Interventions sur "détenu"

Monsieur le ministre de l'intérieur, vous parlez des détenus terroristes alors que j'évoque pour ma part les détenus de droit commun qui se sont radicalisés en prison.

Je le répète, c'est là que se trouve la faille de ce projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme. Monsieur le garde des sceaux, vous avez bien tenu compte de l'affaire Samuel Paty pour écrire certains articles de la loi contre le séparatisme ! De la même manière, utilisez la terrible affaire de La Chapelle-sur-Erdre pour prendre des dispositions concernant ces détenus de droit commun qui se sont radicalisés et sont passés à l'acte, comme nous l'avons vu !

Restez quelques secondes avec nous, monsieur le garde des sceaux : les chiffres que j'ai cités hier émanent d'un document de la direction de l'administration pénitentiaire – en l'occurrence, ils figurent dans un tableau 39 qui dresse la situation au 10 janvier 2020. Selon ce document, 2 540 détenus terroristes ou radicalisés sont sortis de prison depuis 2018 – 328 détenus condamnés pour terrorisme et 2 212 détenus radicalisés – et il est prévu que 2 022 détenus sortiront en 2020. Nous pourrons discuter de ce tableau, qui est clair et qui émane de votre administration, même si vous n'étiez pas ministre le 10 janvier 2020. Administration de qualité, la pénitentiaire fournit des statistiques...

...qui est proposée. J'ai débattu avec le rapporteur et le ministre de l'intérieur de l'allongement de la durée des MICAS de douze à vingt-quatre mois : je trouve cette mesure excessive, mais j'ai malgré tout voté l'article 3. L'article 5 crée une mesure de sûreté dont l'objectif est de prévenir la récidive et de garantir la réinsertion sociale. Toutefois, des mesures d'encadrement de la sortie des détenus existent déjà ; ne laissons pas nos concitoyens croire que le juge ne dispose d'aucun moyen pour surveiller les personnes condamnées à leur sortie de prison. Il reste que ces dispositifs ne sont pas suffisants. Par exemple, le suivi sociojudiciaire que nous avons instauré en 2016 ne peut pas s'appliquer aux individus condamnés avant le 5 juin 2016. Autrement dit, il ne s'appliquera qu'à une tre...

L'objectif était de mettre hors d'état de nuire – puisque nous traitons de prévention –, pour une période très brève, des terroristes potentiels – cela répond à un grand nombre des questions que nous nous posons – ou d'anciens détenus ayant purgé leur peine. C'est vrai, on ne peut pas maintenir indéfiniment quelqu'un en prison. Mais si des personnes ayant purgé leur peine présentent un risque terroriste, elles peuvent être de véritables bombes à retardement. Je l'ai déjà dit : en vingt ans, un dispositif de ce type a permis de diviser par quinze le nombre des victimes en Israël. Il faut s'inspirer des bonnes méthodes.

...nistre de l'intérieur. Ici, on fait de la politique, on ne fait pas que des effets de manche. On ne fait pas de la politique avec dédain. Je vous invite à faire preuve d'un peu d'humilité et à nous écouter. N'opposez pas d'un côté les mauvais et les excessifs et de l'autre, les bons ; rien n'est aussi manichéen. Je voulais revenir sur un chiffre ; j'attends les vôtres. Vous disposez du nombre de détenus terroristes, mais il est difficile d'évaluer le nombre de détenus de droit commun qui se sont radicalisés en prison. Lorsque j'ai présenté le rapport d'information sur les services publics face à la radicalisation, l'administration pénitentiaire m'avait indiqué qu'il y en avait 1 000 tandis que les syndicats pénitentiaires affirmaient qu'il y en avait 1 700. Il est difficile de déterminer fineme...

Je le regrette, monsieur le garde des sceaux, s'agissant effectivement d'une mesure complémentaire. Étant donné le nombre de condamnés pour terrorisme qui vont sortir de prison dans les années à venir, ainsi que, comme l'a rappelé mon collègue Éric Diard, le nombre de détenus de droit commun qui se radicalisent en prison, il y aura un nombre extrêmement élevé d'anciens détenus à surveiller, ce qui, on le sait, demande beaucoup de moyens, notamment humains. Pourquoi se priver d'un outil technologique si on parvient à l'intégrer dans un cadre judiciaire et juridique ? Je répète que l'Allemagne, pays démocratique attaché autant que nous aux libertés fondamentales, l'uti...

...époque où l'on disait : « Il faut modifier la Constitution d'une main tremblante ». Nous en sommes maintenant à dire : « Il faut modifier la loi d'une main tremblante. » Vous voyez l'évolution ! Je serai très rapide : l'amendement vise à étendre l'application des mesures judiciaires de réinsertion sociale aux fameux DCSR, lesquels, nous l'avons dit et répété, sont parfois aussi dangereux que les détenus terroristes. Il serait opportun d'étendre le dispositif à ces détenus car, contrairement aux MICAS, la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion créée par cet article est prononcée par le juge judiciaire, qui est le gardien des libertés individuelles. De plus, elle ne pourra être prononcée qu'après l'évaluation de la situation des personnes détenues par la commi...

Il est totalement conforme à ce que vient de défendre notre collègue Éric Diard, puisqu'il propose d'étendre la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aux détenus qui se sont radicalisés en prison, qui sont les plus nombreux. Encore une fois, je considère que ces personnes peuvent présenter des risques aussi importants et aussi graves que des personnes qui ont été condamnées pour terrorisme. Ce n'est pas l'appréciation que vous en faites, et ce n'est peut-être pas non plus celle qu'en fait le Conseil constitutionnel. Je voudrais revenir sur ce débat inst...

Il vise à faire en sorte que les décisions de classement en terroriste islamiste, TIS, ou DCSR, les fameux sigles désignant les détenus de droit commun radicalisés, soient prises et expliquées en présence des intéressés. Être classé comme tel en détention emporte des conséquences particulières de gestion pour le détenu concerné : isolement, gestion menottée, interdiction d'activités culturelles ou de réinsertion, etc. La moindre des choses est de donner une explication, au minimum contradictoire, pour que la personne concernée c...

J'en reviens à des arguments que nous sommes nombreux à avoir défendus depuis le début de l'examen du texte. L'amendement vise à préciser que le rapport comportera « un volet consacré aux moyens humains et budgétaires et aux mesures dédiées à l'accompagnement et à la réinsertion des détenus radicalisés ». Je ne m'étendrai pas, mais la qualité des dispositifs adoptés et les moyens qui leur sont consacrés sont les éléments les plus importants si nous voulons vraiment régler le problème.

..., qui ne les manieront qu'à des fins de recherche et de développement. Cet article me semble en outre présenter deux avantages très importants. Le premier concerne la protection des libertés : certains des outils qui seront ainsi développés permettront de cibler beaucoup plus précisément la voix de la personne qui fait l'objet d'une technique de renseignement, donc de l'isoler sans écouter ses codétenus, ses compagnons de voyage – par exemple sur un trajet Paris-Marseille –, etc. Le deuxième avantage, absolument capital, est celui de la souveraineté : grâce à l'exploitation de ces données, nous permettrons aux services de renseignement français de développer leurs propres outils, sans dépendre d'une expertise étrangère. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur ces amendements t...

L'amendement CL110 concerne la surveillance judiciaire imposée après leur sortie de prison aux détenus dont on considère qu'ils présentent un risque de récidive. L'article 723-31 du code de procédure pénale prévoit une expertise médicale pour caractériser le risque avéré de récidive. Le procureur national antiterroriste a pointé une difficulté dans ce dispositif : le risque de récidive s'apprécie sur la base d'autres éléments que ceux résultant d'une expertise médicale. Notre excellent rapporteur...

...notamment que le mécanisme en vigueur ne se résume pas à une remise automatique de peine qui ne tiendrait pas compte des efforts du condamné ; qu'il vise au contraire à le responsabiliser et à l'inciter à respecter le règlement pénitentiaire, tout manquement à ce règlement pouvant donner lieu à un retrait partiel ou total du crédit de réduction de peine, et que si la grande majorité des personnes détenues conservent ce crédit, c'est parce qu'elles se comportent bien tout au long de leur peine. L'Association indique également que le fait pour un détenu de ne pas connaître sa date de libération assez tôt au cours de l'exécution de sa peine, et ainsi de ne pas pouvoir préparer son projet de sortie, risque d'être particulièrement handicapant. Enfin, l'Association des juges d'application des peines ...

... surprise au sein des professionnels du droit et que la suppression de ces crédits de réduction de peine va entraîner de réelles difficultés sur le terrain. Dans un premier temps, cela va compliquer considérablement le travail des greffiers, qui mesurent combien cette réforme sera difficile à mettre en œuvre. Elle provoquera également les difficultés que notre collègue vient de rappeler pour les détenus qui ne connaîtront pas avec exactitude la durée de leur incarcération. Elle entraînera également des difficultés pour les personnels pénitentiaires. Ainsi que nous l'ont expliqué les représentants du monde pénitentiaire lors de leurs auditions, comme le directeur de la prison de Nice avec lequel j'ai personnellement échangé, ces crédits constituent, si vous me permettez l'expression, une « carot...

Pour nous, c'est rédhibitoire, et c'est une raison suffisante pour voter contre ce texte, même si nous avons voté en faveur de certains articles, comme chacun aura pu le constater, en dépit d'une petite abstention, je vous l'accorde, sur l'encadrement de l'enquête préliminaire. Les réductions de peine automatiques non d'automatique que le nom, puisque des tas de détenus n'en bénéficient évidemment pas en raison de leur mauvais comportement. Ils passent devant des commissions ad hoc constituées au sein de l'administration pénitentiaire et dans lesquelles peuvent figurer des surveillants. Si ces derniers y sont si peu associés c'est en raison de la surcharge de travail engendrée par la surpopulation carcérale. On voit par là que ce n'est pas aussi simple q...

...onc de la supprimer et c'est ce à quoi vise cet amendement : n'accorder des réductions de peine qu'aux condamnés qui consentent, M. Bernalicis vient de le rappeler, des efforts sérieux de réinsertion ou qui collaborent avec les autorités pour faire cesser ou éviter la commission d'une infraction. Les peines doivent retrouver du sens et cela ne sera possible que si elles sont exécutées. Seuls les détenus qui font de véritables efforts de réinsertion doivent pouvoir en bénéficier. Dans le cas contraire, c'est notre justice tout entière qui serait discréditée.

Je présente cet amendement au nom de ma collègue Aurore Bergé et de ses dix-sept autres signataires. Cet amendement, monsieur le garde des sceaux, a pour objet de supprimer purement et simplement les réductions de peine automatiques et de n'accorder ces réductions qu'aux détenus qui manifestent un effort sérieux de réadaptation sociale ou qui s'efforcent de rembourser les victimes. Ces dix-huit signataires considèrent qu'il est intolérable et incompréhensible pour les victimes et leurs proches de voir les auteurs être libérés automatiquement. Par ailleurs, il faudra sans doute doter le ministère de la justice d'un sérieux outil informatique de gestion, parce que lorsqu...

...ne réduction de peine. Nous voulons en finir avec cette logique qui n'est plus comprise par nos concitoyens. Par ailleurs, vous soulignez la primauté du principe de l'individualisation des peines. C'est précisément ce que nous appliquons puisque le juge de l'application des peines (JAP) aura toute latitude pour octroyer les crédits de réduction de peine. Il devra apprécier, au cas par cas, si le détenu a droit de bénéficier d'une réduction, selon les efforts fournis, et l'adapter à l'importance de ces derniers. Enfin, la réduction de peine doit récompenser les efforts accomplis – je viens de le rappeler. Deux critères seront pris en considération, à commencer par la bonne conduite, qui suppose une démarche positive – je ne me contente pas de rester passif dans ma cellule ;…

Deuxième critère : les efforts de réinsertion et d'insertion seront appréciés par les juges de manière fine – ils en ont l'habitude –, selon les capacités de la personne détenue – il ne sera pas demandé à quelqu'un qui parle à peine le français d'obtenir son baccalauréat – et les conditions de détention – notamment les moyens mis à la disposition par la prison pour aider à la réinsertion. Si ceux-ci sont limités, il faudra en tenir compte dans l'évaluation des efforts fournis, comme les JAP le font actuellement lorsqu'ils étudient la situation des détenus dans les maiso...