Interventions sur "centrale"

Vous n'avez pas évoqué les sites envisagés. Par ailleurs, telles que les choses sont présentées, il n'y a pas de plan B. Vous venez de dire que la seule alternative serait la construction de centrales à gaz, ce dont il ne peut être question, par définition. Je comprends donc qu'un seul scénario est étudié, celui de la construction de six EPR, et le moment venu, l'État n'aura pas de choix : il se sera placé lui-même devant le fait accompli. Vous venez de dire que quatorze réacteurs seront fermés pour atteindre la part de 50 % d'énergie nucléaire dans le mix énergétique, mais six réacteurs ser...

...es futurs EPR, je comprends l'intérêt des collectivités locales, mais j'aimerais connaître votre avis sur leur positionnement stratégique, notamment pour la tenue du réseau dans le temps. La question ne se pose pas aujourd'hui en raison de la configuration du maillage des sites importants de production électrique, mais prenez-vous cet élément en compte parmi les critères de sélection des quatorze centrales que vous entendez fermer ? Il faut choisir de fermer des centrales tout en préservant les sites, afin de ne pas hypothéquer notre capacité future de développer de nouvelles technologies. Le démantèlement va commencer avec Fessenheim, et la question du recyclage des matières, notamment des métaux, va se poser. Il sera nécessaire de constituer une filière européenne – j'espère française – de recy...

Merci, monsieur le directeur, pour votre présence et vos réponses. Je voudrais revenir sur les contradictions entre textes. Vous avez dit que le préfet interprète, conseille et applique. J'aimerais savoir qui – l'administration centrale ou le préfet – a autorité sur quels services. En ce qui concerne le droit de la concurrence dans le domaine de l'agriculture, il y a une contradiction dans l'interprétation de la loi – et non dans la loi elle-même, je tiens beaucoup à cette précision. L'administration centrale du ministère de l'agriculture applique ce qu'elle sait du droit communautaire : celui-ci autorise certaines concertations...

Je remplace la présidente qui a une obligation. Je voudrais poser une question à propos des chefs de projet. C'est une notion particulièrement centrale dans tout ce que vous évoquez. Quelle autorité ont-ils exactement ? Par exemple, j'ai été en contact avec un haut fonctionnaire qui venait du terrain, qui était un opérationnel au départ, et qui a été désigné chef de projet en administration centrale. Il a été missionné pour proposer une refonte, en l'occurrence des achats des établissements publics qui étaient dans le périmètre de son ministère...

J'ai une remarque à propos de la réforme de structure des administrations centrales. Elle me rappelle la circulaire du Premier ministre de juin 2019 qui allait déjà dans ce sens. Je viens de l'administration centrale et ce qui m'est remonté en termes de freins, c'est que nous aurons du mal à changer les structures tant que les fonctionnaires seront évalués et auront une progression de carrière pyramidale. Il faut aussi que nous changions cet aspect. Vous n'aurez pas de volontai...

J'ai une question relative à la transformation de l'action publique dans le cadre de la différenciation et de la déconcentration. Si j'ai bien compris, les chefs de projet sont dans une administration centrale. Ils témoignent de la transformation de l'administration centrale. Si nous sommes dans la logique voulue par le Président, le Premier ministre et par l'ensemble des députés de cet hémicycle, toutes tendances politiques confondues, il faut aussi aller, à travers la réforme constitutionnelle, vers plus de différenciation et de déconcentration. Comment anticipez-vous cela par rapport à l'organisatio...

Tout ce que vous nous dites est une bonne nouvelle. Le Parlement se saisit de plus en plus de cette mission d'évaluation et de contrôle qui, pendant trop longtemps, n'a pas constitué sa priorité. La culture de l'administration centrale ne le poussait pas à aller jusqu'au bout pour mesurer le résultat, au-delà de l'achèvement du processus législatif et réglementaire. Mais est-ce que cela marche, ou pas ? Quels sont les indicateurs d'impact que nous allons choisir pour mesurer l'efficacité de la loi votée ? Ma question est en rapport avec cette transformation du travail et de la culture : quelles compétences avez-vous intégrées ...

...'est notre mission pour les prochaines semaines. Lors de ces auditions, il faut essayer de comprendre pourquoi ce qui est voté au Parlement n'est pas rapidement rendu effectif. C'est complémentaire avec ce que vous disiez, monsieur le directeur, à propos de cette volonté d'être focalisé sur l'usager. Tout cela va dans le bon sens. Nous vous réentendrons certainement parce que votre fonction est centrale dans nos travaux. Pouvez-vous nous faire parvenir la liste de ces « noeuds », ces points de blocage administratifs qui gênent l'application des lois ? Cela nous aiderait beaucoup. Pourriez-vous nous faire parvenir la liste des « objets de la vie quotidienne », sur lesquels vous travaillez, pour que nous puissions nous intéresser à certains d'entre eux en particulier ? Et si vous avez connaissance...

... Elles répondent, ce faisant, au voeu de tous d'améliorer le cadre de leur collaboration et le fonctionnement du système. Je salue en particulier les mesures qui visent à mieux encadrer les contrats et à renforcer la transparence des négociations et de leur déroulement. Certaines propositions enfin devront être défendues au niveau de l'Union européenne, notamment en matière de concentration des centrales d'achat et de services. Quant aux mesures qui relèvent du pouvoir réglementaire, nous devons collectivement faire en sorte que Mme la secrétaire d'État, Agnès Pannier-Runacher, s'en saisisse et leur donne corps.

J'ai échangé avec Bercy la semaine dernière au sujet du déclenchement des délais légaux de paiement. Il est très clair pour eux qu'il s'agit des stocks déportés, c'est-à-dire qu'à partir du moment où un produit sort de la zone de stockage de l'entrepôt ou de l'usine d'un industriel, le délai de facturation doit être enclenché. Aujourd'hui, il y a trop de stocks déportés, entreposés dans des centrales régionales de distribution, sans que la facturation ait été déclenchée.

...z-vous d'étendre le cadre de son action ? Ne risque-t-on pas, dans ce cas, d'empiéter sur les compétences de l'Autorité de la concurrence ou même des tribunaux de commerce ? Faire bouger les lignes risque de provoquer un « effet mikado », et il me semble qu'il faudrait préciser le sens de cette proposition. Concernant ensuite les propositions n° 31 et n° 32, qui visent à encadrer la création des centrales d'achat et à qualifier d'infraction l'abus de position d'achat particulièrement favorable à l'acheteur – le terme d'infraction mériterait d'ailleurs d'être précisé pour spécifier s'il s'agit d'une infraction pénale –, il me semble qu'elles confondent deux aspects de la question, le comportement des acteurs et la structure du marché. Au sujet des comportements, vous avez vu juste : l'abus de dép...

...er des pénalités à la grande distribution sans cette disposition. Mais le jugement n'a pas encore été rendu, il ne s'agit pour l'instant que d'une demande des pouvoirs publics. Cette disposition constitue notre proposition n° 32, il faut absolument la mettre en place. Lorsqu'il était ministre de l'économie, M. Macron avait pris une excellente décision en imposant la notification des créations de centrales d'achat. Notre rapport va plus loin en prévoyant que ces créations soient validées par l'Autorité de la concurrence. Sans validation, pas de regroupement possible, et l'Autorité de la concurrence doit dire si la création d'une centrale d'achat est possible ou pas. En 2015, son rapport expliquait gentiment qu'au-dessus de 15 % de part de marché, il existait une position dominante, mais sans l'avo...

...fs échanges avec Alexandre Bompard et avec d'autres dirigeants de la grande distribution à ce sujet, et après en avoir parlé avec le rapporteur, j'ai réalisé que nous n'étions pas en capacité de déterminer ce seuil. Nous ne présentons pas ici une proposition ou un projet de loi, mais un rapport, et je me satisfais de la proposition du rapporteur tendant à soumettre à autorisation la création des centrales. Nous allons vers la définition d'un seuil, et la proposition n° 31 prévoit : « Le dépassement de ce niveau d'activité sur le marché sera déterminé par l'Autorité de la concurrence sur la base d'une étude d'impact. » Il est donc raisonnable de ne pas définir de notre propre chef ce seuil à 15 ou 20 % dans le rapport, car lorsque nous allons le rendre public, nos propositions devront être suffis...

Vous encadrez la création de nouvelles centrales d'achat, donc vous évitez que le mal empire. Mais s'il y avait aujourd'hui de nouveaux rapprochements entre centrales d'achat, ils feraient certainement l'objet d'un contrôle de la part de l'Autorité de la concurrence. Vous rendez ce contrôle obligatoire, c'est très bien, mais vous ne donnez pas à l'Autorité de la concurrence la possibilité de modifier la structure du marché telle qu'elle exist...

J'ai travaillé avec un économiste auteur d'une thèse sur cette question, et selon lui, la seule solution pour remédier à l'existence de seulement quatre centrales d'achat est la libéralisation, permettant à tout le monde de s'installer. Nous nous rendons compte que Tesco, qui aurait pu créer une concurrence étrangère, est arrivé en 2018 en intégrant la centrale d'achat de Carrefour. Cette situation est très paradoxale.

Je ne peux que me joindre au concert de félicitations sur les travaux de cette commission, de son président et de son rapporteur. En réponse aux observations de M. Fasquelle, la loi ÉGAlim ajoute à la loi Macron un contrôle ex post des concentrations de centrales d'achat, en laissant la possibilité à l'Autorité de la concurrence de préconiser la dissolution de ces accords. Je regrette que l'Autorité de la concurrence ne m'ait absolument pas répondu sur ce point lors de son audition, et qu'elle ne se soit pas saisie de cet outil jusqu'à présent. La loi Macron a donc été complétée à cet égard, si ce n'est pas suffisant, il faut peut-être renforcer le text...

...istributeurs, car ce n'est pas encore le cas. Je souhaite aussi un rééquilibrage dans la construction des prix, qui est très attendu par les producteurs et les agriculteurs. La construction des prix doit permettre de donner une véritable valeur ajoutée aux produits agricoles. Mon troisième voeu tient au sujet abordé par M. Fasquelle : depuis des années l'organisation mise en place laisse quatre centrales d'achat maîtriser le marché. On les voit même parfois s'associer deux par deux pour casser la concurrence, tirer les prix vers le bas et maîtriser le marché. J'espère que grâce à cette commission d'enquête, nous arriverons à modifier cette organisation pour que chacun s'y retrouve. Sous quelle forme législative allez-vous concrétiser les conclusions de cette belle commission d'enquête ?

Chers collègues, nous poursuivons les travaux de la commission d'enquête. Nous devons procéder à l'audition de M. Gianluigi Ferrari, directeur général de la centrale de services AgeCore Suisse. Il est 17 heures 13. Monsieur le rapporteur, la commission d'enquête constate et ne peut que déplorer, ce jour du 4 septembre 2019, la carence s'agissant de l'audition de M. Gianluigi Ferrari, dûment convoqué à cette date, en sa qualité de directeur général de la centrale dite de services AgeCore SA, société de droit suisse basée à Genève. M. Ferrari ne se présentera...

...pations de l'État, et Mme Aigline de Ginestous, cheffe de cabinet, conseillère territoires et Parlement. Avec M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur, et les membres de notre commission d'enquête, nous allons procéder à votre audition, madame la secrétaire d'État, puis à des échanges portant sur les négociations commerciales, leur équilibre, la part prise par les enseignes de la distribution et les centrales d'achat. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, je vous demande de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Veuillez lever la main droite et dire : « Je le jure ».

Je vous remercie pour le pragmatisme dont vous, votre cabinet et Mme la directrice générale de la DGCCRF faites preuve. Nous vous avons entendu parler des centrales d'achat, des regroupements actuels, passés et, lors de certaines auditions, de ceux qui seraient à venir, mais vous ne nous avez pas parlé des centrales de services. Leclerc vend ainsi des services via Coopelec et Coopernic, Système U via Carrefour C.W.T., basé à Genève, et Intermarché via AgeCore, basé aussi en Suisse. Ces trois acteurs réalisent entre 95 % et 98 % de leur chiffre d'affaires en...