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Bioéthique
(Article 4)


Les amendements d'Agnès Thill


Les interventions de Agnès Thill sur ce dossier

704 amendements trouvés


23/09/2019 — Amendement N° 1815 au texte N° 2243 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Sont exclus de la prise en charge les bénéficiaires de l’article L. 252‑2 du code de l’action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les bénéficiaires de l’AME ne peuvent bénéficier d’une prise en charge de la PMA.

23/09/2019 — Amendement N° 1681 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation sans raison médicale selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2. » Exposé sommaire : Il est essentiel d’instaurer u...

23/09/2019 — Amendement N° 1639 au texte N° 2243 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport précise, notamment, le coût financier exact des nouvelles dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation supporté par la sécurité sociale. Il fait état de l’éventuel marché financier qui résulterait des modifications intervenues dans le champ de l’assistance m...

23/09/2019 — Amendement N° 1638 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « Le rapport d’évaluation précise, entre autres, le coût financier exact des nouvelles dispositions relatives à la procréation médicalement assistée supporté par la sécurité sociale et l’éventuel marché financier qui en découle. » Exposé sommaire : L’extension de la PMA pour toutes représente un...

23/09/2019 — Amendement N° 1637 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, M. Evrard

Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : L’actuel texte de l’article L160‑14 du code de la sécurité sociale indique : 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle La proposition de ce nouvel article supprimant « le diagnosti...

23/09/2019 — Amendement N° 1636 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, M. Evrard

À l’alinéa 32, après la deuxième occurrence du mot : « couple », insérer les mots : « ou du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : La rupture d’un couple, quelque soit la forme de l’union, entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons. Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont également concernés par cette disposit...

23/09/2019 — Amendement N° 1634 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

I. – À la première phrase de l’alinéa 27,supprimer les mots : « un ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots : « Le ou ». Exposé sommaire : Cet amendement sur l’alinéa 27 vise à inscrire dans la loi qu’un avis médical unique ne puisse suffire à mettre en oeuvre l’assistance médicale à la procréation et que plusieurs avi...

23/09/2019 — Amendement N° 1630 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Lorho, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Bassire

À l’alinéa 23, après le mot : « effet », insérer les mots : « par le ministre chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine, ». Exposé sommaire : Cet amendement à l’alinéa 23 de l’article 1 vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se po...

23/09/2019 — Amendement N° 1629 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

À l’alinéa 20, après le mot : « au », insérer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Dans le cas de nécessité médicale et pour respecter le secret médical, seul un médecin accède aux informations et ceci au seul et unique bénéfice de l’enfant

23/09/2019 — Amendement N° 1620 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou à la femme receveuse ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La femme seule doit obligatoirement consentir par écrit à autoriser une étude de suivi. » Exposé sommaire : Il s’agit d’imposer dans la loi l’étude de suivi afin de s’assurer que l’enfant grandit dans le...

23/09/2019 — Amendement N° 1619 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Evrard, Mme Bassire

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme doit consentir... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 5 de l’article 1. Il convient de garder l’AMP uniquement pour les couples hétérosexuels dans les conditions actuelles. En effet, aucun référ...

23/09/2019 — Amendement N° 1618 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un avis défavorable de la part de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire met fin immédiatement au processus d’assistance médicale à la procréation » Exposé sommaire : L’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire doit se prononcer sur le projet parental et, après enquête...

23/09/2019 — Amendement N° 1568 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard

À l’alinéa 46, après le mot : « procréation », insérer les mots : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en ...

23/09/2019 — Amendement N° 1566 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Evrard, Mme Bassire

Après le mot : « débouter », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30 : « les personnes éligibles à l’assistance médicale à la procréation selon les nouvelles modalités. » Exposé sommaire : En l’absence de précision du dernier terme mentionné « identité de genre » qui, ainsi rédigé n’a aucun sens juridique, il conviendrait ...

23/09/2019 — Amendement N° 1554 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Evrard

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. » Exposé sommaire : Le texte prévoit la possibilité d’une AMP avec deux « tiers donneurs » : un homme et une femme. Cet amendement vise rétablir l’interdiction du double don de gamète. En effet, la fem...

23/09/2019 — Amendement N° 1523 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Rédiger ainsi l’alinéa 33. « 5° Leur remettre un dossier-guide comportant notamment : » Exposé sommaire : On comprend bien l’idée de la nouvelle rédaction de cet alinéa qui est de marquer dans le marbre l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Comme c’est précisément l’objet de ce projet de loi, il ne semble pas nécessaire de faire cette p...

23/09/2019 — Amendement N° 1520 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « les deux membres du couple ou la femme non mariée » le mot : « ceux-ci ». Exposé sommaire : On comprend bien l’idée de la nouvelle rédaction de cet alinéa qui est de marquer dans le marbre l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Comme c’est précisément l’objet de ce projet de loi, il ne semble pas ...

23/09/2019 — Amendement N° 1519 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 30. Exposé sommaire : L’évaluation des médecins doit être libre et prendre en compte tous les paramètres susceptibles de porter préjudice au bon développement de l’enfant notamment comme le fait d’être privé délibérément de son père.

23/09/2019 — Amendement N° 1517 au texte N° 2243 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Thill, Mme Lorho, M. Lassalle, M. Meyer Habib, M. Evrard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes, en dehors de toute considération médicale. Une telle possibilité risque de conduire à des frustrations et à des dérives. L’autoconservation ne conduit pas toujours à une grossesse. Ce procédé es...

23/09/2019 — Amendement N° 1516 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 voudrait que l’accès à la PMA ne puisse faire « aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes. » Les couples homme-femme et femme-femme ne sont factuellement pas dans la même situation. Le premier est en capacité d’offri...