Bioéthique

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le notaire envoie une copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine afin de permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur major...

Substituer à l’alinéa 29 les trois alinéas suivants : « 5° Le premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » ; « b) À la sec...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et dûment prouvée par un exposé de ses motivations et de ses objectifs médicaux, transmis à l’Agence de la biomédecine ». Exposé sommaire : Le bien-fondé scientifique et médical de la recherche doit être prouvé et intelligible par tous les acteurs du processus d’autorisation du protocole de recherche, da...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données », les mots : « , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « à sa majorité », les mots : « à tout âge ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et répond à un impératif thérapeutique absolu, présentant un caractère d’urgence et pour lequel aucune solution alternative n’est connue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer strictement l’autorisation et la réalisation des recherches sur embryon, afin de préserver le fondement du modèle bi...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou par la reconnaissance dans...

I. – À l’alinéa 68, insérer après le mot : « décret », les mots : « et au plus tard dans les six mois après promulgation de la présente loi ». II. – Au même alinéa, insérer après le mot : « non identifiantes », les mots : « et identifiantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les délais entre la destruction des stock...

Substituer à l’alinéa 29 les sept alinéas suivants : « 5° L’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – À la première phrase, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » ; ...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à l’identité du tiers donneur est subordonné à son consentement exprès, exprimé au moment du don. Le tiers donneur bénéficie d’un délai de deux mois de rétractation à compter de la date du don. Dans le cas d’une rétractation du tiers donneur, les gamètes sont détruites. » Exposé sommaire...

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Leur état de santé précis au moment du don ainsi que leurs antécédents médicaux et ceux de leurs proches parents, tels qu’il les décrits. » Exposé sommaire : Il convient de collecter des données médicales objectives et réelles et non subjectives qui par la suite seront pertinentes lorsqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension, dans un cadre expérimental de trois ans, du diagnostic pré-implantatoire à la numérotation des autosomes, c’est-à-dire aux vingt-deux paires de chromosomes non sexuels, vient de fait créer un tri, une discrimination entre les embryons. Cette discrimination n’est pas souhaitable. Il est pr...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’AMP, les embryons (et gamètes) impliqués dans cette recherche ont vocation à, ou peuvent être implantés à des fins de gestation, et donc aboutir à la naissance d’enfants. Il convient donc de considérer ces recherches comme dépendant du cadre des recherches impliquant la personne huma...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’identité et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui‑ci exprimé au moment de la demande qu’elle formule en application d...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le refus fait aux donneurs au motif qu'ils ne souhaitent pas que soient divulguées leurs données personnelles souligne l'incohérence de ce texte, qui encourage la distinction entre parents légaux et géniteurs de l'enfant. Cet amendement vise à souligner cette incohérence.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, à chaque fois qu’une interruption de grossesse est envisagée, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Le choix de la mère attendant un enfant potentiellement a...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse, à compter du souhait exprimé par la femme de recourir à une interruption médicale de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir e...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, le don d’ovocycte pourrait être récompensé par une autoconservation ovocytaire. Une telle dynamique ne semble pas éthique. Il convient de supprimer cet article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « prévisibles, » insérer les mots : « notamment pour le développement psychologique de l’enfant, ». Exposé sommaire : En cas d’anomalie génitale, il est préférable pour l’équilibre de l’enfant et des parents que le sexe soit rapidement attribué. Pour cela, il faut faire confiance à la méde...

À l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’alinéa 22 de l’article 22 dispose « qu’en l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux ». Alors que dans le même temps, l’alinéa 11...