié ou pacsé s'est acquitté de ces droits lors de l'achat de son ...
Question Écrite N° 1726 du 03/10/17 (Ministère des sports) (Réponse le 20/02/18)
Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le relèvement des conditions de sécurité exigées par les services de l'État pour l'organisation de manifestations sportives sur la voie publique. En effet, d'après l'article L. 331-2 du code du sport, une déclaration en préfecture est obligatoire pour les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, organisées ou non par une fédération sportive agréée. Dans le contexte du plan Vigipirate, les préfets ont subséquemment accru leurs exigences pour ce qui relève de la sécurisation des spectateurs sur la totalité des sites. Alors que les critères en matière de sécurité relevaient du ...
Question Écrite N° 4745 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/02/18)
Mme Nathalie Elimas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'électrohypersensibilité. Le développement du wifi et de la 3G/4G posent de réels problèmes de santé à certains concitoyens, tels que des maux de tête, des vertiges, des acouphènes, ou encore des douleurs aux organes, et dont l'origine des symptômes divise encore la communauté scientifique. Ainsi, en mai 2015, l'Institut de recherche européen sur le cancer et l'environnement, concluait dans un rapport que « des marqueurs biologiques ont été identifiés chez les malades électrosensibles permettant d'établir l'existence de véritables pathologies ...
Question Écrite N° 1728 du 03/10/17 (Ministère des sports) (Réponse le 06/02/18)
Mme Nathalie Elimas interroge Mme la ministre des sports sur les indemnités de formation rétribuées aux clubs de football amateur lorsqu'un joueur est amené à conclure un contrat de travail. Les indemnités fixées pour les transferts nationaux par les règlements généraux de la Fédération française de football (FFF) - comme l'indemnité de préformation ou celle compensatrice de mutation - prévoient des compensations financières constantes (jusqu'à 8 000 euros pour la première et de 11 435 euros pour la seconde). De son côté, la fédération internationale de football (FIFA) qui régule les transferts internationaux a mis en place un mécanisme basé sur une part variable. ...
Question Écrite N° 1020 du 12/09/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/01/18)
Mme Nathalie Elimas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un contournement à l'usage de l'article L. 755 du code de la procédure pénale. Cet article dispose que « le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation ». Or compte tenu de leur charge de travail, il est d'usage que les tribunaux octroient systématiquement plusieurs fois la période légale de 15 jours entre l'assignation et le premier appel. Cette manœuvre dilatoire permet aux professionnels de gagner du temps. Elle est notamment utilisée lorsque les plaignants sont âgés. D'une part, elle induit que demandeurs et défenseurs ne ...
Question Écrite N° 3372 du 28/11/17 (Ministère des sports) (Réponse le 16/01/18)
Mme Nathalie Elimas interroge Mme la ministre des sports sur les orientations qui seront prises par la mission de réflexion et de préconisation sur l'ensemble de l'écosystème de la haute performance. Dirigée par Claude Onesta, cette mission a été installée en vue des jeux Olympiques de Paris 2024 par Mme la ministre des sports, aux côtés de Denis Masseglia, président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et Emmanuelle Assmann, présidente du Comité paralympique et sportif français (CPSF). À l'occasion de la présentation de cette mission, le 26 septembre 2017, deux objectifs avaient été fixés : une réflexion sur la haute performance et une logique de ...
Question Écrite N° 3328 du 28/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/01/18)
Mme Nathalie Elimas alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Le camp de réfugiés, situé sur l'île de Manus, ouvert par l'Australie pour détenir et traiter les dossiers de demandeurs d'asile, a été officiellement fermé le 30 octobre 2017, ayant été jugé anticonstitutionnel par la Cour suprême de Papouasie. Aujourd'hui donc des personnes ayant fui leur pays pour demander asile à l'Australie sont livrées à elles-mêmes en plein cœur du Pacifique et font face à des tensions croissantes avec les communautés locales. D'après le Haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR), les 2 ...
Question Écrite N° 3371 du 28/11/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maitres-nageurs sauveteurs (MNS). Pour exercer leur profession, les MNS doivent obtenir un brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN). Or cette formation diplômante, effectuée dans les CREPS et coûtant entre 5 000 et 8 000 euros, ne constitue pas un rempart contre la précarité. Les MNS sont, en effet, employés la plupart du temps de façon saisonnière et attentent en moyenne six ans pour être titularisés. Par ailleurs, deux textes publiés récemment mettent en danger la profession. D'un côté, le décret n° 2017-766 ...
Question Écrite N° 2148 du 17/10/17 (Ministère des sports) (Réponse le 28/11/17)
Mme Nathalie Elimas interroge Mme la ministre des sports sur les failles liées à l'utilisation du dispositif d'assistance vidéo dit « goal line technology » dans le championnat de première division française de football (Ligue 1). Cette assistance technique, qui permet de déterminer si un ballon a franchi ou non la ligne de but, est déployée en Ligue 1 depuis la saison 2015-2016. Une convention signée entre la Ligue de football professionnelle (LFP) et la société allemande Goal Control GmbH un des deux opérateurs certifiés par la fédération internationale de football (FIFA) lie les deux parties jusqu'à la saison 2019-2020. Or, d'une part le système a démontré qu'il ...
Question Écrite N° 1665 du 03/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 24/10/17)
Mme Nathalie Elimas alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise humanitaire en Birmanie. En effet, selon le recensement opéré par le Bureau de coordination des Nations unies basé au Bangladesh, depuis fin août 2017, environ 87 000 musulmans issus de l'ethnie rohingya ont fui l'état de Rakhine et plus largement le sud-ouest de la Birmanie, échappant à des opérations menées par les forces de sécurité birmanes ainsi qu'à « des meurtres de masse et à une campagne de viols collectifs », d'après un rapport du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme datant de février 2017. Dans ce même rapport, l'ONU reconnaît les Rohingyas comme ...
