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Propositions de loi de Sabine Rubin

188 propositions de loi signées

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07/06/2022 — Proposition de loi N° 5251 mettant fin aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs

17/05/2022 — Proposition de résolution N° 5242 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur les carences de l’enseignement scolaire en Seine-Saint-Denis et les moyens d’y remédier

28/02/2022 — Proposition de résolution N° 5137 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’efficacité de la politique de la ville en matière de réduction des inégalités et de lutte contre les discriminations

15/02/2022 — Proposition de résolution N° 5034 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à condamner les crimes contre l’humanité, au caractère potentiellement génocidaire, perpétrés depuis l’été 2017 contre les Rohingyas en Birmanie

13/01/2022 — Proposition de loi N° 4746 relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État

13/01/2022 — Proposition de loi N° 4745 visant à interdire le glyphosate

13/01/2022 — Proposition de loi N° 4743 visant au blocage des prix

13/01/2022 — Proposition de loi N° 4742 relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

15/12/2021 — Proposition de résolution N° 4818 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité de la centrale nucléaire de Tricastin

01/12/2021 — Proposition de loi N° 4751 constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus

30/11/2021 — Proposition de loi N° 4744 visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire

25/11/2021 — Proposition de résolution N° 4722 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à retirer la France de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

25/11/2021 — Proposition de résolution N° 4723 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à reconnaître l’endométriose comme une affection longue durée

23/11/2021 — Proposition de résolution N° 4706 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’opération de renseignement appelée « Sirli », son utilisation par les autorités égyptiennes et son suivi par les autorités françaises

16/11/2021 — Proposition de loi N° 4675 visant à abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie

03/11/2021 — Proposition de loi N° 4636 visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale

19/10/2021 — Proposition de loi N° 4582 visant à renforcer la participation lors des élections en France et à améliorer notre démocratie

22/07/2021 — Proposition de résolution N° 4411 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la levée de l’embargo des États-Unis contre Cuba afin de permettre l’augmentation des capacités de production de vaccins et les transferts de technologie dans le cadre de la lutte contre la pandémie mondiale de la covid-19

22/06/2021 — Proposition de résolution N° 4272 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux dysfonctionnements survenus lors du premier tour du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique de juin 2021

01/06/2021 — Proposition de loi N° 4210 visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés

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