Bioéthique
(Article 14)

À l’alinéa 26, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir qu’un véritable projet de vie en commun existe bien entre les deux membres du couple. Ils doivent démontrer vivre ensemble depuis au moins 2 anset être âgés l’un et l’autre d’au moins 28 ans.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise tant à réaffirmer et à assurer à l'enfant l’altérité sexuelle de ses parents que d'inscrire dans le marbre l’égalité des filiations en tête du code civil.

Substituer aux vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas l’alinéa suivant : «Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de ...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le donneur doit avoir déjà procréé. » Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevé lors de l’examen de la loi bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente ...

Substituer aux vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas l’alinéa suivant : «Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la p...

Rédiger ainsi le dix neuvième alinéa : «Art. 342‑10. – Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 11, substituer aux mots ; « à sa majorité aux données » les mots : « à tout âge aux données identifiantes et ». Exposé sommaire : Cet article 3 ne permet pas de protéger les droits des personnes nées de tiers donneurs. Cet alinéa proposé par le Gouvernement méprise leur quête d’origines jusqu’à leurs 18 ans ; puis, à leur majori...

Supprimer les alinéa 13 et 14. Exposé sommaire : Il convient de réserver l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d'un homme et d'une femme en cas d'infertilité dans un but thérapeutique.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes de ce » les mots : « quelque soit son âge et si elle le souhaite, accéder aux données non identifiantes et à l’identité du ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alin...

I. – À l’alinéa 67, après le mot : « décret » insérer les mots : « et au plus tard dans les six mois après promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « et identifiantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les délais entre la destruction...

Substituer à l’alinéa 31 les trois alinéas suivants : « 5° L’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » et à la seconde phrase du même ali...

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » et à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots :« cellules souches ont été...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en l’état actuel l’alinéa 3 de l’article L2213‑1 du Code de la Santé Publique, qui prop...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données » les mots : « , à tout âge et si elle le souhaite, accéder à tout âge aux données identifiantes et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données identifiantes et non-identifiantes du donneur.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Bien que le don gratuit soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code. Les donneurs feront-ils réellement un don par pure abnégation ? Cette façon de faire dérespo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

A la fin du deuxième alinéa, supprimer les mots : « et à l’assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : Le déficit de 52,2 milliards d'euros prévu en France pour cette année nous empêche rigoureusement de le creuser de 200 à 300 millions d'euros de plus pour rembourser une PMA qui ne serait pas un acte médicale mais un acte de c...