Interventions sur "instruction"

Merci, monsieur le ministre, d'avoir fait évoluer votre position depuis les discussions en commission. Je suis pour ma part extrêmement attaché à l'inscription dans la loi d'une garantie d'éducation et d'instruction pour les enfants étrangers. Il a beaucoup été question des maires et des écoles élémentaires. Qu'en sera-t-il des inscriptions dans les collèges et les lycées ? Par ailleurs, cette disposition sera-t-elle opposable ? Si c'est le cas, selon quelles modalités ?

C'est précisément pour cette dernière raison que nous nous interrogeons ! L'organisation de l'instruction relève de l'État, et elle est gérée par le ministère de l'éducation nationale ; mais la gestion des écoles, et donc des inscriptions, est une compétence décentralisée. Cela veut dire qu'il n'y a pas de contrôle d'opportunité de la part de l'État central sur les décisions des collectivités territoriales. Dès lors, si une décision d'un maire n'est pas légale – qu'elle soit outrageusement illégale ...

Le livret scolaire suit l'élève de l'école au collège. L'instruction devenant obligatoire dès 3 ans, cet amendement propose de s'adapter à cette nouvelle situation en intégrant les années d'école maternelle au livret scolaire unique. Cela permettrait de concrétiser l'affirmation, déjà inscrite dans le projet de loi, de l'importance pédagogique de la maternelle dans le système éducatif. Un tel livret permettrait également d'évaluer le niveau des élèves afin de les...

Le projet de loi pour une école de la confiance abaisse l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans ; c'est pourquoi cet amendement propose de commencer l'enseignement de l'écriture et de la lecture à l'école maternelle. Les neurosciences montrent, en effet, que le développement cérébral de la zone du langage est le plus important entre 3 ans et 6 ans. Il importe donc de stimuler très fortement les jeunes enfants en matière d'acquisition des compétences langagières au cours...

...troubles « dys », pour les maladies rares… Mais l'on sait aussi que 40 % seulement des enfants bénéficient vraiment de la visite médicale obligatoire. Enfin, pour inscrire l'enfant à l'école, les parents doivent justifier des vaccinations de l'enfant, mais il n'est pas obligatoire que l'enfant ait été vu par un médecin. Au vu de ces éléments, et compte tenu de l'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction, il convient donc d'organiser une visite médicale obligatoire au cours de la troisième année. Par ailleurs, la médecine scolaire est en difficulté, mais certains enfants sont déjà bien suivis : je propose donc que seuls les enfants qui ne bénéficient pas d'un suivi médical soient vus par les médecins scolaires. Nous garantirions ainsi que l'ensemble des enfants ont accès à un médecin. La mise e...

Cet article procède à la mise en cohérence du code de l'éducation, à la suite de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, en précisant les contours de l'enseignement dispensé dans les écoles hors contrat, lequel, outre les principes de l'instruction obligatoire, doit respecter ceux du socle commun. Pour autant, cette mise en cohérence textuelle ne peut écarter la question de fond, l'obligation d'instruction à 3 ans. D'abord parce que, jusqu'à l'âge de 5 ans, le jeune enfant a besoin d'attention...

Cet article invite à revenir sur certaines conséquences de la décision d'abaisser l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. Les discussions avec les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – révèlent que, parmi les 25 000 enfants non scolarisés, un grand nombre sont en situation de handicap. À la rentrée dernière déjà, la disponibilité d'un AESH pour chaque élève en situation de handicap n'était pas assurée. Monsieur le ministre, vous avez été régulièrement interrogé à ce sujet, ...

J'ai trois questions précises qui permettront peut-être d'y voir plus clair sur les conséquences concrètes de l'obligation d'instruction à 3 ans. La première concerne les effectifs requis pour encadrer les nouveaux élèves. La baisse démographique qui est annoncée est estimée à 35 000 enfants l'an prochain, 50 000 l'année suivante et encore 50 000 celle d'après. L'étude d'impact évoque le chiffre de 1 000 agents nécessaires pour encadrer les 26 000 nouveaux élèves, mais pouvez-vous donner un chiffre plus précis ? La même étude fai...

L'article 3 est la traduction dans plusieurs dispositions du code de l'éducation de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans. Nous avons longuement insisté sur l'exigence de justice sociale dans l'école de la République afin de lutter contre les inégalités, notamment dans le domaine du langage. Les écoles maternelles jouent un rôle majeur dans notre système éducatif. Elles nous sont d'ailleurs enviées à l'étranger. C'est à l'école maternelle que l'on commence les apprentissages du socle fondam...

L'article 3 s'inscrit dans la même logique que l'article 2 sur l'abaissement de l'âge de l'instruction. Vous vous en doutez, nous ne sommes pas satisfaits de l'adoption de ce dernier. Nous avons rappelé l'âge obligatoire d'instruction dans différents pays européens : 5 ans en Écosse, au Pays de Galles et en Angleterre ; 6 ans en Belgique, Allemagne, Irlande et Norvège ainsi qu'au Danemark. L'Estonie, qui a fait le choix de faire commencer la scolarité obligatoire encore plus tard, à 7 ans, occupe...

Lors des campagnes électorales de 2017, La France insoumise a défendu la proposition de fixer à 3 ans l'âge de l'instruction obligatoire, pour les raisons qui ont déjà été avancées. L'article 3 rappelle le principe de gratuité de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires : nous y sommes favorables. Il donne aux communes la possibilité de créer des écoles maternelles, seules ou à plusieurs, après accord des conseils municipaux : nous y sommes favorables également. Enfin, il corrige quelques disposition...

L'article 3 est censé tirer les conséquences de l'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction obligatoire. Mais les alinéas de l'article L. 113-1 du code de l'éducation qu'il abroge contiennent un dispositif particulièrement important pour les zones rurales, qu'a rappelé Patrick Hetzel. Nous proposons de garder ce dispositif et d'intégrer les enfants de moins de 3 ans qui seront scolarisés dans le calcul des effectifs. Cela pourrait d'ailleurs faciliter le maintien de certaines classes en...

Avec l'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction obligatoire, cette disposition n'a plus lieu d'être. En outre, l'article L. 113-1 prévoit déjà que les enfants de moins de 3 ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs pour la rentrée. Avis défavorable.

Dispenser plus tôt la formation aux gestes de premier secours pourrait être intéressant pour la santé de nos enfants et celle de nos concitoyens. Il s'agit également d'un geste civique, qu'il serait important d'intégrer aux cours d'instruction civique.

Cet amendement a pour objectif de sortir les maternelles privées du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes. Ses cosignataires soutiennent l'obligation d'instruction dès 3 ans. En effet, une scolarisation précoce et bien encadrée permet de résorber une partie des inégalités entre élèves dans leur capacité à réussir à l'école. Seulement, le présent article doit permettre de renforcer les moyens des maternelles publiques, non devenir une aubaine financière pour les établissements privés en faisant peser leur coût sur les communes. De plus, on l'a rappelé plusi...

...s, alors que celles-ci ne font pour le moment l'objet que d'une participation facultative des communes. Cela soulève des difficultés que le Conseil d'État, dans son étude d'impact du texte, a formulées en ces termes : « L'accord de la commune était jusqu'à présent requis car la mise sous contrat concernait des classes préélémentaires dont les élèves ne relevaient pas, en raison de leur âge, de l'instruction obligatoire. » L'article 4 du projet de loi instaure pour une année seulement la compensation de la hausse des dépenses des communes. Par ailleurs, celles-ci devront adresser à l'État un dossier de demande d'accompagnement financier, et les demandes ainsi déposées, s'agissant des dépenses de fonctionnement, seront instruites par les services académiques départementaux, après quoi l'attribution d...

Nous proposons ici de garantir dès à présent par la loi l'obligation de formation entre 16 et 18 ans. C'est une belle manière de compléter l'évolution de l'instruction obligatoire, et c'est une mesure du plan pauvreté présenté par le Président de la République en septembre 2018. Nous promouvons de longue date l'instruction obligatoire de 3 à 18 ans, et il nous semble judicieux d'aborder la question par le biais de la formation. Le décrochage scolaire représente un fléau pour notre pays. L'éducation nationale et les missions locales doivent disposer des moyens ...

...ent dans l'impasse. Le taux de chômage est cinq fois plus élevé chez les non-diplômés que chez les autres. Les deux millions de jeunes qui ne sont ni en emploi, ni étudiants, ni en formation sont le nouveau visage de la pauvreté. La mesure dont nous parlons a déjà fait ses preuves dans d'autres pays. Elle va nous permettre d'adapter notre législation aux réalités du monde actuel, en complétant l'instruction obligatoire jusqu'à 16 ans – une disposition qui date de 1959, lorsque le pays et le marché du travail n'étaient pas les mêmes qu'aujourd'hui. Grâce à cet amendement, nous allons pouvoir valoriser tous les parcours : dans les lycées, notamment professionnels, par l'apprentissage, le service civique, le travail d'insertion, en particulier dans les missions locales… Chaque jeune, en effet, doit po...

En effet, on ne peut que s'étonner de découvrir un amendement du Gouvernement d'une telle importance, déposé une fois achevé le travail en commission. Le plan pauvreté était connu, et nous aurions très bien pu discuter de cette mesure en commission. Il s'agit de rendre la formation obligatoire ; nous avons bien compris la nuance qui sépare la formation de l'instruction, ainsi que la dispense accordée aux jeunes en emploi, en formation professionnelle ou en apprentissage. Toutefois, Mme Descamps a posé les bonnes questions : qu'en est-il des missions locales, et des moyens qui leur sont accordés ? Est-ce que ce sont encore les collectivités locales qui vont payer ? Comment mettre à disposition les moyens humains nécessaires ? En tout cas, sur le fond comme sur...

Il s'agit d'un amendement de ma collègue Marine Brenier, qui propose que les élus locaux ou nationaux aient la possibilité de participer aux cours d'instruction civique du deuxième cycle. L'instruction civique concerne désormais les élèves dès le CP, et il serait intéressant d'impliquer les élus dans cette éducation : ils pourraient évoquer leur rôle et leurs responsabilités, mais aussi présenter le fonctionnement des institutions et ainsi transmettre leur savoir aux futurs citoyens. Les programmes et l'organisation du système scolaire dépendant avant ...