Bioéthique
(Article 2)

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « L’article L. 2141‑6 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 21 de l'article 1er, afin d'interdire le fait que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions ...

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’identité » les mots : « les données identifiantes ». II. – En conséquence, au même aliéna, après le mot : « embryon » insérer les mots : « incluant son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ». Exposé sommaire : Le principe d’accès aux origines ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés ne peuvent pas faire l’objet de recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la recherche sur des embryons issus de PMA non thérapeutiques.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « La conservation d’embryon dans le but de réaliser un projet parental ultérieur est interdite. » Exposé sommaire : Depuis 1994, la Fécondation In Vitro a entraîné la Constitution d’un nombre important et croissant d’embryons congelés. Ces embryons dits « surnuméraires » suscitent la convoitise des chercheurs. Lo...

A l’alinéa 16, après le mot : « membres », insérer le mot : « féminin ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de s'assurer qu'un embryon ne pourra être conçu qu'avec les gamètes d'une femme membre du couple. Il s'agit ici de s'assurer qu'aucune brèche ne puisse être ouverte vers la GPA

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai de conservation des embryons avant destruction à un an.

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « ainsi qu’à la création volontaire d’orphelins de père ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à expliquer avec plus de clarté une des graves conséquences de ce projet de loi, à savoir la création volontaire d’orphelins de pères. Il n’y a pas de droit à l’enfant, mais de droi...

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « déclaration à l’Agence de la biomédecine » les mots : « demande d’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine, prouvant que les protocoles de recherche respectent les principes fondamentaux exposés dans les articles 16 et 16‑8 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que to...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : «Art. L. 2141‑2‑1. – Afin de respecter le principe d’égalité femme-homme et de parité, tout couple formé d’un homme et d’une femme répondant ... (Le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de respecter les principes d’égalité femme-homme et de parité, il convient de réserver la PMA à tout coup...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai de conservation des embryons avant destruction à quatre ans.

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Voilà donc ce que prévoit cet alinéa : prélever l’ovule d’une femme et le spermatozoïde d’un homme, en faire un bébé-éprouvette, et le congeler sous forme embryonnaire en attendant que la femme en question, ou peut-être une autre, veuille bien se le faire implanter pour qu’il reprenne le cours de son d...

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « déclaration à l’Agence de la biomédecine » les mots : « une demande d’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doive obtenir une...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » Exposé sommaire : L’alinéa 12 actuel dispose : « L’accès à l’assistance médicale à la procréation est possible selon des conditions...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental » II. – En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots : « qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ». Exposé sommaire : Alinéa 17 En faisant prévaloir la seule volonté des per...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : L’AMP pour les femmes célibataires fait l’économie du couple et prive l’enfant de parents. Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du possible...

Après le mot : « femme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 actuel dispose : « Art. L. 2141‑2. – I. – L’assistance mé...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9...

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « déclaré un » Par les mots : « obtenu une autorisation pour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doive obtenir une autorisation préalable de l’agence de biomédecine, et non effec...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai de conservation des embryons avant destruction à trois ans.