Bioéthique
(Article 2)

Supprimer les alinéa 13 et 14. Exposé sommaire : Il convient de réserver l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d'un homme et d'une femme en cas d'infertilité dans un but thérapeutique.

I. – À l’alinéa 67, après le mot : « décret » insérer les mots : « et au plus tard dans les six mois après promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « et identifiantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les délais entre la destruction...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Bien que le don gratuit soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code. Les donneurs feront-ils réellement un don par pure abnégation ? Cette façon de faire dérespo...

A la fin du deuxième alinéa, supprimer les mots : « et à l’assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : Le déficit de 52,2 milliards d'euros prévu en France pour cette année nous empêche rigoureusement de le creuser de 200 à 300 millions d'euros de plus pour rembourser une PMA qui ne serait pas un acte médicale mais un acte de c...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « L’article L. 2141‑6 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 21 de l'article 1er, afin d'interdire le fait que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions ...

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’identité » les mots : « les données identifiantes ». II. – En conséquence, au même aliéna, après le mot : « embryon » insérer les mots : « incluant son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ». Exposé sommaire : Le principe d’accès aux origines ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés ne peuvent pas faire l’objet de recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la recherche sur des embryons issus de PMA non thérapeutiques.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « La conservation d’embryon dans le but de réaliser un projet parental ultérieur est interdite. » Exposé sommaire : Depuis 1994, la Fécondation In Vitro a entraîné la Constitution d’un nombre important et croissant d’embryons congelés. Ces embryons dits « surnuméraires » suscitent la convoitise des chercheurs. Lo...

A l’alinéa 16, après le mot : « membres », insérer le mot : « féminin ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de s'assurer qu'un embryon ne pourra être conçu qu'avec les gamètes d'une femme membre du couple. Il s'agit ici de s'assurer qu'aucune brèche ne puisse être ouverte vers la GPA

Après le mot : « mariée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : ne peuvent consentir, d’aucune manière que ce soit, à ce que les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés fassent l’objet d’une recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la recherche sur des embryons issus de PMA non thérapeutiques.

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « ainsi qu’à la création volontaire d’orphelins de père ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à expliquer avec plus de clarté une des graves conséquences de ce projet de loi, à savoir la création volontaire d’orphelins de pères. Il n’y a pas de droit à l’enfant, mais de droi...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : «Art. L. 2141‑2‑1. – Afin de respecter le principe d’égalité femme-homme et de parité, tout couple formé d’un homme et d’une femme répondant ... (Le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de respecter les principes d’égalité femme-homme et de parité, il convient de réserver la PMA à tout coup...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai de conservation des embryons avant destruction à quatre ans.

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « déclaration à l’Agence de la biomédecine » les mots : « une demande d’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doive obtenir une...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » Exposé sommaire : L’alinéa 12 actuel dispose : « L’accès à l’assistance médicale à la procréation est possible selon des conditions...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : L’AMP pour les femmes célibataires fait l’économie du couple et prive l’enfant de parents. Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du possible...

Après le mot : « femme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 actuel dispose : « Art. L. 2141‑2. – I. – L’assistance mé...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai de conservation des embryons avant destruction à trois ans.