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Résultats 1 à 50 sur 171 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 44851 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les différences de rémunérations entre infirmiers dans le cadre de la vaccination contre la covid-19. En effet, la différence de rémunération entre d'un côté les infirmiers retraités et salariés et de l'autre les infirmiers libéraux en activité est conséquente. Tous sont pourtant sur le pont ! Dans les faits, les actes pratiqués, les horaires et les lieux de vaccination sont les mêmes pour tous les infirmiers. De plus, les infirmiers retraités et salariés sont régulièrement appelés au dernier moment afin de pallier l'absence des infirmiers libéraux en activité. Dans un souci ...
Question Écrite N° 36772 du 02/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations ...
Question Écrite N° 3798 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Gosselin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un statut d'hygiéniste dentaire. A contrario de nombreux pays dans le monde (États-Unis, Australie ainsi que la plupart des pays européens), le métier d'hygiéniste dentaire n'est pas reconnu en France. Autoriser les hygiénistes dentaires permettrait de libérer les dentistes de nombreuses taches et désengorger ainsi les cabinets dentaires. Pour le département de la Manche, on compte actuellement un praticien pour 3 000 habitants et la raréfaction des cabinets est de plus en plus criante. Reconnaître la profession d'hygiéniste dentaire, au travers un diplôme d'État, pourrait être ...
Question Écrite N° 45406 du 03/05/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les besoins de certaines communes et associations accueillant des réfugiés ukrainiens. Les maires et présidents de centres communaux d'action sociale (CCAS) et les associations ont mesuré, ensemble, l'ampleur de la tâche compte tenu du nombre croissant de réfugiés accueillis en France. Tous souhaitent aider et soutenir au mieux les réfugiés ukrainiens. Pandémie de covid-19, crise énergétique et, aujourd'hui, accueil des réfugiés ukrainiens : ils sont déjà soumis à de nombreuses sollicitations pour aider toutes les personnes ...
Question Écrite N° 35271 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de la sismothérapie, ou électroconvulsivothérapie (ECT), anciennement appelée traitement par électrochocs. La sismothérapie, ou électroconvulsiothérapie, est une technique médicale de traitement de troubles psychiatriques tels que les dépressions sévères résistantes aux traitements médicamenteux. Elle consiste, après curarisation et anesthésie préalables, en l'administration d'électrochocs pour stimuler le cerveau et créer artificiellement des crises d'épilepsie contrôlées. Cependant, cette pratique questionne jusqu'au sein de la communauté médicale. En effet, ...
Question Écrite N° 43953 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professionnels paramédicaux de métropole mobilisés dans les DROM-COM pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 prévoit la mise en place d'indemnisation forfaitaires pour les personnels médicaux qui ont été mobilisés en renfort. Or il s'avère que les professions paramédicales, en particulier les aides-soignants, n'ont pas été mentionnées. Aujourd'hui, ...
Question Écrite N° 33827 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) qui exercent sur le territoire national. Aujourd'hui, près de 5 000 PADHUE travaillent au sein des hôpitaux publics sous un statut assimilé à des praticiens associés ou faisant fonction d'interne (FFI), sans être inscrits à l'Ordre des médecins (soit environ 8 % des médecins hospitaliers). Leur diplôme n'étant pas reconnu par la France, ces professionnels de santé sont soumis à une grande précarité, tant financière que statutaire. Ils ne disposent ainsi pas du plein exercice de leur droit et disposent ...
Question Écrite N° 24149 du 29/10/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir de la Sûreté ferroviaire (SUGE). Alors que le nombre d'agents agressés durant leurs missions et les incivilités ne cessent d'augmenter, la Sûreté ferroviaire joue un rôle prépondérant pour assurer la sécurité des voyageurs. Armés, agréés et assermentés, les agents de la SUGE permettent un recueil d'informations pertinent afin de lutter efficacement contre toute forme de délinquances ou fraudes. Suite à la publication du décret n° 2018-1179 du 18 décembre 2018, modifiant le décret n° 2015-845 du 10 ...
Question Écrite N° 30445 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les aides apportées aux professions libérales de santé (kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, chirurgien-dentiste, psychologue, orthoptiste, etc.). Depuis le début de la pandémie, beaucoup n'accueillent plus les patients dits « à risque », voire les autres et certains ont même fermé leur cabinet suite aux conseils ou demandes donnés par leurs instances représentatives pendant le confinement. À ce stade, il semble que l'État n'ait pas prévu de les inclure dans la liste des fermetures administratives comme peuvent l'être les restaurants ou ...
Question Écrite N° 32407 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le congé de trois mois pour les aidants salariés. Intégré à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le congé de proche aidant doit permettre de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. C'est une vraie avancée pour les citoyens qui s'occupent de leurs proches, de leurs parents. Il répond ainsi à une vraie demande des aidants. Il est la marque, aussi, d'une reconnaissance de besoins criants alors que la dépendance est un sujet majeur de préoccupation. Mais plusieurs ...
Question Écrite N° 32417 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renforcement des soins oncologiques de support. Lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, le ministère avait annoncé un renforcement des soins de support dans ce domaine afin de garantir l'accès à un accompagnement aussi bien physique que psychologique en créant un parcours d'accompagnement vers l'après-cancer. Les ARS pourront désormais financer des organismes sélectionnés afin qu'ils organisent un parcours dédié qui pourra comprendre un bilan motivationnel et fonctionnel d'activité physique pour lever les freins à la pratique de l'activité ...
Question Écrite N° 35256 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers diplômés en dehors de l'Union européenne. Depuis des années, du fait de la pénurie de professionnels, le recours aux personnels étrangers est bien souvent devenu indispensable pour le fonctionnent des établissements de santé. Aujourd'hui, seuls les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ont pu bénéficier de l'ordonnance du 15 avril 2020 autorisant de façon temporaire les PADHUE à exercer dans les hôpitaux. Or ce n'est pas le cas pour les infirmiers dont le renfort serait encore plus nécessaire en cette période de pandémie. Aussi, il ...
Question Écrite N° 29497 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés économiques du « monde de la nuit » en cette période de crise sanitaire. Le 11 mai 2020, un déconfinement progressif débutera. Des pans entiers de l'économie vont aussi pouvoir redémarrer. Mais d'autres seront encore à l'arrêt. Ainsi, les hôtels, cafés, restaurants vont demeurer fermés. Le secteur touristique dans son ensemble va rester encore de longues semaines en retrait et il importe de lui apporter des réponses fortes. M. le Premier ministre en a largement parlé ce mardi 28 avril 2020, dans sa déclaration à l'Assemblée nationale. Mais un secteur demeure bien ...
Question Écrite N° 20174 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires aux diplômes d'État d'infirmier et les critères de sélections en vigueur. L'année 2019 est la première année d'intégration des études d'infirmiers au sein de Parcoursup. Or il s'avère que les places sont rares et que bon nombre de candidats font face à des refus ou sont sur listes d'attente. En effet, suite à l'intégration du diplôme d'État d'infirmier au sein du cursus LMD, il a été mis fin au concours d'entrée dans les Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Ce concours permettait une ...
Question Écrite N° 45425 du 03/05/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement dans des proportions inquiétantes des délais de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports. Depuis le début de la crise sanitaire, les délais pour obtenir une nouvelle pièce d'identité se sont considérablement allongés. Il faut attendre des semaines voire des mois dans certaines villes et communes pour obtenir un rendez-vous. Par ailleurs, les délais d'instruction par les services de l'État, de fabrication et d'acheminement jusqu'aux mairies se sont aussi fortement allongés. Cette augmentation des délais a des conséquences sur le quotidien des concitoyens, des ...
Question Écrite N° 34022 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le montant de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l'article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminuer alors même que le montant des salaires soumis à cotisation continue d'augmenter. Suivant l'alinéa 3 de l'article précité, quand l'assuré ne réunit pas 25 ans d'assurance au régime général ,« les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de ...
Question Écrite N° 34756 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la future campagne de vaccination contre la covid-19. Alors que les commandes auprès des laboratoires sont confirmées par l'Union européenne et la France et que la priorité sera bien évidemment donnée aux personnels de santé et aux personnes dites vulnérables, il importe de savoir comment, de façon plus complète, le plan national de vaccination sera développé. Quelles seront les priorités, les calendriers, l'organisation tant nationale que locale ? Ainsi, les professionnels de la petite enfance, comme ceux de l'éducation nationale se posent beaucoup de questions et notamment de ...
Question Écrite N° 45356 du 26/04/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la création du nouveau label « Greenfin ». Crée en mars 2022, ce label s'adresse aux acteurs financiers et garantit que les produits financiers auxquels il est attribué contribuent effectivement au financement de la transition énergétique et écologique et donc à la protection du climat. Or ce label a la particularité d'exclure les fonds qui investissent dans des entreprises opérant dans le secteur nucléaire. Une fois de plus, le nucléaire, énergie durable et non émettrice de gaz à effet de serre, est assimilé aux énergies carbonées, contre toute logique. C'est aussi en totale ...
Question Écrite N° 39813 du 29/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les problèmes de surfacturation qui découleraient de l'installation des compteurs Linky. Plusieurs articles dans la presse, mais aussi des associations de consommateurs ont dénoncé notamment les augmentations des factures d'électricité des particuliers, en particulier sur les abonnements suite à l'installation des compteurs Linky. Aujourd'hui, le fournisseur est dans l'incapacité de donner des explications tangibles aux consommateurs. La seule réponse donnée est qu'il s'agit de la consommation réelle. Déjà, dans un rapport daté de 2018, le Conseil d'État s'était interrogé sur les ...
Question Écrite N° 41893 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le problème de la limite d'âge à 65 ans pour les conseillers ou administrateurs siégeant dans les organismes de sécurité sociale. Il lui rappelle que selon l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, les membres ne doivent pas avoir atteint leur 66e anniversaire à la date de parution de leur arrêté de nomination. De nombreux professionnels ou anciens professionnels qui possèdent une expérience qu'ils peuvent mettre ainsi à profit se sentent discriminés, comme écartés, de ne plus être autorisés à exercer leurs responsabilités reconnues d'utilité publique. Il lui demande ...
Question Écrite N° 40661 du 10/08/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisées. L'Assemblée nationale et le Sénat s'étaient prononcés contre cette proposition européenne. Toutefois, la directive 2014/45/UE a été votée et préconise une mise en place d'un contrôle technique moto à compter du 1er janvier 2022, sauf alternative possible. Depuis plusieurs années, les études montrent pourtant que l'état technique de ces véhicules est une cause rare d'accident : 0,3 % des accidents étudiés selon le rapport maiDS (« Motorcycle Accident In ...
Question Écrite N° 37893 du 06/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles préalables à l'embauche dans les services de l'État. En effet, il semble bien que des vacataires et peut-être aussi des stagiaires de certains services de l'État, parfois aussi de collectivités locales, ou plus largement de services publics, qui peuvent être chargés de missions que l'on peut qualifier de régaliennes, sont recrutés sans qu'aucune enquête sur l'environnement de la personne n'ait lieu, ni même le bulletin judicaire B2 consulté, par exemple. À titre de comparaison, on rappellera, notamment, qu'un potentiel futur décoré à l'un des deux ordres nationaux fait, lui, l'objet ...
Question Écrite N° 27764 du 31/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des membres de l'Association française des prestataires d'automates bancaires (AFPAB). L'AFPAB est une association qui réunit des entreprises effectuant notamment la gestion et la maintenance des automates bancaires, activité dont le statut est actuellement défini de manière extralégale, ce qui ne peut continuer. Les pouvoirs publics (notamment la DLPAJ et le CNAPS) assimilent les entreprises de maintenance des automates bancaires aux transporteurs de fonds. Cette position prend appui ( à tort selon lui) sur l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure qui dispose que sont soumises ...
Question Écrite N° 42344 du 09/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le « plan pollinisateurs » et ses conséquences pour les agriculteurs français et sur les productions végétales en France. Dans son axe phytosanitaire, ce plan porte sur la révision de l'arrêté abeille du 28 novembre 2003. Le projet de révision de l'arrêté abeille prévoit l'interdiction de tous les traitements phytosanitaires pendant la période de floraison. On comprend et partage clairement l'objectif affiché. Au-delà des insecticides, cette interdiction concernerait aussi les herbicides, les fongicides et les éclaircissants. Une dérogation serait prévue dans les 3 heures ...
Question Écrite N° 38026 du 13/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procès-verbaux établis en agglomération et hors agglomération relatifs aux excès de vitesse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de procès-verbaux établis, année par année, depuis 2010, pour des excès de vitesse compris entre un et cinq kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, en ville d'une part (vitesse limitée à 50km/h maximum), et hors agglomération d'autre part. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur crimes, délits et contraventions / Procès-verbaux établis en agglomération et hors agglomération
Question Écrite N° 37493 du 23/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la problématique des moules sous taille et leur qualification comme « déchets ». Les moules sous taille représentent 30 % de la production mytilicole française. Des procédures ont été établies via des délibérations de comités régionaux conchylicoles, en étroite collaboration avec les services de l'État, afin de limiter les rejets en tas, notamment en période estivale. Ces rejets permettent également de fixer une partie de la prédation. Cependant et à la grande surprise des professionnels, plusieurs d'entre eux ont été verbalisés par les agents de l'OFB pour pollution du milieu ...
Question Écrite N° 26563 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 30 mai 2018 de remise en cause les modifications apportées à l'article L. 228-4 du CSAF sur la prise en charge des mineurs par les départements. Cette décision fait suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 au 1er janvier 2015 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon en particulier sur la prise en charge des mineurs. Confrontée à des difficultés d'interprétations, l'Assemblée des départements de France avait sollicité le directeur général de la cohésion ...
Question Écrite N° 27892 du 31/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les fins de contrat des assistantes maternelles. Confrontée à un roulement important d'enfants placés sous sa surveillance et à la disposition de différents employeurs, l'assistante maternelle subit inévitablement des modifications contractuelles au cours du temps et de façon assez régulière. Le cadre actuel prévoit que les particuliers-employeurs doivent licencier l'assistante maternelle par lettre recommandée accompagnée par un solde de tout compte au terme de la période d'emploi. Cependant, aujourd'hui, beaucoup d'assistantes maternelles sont bloquées car les démarches n'ont pas été effectuées par ...
Question Écrite N° 31329 du 28/07/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la tenue des assemblées générales d'associations pour l'année 2020. Trois ordonnances apportent des dérogations temporaires et exceptionnelles de nature à sécuriser les associations dans leur fonctionnement, dans le contexte de la crise de la Covid-19. Cependant, compte tenu de l'importance de certaines associations, de nombreux dirigeants rencontrent des vraies difficultés pour trouver une salle permettant de réunir le quorum dans le respect des règles sanitaires, sans compter d'autres contraintes matérielles. Il lui demande si une disposition réglementaire ...
Question Écrite N° 41796 du 12/10/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés financières du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA) de Normandie. Nombre de conseils de formations sont d'ailleurs ainsi concernés. En effet, les financements sont mis à mal depuis de nombreuses années par des coupes budgétaires régulières. L'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel a organisé le transfert de la collecte des fonds de la formation des directions régionales des finances publiques ...
Question Écrite N° 23802 du 22/10/19 (Premier ministre) (Retirée)
M. Philippe Gosselin interroge M. le Premier ministre sur les conséquences de la suppression annoncée de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle, au titre de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail. Créé sous le nom d'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) en 1989, il est devenu Institut national des hautes études de sécurité (INHES) en 2004, avant se voir conforter dans sa mission par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 lui adjoignant le champ des ...
Question Écrite N° 42374 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Gosselin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la future médaille de l'engagement face aux épidémies. Le Gouvernement a annoncé à l'issue du Conseil des ministres du 13 mai 2020 la création prochaine d'une médaille de l'engagement face aux épidémies « afin de récompenser les personnes qui se sont dévouées pendant la crise de la covid-19 ». L'auteur de cette question avait lui-même déposé une proposition de loi n° 2796 le 7 avril 2020 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Dix-huit mois après l'annonce du Conseil des ministres du 13 mai 2020, il lui demande où en est la réflexion du Gouvernement qui semble tarder ; quels seraient les ...
Question Écrite N° 33457 du 27/10/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation actuelle des agences de voyages et plus largement sur la situation de la filière touristique. Les fermetures des frontières ou les restrictions pour voyager frappent, en effet, durement le tourisme. Au-delà des compagnies aériennes, c'est tout le secteur qui est touché, à l'instar des agences de voyage mais aussi les hôteliers, les musées notamment. Des mesures ont déjà été annoncées mais elles doivent aller plus loin. Le Gouvernement doit, avec un plan massif ...
Question Écrite N° 31562 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation et la reconnaissance des professionnels du tatouage. Ce secteur est en constant développement. Aujourd'hui, seule une formation hygiène et salubrité est obligatoire pour ouvrir une devanture. Or les contrôles sont peu nombreux et on constate des dérives au sein de certains salons qui mettent en danger la santé des tatoués. Ce phénomène est également aggravé par le tatouage clandestin ou à domicile et par certaines écoles de formation qui ne sont pas reconnues par la profession. La démarche initiée par le syndicat représentatif de la profession souhaite un renforcement ...
Question Écrite N° 40059 du 13/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le vide juridique entourant l'installation de distributeurs automatiques de type kiosque à pizza dans les zones commerciales. À ce stade, il semble que seule une information à la mairie est nécessaire. La surface de plancher de ces distributeurs étant inférieure à 5 m2, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de travaux. La seule obligation est qu'il faut que l'installation se fasse dans une zone destinée au commerce. S'il n'est nullement question de faire obstacle à la liberté de commerce, ces installations, le plus souvent en bordure d'axes de ...
Question Écrite N° 37070 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement des orthèses plantaires en application du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie. Le renouvellement par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires fait désormais l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients. À ce titre, le décret précité permet aux pédicures-podologues de délivrer 3 paires d'orthèses plantaires sur 3 années consécutives, tandis qu'il permet aux ...
Question Écrite N° 35556 du 12/01/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Lors de la réforme de la formation professionnelle de 2014, puis de la loi travail de 2016, il a été posé le cadre des fusions entre conventions collectives. Suite au processus de fusion administrative et de la définition d'un nouveau champ conventionnel, il appartenait ensuite aux partenaires sociaux, dans un délai de cinq ans, d'élaborer une nouvelle convention collective. Cependant, il n'est pas précisé quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec ...
Question Écrite N° 39391 du 08/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la présence dans des établissements scolaires de documents et d'intervenants de l'association L214 et le développement de la médiation scientifique en milieu scolaire autour du bien-être animal et des pratiques de consommations. En effet, l'association L214 propose pour des publics scolaires allant de la grande section de maternelle au lycée, d'une part, des « dossiers pédagogiques, informations scientifiques et actualités sur les animaux, adaptés à un public scolaire et librement utilisables en classe », d'autre part, des animations en classe « gratuites et ...
Question Écrite N° 41992 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la « prime Ségur ». Dans le cadre des accords du Ségur de la santé, une augmentation de salaire a été accordée à 1,5 million de professionnels des établissements de santé et des Ehpad. Plus récemment, le Gouvernement a décidé d'étendre le bénéfice de cette revalorisation aux professionnels du handicap. Cependant pour les professionnels exerçant dans les centres de soins infirmiers (CSI), soit 7 % de l'offre de soins infirmiers à domicile au niveau national, cette augmentation tout récemment actée, le 1er octobre 2021, entraîne une hausse de 10 à 15 % de la ...
Question Écrite N° 41768 du 12/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/02/22)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression au 1er janvier 2022 des emballages plastiques pour une partie des fruits et légumes. Ils s'inquiètent de cette mise en œuvre trop rapide selon eux car sans étude d'impact, ni concertation avec la profession et surtout faute de liste des produits réellement concernés publiée encore à ce jour. Aussi les acteurs souhaitent un report. Cela permettrait une transition plus sereine et pourrait être accompagnée par un soutien à la recherche et aux investissements tout en sachant, qu'à ce stade, les matériaux compostables sont exclus, ce qui restreint encore les ...
Question Écrite N° 39861 du 29/06/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 08/02/22)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans et ne bénéficient plus que du régime de retraite pour inaptitude. Si ce dispositif assure un montant mensuel minimal de retraite en accordant une ...
Question Écrite N° 27359 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 08/02/22)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le reste à charge dans le cadre de l'achat d'un fauteuil roulant électrique, et de certains équipements spéciaux ou spécifiques. En effet, les fauteuils roulants les plus sophistiqués sont ainsi beaucoup moins bien remboursés que les fauteuils manuels. Pour un fauteuil roulant électrique ou avec un verticalisateur, pour un patient tétraplégique par exemple, il faut compter près de 23 000 euros. Et après avoir réuni tous les financements possibles (assurance maladie, fonds de compensation du handicap, financements associatifs, mutuelle, ...
Question Écrite N° 40232 du 20/07/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 28/12/21)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le dépôt des déclarations fiscales d'une société et sur les règles et modalités pour l'administration fiscale de déplacer le lieu dont dépend fiscalement une société (et non l'immatriculation de la société). La règle générale est que l'on dépose ses obligations fiscales (déclaration IS et TVA) au lieu de sa principale activité (siège social ou principal établissement). Si l'administration constate que sa principale activité se situe dans un autre établissement, elle peut décider de ...
Question Écrite N° 40651 du 10/08/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 30/11/21)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes des organisateurs de festivals face à l'entrée en vigueur du passe sanitaire. Depuis les annonces présidentielles et gouvernementales de mi-juillet 2021 et le vote du texte sur la gestion de la crise sanitaire, les organisateurs notent une baisse sensible voire catastrophique des réservations. Compte tenu du contexte sanitaire, nul ne sait si les objectifs de billetteries seront atteints. C'est le cas dans le département de la Manche où plusieurs festivals sont programmés à l'automne 2021. Quelques annulations sont déjà à noter. Or se pose la question des frais engagés par les ...
Question Écrite N° 39657 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/11/21)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la surexposition des jeunes enfants aux écrans. Les dangers d'une exposition des jeunes enfants aux écrans sont déjà bien documentés depuis plusieurs années notamment dans le bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) de l'agence sanitaire Santé publique France (SpF). En effet et par exemple, les enfants exposés aux écrans (télévision, console de jeux vidéos, smartphone, ordinateur) le matin avant l'école auraient trois fois plus de risque d'avoir des troubles du langage. Il semblerait que ce n'est pas tant le temps passé devant l'écran, en moyenne 20 minutes le matin, qui serait ...
Question Écrite N° 27897 du 31/03/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/11/21)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tarification des huissiers de justice. Aujourd'hui, de nombreuses études sont inquiètes pour leur avenir car beaucoup de tarifs d'actes sont en baisse pour l'année 2020. Or ces baisses menacent l'équilibre économique de ces études. Dans son avis n° 19-A-16 du 2 décembre 2019, l'Autorité de la concurrence évoque même un plafond admissible à 35 % de la perte du chiffre d'affaires à horizon 2026 par les offices d'huissiers de justice. Quelles professions pourraient supporter un tel changement ? Quels critères permettent d'arriver à ces 35 % ? C'est donc une menace à moyen terme ...
Question Écrite N° 41899 du 12/10/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/10/21)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les zones d'ombre du code du patrimoine concernant la prospection de loisir. Si l'article L. 542-1 de ce code encadre l'utilisation de matériel de détection à des fins « de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie » par l'attribution d'une autorisation administrative, le code du patrimoine n'en reste pas moins imparfait sur la prospection de loisir. Or ce manque de précision peut risquer de porter préjudice à certaines personnes, un peu plus de 50 000 qui peuvent se retrouver en état d'arrestation et voire placés en garde-à-vue, les ...
Question Écrite N° 39638 du 22/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/09/21)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les arnaques, c'est hélas bien trop souvent le terme, liées à la transition énergétique. Alors que le Gouvernement a souhaité accélérer la rénovation énergétique des résidences, de nombreux particuliers sont victimes d'entreprises peu scrupuleuses. Ces « éco-délinquants » sont en effet légion. En plus du dispositif « MaPrimeRénov' », les certificats d'économie d'énergie (CEE), 4 milliards d'euros, concentrent également bien des abus, voire des fraudes. En effet et comme ce fut le cas pour l'isolation à 1 euro, mais c'est encore le cas sur le photovoltaïque, ...
Question Écrite N° 40684 du 10/08/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 14/09/21)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou ...
Question Écrite N° 33845 du 10/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 27/07/21)
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le passage de l'examen du permis de conduire en période de confinement. Parmi les dispositifs réglementaires du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, les auto-écoles sont ouvertes administrativement mais elles ne sont pas autorisées à donner des leçons de codes ou des heures de conduites, alors que les examens eux sont maintenus. C'est ubuesque ! Il tient à rappeler que les heures préalables au passage de l'examen sont primordiales et évitent les échecs à l'épreuve pratique. De plus et selon l'Union nationale des indépendants ...
