Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier

695 amendements trouvés


23/03/2021 — Amendement N° 1050 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d’instaurer un « chèque réparation », destiné à soutenir financièrement les consommateurs faisant réparer et entretenir leurs appareils électriques et électroniques, pour ainsi éviter leur remplacement. E...

23/03/2021 — Amendement N° 1047 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la réparation d’appareils électriques et électroniques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel fixé à 100 €. Ce crédit d’impôt vie...

23/03/2021 — Amendement N° 1044 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de réparation des appareils électriques et électroniques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

23/03/2021 — Amendement N° 1031 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

I- À l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le f du 2° du A, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

23/03/2021 — Amendement N° 1029 au texte N° 3995 - Après l'article 70 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 441-2 est ainsi modifié : a) Après le mot « techniques », sont insérés les mots « , y compris logicielles, » ; b) Après le mot : « vie », la fin de l’article est supprimée. 2° L’article L. 454‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de la peine complém...

23/03/2021 — Amendement N° 1025 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 20 ainsi rédigée : « Section 20 « Contrats d’achat de téléphones portables « Art. L. 224‑113. – Tout metteur sur le marché assortit la cession d’un téléphone portable à un consommateur soit d’une consigne au montant proportionnel au prix hor...

23/03/2021 — Amendement N° 1024 au texte N° 3995 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II est complétée par un article L. 224‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑27‑1. – Un contrat d’abonnement de téléphonie mobile incluant l’achat d’un téléphone et prévoyant une période minimale d’engagement du...

23/03/2021 — Amendement N° 1020 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

L’article 1641 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose ou du service vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s...

23/03/2021 — Amendement N° 994 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

I. – Après la première phrase de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de 10 ans à compter de l...

23/03/2021 — Amendement N° 991 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les codes sources afférents au produit conce...

23/03/2021 — Amendement N° 987 au texte N° 3995 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : 4° La section 5 du chapitre VII du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 217-24 ainsi rédigé : « Article L. 217-24 – Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bie...

23/03/2021 — Amendement N° 971 au texte N° 3995 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 4° L’article L. 217‑22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Sans préjudice du premier alinéa, le vendeur veille à fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au consommateur...

23/03/2021 — Amendement N° 969 au texte N° 3995 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 217‑7, le mot « six » est remplacé par le mot « vingt-quatre ». » Exposé sommaire : Afin de faire en sorte que les produits issus du réemploi soient plus durables, cet amendement vient porter à deux ans le délai de présomption favorable au consommateur, dans...

23/03/2021 — Amendement N° 966 au texte N° 3995 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° À l’article L. 217‑23, les deux occurrences du mot « deux » sont remplacées par le mot « trois ». » Exposé sommaire : En complément aux dispositions du présent projet de loi, cet amendement vise à contribuer à un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, ...

23/03/2021 — Amendement N° 965 au texte N° 3995 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° À l’article L. 217‑23, les deux occurrences du mot « deux » sont remplacées par le mot « cinq ». » Exposé sommaire : En complément aux dispositions du présent projet de loi, cet amendement vise à contribuer à un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, c...

23/03/2021 — Amendement N° 962 au texte N° 3995 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 217‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ce délai est porté à trois ans pour les biens comportant des éléments numériques. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques...

23/03/2021 — Amendement N° 961 au texte N° 3995 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 217‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques,...

23/03/2021 — Amendement N° 938 au texte N° 3995 - Après l'article 16 bis (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani

I. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti sur quatre journées dans le cas prévu à l’article L. 1222‑9-1 du code du travail. » II. – Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1229‑1 ainsi rédigé :...

23/03/2021 — Amendement N° 934 au texte N° 3995 - Après l'article 16 bis (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani

Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1229‑1 ainsi rédigé : « Art L. 1229‑1. – Le télétravail est de droit, trois jours par semaine, pour toute salariée enceinte dont les missions sont éligibles à cette forme d’organisation du travail. Ce droit prévaut à compter du deuxième trimestre de grossesse. « ...

23/03/2021 — Amendement N° 932 au texte N° 3995 - Après l'article 16 bis (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani

Le troisième alinéa du I de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Il donne lieu au versement d’un forfait, au titre des frais induits engagés par le salarié, dont le montant minimum est fixé par voie réglementaire. » Exposé sommaire : En complément au présent article 16 bis, cet amendement vient antic...