Bioéthique
(Article 20)

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. » Exposé sommaire : La volonté de recourir à une PMA pour une femme seule ou un couple de femmes relève d’un désir personnel qui n’est pas en lien avec la vol...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués » les mots : « une évaluation médicale et psychologique effectuée ». Exposé sommaire : Bien qu’opposée à l’ouverture de « la PMA pour toutes », si elle de...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Il s’agit de rapp...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil demandé par l’un des membres du couple ou par la femme seule fait obstacle à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA n’est pas mise à disposition de personnes transsexuel...

Supprimer les alinéas 2 à 15. Exposé sommaire : Actuellement, la loi française permet aux couples composés d’un homme et d’une femme atteints d’une infertilité pathologique de recourir à la PMA. Il convient d’en rester là.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Permettre aux adultes d’exercer un choix à l’encontre de l’intérêt de l’enfant ». Exposé sommaire : Ce chapitre organise la privation définitive, légale et arbitraire de père pour l’enfant issu d’une PMA dans un couple de femmes ou une femme seule. L’enfant n’aura jamais la possibilité d’établir ...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Permettre aux adultes d’exercer leur toute puissance sur les enfants ». Exposé sommaire : Ce chapitre organise la privation définitive, légale et arbitraire de père pour l’enfant issu d’une PMA dans un couple de femmes ou une femme seule. L’enfant n’aura jamais la possibilité d’établir un lien af...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, ayant pour conséquence de priver volontairement un enfant de son père ». Exposé sommaire : Ce chapitre organise la privation définitive et légale et arbitraire de père pour l’enfant issu d’une PMA. À ce ...

À la fin de l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots : « sans s’affranchir de nos principes éthiques ». Exposé sommaire : Ce titre I organise le fait qu’un enfant soit privé de son père. Une telle volonté n’est par définition pas éthique. Il convient donc de modifier le titre pour qu’il n’y ait pas de confusion possible.

Supprimer les quarante-quatrième à quarante-sixième alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle procédure de reconnaissance conjointe rétroactive pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse, à compter du souhait exprimé par la femme de recourir à une interruption médicale de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 4, qui dispose: « Art. 342‑9. – En cas d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procré...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Cet amendement vise assurer la compétence du juge, et non du notaire, en matière de recueil du consentement à l’AMP.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise tant à réaffirmer et à assurer à l'enfant l’altérité sexuelle de ses parents que d'inscrire dans le marbre l’égalité des filiations en tête du code civil.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer aux vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas l’alinéa suivant : «Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la p...

Compléter le vingtième alinéa par la phrase suivante : « L’objet de la preuve de l’action en contestation de paternité est alors bien la preuve que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation et non la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. » Exposé sommaire : Dans la section 3 du chapitr...