Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bioéthique
(Article 4)


Les amendements d'Agnès Thill


Les interventions de Agnès Thill sur ce dossier

704 amendements trouvés


24/09/2019 — Amendement N° 1640 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Evrard

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le donneur doit avoir procréé. » Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevée lors de l’examen de la loi de bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente d...

24/09/2019 — Amendement N° 1633 au texte N° 2243 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Thill, Mme Lorho, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement sur l’alinéa 27 vise à parfaire l’encadrement relatif à l’accès à la PMA et d’inscrire dans la loi qu’un avis médical unique ne puisse suffire à la mettre en œuvre pour une femme seule...

24/09/2019 — Amendement N° 1631 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « conçus », insérer les mots : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon humain qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dan...

24/09/2019 — Amendement N° 1628 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Lorho, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine qui la conserve dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité pour une durée fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de g...

24/09/2019 — Amendement N° 1626 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, M. Evrard, Mme Bassire

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « , le membre survivant ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Il convient de penser l’enfant dans une famille par conséquent l’accueil d’embryons n’est possible que par un couple.

24/09/2019 — Amendement N° 1622 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, M. Evrard, Mme Bassire

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante trois ans maximum, pris après avis... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Une telle mesure permettrait d’être en adéquation avec ce qui se fait en matière d’adoption ou en accord avec la...

24/09/2019 — Amendement N° 1616 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Evrard

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

24/09/2019 — Amendement N° 1615 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, M. Evrard, Mme Bassire

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

24/09/2019 — Amendement N° 1575 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : Si ces deux alinéas étaient adoptés, cela reviendrait à demander la suppression de 12 000 embryons humains. Madame la ministre de la Santé a expliqué en commission qu’il serait « anxiogène » pour les personnels des CECOS de devoir gérer deux régimes juridiques distincts. Quid de l’anxiété de...

24/09/2019 — Amendement N° 1569 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel pour montrer les contradictions de ce projet de loi. D’un côté l’article L1273‑3 du code de la santé publique dispose : « Le fait de divulguer une information permettant à la fois d’identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a r...

24/09/2019 — Amendement N° 1526 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Evrard, Mme Bassire

L’article L. 1211‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence de la biomédecine réalise une enquête annuelle auprès des équipes françaises de greffe afin de déterminer combien de leurs patients ont eu recours au commerce de transplantation d’organe à l’étranger. » Exposé sommaire : Grâce aux progrès mé...

24/09/2019 — Amendement N° 1524 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Rédiger ainsi l'alinéa 28:« L’achat de gamètes en France comme à l’étranger est interdit sous quelque forme que ce soit et par qui que ce soit. » EXPOSÉ SOMMAIRE Il s ‘agit ici de préciser d’avantage l’interdiction absolue d’acheter des gamètes. Cette interdiction ne peut être ici précisée pour les seules entreprises commerciales comme cela é...

24/09/2019 — Amendement N° 1522 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Rédiger ainsi l’alinéa 32. « 4° Informer ceux-ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ; Exposé sommaire : La première modification de cet alinéa visant à introduire la mention « ° Lorsqu’il s’agit d’un couple » dès le début de l’alinéa est inutile car cet alinéa fait explicitement réf...

24/09/2019 — Amendement N° 1518 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

À la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : « , d’un psychologue, ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie, ». Exposé sommaire : Les entretiens particuliers doivent être menés par des médecins qualifiés.

24/09/2019 — Amendement N° 1514 au texte N° 2243 - Article 1er (Tombe)
Mme Thill, M. Evrard, Mme Bassire

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15 de l’article 1. Cet alinéa propose la procréation post mortem. Il convient de ne pas autoriser les transferts d’embryons si l’un des membres du couple est décédé.

24/09/2019 — Amendement N° 1513 au texte N° 2243 - Article 1er (Tombe)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, M. Evrard

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14 de l’article 1. Il convient de ne pas autoriser le transfert d’embryons qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental vers un autre couple. Si le couple ne souhaite plus conserver ces embryons, il conviendra de les détruire.

24/09/2019 — Amendement N° 1505 au texte N° 2243 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Ménard, Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Intelligence Artificielle est l’enjeu du XXIe siècle. Elle et la robotique étaient un thème présent dans les états généraux de la bioéthique. Ils doivent l’être dans ce projet de loi. Le rapport d...

24/09/2019 — Amendement N° 1493 au texte N° 2243 - Article 5 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 1231‑1 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement promeut le don d’organes par des campagnes d’information fondées sur la volonté du patient, le respect du corps humain et l’altruisme. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de repenser le don d’organes c...

24/09/2019 — Amendement N° 1482 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en question l’organisation même de la filiation de notre pays. La création d’un nouveau régime de filiation rompt avec le principe de la vraisemblance incontournable et ouvre la porte, à terme, à un autre régime de filiation : la GPA. Actuellement, il existe une filiation de droit c...

24/09/2019 — Amendement N° 1481 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Rédiger ainsi cet article : « Pour les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation, la femme qui accouche est déclarée mère de fait. Sa compagne peut, quant à elle, déclencher une procédure d’adoption simple ou plénière. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. La filiation par déclaration antic...