Bioéthique
(Article 4)

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « six représentants d’associations » les mots : « deux représentants d’associations de sensibilité différente ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de rééquilibrer la place des associations qui doit être ajustée par rapport aux autres professionnels et en particuliers par rapport aux médecins.

À l’alinéa 33, après le mot : « personnalités », insérer les mots : « , dont au moins deux médecins, ». Exposé sommaire : Il est étonnant de voir que la présence de médecin au sein de cette commission ne soit pas explicitement requise puisqu’il s’agit de régler un certain nombre de problèmes rencontrés par des enfants issus d’une PMA.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : La fécondation artificielle fait courir un risque de consanguinité. Un don de gamète ne doit pas permettre la naissance d’un trop grand nombre d’enfants. En ouvra...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « délibérément » est supprimé. » Exposé sommaire : La fécondation artificielle fait courir un risque de consanguinité. Un don de gamètes ne doit pas permettre la naissance d’un trop grand nombre d’enfants. Or, l’article L 1244...

À la première phrase, après le mot : « conçus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16‑8 du code civil peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. » Exposé sommaire : La ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L2141‑2 du code de la santé voudrait que, pour bénéficier d’une PMA, l’âge soit fixé par décret, ce qui le rend plus facilement modifiable puisqu’il échapperait ain...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après le mot : « a », il est inséré le mot : « exclusivement ». » Exposé sommaire : Il s’agit ici de rappeler que la PMA doit se limiter « exclusivement » aux cas d’infertilité pathologique, médicalement diagnostiqués et ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation vise à remédier à l’infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ou non expliquée d’un couple composé d’un homme et d’une femme. Elle est mise en œuvre dans le respect des droit...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Les associations dont l’objet relève du champ d’intervention de la commission sont pour la plupart des associations militantes qui défendent les intérêts de communauté spécifique sans se soucier de l’intérêt général. Il me semble donc préférable ne pas les intégrer à une telle commission.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Sa domiciliation ». Exposé sommaire : La domiciliation est un élément déterminant de l’identification du donneur qui permettra notamment à un enfant conçu à partir de gamètes issus d’un don de retrouver ses parents biologiques et d’établir sa filiation s’il le désire.

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ». Exposé sommaire : En l’état, la formulation relative à la qualité des embryons est floue. Au titre de quelles anomalies l’embryon, être humain potentiel en devenir, devra-t-il être détruit ou conservé ? Parce que cette formulation risque d’...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Il est informé de la destination des gamètes qu’il a consenti à donner ». Exposé sommaire : En mai 2003, le rapport au ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées définissait ainsi la notion d’éthique : « L’éthique se comprend […] comme un questionnement sur le sens de l’ap...

Supprimer les alinéas 8 à 21. Exposé sommaire : L’autoconservation des gamètes promet aux femmes de repousser leur maternité à une date qui leur semblerait plus convenable. La généralisation de cette technique, notamment affichée comme une possibilité offerte aux femmes pourrait se transformer en un moyen de pression de l’employeur sur la can...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Cet article 1er modifie en profondeur l’assistance médicale à la procréation (AMP) par suppression du but thérapeutique sur lequel est fondée l’intervention médicale. En ouvrant l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, cet article est associé à l’article 4 qui réalise une réforme d...

À l’alinéa 20, après le mot : « un », insérer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Dans le cas de nécessité médicale et pour respecter le secret médical, seul un médecin accède aux informations et ceci au seul et unique bénéfice de l’enfant

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire » les mots : « une évaluation médicale et psychologique ». Exposé sommaire : Il est essentiel de rétablir le recours à une évaluation médicale et psychologique étant donné la nature mêm...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2. » Exposé sommaire : Il est essentiel d’instaurer une clause de conscien...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’accès à l’AMP devant être conditionné par une évaluation médicale, il ne saurait être question de limiter l’étendue et la portée de celle-ci pour quelque motif que ce soit. Tel est le sens de cet amendement.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 30. Exposé sommaire : L’accès à l’AMP devant être conditionné par une évaluation médicale, il ne saurait être question de limiter l’étendue et la portée de celle-ci pour quelque motif que ce soit. Tel est le sens de cet amendement.