Interventions sur "instruction"

Nous sommes d'accord sur un point : comme l'instruction en famille, le nombre d'écoles privées hors contrat augmente. Mais, contrairement à ce que vous affirmez, ces établissements ne s'ouvrent pas sur simple déclaration. La loi Gatel, que nous avons votée en 2018, est extrêmement claire à ce sujet. Je peux vous assurer que le dossier de demande d'ouverture d'une école privée hors contrat n'a rien à voir avec celui que devront déposer les familles vou...

...tion, à l'école primaire comme dans les autres établissements. Il s'agit de s'assurer que les contenus pédagogiques délivrés aux enfants soient conformes à ce que nous jugeons bon pour eux, ce qui n'est pas tout à fait le cas à l'heure actuelle – c'est le moins qu'on puisse dire. Pourquoi engager, comme vous l'avez fait hier, un débat passionné – et auquel on peut trouver certaines vertus – sur l'instruction en famille, en affirmant que nous ne souhaitons pas que les enfants soient livrés à des enseignements obscurantistes, si, par ailleurs, on ne veille pas à ce que les parents qui inscrivent leurs enfants dans un établissement qualifié d'« école » ne les exposent pas, en réalité, à des comportements bien plus néfastes que ce qui se pratique dans les familles ? En soi, ce n'est pas l'école qui est ...

Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas occuper l'Assemblée une journée entière pour parler de l'instruction en famille, précisément parce que vous affirmez, en faisant claquer un vocabulaire républicain et en roulant les « r », qu'il faut absolument savoir ce qu'il se passe dans les familles, et, le lendemain, alors même que vous me concédez le fait que les établissements hors contrat sont le théâtre de pratiques que vous-même désapprouvez, me dire que c'est la liberté pédagogique et qu'il faut en rest...

Il me semble, ensuite, que vous venez de rejoindre l'hémicycle : peut-être ne m'avez-vous pas entendue, tout à l'heure, défendre la liberté pédagogique des parents qui pratiquent l'instruction en famille. Je pense être tout à fait cohérente dans mes propos et je reste défavorable à votre amendement.

...on ne m'a pas semblé à la hauteur de la tâche et de la responsabilité qui sont les vôtres. J'observe, une fois de plus, que vous avez répondu sur la forme – très bien – , mais pas sur le fond. Pour quelle raison, lorsqu'il s'agit de l'école privée hors contrat, utilisez-vous des arguments strictement inverses à ceux que vous avez exposés à l'Assemblée durant toute la journée d'hier à propos de l'instruction en famille…

S'agissant d'un rappel au règlement, je m'interdis évidemment d'évoquer le fond du débat. Il n'en demeure pas moins que lorsqu'on commence à restreindre une liberté, comme vous l'avez fait pour l'instruction en famille, on finit toujours par s'en prendre à une autre liberté, en l'occurrence à celle de l'enseignement hors contrat.

...cision de l'autorité administrative d'obtenir en quelques jours une décision du juge administratif. L'impossibilité d'obtenir la fermeture immédiate de l'établissement ou l'obligation de le maintenir ouvert jusqu'à la décision du juge des référés pourrait surtout faire obstacle à la nécessaire protection des enfants. Or c'est bien l'intérêt supérieur de ces derniers et leur droit fondamental à l'instruction qui doivent primer ici.

...s ont ainsi ouvert en 2019. Votre projet de loi vise à lutter contre le séparatisme ; si je traduis, il vise à lutter contre toutes les visions obscurantistes et intégristes qui pourraient conduire à rompre avec les principes de la République. Soit. Mais ce séparatisme est justement à l'oeuvre dans les établissements dont nous parlons, lesquels augmentent bien plus fortement que la pratique de l'instruction en famille. Or vous nous dites, lorsqu'il est question des établissements privés hors contrat – et contrairement au discours que vous teniez à propos de l'instruction en famille – que le respect du principe de liberté de l'enseignement prévaut sur l'objectif du projet de loi. Je ne comprends pas votre point de vue car le véritable danger se situe du côté de ces établissements. D'une certaine man...

...icides au regard du principe de liberté d'association. Alors que vous admettez vous-mêmes que les écoles hors contrat sont souvent le refuge de visions très intégristes, obscurantistes et antirépublicaines de l'éducation, vous ne voulez pas aller trop loin sur ce dossier. La raison qui explique ce choix – ainsi que, d'ailleurs, celui de réduire considérablement la portée de l'article relatif à l'instruction en famille – est que ces mesures ne concernent que 5 % de musulmans : elles ne correspondent donc pas au message que vous nous vendez avec ce projet de loi, sans jamais le formuler explicitement mais en le commentant dans les médias. Ce message, c'est qu'un seul séparatisme est dangereux dans ce pays : le séparatisme musulman. Quand, en revanche, vous glissez dans le texte des mesures qui ne conc...

...privée ou hors contrat, on ne peut pas confier nos enfants à n'importe qui, et notamment à des personnes considérées par les services de renseignement comme liées à l'islam radical ou suspectées de l'être. Sinon le texte n'aurait pas de sens : on essaie de lutter contre ces réseaux, mais on accepterait l'idée qu'ils puissent, en toute impunité, s'occuper des enfants et agir sur leurs cerveaux. L'instruction et l'éducation, c'est faire en sorte que, demain, les enfants deviennent des citoyens, mais si on confie à ces gens-là la mission de former les citoyens de demain, alors je ne peux qu'être inquiet pour l'avenir du pays.

Tous les amendements fixent, dans la loi, un rythme de contrôle, avec différentes propositions. J'ai déjà eu l'occasion d'aborder cette question hier s'agissant du contrôle de l'instruction en famille : la loi fixe un minimum et il reviendra aux corps d'inspection de décider du rythme de contrôle. Certains établissements seront contrôlés très fréquemment parce que les contrôleurs auront constaté des manquements ou auront, sur la base d'un faisceau d'indices, des doutes, alors que d'autres établissements donnant satisfaction pourront être contrôlés moins régulièrement. Demande de ret...

J'ai aussi beaucoup de mal à comprendre. Les articles du projet de loi consacrés à l'éducation visent à ce qu'un certain nombre d'enfants, qui sont hors radars, regagnent un système scolaire conforme aux valeurs républicaines, et vous vous êtes donc attaqués à l'instruction en famille. Je reste néanmoins persuadée que tout ce que vous mettez en place ne favorisera pas un retour de ces enfants dans le système scolaire classique : ils vont se tourner vers les écoles hors contrat. Agissons donc sur ces dernières ; cela passe d'abord par des contrôles. Pardon, mais je ne comprends pas pourquoi ces écoles ne seraient pas autant contrôlées que l'instruction en famille.

Le groupe Les Républicains votera également en faveur de cet amendement, qui rejoint des propositions que nous avons formulées dans plusieurs de nos amendements précédents. Nous regrettons toutefois que cette disposition ne soit pas élargie aux familles qui pratiquent l'instruction en famille, ce que nous avions proposé dans certains de nos amendements.

Le Président de la République, dans son discours des Mureaux, a rappelé combien l'école et l'instruction publiques sont au coeur de la formation des citoyens et de l'inculcation, dès le plus jeune âge, des valeurs de la République. Il me semble, chers collègues, que l'émotion légitime que connaît le pays ne doit pas nous conduire à commettre des erreurs d'interprétation. Rappelons tout d'abord la différence fondamentale qui existe entre la scolarisation à domicile, à laquelle le texte ne touche pas,...

...e la République qui m'a permis de devenir enseignante puis députée. Ce n'est pas faire insulte à nos valeurs que de tout faire pour que le plus d'enfants possible y accèdent et découvrent ainsi les fondements du vivre ensemble et de la citoyenneté. Le régime d'autorisation préalable prévu par le Gouvernement va dans le bon sens, en ce qu'il réaffirme la primauté de l'école de la République sur l'instruction en famille. Je crois néanmoins, monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, mes chers collègues, que nous devons mieux expliquer et préciser nos objectifs pour rassurer. C'est le sens des amendements que j'aurai le plaisir de présenter durant l'examen de l'article.

Tout le monde s'accorde, je crois, sur le constat que le contrôle de l'État en matière d'instruction en famille fait défaut. Le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance pourrait pallier ce manque en apportant une contribution numérique au contrôle et au suivi des enfants pour lesquels l'instruction en famille est autorisée. Cet amendement s'inscrit donc dans la logique de ce qui a été dit précédemment, mais en mettant l'accent sur la dimension de contrôle.

En tant que membre de la commission de la défense nationale et des forces armées, j'ai eu l'occasion de discuter à plusieurs reprises avec des familles de militaires qui pratiquent l'instruction en famille. Pour ces publics soumis à de fortes contraintes géographiques et surtout d'affectation, l'instruction en famille constitue souvent une solution parfaitement adaptée. Nous devons préserver cette option. L'article 21 le prévoit d'ailleurs.

...te dernière repose sur trois valeurs fondamentales – certains l'ont d'ailleurs rappelé tout au long de la matinée : la liberté, l'égalité et la fraternité. J'ai écouté avec attention les débats de ce matin. Ici et là, certains ont invoqué ces valeurs pour défendre leur point de vue et demander la suppression de l'article 21 qui, parce qu'il aurait pour objet de redéfinir et de donner un cadre à l'instruction en famille, porterait atteinte à la liberté d'instruction. Mais de quoi s'agit-il, mes chers collègues ?

L'objectif de l'article 21 me semble clair et simple : il s'agit bien d'encadrer et de renforcer les dispositions qui régissent l'instruction en famille afin de mieux préserver ce mode d'éducation et de permettre aux familles qui respectent les valeurs de la République d'exercer leur libre choix.

Ce faisant, nous lutterons plus efficacement contre les dérives sectaires et séparatistes. Tous, sur les bancs de cette assemblée, à gauche comme à droite, vous devez en effet reconnaître une chose : les valeurs de la République, et donc nos libertés, sont menacées – je pèse mes mots – par ces pratiques radicales, séparatistes, qui exploitent le cadre actuel de l'instruction en famille pour développer un endoctrinement sectaire et donc contraire à l'esprit de la République.