Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier
229 amendements trouvés
07/07/2020 — Amendement N° 1413 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...
I. - Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent également adresser, avant le 31 décembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux travailleurs indépendants pour leurs cotisations et contributions sociales personnelles incluant, le cas échéant, les cotisations restant dues au titre de périodes autr...
03/07/2020 — Sous-Amendement N° 2455 à l'amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend donner son effet utile à l’amendement n° 2322 en précisant les types d’interventions économiques de l’État concernées par les obligations de transparence et de responsabili...
03/07/2020 — Sous-Amendement N° 2454 à l'amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent sous-amendement consolide la qualité des informations à publier par les entreprises concernées par les obligations de transparence économique liées à un soutien public national. La quest...
03/07/2020 — Sous-Amendement N° 2451 à l'amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend donner son effet utile à l’amendement n° 2322 en précisant les types d’interventions économiques de l’État de la sphère publique financière menant à l’application des oblig...
03/07/2020 — Sous-Amendement N° 2450 à l'amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend donner son effet utile à l’amendement n° 2322 en précisant les types d’interventions économiques de l’État de la sphère publique financière qui impliquent l’application des...
03/07/2020 — Sous-Amendement N° 2449 à l'amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend donner son effet utile à l’amendement n° 2322 en précisant les types d’interventions économiques de l’État concernées par les obligations de transparence et de responsabili...
03/07/2020 — Sous-Amendement N° 2448 à l'amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend donner son effet utile à l’amendement n° 2322 en précisant les types d’interventions économiques de l’État concernées par les obligations de transparence et de responsabili...
03/07/2020 — Sous-Amendement N° 2447 à l'amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend donner son effet utile à l’amendement n° 2322 en précisant les types d’interventions économiques de l’État concernées par les obligations de transparence et de responsabili...
03/07/2020 — Sous-Amendement N° 2446 à l'amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend donner son effet utile à l’amendement n° 2322 en précisant les types d’interventions économiques de l’État concernées par les obligations de transparence et de responsabili...
03/07/2020 — Amendement N° 1245 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Non soutenu)
Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Thillaye, Mme Wonner, M. Taché, M. Chiche, Mme De Temmerman, M. Julien-Laferrière, Mme G...
Le II de l’article 3 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente par ailleurs jusqu’en 2023 les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, en exposant notamment l’applicatio...
03/07/2020 — Amendement N° 1151 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Non soutenu)
M. Gérard, Mme Mörch, M. Ahamada, Mme Lazaar, Mme Atger, Mme Colboc, Mme Michel, Mme Lecocq, Mme Do, M. Testé, M. Vig...
Le bénéfice, pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, des subventions de l’État prévues à l’article L. 114‑1 du code du cinéma et de l’image animée, au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative est subordonné à la souscription d’engagements précis en matière de soutien à la création et la diffusion d...
02/07/2020 — Amendement N° 2339 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillo...
Le 1 du I de l’article 117quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 16,8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 10 millions d’euros au cours de l’année. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de mettre en oeuvre la proposition PT3.2 de la Convention citoyenne pou...
02/07/2020 — Amendement N° 2288 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
Mme Cariou, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme De Tem...
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po...
02/07/2020 — Amendement N° 2285 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Cariou, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme De Tem...
I. - Au 1° du III de l’article 788 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement...
02/07/2020 — Amendement N° 2124 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
I. – Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 d...
02/07/2020 — Amendement N° 2071 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Tombe)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, ...
I.– 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et dont le nombre moyen de salariés permanents au cours de l’exercice en cours est supérieur à 5000 : a) de...
02/07/2020 — Amendement N° 2066 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, ...
Au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en place un dispositif de prêts garantis par l’Etat destiné à financer exclusivement les investissements en faveur de la transition écologique, pour les très petites entreprises et les petites et moyennes...
02/07/2020 — Amendement N° 1407 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Villani, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Yolaine de Co...
I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « et ferroviaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les dispositifs exceptionnels d'exonération de cotisations patronales, d'aide au paiement des cotisations, de remises de dettes et plans d'apurement dont bénéficieront les PME/TPE puissent également aider les ...
02/07/2020 — Amendement N° 1403 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
I. – Au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant la liste des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui ont bénéficié d’au moins une des aides publiques suivantes : a) des subventions publiques v...
02/07/2020 — Amendement N° 1397 rectifié au texte N° 3074 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Villani, Mme Thillaye, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme...
Les agents de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assurant la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement ne sont pas pris en compte dans le plafond des autorisations d’emplois défini à l’article 64 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 200...
