Bioéthique
(Article 19 bis)

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la recherche sur des cellules souches embryonnaires ayant fait l’objet d’une autorisation d’importation en application de l’article L.2151-8.

Compléter l’alinéa 35, par les mots : « , et d’un spécialiste de l’adoption ; ». Exposé sommaire : Cet amendement sur l’alinéa 35 de l’article 3 vise à renforcer la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 dont la mission est le recueil, l’enregistrement des données, ainsi que la transmission et l’accompagnement des demandeurs et des tier...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 1. Cet alinéa propose la procréation post mortem. Il convient de ne pas autoriser les transferts d’embryons si l’un des membres du couple est décédé. Il conviendra de continuer d’appliquer les règles en vigueur à savoir la destruction des gamète...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer l’autorisation de mener des recherches sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver les articles 310 : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. » et 358 : « L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mê...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Les experts juristes rencontrés pendant la mission bioéthique sont formels et demandent à ne pas changer le droit de la filiation. En effet, accepter désormais dans la loi le parent d’intention, c’est-à-dire selon son vouloir, c’est accepter qu’un jour, c’est son droit, il puisse ne plus vouloir. Les ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Les experts juristes rencontrés pendant la mission bioéthique sont formels et demandent à ne pas changer le droit de la filiation. En effet, accepter désormais dans la loi le parent d’intention, c’est-à-dire selon son vouloir, c’est accepter qu’un jour, c’est son droit, il puisse ne plus vouloir. Les ...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Concernant les femmes non mariées, et célibataires, le gouvernement augmente de 30% de complément mode de garde, nous lançons le plan pauvreté, la prime d’activité, l’augmentation du SMIC, nos ministres reconnaissent que de nombreuses femmes manifestent sur les ...

À l’alinéa 21, après le mot : « effet », insérer les mots : « par le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine ». Exposé sommaire : Cet amendement à l’alinéa 21 de l’article 1 vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter auta...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , la femme non mariée ou » les mots : « composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Les experts juristes rencontrés pendant la mission bioéthique sont formels et demandent à ne pas changer le droit de la filiation. En effet, accepter désormais dans la loi le parent d’intention, c’est-à-dire selon son vouloir, c’est accepter qu’un jour, c’est son droit, il puisse ne plus vouloir. Les ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et à l’accord préalable d’un médecin ou d’un pédopsychiatre ». Exposé sommaire : Le médecin ou le pédopsychiatre doit se prononcer sur le projet parental et après enquête détermine si la démarche doit ou non aboutir. Son avis n’est pas qu’un avis consultatif, mais décisionnaire, pu...

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou en assurant la promotion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les organismes qui feraient uniquement la promotion de programme de recherche, notamment les agences publicitaires qui n’ont pas de liens avec des activités de recherches à proprement dit.

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « de moins de treize ans ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Entre treize et dix-huit ans, la personne mineur est dotée d’un avis consultatif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un droit consultatif au mineur entre treize e...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou la femme non mariée » les mots : « composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer l’autorisation de mener des recherches sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation.

Après le mot : « couple » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est pas j...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicale à la procréation, mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. De même, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirm...

À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « ou de la femme non mariée » les mots : « composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intér...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 38 : « Le couple composé d’un homme et d’une femme qui, pour procréer, recourt à...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer au mot : « doivent » le mot « doit » et substituer au mot : « leur » le mot : « son ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrê...

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « un ou ». Exposé sommaire : Cet amendement sur l’alinéa 25 vise à inscrire dans la loi qu’un avis médical unique ne puisse suffire à mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation et que plusieurs avis médicaux soient rendus sur le projet parental.