Bioéthique
(Seconde délibération)

À l’alinéa 12, après le mot : « décès », insérer les mots : « de l’un ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’impossibilité d’une procréation post-mortem, même dans le cas du décès d’un seul membre du couple.

À l’alinéa 10, après le mot : « écrit », insérer les mots : « ou à compter du décès d’un des membres du couple ». Exposé sommaire : Cette précision vise à exclure une grossesse post-mortem.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de mettre en place les conditions pour éviter la création d’embryons surnuméraires.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « objet », insérer les mots : « ou pour effet ». Exposé sommaire : Il s’agit ici d’élargir le spectre de protection de la santé des personnes.

À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « santé » , insérer les mots : « et pour la dignité ». Exposé sommaire : La question de la dignité humaine est tout aussi importante que celle de la santé. Il convient donc de se donner comme garde-fou les risques encourus par la santé et par la dignité humaine.

Supprimer les alinéas 32 à 39. Exposé sommaire : Disposition de coordination. Il n’est pas utile de modifier les articles 353‑2, 357 et 372 du code civil. La reconnaissance est un procédé inadapté parce qu’il s’agit juridiquement d’un aveu de filiation et non pas d’un acte juridique créateur de filiation dont la nullité découle de l’article 3...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 2° Son état de santé précis ; ». Exposé sommaire : Au lieu de préférer des éléments subjectifs donnés par le donneur, il convient de collecter des données médicales objectives qui par la suite pourront être pertinentes lorsque l’enfant sera né.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Le tiers donneur doit, pour procéder à un don, avoir préalablement consenti expressément à la communication de ces données et de son identité. Dans le cas contraire, il ne peut procéder à ce don. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Nous touchons ici à un point très sensible qui est l’articulation entre...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. La notion d’« informations médicales non identifiantes » n’est pas assez précise. Il convient de revenir sur cette rédaction.

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le ministre chargé de la santé voudrait déterminer par arrêté des recommandations supplémentaires de bonnes pratiques : « relatives au diagnostic préimplantatoires et les critères médicaux justifiant la communication à la femme enceinte des caractéristiques génétiques fœtales » ; « relatives au...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Si l’association spécialisée et agréée a produit un guide d’accompagnement des parents, il est également proposé. » Exposé sommaire : La suspicion d’un handicap est douloureuse et anxiogène pour des parents. Il convient de les entourer non pas seulement en leur proposant une liste d’association...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 ». Exposé sommaire : Le fait de conserver ou de céder des embryons sans avoir respecté le cadre légal doit être sévèrement puni. Paradoxalement, alors même que l’obtention de cellules souches pluripotentes ind...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Le protocole ayant pour objet la différentiation des cellules souches embryonnaires en gamètes, l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle sont interdits. » Exposé sommaire : L...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le Gouvernement voudrait mettre dans un même chapitre la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines avec la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites. Or ces deux recherches n’ont pas le même enjeu éthique. Dans le premier cas, il s’agit de manipuler l...

L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La gestation pour autrui est interdite en France. » Exposé sommaire : La Gestation pour Autrui doit être interdite en France. À défaut de l’inscrire dans la Constitution, il convient de le marquer dans le code civil.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 2° Son état de santé au moment du don ». Exposé sommaire : La question de l’état de santé est cruciale en matière de PMA l’objectif originel de cette technique étant d’éviter la transmission d’une pathologie. Il est normal, au regard des conséquences qu’implique une assistance médicale à la procréation, d’exiger...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : L’établissement de la filiation ne peut se faire par une reconnaissance conjointe. Notre droit dispose que la femme qui accouche est la mère de l’enfant ; que cette dernière doive faire des démarches pour indiquer sa filiation naturelle est illégitime. Cela ouvre par ailleurs la voie à la gestat...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute opération de modification génomique est interdite. « Le fait d’opérer une modification génomique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : La levée de l’interdicti...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L’interdiction simple de la création d’embryons transgéniques ou chimériques telle qu’elle était établie jusqu’alors dans le Code de la santé publique avait pour mérite la clarté. Si l’interdiction d’adjonctions de cellules d’autres espèces sur une cellule souche embryonnaire humaine est évidemm...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir » les mots : « sont tenus d’informer ». Exposé sommaire : Dans cet article est organisée la transmission d’informations génétiques utiles pour les enfants nés de dons. Il va exister une obligation d’information de sa parentèle pour toute personne qui...