Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 6321‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6321‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6321‑2‑1. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés...

À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 55 % ». Exposé sommaire : Le 11 décembre 2020, le Conseil Européen a adopté un nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de -55 % en 2030, contre -40 % précédemment, en application de l’Accord de...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ; » Exposé sommaire : L’article 16 du projet de loi prévoit que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les négociations relatives à la gestion prévisionnelle d...

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « le 31 mars 2022 », les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de reporter au printemps 2022 l'interdiction des terrasses chauffées. Cette mesure avait été annoncée par le gouvernement en conseil de défense écologique en juillet 2020, ...

À l’alinéa 3, après le mot : « chauffages » insérer les mots : « ou de climatisation ». Exposé sommaire : La climatisation à l'extérieur est une hérésie. Elle constitue, comme les terrasses chauffées, une consommation d'énergie inappropriée et contraire à la sobriété. Face au réchauffement climatique et aux canicules, la climatisation ne ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ne doit pas être ratif...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE)2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE)2019/943 d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales à défaut d’accord est déterminé par décret en Conseil d’État. Il peut varier selon que l’effecti...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négoc...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans correspondance ». Exposé sommaire : Alors que l’avion est le moyen de transport le plus polluant, cet amendement a pour objectif d’adopter une mesure plus efficace pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre du secteur d’ici 2030 dans la lignée des propositions de la Convention C...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « moins de deux heures trente » les mots : « quatre heures ». Exposé sommaire : Alors que l’avion est le moyen de transport le plus polluant, cet amendement a pour objectif d’adopter une mesure plus efficace pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre du secteur d’ici 2030 ...

I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

Destination finale

Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire »

Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut ac... Voir tout l'amendement 23/03/2021 — Amendement N° 1579 au texte N° 3995 - Après l'article 18 (Irrecevable) Mme Cariou, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, M. Villani, ... I. – Après le premier alinéa de l’article L. 232‑10 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du premier alinéa, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l’exercice, diminué, les cas échéants, des pertes antérieures, un prélèvement d’un dixième au ... Voir tout l'amendement 23/03/2021 — Amendement N° 1578 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable) Mme Cariou, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, M. Villani, ... Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° ) À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 518‑2, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « et de la transition écologique et énergétique des entreprises ; 2° ) À la fin du troisième alinéa de l’article L. 518‑2, est ajoutée une phrase ainsi... Voir tout l'amendement 23/03/2021 — Amendement N° 1577 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable) Mme Cariou, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, M. Villani, ... Après le 3° de l'article 6 de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Contribuer à la transformation sociale et écologique des entreprises françaises. ». Exposé sommaire : L’article 1 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publiq... Voir tout l'amendement 23/03/2021 — Amendement N° 1576 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable) Mme Cariou, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, M. Villani, ... Après le 2° de l'article 1 de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Encourager les entreprises dans la transition sociale et écologique. ». Exposé sommaire : L’article 1 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investi... Voir tout l'amendement 23/03/2021 — Amendement N° 1575 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable) Mme Cariou, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, M. Villani, ... Au troisième alinéa de l’article 1 A de l'ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, après le mot : "féminin", sont insérés les mots : « , les entreprises à impact social et écologique, ». Exposé sommaire : L’article 1 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’invest... Voir tout l'amendement 23/03/2021 — Amendement N° 1574 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable) Mme Cariou, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, M. Orphelin,... Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, insérer un nouvel article ainsi rédigé : “Art L. 225-102-1 bis - I. Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce publient un rapport climat contenant des engagements annuels en matière de ... Voir tout l'amendement 23/03/2021 — Amendement N° 1192 au texte N° 3995 - Après l'article 5 bis (Irrecevable) Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et des impératifs de préservation de l’environnement ». Exposé sommaire : Alors que la préservation de l'environnement ne fait pas, à ce jour, partie des critères pris en compte par l’Arcep dans ... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org