Bioéthique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire », les mots : « une évaluation médicale et psychologique ». Exposé sommaire : Il est essentiel de rétablir le recours à une évaluation médicale et psychologique étant donné la nature mê...

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « conçus », insérer les mots : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dans l’...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16-8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme doit consentir... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 6 de l’article 1. Il convient de garder l’AMP uniquement pour les couples hétérosexuels dans les conditions actuelles. En effet, auc...

I. – Au seizième alinéa, supprimer les mots : « , ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès ». II. – En conséquence, supprimer les dix-septième et dix-huitième alinéas. Exposé sommaire : La loi ne prévoit aucune limite de durée pour concevoir des enfants à l'aide de gamètes de donneur. L'objectif de cet ame...

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire » les mots : « doivent préalablement donner leur consentement devant un juge ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 6 : « Un couple composé d’un homme et d’une femme peut consentir... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à n’autoriser la recherche sur les embryons qu’uniquement dans le cadre d’un couple composé d’un homme et d’une femme qui renoncerait à la conservation...

Après le mot : « médicale », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'écriture de l'alinéa 7 issue de l'Assemblée.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis (nouveau) De recueillir l’accord des anciens donneurs, qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, pour consentir à ce que leurs gamètes puissent également bénéficier à des femmes célibataires ou des couples de femmes ; ». Exposé somm...

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « identité », insérer les mots : « et le numéro de sécurité sociale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, après le mot : « physiques », insérer les mots : « ainsi que le répertoire national interrégimes de l’assurance maladie ». Exposé sommaire : Le Conseil d’état s’est inquiét...

I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1 A (nouveau). – Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès de la commi...

Au début de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le donneur de gamètes reçoit tous les cinq ans des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1, ses informations médicales enregistrées. » Exposé sommaire : Dans son arrêt du 12 novembre 2015 N° 372 121, le Conseil d’État a jugé qu’en ...

Après la référence : « 3° , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « en informant les tiers donneurs ». Exposé sommaire : Au moment où ils ont fait don de leur gamète, les donneurs ont déjà consenti à ce que leur identité puisse être communiquée. En conséquence, le Conseil National se doit juste de les informer qu’une demande est instrui...

I. – Après le mot : « donneurs », insérer les mots : « et les éventuels conjoints ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 68 par la phrase suivante : « De même, ne peuvent être utilisés que les gamètes et les embryons des donneurs qui ont consenti, ainsi que leur éventuel conjoint, à les donner aux couples de femmes et aux femmes...

Après le mot : « identifiantes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article est recueilli avant qu’il soit procédé au don. En cas de refus, elles ne peuvent procéder à ce don. Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et ...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 1244‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑4. – I. – Le recours aux spermatozoïdes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants. « II. – Le recours aux ovocytes d’une même donneuse ne peut délibérém...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Afin de respecter le consentement des anciens donneurs, leurs gamètes ne pourront être donnés qu’à des couples hétérosexuels infertiles. Les anciens donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, doivent, sur la base du volontariat, consentir à ce qu...

I. – Après le mot : « embryon », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , y compris leur numéro de sécurité sociale. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. Le médecin collect...