Bioéthique
(Article 4)

Sont exclus de la prise en charge les bénéficiaires de l’article L. 252‑2 du code de l’action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les bénéficiaires de l’AME ne peuvent bénéficier d’une prise en charge de la PMA.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation sans raison médicale selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2. » Exposé sommaire : Il est essentiel d’instaurer u...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport précise, notamment, le coût financier exact des nouvelles dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation supporté par la sécurité sociale. Il fait état de l’éventuel marché financier qui résulterait des modifications intervenues dans le champ de l’assistance m...

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « Le rapport d’évaluation précise, entre autres, le coût financier exact des nouvelles dispositions relatives à la procréation médicalement assistée supporté par la sécurité sociale et l’éventuel marché financier qui en découle. » Exposé sommaire : L’extension de la PMA pour toutes représente un...

Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : L’actuel texte de l’article L160‑14 du code de la sécurité sociale indique : 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle La proposition de ce nouvel article supprimant « le diagnosti...

À l’alinéa 32, après la deuxième occurrence du mot : « couple », insérer les mots : « ou du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : La rupture d’un couple, quelque soit la forme de l’union, entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons. Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont également concernés par cette disposit...

I. – À la première phrase de l’alinéa 27,supprimer les mots : « un ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots : « Le ou ». Exposé sommaire : Cet amendement sur l’alinéa 27 vise à inscrire dans la loi qu’un avis médical unique ne puisse suffire à mettre en oeuvre l’assistance médicale à la procréation et que plusieurs avi...

À l’alinéa 23, après le mot : « effet », insérer les mots : « par le ministre chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine, ». Exposé sommaire : Cet amendement à l’alinéa 23 de l’article 1 vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se po...

À l’alinéa 20, après le mot : « au », insérer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Dans le cas de nécessité médicale et pour respecter le secret médical, seul un médecin accède aux informations et ceci au seul et unique bénéfice de l’enfant

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou à la femme receveuse ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La femme seule doit obligatoirement consentir par écrit à autoriser une étude de suivi. » Exposé sommaire : Il s’agit d’imposer dans la loi l’étude de suivi afin de s’assurer que l’enfant grandit dans le...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme doit consentir... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 5 de l’article 1. Il convient de garder l’AMP uniquement pour les couples hétérosexuels dans les conditions actuelles. En effet, aucun référ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un avis défavorable de la part de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire met fin immédiatement au processus d’assistance médicale à la procréation » Exposé sommaire : L’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire doit se prononcer sur le projet parental et, après enquête...

À l’alinéa 46, après le mot : « procréation », insérer les mots : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en ...

Après le mot : « débouter », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30 : « les personnes éligibles à l’assistance médicale à la procréation selon les nouvelles modalités. » Exposé sommaire : En l’absence de précision du dernier terme mentionné « identité de genre » qui, ainsi rédigé n’a aucun sens juridique, il conviendrait ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. » Exposé sommaire : Le texte prévoit la possibilité d’une AMP avec deux « tiers donneurs » : un homme et une femme. Cet amendement vise rétablir l’interdiction du double don de gamète. En effet, la fem...

Rédiger ainsi l’alinéa 33. « 5° Leur remettre un dossier-guide comportant notamment : » Exposé sommaire : On comprend bien l’idée de la nouvelle rédaction de cet alinéa qui est de marquer dans le marbre l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Comme c’est précisément l’objet de ce projet de loi, il ne semble pas nécessaire de faire cette p...

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « les deux membres du couple ou la femme non mariée » le mot : « ceux-ci ». Exposé sommaire : On comprend bien l’idée de la nouvelle rédaction de cet alinéa qui est de marquer dans le marbre l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Comme c’est précisément l’objet de ce projet de loi, il ne semble pas ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 30. Exposé sommaire : L’évaluation des médecins doit être libre et prendre en compte tous les paramètres susceptibles de porter préjudice au bon développement de l’enfant notamment comme le fait d’être privé délibérément de son père.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes, en dehors de toute considération médicale. Une telle possibilité risque de conduire à des frustrations et à des dérives. L’autoconservation ne conduit pas toujours à une grossesse. Ce procédé es...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 voudrait que l’accès à la PMA ne puisse faire « aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes. » Les couples homme-femme et femme-femme ne sont factuellement pas dans la même situation. Le premier est en capacité d’offri...