Interventions sur "enquête"

Je propose de simplifier la procédure d'autorisation environnementale en remplaçant l'enquête publique par une participation par voie électronique lorsqu'un projet a déjà fait l'objet d'une telle enquête publique. Cela permettra de réduire les délais de traitement des projets d'aménagement tout en préservant la possibilité donnée au public de s'exprimer. Je rappelle que cette procédure a déjà été utilisée dans le cadre de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympique...

Ces deux amendements auront pour conséquence de réduire le champ des enquêtes publiques pour certains projets, notamment ceux qui sont soumis à une autorisation environnementale après un examen au cas par cas. Je ne suis pas favorable à une réduction du champ de la participation du public, en particulier pour des projets ayant un impact environnemental qui rend nécessaire une enquête publique. Je vous demande de retirer ces amendements, à défaut je donnerai un avis défavo...

Il y a un problème de délai de réalisation des projets d'aménagement, notamment pour ceux ayant déjà fait l'objet d'une enquête publique. Par ailleurs, nos voisins européens ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. Les durées des procédures sont très longues en France, ce qui instaure une concurrence déloyale par rapport à d'autres pays, tandis qu'un certain nombre de projets sont abandonnés. Mes amendements faciliteront la réalisation des projets d'aménagement et réduiront les délais. Je suis convaincu que cela permettr...

Un projet soumis à une évaluation environnementale après un examen au cas par cas peut aussi avoir un impact important. J'ajoute qu'il n'y a pas d'enquête publique pour les ZAC ; je pense qu'il y a une confusion.

Nous demandons la suppression de l'article 5. Je veux dire à notre collègue M. Daniel Labaronne que la démocratie prend du temps, y compris sur le plan environnemental. Nous ne voulons pas d'un détricotage du droit dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les procédures d'enquête publique.

Je vous propose de le retirer, en effet. Les ZAC ne font pas l'objet d'une procédure d'enquête publique : cette exception est prévue à l'article L. 123-2 du code de l'environnement et l'article 4 du projet de loi précise qu'il n'y a de procédure d'enquête au stade ni de la création de la ZAC, ni de sa réalisation. Il n'y a donc pas lieu de préciser dans l'habilitation à légiférer par ordonnance que la participation du public doit, dans certains cas, être organisée par voie électronique : p...

Soyons clairs : un PPA ne peut pas interdire les foyers ouverts. C'est une jurisprudence du tribunal administratif de Paris. Nous avons donc besoin d'un support législatif pour que les PPA puissent comporter une telle interdiction. Je rappelle que ces plans sont précédés d'une enquête publique, qu'ils sont adoptés par arrêté préfectoral et que l'on peut les attaquer en justice. Les préfets eux-mêmes nous demandent de trouver une « fenêtre de tir » législative. Ne me répondez pas, s'il vous plaît, que l'on peut interdire les foyers ouverts dans le cadre d'un PPA : c'est faux.

Je voudrais seulement qu'un amendement soit adopté, quel qu'en soit l'auteur. Je ne retire pas le mien, car je me bats sur ce sujet depuis trop longtemps. Cela ne me gêne pas d'être battu aujourd'hui si l'on peut ainsi lancer un signal d'alarme alors qu'un certain nombre de PPA vont être soumis à enquête publique cet automne. Nous devons trouver une solution d'ici à la séance.

...is si leur traitement n'est pas prévu par le SCOT, il faut le réviser et l'ORT ne pourra être appliquée qu'ensuite, ce qui prendra trois à quatre ans. S'agissant des questions visées par l'ORT et validées par l'autorité compétente, l'objet de cet amendement est que la conclusion de la convention prenne valeur de document d'urbanisme. Je précise que ces documents ne peuvent être modifiés qu'après enquête publique. Aussi, chaque fois que cela sera rendu nécessaire par la mise en conformité de ce document d'urbanisme, une enquête publique sera diligentée.

La mise en oeuvre d'une enquête publique semble une procédure trop lourde et trop complexe pour une convention. S'agissant des possibilités de dérogation au plan local d'urbanisme, cette disposition ne semble pas nécessaire, car l'alinéa 19 prévoit déjà que les autorités compétentes en matière de plan local d'urbanisme peuvent s'engager à procéder aux modifications des documents d'urbanisme, approuvés ou en cours d'approbation,...

Votre réponse va à l'inverse de ce que je viens d'exposer. S'il faut modifier le document d'urbanisme, une enquête publique sera nécessaire dans tous les cas : elle reprendra ce qui figurera dans la convention. Qu'on le veuille ou non, l'enquête publique portera, non pas sur l'ORT, mais sur la modification ou la rectification du plan local d'urbanisme. Par ailleurs, cet alinéa dispose que les collectivités compétentes devront engager une enquête publique, ce qui se traduira par des années de procédure. Or, n...

Je remercie M. Alain Perea de retirer son amendement car il ne mesure pas l'impact qu'aurait un droit d'option à enquête publique sur l'ensemble des projets, et ne précise pas à quel moment il s'appliquerait. Rappelons qu'il est prévu, dans le cadre d'une convention d'ORT, de réunir les acteurs autour de la définition de projets. M. Alain Perea pose toutefois de vraies questions, qui mériteraient d'être abordées avec le Gouvernement.

Dans tous les cas, les autorisations d'occupation du domaine public sont temporaires, puisque celui-ci est inaliénable, et un déclassement nécessite une enquête publique. Le sujet est donc très complexe et nécessite une réflexion plus approfondie qui ne se limite pas à la question des documents d'urbanisme.

Bien évidemment, j'imagine que nous ne pourrons pas obtenir communication de cette directive nationale de sécurité… Comme cela a déjà été le cas pour certaines questions relatives à la sûreté, notre commission d'enquête semble se heurter à un mur invisible au sujet de cette question portant sur la sécurité, à laquelle il nous est impossible d'obtenir une réponse précise. Si nous en sommes toujours au même point en juin, cela va poser un problème car nous serons alors dans l'incapacité de dire que nous avons procédé aux vérifications qui s'imposent et que tout va bien. Nous ne pourrons pas affirmer, par exemple, ...

Je me permets de vous dire qu'aujourd'hui, les parlementaires membres de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) sont habilités secret défense ès qualités, sans avoir fait l'objet d'aucune enquête. Je ne porte pas de jugement sur cette situation, mais le fait est qu'elle existe et, en tout état de cause, j'estime que si un membre de la DPR est habilité secret défense pour la seule raison qu'il a été désigné pour occuper, au sein de cette délégation, une place revenant à son groupe politique, il serait logique que les membres de notre commission d'enquête puissent avoir accès aux mêmes info...

Je ne sais pas quelles seront les conclusions de notre commission d'enquête mais, plus nous avançons, plus je m'achemine vers une conclusion personnelle : si l'État ne se réforme pas pour garantir plus de transparence au peuple dont nous sommes les représentants, la défiance continuera à grandir dans notre pays, jusqu'à avoir un jour, peut-être, raison de l'État lui-même. J'ai le sentiment que notre volonté d'obtenir des renseignements se heurte constamment à des obstacl...

Je nous vois mal conclure, au terme de notre commission d'enquête, que l'intrusion sur un site nucléaire n'est pas très compliquée et que l'on peut tout à fait y pénétrer en nombre et rapidement, même si, une fois à l'intérieur, il paraît que la progression est plus difficile… Pourquoi, dans un souci de clarification, ne pas carrément interdire les intrusions, comme on sait le faire pour les sites militaires, tout en conservant le reste du dispositif de sécurit...

Une question récurrente dans cette commission d'enquête porte sur la fragilité des piscines de refroidissement. Qu'en est-il de leur vulnérabilité en cas d'exposition à un tir direct, notamment à charge creuse ? M. Pain nous a communiqué des photos d'essais de tirs que nous allons faire circuler parmi vous, chers collègues, et j'aimerais qu'il les commente.

...eurs des centrales nucléaires spécialistes du béton, mais il ne faut pas sous-estimer non plus celles des ingénieurs de l'armement. Ils créent des armes destinées à attaquer à distance des cibles comme des bunkers construits pour résister aux attaques. Mais nous allons écourter ces questionnements car nous risquons de tourner en rond. Nos échanges sont représentatifs de ce que cette commission d'enquête vit semaine après semaine : les personnes auditionnées, à un moment, répondent qu'elles ne peuvent pas aller plus loin que ce qu'elles ont déjà dit.

Mes chers collègues, l'Assemblée nationale a décidé de constituer une commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et de l'effectivité des décisions publiques. Il ne s'agit pas pour nous de faire le procès de qui que ce soit, de juger ni de punir, mais de comprendre et d'essayer de faire en sorte que de tels événements ne se re...