Bioéthique

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis (nouveau) De recueillir l’accord des anciens donneurs, qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, pour consentir à ce que leurs gamètes puissent également bénéficier à des femmes célibataires ou des couples de femmes ; ». Exposé somm...

I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1 A (nouveau). – Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès de la commi...

Après la référence : « 3° , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « en informant les tiers donneurs ». Exposé sommaire : Au moment où ils ont fait don de leur gamète, les donneurs ont déjà consenti à ce que leur identité puisse être communiquée. En conséquence, le Conseil National se doit juste de les informer qu’une demande est instrui...

I. – Après le mot : « donneurs », insérer les mots : « et les éventuels conjoints ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 68 par la phrase suivante : « De même, ne peuvent être utilisés que les gamètes et les embryons des donneurs qui ont consenti, ainsi que leur éventuel conjoint, à les donner aux couples de femmes et aux femmes...

Après le mot : « identifiantes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article est recueilli avant qu’il soit procédé au don. En cas de refus, elles ne peuvent procéder à ce don. Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et ...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 1244‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑4. – I. – Le recours aux spermatozoïdes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants. « II. – Le recours aux ovocytes d’une même donneuse ne peut délibérém...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Afin de respecter le consentement des anciens donneurs, leurs gamètes ne pourront être donnés qu’à des couples hétérosexuels infertiles. Les anciens donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, doivent, sur la base du volontariat, consentir à ce qu...

I. – Après le mot : « embryon », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , y compris leur numéro de sécurité sociale. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. Le médecin collect...

Substituer à l’alinéa 29 les trois alinéas suivants : « 5° Le premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » ; « b) À la sec...

À la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : « déclaration à l’Agence de la biomédecine » les mots : « demande d’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine, garantissant que les protocoles de recherche respectent les principes fondamentaux exposés aux articles 16 et 16-8 du code civil, ». Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et dûment prouvée par un exposé de ses motivations et de ses objectifs médicaux, transmis à l’Agence de la biomédecine ». Exposé sommaire : Le bien-fondé scientifique et médical de la recherche doit être prouvé et intelligible par tous les acteurs du processus d’autorisation du protocole de recherche, da...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données », les mots : « , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « à sa majorité », les mots : « à tout âge ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 19 de l’article 14, qui soumet l’importation des cellules souches embryonnaires aux fins de recherche à une simple déclaration auprès de l’Agence de biomédecine, au lieu d’une autorisation. Ce régime d’autorisation est indispensable afin de s’assurer que la rec...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou par la reconnaissance dans...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de ce », les mots : « et à l’identité du ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « leurs données non identifiantes », les mots : « ces données non identifiantes et de leurs données identifiantes ». IV. –...

I. – À l’alinéa 68, insérer après le mot : « décret », les mots : « et au plus tard dans les six mois après promulgation de la présente loi ». II. – Au même alinéa, insérer après le mot : « non identifiantes », les mots : « et identifiantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les délais entre la destruction des stock...

À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « déclaré un » les mots : « obtenu une autorisation pour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doive obtenir une autorisation préalable de l’agence de bioméde...

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’identité », les mots : « les données identifiantes ». II. – En conséquence, au même aliéna, insérer après le mot : « embryon », les mots : « incluant son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ». Exposé sommaire : Le principe d’accès aux origine...

À la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : « déclaration à l’Agence de la biomédecine » les mots : « demande d’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires...