Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 22)

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 1123‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit sont des immeubles inoccupés menaçant ruine, ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ordinaire ou imminent et dont les derniers propriétaires connus n’ont pas mis en œuvre les prescriptions visant ...

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors qu’elle est sans occupant à titre habituel...

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’une stratégie nationale de la rénovation en milieu rural et sur la création d’un établissement public de l’État chargé d’accompagner les collectivités territoriales localisées dans des territoires ruraux, n...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 1° de l’article L. 1123‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la réduction du délai de 30 ans à 10 ans pour la procédure des biens sans maître à toutes les communes. En effet toutes les communes sont concernées par l’objectif national ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa du VII, le nombre : « 5000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le quantum des amendes administratives pour non-respect de l’encadrement des loyers. ...

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du VII, les mots : « représentant de l’État dans le département », sont remplacés par les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, le maire de Paris, le préside...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du B du III, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux des matériaux ou des équipements qui y sont installés, à un intérêt esthétique ou historique spécifique ou à l’existence d’aménités particulières ». ...

Après l’alinéa 3, insérer les quatorze alinéas suivants : « 1° ter Le huitième alinéa du même I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard six mois avant son terme, un comité d’évaluation conduit par rapport l’évaluation de l’expérimentation. Sa composition est fixée par décret, et comprend notamment les représentants des...

 L’article L. 421‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° , les mots : « , les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Du secrétaire du comité social et économique de l’office, qui dispose d’une voix consul...

À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat, volontaires, peuvent, lorsqu’en leur sein le no...

L’article L. 442‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, les offices et les sociétés d’habitations à loyer modéré peuvent confier la gérance à une personne titulaire de la carte professionnelle prévue à l’article 3 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglement...

Le premier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demande », est inséré le mot : « expressément » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les demandeurs sont cotitulaires du bail. » Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par l’USH, vise à réserv...

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le vingt-quatrième alinéa est ainsi rédigé : « - à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation se situe en dessous du seuil de 50 % du niveau de vie médian régional défini par l’Institut national de la statistique et des études éc...

Le 6° de l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « afin d’atteindre notamment l’objectif d’attribution à réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l’article L. 441‑1 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par l’USH, vise à apporter une clarification ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, la conférence intercommunale du logement peut in...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La convention intercommunale d’attribution ou, pour la Ville de Paris, la convention d’attribution, doivent être signées dans un délai de deux ans à compter du jour où l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et la Ville de Paris re...

Après l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑41‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑41‑1. – I. – Dans le cadre de la procédure d’élaboration, de révision ou de modification prévues au chapitre III du présent titre, le représentant de l’État dans le département peut, de plein droit et sur le territoire des...

L’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les orientations permettant la déclinaison locale du schéma régional éolien prévu au 3° du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement. Il précise à cette fin les zones d’implantation préférentielle des installations de production d’électricité par l’é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le même délai d’un mois, lorsque la commune délibère pour engager une procédure de référendum local dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112‑1 à L.O. 1112...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Lorsqu’une commune satisfait aux obligations qualitatives et quantitatives qui lui ont été assignées conformément au 3° du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement en matière de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent, son assemblée délibérante peut fixer une distan...