Bioéthique

Supprimer la division et l’intitulé du titre V. Exposé sommaire : L'intitulé du titre V s'apparente davantage à une ambition politique qu'à une disposition d'ordre législative. Le titre est supprimé.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.

À la fin, supprimer les mots : « et les conditions de recours à ces derniers ». Exposé sommaire : On voit mal pourquoi il faudrait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions de recours aux gamètes en France alors même qu’elles sont définies dans la présente loi. À moins qu’il ne s’agisse de reconnaître le fait qu...

Après le mot : « gamètes » insérer les mots : « et des embryons ». Exposé sommaire : La question de la gestion du stock des embryons surnuméraires est particulièrement prégnante. Si le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état des stocks des gamètes en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable que les questions bioéthiques soient tranchées par ordonnance. Il est préférable qu’elles fassent l’objet d’un débat au sein du Parlement.

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « fœtus, » insérer les mots : « c’est-à-dire des enfants à naître, ». Exposé sommaire : Il n’est pas superfétatoire de rappeler au sein de notre code de la santé publique qu’un embryon ou un fœtus est un enfant à naître.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « Il y est entre autres mentionné le nombre de pathologies détectées et le nombre de celles qui font l’objet d’une interruption médicale de grossesse ». Exposé sommaire : L’extension, dans un cadre expérimental de trois ans, du diagnostic pré-implantatoire à la numérotation des autosomes, c’est dire aux vi...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est rendu public ». Exposé sommaire : Il s’agit de rendre public le cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. En effet, cette extension du DPI aux autosomes, c’est dire aux vingt-deux paires de chromosomes...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en vue d’une éventuelle généralisation ». Exposé sommaire : La mention « en vue d’une éventuelle généralisation » semble sous-entendre qu’alors que cette extension du DPI est vu comme une exception, cela pourrait devenir la norme. Or, l’extension, dans un cadre expérimental de trois ans, du dia...

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « proposée » les mots : « remise par le médecin ». Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la rédaction du Sénat pour qu’en cas de risque avéré d’une affection fœtale, le médecin remette aux parents une liste des associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement des patients atteints de ...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Les possibilités de recherche sur embryons conçus in vitro dans le cadre d’une AMP sont élargies avec ce nouvel alinéa : « La recherche peut porter sur les causes de l’infertilité ». À ce jour, rien ne prouve que la recherche sur l’embryon permettrait de répondre aux causes de l’infertilité. Il semble...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa, les mots : « ou chimériques » sont supprimés ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La création ou la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa, après le mot : « chimériques », sont insérés les mots : « animal/homme ou homme/animal » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’implantation d’embryons transgéniques ou d’e...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « I. – Le second alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Est interdite la création, la modification ou l’implantation : « - d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’une autre espèce ; « - ou d’embr...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « I. – Au second alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique, après le mot : « chimériques », sont insérés les mots : « animal/homme ou homme/animal ». Exposé sommaire : L’interdiction des embryons chimériques se situe, dans le code de la santé publique, sous le titre de la rech...

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivant : «aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d’orientation veille au pluralisme des opinions politiques et philosophiques. » Exposé sommaire : Pour que les avis et les décisions de l’Agence de la biomédecine soient équilibrés, il faut que la compositi...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « formant une représentation pluraliste des opinions politiques et philosophiques ». Exposé sommaire : Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé s’il est vraiment indépendant doit refléter un pluralisme des opinions bioéthiques de ses membres.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cette précision est inutile car elle ne fait qu’appliquer les principes généraux du droit de la santé : recherche du consentement du mineur (article L1111-4 al. 7). Du coup, cette précision inutile introduit une ambiguïté sur la portée de ces principes : s’il est nécessaire de les reformuler ici, cela ...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ne fait pas » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet qu’en cas de changement de la mention du sexe à l’état civil, la personne puisse quand même conserver ses gamètes en vue d’une AMP. Par mesure de sagesse, il est préférable qu’une personne qui décide de changer de sexe abandonn...

À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Le président et les membres du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont choisis pour leur capacité à éclairer la France en bioéthique. Il n’y a pas de raison qu’ils ne puissent exercer leur mission que six a...