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Question Écrite N° 155 du 25/07/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/10/17)
M. Olivier Serva interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement réservé par le Gouvernement au phénomène d'échouage des algues sargasses qui envahissent l'ensemble du littoral de l'archipel guadeloupéen et plus largement, l'ensemble des Antilles-Guyane. Il y associe l'ensemble des députés élus dans ces territoires. Entre l'été 2011 et la fin de l'année 2015, un premier épisode d'échouage d'algues sargasses a touché l'ensemble des Antilles-Guyane. Cet épisode s'est intensifié entre le mois d'avril 2014 et le mois d'octobre 2015, période durant laquelle l'échouage est devenu massif et quasi-perpétuel causant ainsi ...
Question Écrite N° 956 du 05/09/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/01/18)
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les entraves à la circulation sur le territoire national que génèrent les contrôles aux frontières dans les aéroports de la capitale. De nombreux passagers ainsi que de nombreuses compagnies aériennes effectuant les liaisons entre la capitale et les Antilles-Guyane regrettent le temps excessivement long que doivent attendre les voyageurs avant de pouvoir effectuer les formalités de police et enfin accéder à la salle d'embarquement des terminaux aéroportuaires internationaux. Les passagers peuvent ainsi patienter en moyenne 60 ...
Question Écrite N° 8615 du 22/05/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 05/06/18)
M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les négociations en cours du futur cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2021-2027 et son impact sur la politique régionale européenne en Guadeloupe. Le 2 mai 2018, la Commission européenne a présenté sa proposition pour le futur cadre financier pluriannuel 2021-2027 avec l'objectif d'établir un budget moderne pour une Union qui protège, donne les moyens d'agir et défend. On constate malheureusement que cette proposition vise, entre autres, à diminuer certains postes de dépenses tels que la ...
Question Écrite N° 8330 du 15/05/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/09/18)
M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'entrée en vigueur progressive de la taxe spéciale additionnelle (TSA) prélevée par l'État sur la recette des salles de cinéma. La TSA est une taxe déjà ancienne qui est appliquée en France hexagonale depuis le 24 septembre 1948. Son taux est aujourd'hui de 10,72 % sur tout le territoire hexagonal. Avant l'année 2016, cette taxe n'était pas appliquée en outre-mer. Toutefois, l'article 35 de la loi de finance rectificative du 29 décembre 2014 prévoit une application progressive du dispositif dans les outre-mer à compter du 1er janvier 2016. C'est ainsi qu'elle s'élevait à un taux ...
Question Écrite N° 10821 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vieillissement de la population et des adaptations nécessaires à la gestion et à la prise en charge des personnes âgées au sein des départements d'outre-mer. En janvier 2018, l'Observatoire des territoires tirait la sonnette d'alarme concernant les forts enjeux autour du vieillissement de la population dans les départements ultramarins. En effet, l'étude publiée montrait une augmentation alarmante du nombre de personnes âgées au sein de ces territoires, qui se conjugue à un taux de natalité très bas et à un déficit migratoire dû au départ massif de sa jeunesse ultramarine vers ...
Question Écrite N° 5413 du 13/02/18 (Ministère des sports) (Réponse le 16/10/18)
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre des sports sur les difficultés rencontrées par les différentes disciplines sportives à participer aux compétitions internationales organisées dans leurs bassins géographiques immédiats. En avril 2013, les ligues de foot de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin ont pu intégrer la CONCACAF en qualité de membre de plein droit. Ils ont depuis lors mis à profit cette intégration tant sur le plan financier que sur le plan du rayonnement de nos territoires dans leur environnement géographique immédiat participant ainsi à faire vivre les valeurs sportives françaises dans les États de la Caraïbe. Dès 2014, ces ...
Question Écrite N° 14088 du 13/11/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)
M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la multitude d'interrogations qui entourent depuis tantôt la création artistique ainsi que la diffusion et l'accès à la culture issue des territoires d'outre-mer sur le reste du territoire national. En effet, alors même que les pulsations du Gwoka guadeloupéen ont été suffisamment puissantes pour être entendues par l'Unesco et justifier son inscription au patrimoine mondial immatériel de l'humanité, la France demeure encore sourde au pan ultramarin de sa propre culture. La politique culturelle de la France continue même de cantonner ces musiques au registre des musiques du monde. Dans le même temps, le ...
Question Écrite N° 14176 du 13/11/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/01/19)
M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de la future politique pénitentiaire du gouvernement en Guadeloupe. Le 12 septembre 2018, Mme la ministre a présenté un plan pénitentiaire ambitieux en Conseil des ministres visant notamment à construire 7 000 places de prison d'ici 2022, à développer des structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) afin de faciliter la réinsertion des détenus et à renforcer la sécurité des établissements. Ce plan souligne également la volonté gouvernementale d'avoir une meilleure prise en charge des détenus, de développer le travail d'intérêt général à travers la création ...
Question Écrite N° 15260 du 18/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/03/19)
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la qualification de prestations de services ou de livraisons de biens, pour les besoins de l'octroi de mer interne, des activités de restaurant et de restauration qui consistent en la fourniture d'aliments ou de boissons (préparés ou non) destinés à la consommation humaine, accompagnés de services connexes permettant la consommation immédiate de ces aliments ou boissons. Il s'agit particulièrement des opérations de ventes d'aliments à consommer sur place ou à emporter effectuées par les restaurants de tous types (traditionnels, fast-food, pizzérias, snacks...). Perçu dans les collectivités ...
Question Écrite N° 15864 du 15/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le contenu des nouveaux programmes de seconde et de terminale élaborés dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée et plus particulièrement, de la présence de connaissances sur la traite négrière et l'esclavage dans ceux-ci. À la lecture des projets de programme pour les classes de seconde et de terminale élaborés par le Conseil supérieur des programmes (CSP), il apparaît clairement que les périodes de l'esclavage et de la traite négrière ne sont que peu voire pas mentionnées en tant que telles. Lorsqu'elles le sont, celles-ci se limitent à une approche purement ...
Question Écrite N° 16071 du 22/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/03/19)
M. Olivier Serva alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incertitude juridique née d'une note adressée par le directeur régional des douanes et droits indirects de la Guadeloupe le 17 mai 2016 aux compagnies maritime desservant les ports de l'île de Marie-Galante en Guadeloupe. L'île de Marie-Galante, située à une quarantaine de kilomètre des côtes de la Guadeloupe, est concernée par l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévu par l'article 285 quater du code des douanes. Cependant, la communauté de communes de ...
Question Écrite N° 12224 du 18/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/06/19)
M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des classes bilangues au sein des départements d'outre-mer. Les départements d'outre-mer sont des territoires plurilingues, où le français côtoie des langues régionales. Dans le temps, de nombreuses réformes ont positionné les langues régionales telles que le créole au même niveau que d'autres langues, notamment dans le cadre de l'enseignement des langues vivantes régionales. La circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 souligne les avantages des classes bilangues en indiquant que « l'enseignement de la langue régionale dispensé sous la forme bilingue français-langue régionale ...
Question Écrite N° 19260 du 30/04/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 25/06/19)
M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). La CDPENAF est un acteur important des politiques d'urbanismes en zones rurales. Malheureusement, le caractère paritaire de la CDPENAF n'est pas assuré partout en France. En effet, en France hexagonale, (article D. 112-1-11 du code rural et de la pêche), cette commission est notamment composée du représentant de l'État, de plusieurs élus, de représentants des agriculteurs, des associations concernées, ...
Question Écrite N° 20555 du 18/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/07/19)
M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la multiplication des offres de travail à caractère discriminatoires vers certains départements d'outre-mer. Récemment, de nombreuses offres d'emploi pour la Guadeloupe sont apparues sur internet mentionnant, en plus de l'offre principale, des dispositions spécifiques avantageuses pour les conjoints et conjointes. En effet, ces offres proposent de manière explicite certains avantages tels que « emploi pour épouse : secrétariat, accueil, entretien » ou encore « accompagnement spécifique pour l'accompagnement en Guadeloupe ». De plus, ces offres sont pour la plupart uniquement visibles sur certains sites ...
Question Écrite N° 22326 du 06/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce faite par le groupe Société Générale le 15 juillet 2019 de céder sa filiale présente dans les outre-mer, la Société Générale de Banque aux Antilles (SGBA) au groupe étranger Promontoria My Money Bank (MMB). Présente en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane Française depuis 1979, la SGBA propose aujourd'hui tous les services d'une banque universelle et représente un capital social de 10 111 588,10 euros. Son réseau s'est développé au cours des années à travers l'implantation de nombreuses agences bancaires au sein des différents territoires. Dans le cadre de ces ...
Question Écrite N° 22324 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'implication de l'État dans le cadre du financement et de la mise en œuvre du Programme d'action et de prévention des inondations (PAPI) en Guadeloupe. Suite au passage d'une onde tropicale le 28 juillet 2019, la population guadeloupéenne s'est retrouvée à nouveau bloquée à cause de multiples inondations, notamment au sein de la conurbation pointoise. Cet épisode a paralysé le centre de l'île pendant plusieurs heures et a montré l'importance d'une mise en place effective du PAPI à la hauteur de la réalité du territoire, en accord avec la politique local d'aménagement du ...
Question Écrite N° 21040 du 02/07/19 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 24/03/20)
M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les perspectives d'évolution de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom). Le 19 janvier 2019, la Cour des comptes publiait un référé (référence : S2018-3859) ayant pour objet la situation et les perspectives de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et la nécessité d'un rapprochement avec Pôle emploi, destiné à M. le ministre de l'action et des comptes publics et à Mme la ministre des outre-mer. Dans ce référé, la Cour des comptes a souligné les nombreuses difficultés de l'Agence, notamment en termes de fragilité financière, du risque de déclassement au regard des missions qui lui sont ...
Question Écrite N° 31799 du 11/08/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 16/02/21)
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en œuvre de la disposition permettant la création de concours national à affectation locale pour les candidats aux concours de la fonction publique. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant sur la transformation de la fonction publique, cette disposition, adoptée par la majorité, visait à préciser le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent recourir à l'ouverture de concours spécifiquement pour pourvoir des emplois dans des zones géographiques où sont rencontrées des difficultés récurrentes de recrutement, notamment au sein des collectivités ultramarines. ...
Question Écrite N° 18393 du 02/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/06/22)
M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les sanctions à l'encontre des discriminations opérées par certains opérateurs économiques produisant des biens à forte valeur ajoutée à l'encontre des outre-mer. Alors que les territoires d'outre-mer figurent parmi les destinations les plus prisées par les touristes du monde entier, certains opérateurs économiques produisant des biens à forte valeur ajoutée rompent des contrats de distribution avec des entreprises locales, motifs tirés de ce que l'environnement offert par les territoires ne serait pas conforme à leur image de marque. Ces comportements qui tendent à se multiplier sont de ...
Question Écrite N° 44412 du 22/02/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Olivier Serva appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en vente et l'utilisation de superéthanol, au sein des stations-service de Guadeloupe. En effet, bien que l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes permette d'y recourir, l'éthanol en tant que biocarburant reste indisponible sur le territoire de la Guadeloupe. Or au regard des objectifs de développement durable, de transition écologique et de réduction du coût de la vie pour les ultramarins, l'accès à ce carburant alternatif et moins cher doit constituer une priorité. En outre, les ...
Question Écrite N° 42166 du 26/10/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
M. Olivier Serva appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes accostant en Martinique et en Guadeloupe. Pour rappel, la loi de finances pour 2020 a mis en place, à titre expérimental, le dispositif de l'espèce pour une durée limitée de quatre années, prévoyant ainsi l'extinction du dispositif au 1er janvier 2024. Afin que le législateur puisse décider de proroger le dispositif le cas échéant, il a également prévu que le Gouvernement lui présente un rapport ...
Question Écrite N° 25712 du 07/01/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre du travail sur l'application des mesures de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel au nouveau statut du personnel des CCI. Suite à la promulgation de la loi PACTE coexistent aujourd'hui au sein du réseau consulaire des collaborateurs relevant du statut administratif du personnel des CCI pour les uns et des salariés de droit privé relevant du code du travail pour les autres. Cette situation particulière pose des difficultés d'applications des mesures relatives à la formation de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les CCI sont exemptées, par l'article L. 6131-1.-II du code du travail, de ...
Question Écrite N° 28690 du 21/04/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Olivier Serva interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le calendrier de mise en œuvre du programme de rénovation des palais de justice et lieux de privation de liberté de la Guadeloupe, bien conscient des conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19 sur ce calendrier. Dans le cadre de la programmation immobilière judiciaire entre 2018 et 2022, le ministère de la justice s'était engagé à réhabiliter le palais de justice historique de la ville de Pointe-à-Pitre afin de regrouper toutes les juridictions sur deux sites et d'intégrer la hausse des effectifs. Pour ce site historique, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) a publié un ...
Question Écrite N° 5416 du 13/02/18 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Olivier Serva interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites qu'elle entend donner à l'enquête menée par la Cour des comptes et les préconisations subséquentes qui portent sur les services de sécurité et de justice dans les départements d'outre-mer pour les exercices 2011 à 2016. Aux termes de cette enquête, la Cour des comptes relève en effet des problèmes de gestion des ressources humaines au sein des juridictions ultramarines en dépit d'une augmentation de 7,6 % des effectifs entre 2011 et 2016. Elle préconise à ce propos d'inscrire dans la durée l'effort à conduire pour répondre aux besoins des juridictions en termes de ressources humains ...
Question Écrite N° 44413 du 22/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles d'éligibilité des fonctionnaires des corps actifs de la police à l'aune du décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française. Jusqu'ici, plusieurs dispositions du code électoral rendaient inéligibles les fonctionnaires de police nationale exerçant dans le ressort d'une circonscription depuis moins de moins de six mois ou moins d'un an. C'est le cas de l'article L. 231 5° du code électoral pour les élections municipales et de l'article LO 132 II 14° du code ...
