Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 65 ter)

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « opérateurs » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 6123‑3 et dans le respect du cahier des charges mentionné à...

Supprimer les alinéas 102 et 103. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que, lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation, son compte personnel de formation est débité du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. Cette disposition s'inscrit en contradiction avec le principe qui veut que le titu...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 5°bisLes actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme dispensées par les associations agrées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions ». Exposé sommaire : Cet...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un plafond à hauteur de 25 % du nombre de postes concernés, calculés par niveau hiérarchique au niveau de chaque administration, est défini afin de conserver la priorité d'accès à la voie traditionnelle. » Exposé sommaire : Ce dispositif générerait des bouleversements majeurs dans l'organisation...

À l'alinéa 3, après le mot : « démissions », insérer les mots : « , des contrats à durée déterminée conclus au titre du remplacement d'un salarié absent, des fins de contrats à durée déterminée faisant suite à un refus d'une proposition écrite d'embauche en contrat à durée indéterminée aux mêmes conditions d'emploi ». Exposé sommaire : Le ...

I. – À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots : « pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : L'article 40 introduit la fin des accords dits « agréés » en limitant leur durée à 6 ans maximum. Les établissements d'enseignement supérieur n'ont pas été invité...

Compléter l'alinéa 47 par les mots : « , le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : France compétence a vocation à se substituer au Cnefop, au Copanef et au FPSPP et à assumer à la fois des missions de financement et des missions de régulation et de proposition. Le proj...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences. Si l'objectif de la Commission en charge des certifications professionnelles de France Compétences vise la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : «c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences afin d'être accompagnées dans leur transformation numérique ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50 % du montant de le...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de disparition de l'entreprise ou si l'employeur se trouve dans l'incapacité totale, notamment pour raisons médicales, d'assurer ses obligations légales, le contrat d'apprentissage est réputé rompu et le centre de formation d'apprentis contribue à retrouver une entreprise à l'apprenti afi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XI. – Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation sont regroupés sous la forme d'un seul et unique contrat d'alternance dont les caractéristiques fiscales et sociales sont fondées sur celles du contrat d'apprentissage. Les modalités d'application du présent aliné...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – L'article L. 6321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actions de formations à l'initiative du salarié par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323‑1 doivent être en lien avec le socle de compétences mobilisé dans l...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : «Art. L. 1262‑6. – Sans préjudice de l'article L. 1262‑3 et de la section 2 du présent chapitre, les obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262‑2‑1, à l'article L. 1263‑7 et à l'article L. 8291‑1 peuvent être aménagées par voie d'accord international pour les employeurs dont le siège s...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de l'orientation, de l'apprentissage et de la formation professionnelle ». Exposé sommaire : Les sommes prélevées au titre des différentes contributions des entreprises doivent être de...

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Ce décret détermine notamment les modalités de l'évaluation préalable réalisée par l'organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l'avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l'utilisation. L'évaluation doit précise...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XI(nouveau). – Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation sont regroupés sous la forme d'un seul et unique contrat d'alternance dont les caractéristiques fiscales et sociales sont fondées sur celles du contrat d'apprentissage. « II(nouveau). – La perte de recet...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 6113‑1‑1(nouveau). – Toute formation effectuée qui ne fait pas l'objet de la délivrance d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle, est sanctionnée par une attestation d'acquisition des qualifications professionnelles remise par l'organisme de formation. » Exposé sommaire : Cet amen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 104 et 105. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que, lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation, son compte personnel de formation est débité du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. Cette disposition s'inscrit en contradiction avec le principe qui veut que le titu...