Interventions sur "logement"

Monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, ces derniers mois, le rythme de construction de logements neufs, notamment de logements sociaux, a ralenti, alors que la demande est importante. Il y a un mois, dans le cadre d'une alliance assez inédite, les professionnels du bâtiment, les collectivités locales et les associations humanitaires, comme la Fondation Abbé-Pierre, ont poussé un cri d'alarme. En 2018, une baisse de 7,6 % des permis de construire a d'ailleurs été enregistrée par rapport à 20...

La loi ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ainsi que la réduction du loyer de solidarité, la RLS, constituent à mes yeux une remise en cause de la politique du logement social et menacent directement l'avenir financier des OPH, les offices publics de l'habitat. La RLS, inscrite à l'article 126 de la foi de finances pour 2018, constitue en effet une menace catastrophique pour l'avenir de tous les baille...

...rfois venus au secours des banques après les grandes crises ! La question n'est pas simplement de savoir si les organismes HLM seront ou non en faillite demain, mais de savoir quelles seront les possibilités qui s'offriront à eux. Je pense notamment à celui de Gennevilliers, qui, grâce à l'efficacité de sa gestion, se montre capable, même si c'est au prix de nouvelles difficultés, de rénover des logements et d'offrir un habitat digne, tout en continuant à produire du logement social et du logement en accession sociale à la propriété. Dans les projections qu'il fait compte tenu des mesures annoncées, il disposera de moins de moyens pour remplir ses missions, alors même que Gennevilliers compte 3 000 demandes de logement et que la faiblesse au niveau national de la lutte contre la spéculation condu...

... l'ingénieur aéronautique Bodiansky et dans les ateliers mécaniques de Schwartz-Haumont. Or un projet lauréat de l'appel à projets Inventons la Métropole du Grand Paris, imaginé par Rudy Ricciotti, LBA et Holzweg, propose d'ajouter une tour de 96 mètres à cet édifice pourtant pourvu du plus haut degré de protection patrimoniale. Les porteurs du projet annoncent une opération mixte, mêlant hôtel, logements de standing, centre culturel et espaces commerciaux. Ce projet, qui semble servir principalement des intérêts purement privés, risque de priver les amoureux de la culture d'un lieu patrimonial remarquable. En octobre 2018, alors ministre de la culture, Mme Françoise Nyssen avait annoncé par courrier au maire de Clichy qu'elle venait de confier à l'inspection des patrimoines « une mission d'analy...

...cie de bien vouloir faire des réponses courtes, car nos collègues ont certainement des questions à vous poser. Sur la base de quel calcul économique en est-on arrivé à considérer que ces 30 milliards d'euros de soutien public seraient mieux utilisés en bénéficiant au développement des énergies renouvelables ? On aurait pu tout aussi bien décider, en effet, d'affecter ce montant à la politique du logement. Comment sait-on, par ailleurs, que l'on obtient un meilleur impact CO2 en ciblant le développement de l'énergie électrique plutôt que d'autres aspects de la transition énergétique ?

...t pas le sens de ma question. Aujourd'hui, les énergies renouvelables électriques bénéficient d'un soutien d'environ 6 milliards d'euros, ce qui signifie que l'on dépense trois fois plus pour elles que pour la politique de rénovation des bâtiments. Il s'agit donc bien d'un choix politique puisque l'on aurait pu aussi décider d'affecter 2 milliards à l'éolien et au photovoltaïque et 6 milliards au logement. Ma question est donc la suivante : quels calculs ont-ils été effectués pour déterminer le secteur dans lequel l'impact CO2 sera le meilleur et décider de cette répartition de milliards d'euros qui ne sont d'ailleurs pas encore collectés ? La colère des gilets jaune montre bien que l'on ne perçoit pas toujours le volume de recettes fiscales prévu au départ. Il est également important de savoir c...

Pourrions-nous revenir sur les dépenses que vous projetez dans le transport et le logement ? Vous avez dit beaucoup de choses et il me semble nécessaire de simplifier. Il y a donc 30 milliards supplémentaires pour les énergies renouvelables. Pour le logement, combien représente la montée en gamme de la PPE ?

Merci de bien vouloir nous faire des réponses courtes, faute de quoi nous risquons de manquer de temps. Pour résumer : 6 milliards d'euros sur les énergies renouvelables, qui devraient passer progressivement à 4 milliards ; 3 milliards sur le logement ; 1 milliard sur le transport, pour le volet mobilité propre. Les EnR bénéficient donc de 50 % du soutien public, l'autre moitié revenant au logement et au transport.

...par le statut de filières émergentes. Une fois lancées, elles produiront plus d'énergie, à un coût moins important, et nécessiteront à terme un investissement moindre de l'État, voire, si je vous ai bien compris, plus d'investissement du tout, mais un simple mécanisme de garantie des prix. Dans le domaine des transports, en revanche, les investissements vont continuer à être nécessaires. Quant au logement, il répond à une logique intermédiaire, où ce que l'on investit revient en retour sur investissement dans l'exploitation des bâtiments. Ce sont donc là trois logiques différentes. Ce que l'on investit sur les EnR, on en sera libéré à terme. Dans le logement, la contractualisation des efficacités énergétiques pourrait se traduire par un système de prêts autoremboursés sur l'exploitation. Dans le ...

Les 2 milliards d'euros affectés au logement dans le cadre de la politique d'efficacité énergétique décidée par la France correspondent, selon vous, à une soutenabilité raisonnable à moyen terme pour mettre fin aux 7 millions de « passoires thermiques » de notre pays. Mettons de côté le logement social, qui, d'après les objectifs 2018-2022, devrait achever sa rénovation thermique à la fin du quinquennat. Dans le logement privé, considérez-v...

Vous avez dit tout à l'heure que le coût de la tonne de CO2 évitée était le plus cher dans les transports. Voilà qui nous fournit un élément de comparaison méthodologique pour évaluer les différentes politiques de transition énergétique. Utilisez-vous le coût de la tonne de CO2 évitée pour analyser, de manière transversale, l'impact des actions menées dans le logement, le transport et les énergies renouvelables ?

Autrement dit, il y a une élasticité sociale plus grande au coût du carbone dans le logement que dans le transport. Ou encore : la sensibilité à l'effet prix est plus grande dans le logement que dans le transport en cas d'augmentation du prix du carbone.

Nous dépensons donc aujourd'hui 11 milliards d'euros pour la transition énergétique, dont environ 6 milliards pour les EnR et le reste pour le transport et le logement. La PPE prévoit une augmentation de ce volume, puis une baisse, mais la répartition des sommes entre le logement, le transport et les énergies renouvelables restera globalement identique : 50 % des dépenses publiques pour le soutien aux EnR, 50 % pour le transport et le logement.

...égions de la responsabilité de la gestion des fonds de cohésion en France, qui nous sera présenté le mercredi 22 mai après-midi ; les investissements informatiques de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects ; la réserve opérationnelle de la gendarmerie et de la police. Venons-en immédiatement aux dépenses fiscales en matière de logement. Il y a déjà eu des articles de journaux qui sont parus. C'est pourquoi je vous rappelle la procédure, qui a évolué avec le temps et avec un certain pragmatisme. Après des échanges avec le président Migaud, nous sommes convenus, une fois le rapport reçu, d'examiner s'il n'y a pas d'éléments qui pourraient prêter à une difficulté particulière ou qui, en tout cas, nous interrogent. Si ce n'est pas ...

... niche fiscale représente une augmentation d'impôts, et on a souvent raison ; pensez-vous pouvoir chiffrer les conséquences qu'aurait une suppression assez massive de ces niches fiscales ? Il s'agit tout de même de 18 milliards d'euros ! Vous soulignez le manque d'évaluation, mais on a le sentiment que, si il n'y avait pas de dépenses fiscales, cela ne changerait pas grand-chose à la politique du logement. S'il y avait des niches à supprimer, lesquelles, selon vous, faudrait-il supprimer ? Quelles conséquences aurait cette suppression sur l'économie générale du logement ? Elle pourrait conduire à une augmentation de la fiscalité, mais ce pourrait être une question de volume plus que de taux ; cela pourrait avoir des effets bénéfiques, à terme, sur le marché du logement, en le rendant plus fluide ...

...l'ordre du jour. Vous l'indiquez dans votre rapport, les constats sont connus. Pourtant, rien ne change… Les difficultés que vous soulignez sont tout à fait conformes à celles que nous éprouvons presque quotidiennement, surtout à l'automne, non pas en raison du rougeoiement des feuilles, mais quand il s'agit d'aménager, de manière plus ou moins substantielle, des dispositifs fiscaux en faveur du logement, sans disposer des éléments permettant d'apprécier les conséquences, budgétaires et économiques, de ce que nous votons, voire, pire, en sachant parfois que nous étoffons ou prolongeons des dispositifs coûteux, dont l'efficacité n'est pas démontrée et dont certains ne sont absolument pas pilotés ! Lors de contrôles sur pièces et sur place, lorsque nous demandons certains documents, soit les admin...

... séance sans étude d'impact préalable… Or toute dépense devrait obéir à un triptyque : concevoir, évaluer, mais avant tout exposer l'objectif recherché. Quel processus – y compris parlementaire – faudrait-il imaginer pour que le Parlement puisse légiférer en toute connaissance de cause ? Comme l'a dit notre excellent rapporteur général, l'accès aux données est une vraie difficulté. S'agissant du logement, le Trésor – donc le ministère du budget –, le ministère en charge du logement et celui en charge de l'environnement sont compétents. Quand nous interrogeons les ministères compétents au fond, nous n'avons aucune réponse. Nous ne savons pas où sont construits les logements « Pinel » ou ceux financés par des prêts locatifs intermédiaires. Nous ne savons pas non plus où les contribuables ont fait l...

...fectivement, quand l'État investit un euro, quel est l'effet de levier, comment fonctionne-t-il et sur quel territoire ? Il est essentiel que nous disposions de ces données. Mais les administrations françaises, l'administration fiscale notamment, ne savent pas fixer des objectifs. Je le dénonce chaque année : nous avons le plus grand mal à mesurer l'effet des politiques publiques. Ainsi, dans le logement, plus on dépense d'argent, moins c'est efficace ! Il manque toujours des données, mais surtout énormément de logements sociaux. Après votre présentation, on se demande s'il n'est pas urgent de faire marche arrière. Ne faut-il pas laisser faire le marché – je n'y crois pas trop – ou peut-être trouver un système équilibré avec un véritable effet de levier ? Selon vous, quels seraient les bons critè...

Je vous remercie pour ce rapport éclairant – comme toujours – qui porte un regard sévère sur les dispositifs et dépenses publiques en matière de logement mais, au-delà, un regard encore plus sévère sur le rôle du législateur et sa mission d'évaluation des politiques publiques : dispositifs non évalués – ni avant ni après – dépenses non chiffrées et effets indésirables non mesurés. C'est inquiétant, mais ce n'est pas nouveau ! Dans le cadre de nos rapports spéciaux, nous avons tous déjà été confrontés à des difficultés d'évaluation et de chiffrage ...

Je remercie la Cour et nos collègues pour le travail réalisé. La Cour des comptes a dénombré soixante-six dépenses fiscales en faveur du logement rattachées à huit programmes budgétaires différents et affectant six des neuf grandes catégories d'impôts. Ces dépenses représentent près de 20 % de l'ensemble des dépenses fiscales supportées annuellement par le budget de l'État entre 2002 et 2018, pour atteindre 18 milliards d'euros l'année dernière. Évidemment, ce n'est pas rien. Si le coût est important, c'est surtout l'efficacité de ces mes...