Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier

695 amendements trouvés


23/03/2021 — Amendement N° 1190 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Au 3° du II de l’article L. 111-7 du code de la consommation, après le mot : « civile », est inséré le mot : « environnementale ». Exposé sommaire : Cet article vient créer un régime général de responsabilité environnementale pour les plateformes en assurant la prise en compte du droit de l’environnement, au côté du respect des obligations ci...

23/03/2021 — Amendement N° 1188 au texte N° 3995 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Après le 7° de l’article L. 36‑6 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les contenus et les modalités de mise à disposition d’informations fiables et comparables relatives à l’empreinte environnementale des réseaux et des services de communications électroniques. » Exposé sommaire : En...

23/03/2021 — Amendement N° 1184 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et la pertinence d’une mutualisation obligatoire des équipements terminaux de type box Internet au sein des logements collectifs, ceci afin d’en limiter l’impact environnemental. Ce rapport met notamment e...

23/03/2021 — Amendement N° 1178 au texte N° 3995 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Le titre V de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 73‑1 ainsi rédigé : « Art 73‑1. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des entreprises dont le chiffre d’affaires...

23/03/2021 — Amendement N° 1167 au texte N° 3995 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Le titre V de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 73-1 ainsi rédigé : « Art 73-1. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des organismes suivants : « 1° Les person...

23/03/2021 — Amendement N° 1160 au texte N° 3995 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Le titre V de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 73‑1 ainsi rédigé : « Art 73‑1. – En vue de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées à la consultation de vidéos en ligne, les vidéos disponibles sur les plateformes en ligne au sens de l’article L. 111‑7 d...

23/03/2021 — Amendement N° 1154 2ème rectif. au texte N° 3995 - Article 6 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I ​bis ainsi rédigé : « « I bis. – Toute publicité à affichage numérique, autre qu’à des fins d’intérêt général, est interdite sur la voie publique et dans le domaine public. » » Exposé sommaire : Les écrans...

23/03/2021 — Amendement N° 1151 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

I. - À compter du 1er janvier 2022, les biens électriques et électroniques sortant annuellement du parc des services de l’État ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements doivent être intégrés aux filières de réemploi, dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État, sans que...

23/03/2021 — Amendement N° 1146 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

L’article 55 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2022, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’État ainsi que les collectivité...

23/03/2021 — Amendement N° 1143 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Empreinte écologique des fournitures et services numériques « Art. L. 2111‑4. – Les spécifications techniques portant sur des fournitures ou servi...

23/03/2021 — Amendement N° 1136 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – À la seconde phrase, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « d’une durabilité des produits, d’une sobriété numérique et » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure des critères de durabilité et de sobriété numérique dans la commande publique. Il a été travail...

23/03/2021 — Amendement N° 1123 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le producteur, l’importateur ou le fournisseur de services est chargé de mettre les données relatives à l’impact environnemental précité à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée...

23/03/2021 — Amendement N° 1117 au texte N° 3995 - Article 16 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « c) Après le 5°, sont insérés un 6° et un III ainsi rédigés : « 6° Les mesures destinées à mesurer et maîtriser les impacts environnementaux des biens et des services numériques qu’elle utilise, exploite ou commercialise. » Exposé sommaire : Le pilotage environnemental des usages d...

23/03/2021 — Amendement N° 1107 au texte N° 3995 - Article 18 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

À l'alinéa 2, après le mot : « écologique » insérer les mots : « et de sobriété numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter l’article 18 du présent projet de loi afin que l’impact environnemental du numérique soit mieux pris en compte au sein des entreprises. Il est ainsi proposé que les opérateurs de compétences (OPCO) ...

23/03/2021 — Amendement N° 1103 au texte N° 3995 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Le premier alinéa de l’article L. 642‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie que les formations d’ingénieurs en informatique comportent un module relatif à l’écoconception des services numériques. » Exposé sommaire : L’écoconception est une méthodologie standardisée à l’échelle mondiale (ISO 14006 ...

23/03/2021 — Amendement N° 1077 rectifié au texte N° 3995 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du huitième alinéa, après le mot : « pédagogique », sont insérés les mots : « et aux éco-gestes, » ; 2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « et à la transition écologique » sont remplacés par les mots : « , à la transition écologique et à la ...

23/03/2021 — Amendement N° 1069 au texte N° 3995 - Article 13 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée...

23/03/2021 — Amendement N° 1068 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Après le II bis de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémuné...

23/03/2021 — Amendement N° 1056 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d’instaurer un « bonus » destiné à encourager financièrement l’achat d’appareils électriques et électroniques reconditionnés, au sens de l’article L122-21-1 du code de la consommation. Exposé sommaire : ...

23/03/2021 — Amendement N° 1052 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...

I. – Un dispositif d’aide de l'État, dénommé « Bonus appareils reconditionnés », est institué au bénéfice de toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'État, et qui acquiert, auprès de professionnels, un ou plusieurs apparei...